Repérages

S’intéressant à la filiale suisse du groupe bancaire français sanctionné par les autorités US, la FINMA a constaté de graves violations entre 2002 et 2007. Elle a ordonné un renforcement des fonds propres pour les risques opérationnels et interdit certaines opérations pendant deux ans.

Le Conseil fédéral a rendu public les deux versions destinées à consultation de la future LSFin (loi sur les services financiers) et LEFin (loi sur les établissements financiers) ainsi qu’un rapport explicatif et des analyses d’impact. Ces consultations prendront fin le 17 octobre prochain.

Le Conseil fédéral conclut qu’il n’est actuellement pas nécessaire de légiférer. Cependant, certains modèles d’affaires reposant sur une monnaie virtuelle sont soumis aux lois existantes réglant les marchés financiers et, par conséquent, à la surveillance de ces marchés.

Principale innovation : le Conseil fédéral introduit un ratio de liquidités à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR), pour permettre à la banque de faire face aux sorties nettes de trésorerie pendant 30 jours dans scénario de crise.

Un premier pas vient d’être franchi vers une révision de l’autorégulation des financements hypothécaires, l’Association suisse des banquiers (ASB) ayant décidé d’adapter les Directives relatives à cette matière. Des aspects essentiels sont concernés. Reste son approbation comme standard minimum.

Pour rappel, la révision comprend, d’une part, une nouvelle disposition qui prévoit dans des cas exceptionnels, une procédure sur l’information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d’autre part, des précisions concernant les demandes groupées.

La FINMA a ouvert une audition concernant la nouvelle circulaire « Ratio de levier » et la révision de la circulaire « Publication FP-banques » afin de mettre en œuvre en Suisse les standards internationaux de Bâle III sur le ratio de levier et le ratio de liquidité à court terme.

La version définitive du Règlement MIFIR est accessible sur le site du Journal officiel de l’Union européenne.

La version définitive de la directive MiFID II est accessible sur le site du Journal officiel de l’Union européenne.

Les récentes modifications légales de la LPCC et de l’OPCC portant notamment sur la distribution, la transparence liées aux commissions et frais de placements collectifs, ainsi qu’à leur affectation ont rendu nécessaires l’adaptation des directives Distribution et Transparence de la SFAMA. L’entrée en vigueur des directives est prévu pour le 1er juillet 2014.

Ce document résume les points principaux de MiFID II et ses impacts sur l’industrie des fonds, en matière d’information remise aux investisseurs, de suitability et de rétrocessions.

La Loi FATCA doit faciliter l’application par les établissements financiers suisses, des règles FATCA aux personnes assujetties au fisc américain et fait suite à la conclusion de l’accord FATCA,  en vigueur depuis le 2 juin 2014. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 30 juin 2014.

La BCE a décidé aujourd’hui d’abaisser le taux d’intérêt des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème à 0,15 %, de réduire le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal à 0,40 % et de fixer le taux d’intérêt de la facilité de dépôt à -0,10 %.

La FINMA publie ce jour la version définitive de la nouvelle circulaire « Comptabilité banques ». Cette nouvelle version se fonde sur la révision totale de l’OB promulguée le 30 avril 2014. Pour rappel l’ordonnance sur les banques et la circulaire entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Sont parus au recueil officiel N° 21 du 3 juin 2014, les nouvelles dispositions issues de la révision totale de l’OB (RO 2014 1269) ainsi que les amendements concernant la LB (RO 2014 1267) et l’OIB-FINMA (RO 2014 1309).

Le rapport démontre que la place financière suisse reste la cible des cas de corruption et de blanchiment d’argent.

La Commission a informé Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan qu’elle considérait, à titre préliminaire, que ces 3 banques avaient pu violer les règles de concurrence de l’UE suite à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros.

Après l’Autorité bancaire européenne, qui publiait il y a quelques jours son « risk dashboard », la Commission adresse maintenant aux autres instances européennes une communication sur la réforme des services financiers.

Publication de l’autorité bancaire européenne qui résume les principaux risques et vulnérabilités dans le secteur bancaire européen.

Voici le texte de la déclaration politique du 6 mai 2014 à laquelle la Suisse a souscrite lors de la réunion ministérielle des pays membres de l’OCDE qui se tient ces jours à Paris.