Rapports

Après avoir rappelé l’importance économique du négoce de matières premières pour la Suisse (environ 8 à 9 % du PIB), le Conseil fédéral examine dans son rapport du 20 juin 2025 les effets des sanctions prises contre la Russie dans ce secteur. Le pétrole, le charbon, l’or et les diamants russes sont particulièrement ciblés. Un net recul du négoce de ces matières premières depuis la Suisse est en conséquence observé, entraînant une réorientation vers d’autres places telles que la Chine, l’Inde ou les Émirats arabes unis.

Le domaine de direction Entraide judiciaire de l’OFJ a publié son rapport 2024. Il traite en particulier de la procédure suisse d’exequatur pour l’exécution des créances compensatrices étrangères. S’agissant des chiffres, les cas d’entraide sont en augmentation, nette notamment s’agissant de l’obtention de preuves et la transmission spontanée à l’étranger, à l’exception des cas de remises de valeurs (par et vers la Suisse) qui ont considérablement diminué par rapport à l’année précédente.

La Commission des OPA a publié son rapport d’activité pour l’année 2024. Le nombre d’offres publiques d’acquisition demeure similaire à l’année précédente (6), dont 1 obligatoire et 5 volontaires. Toutefois, leur volume global est quant à lui en baisse, en atteignant CHF 674 millions (-22 %). Relevons surtout une réduction notable, par rapport à l’exercice précédent, du nombre de programmes de rachat (-19 %) et de leur volume global, lequel atteint CHF 8,9 milliards (-33 %).

L’ASB souligne le potentiel de stablecoins émis en francs suisses pour renforcer la compétitivité et l’indépendance de la place financière suisse. Ce stablecoin devrait respecter plusieurs exigences : (1) une couverture par de la monnaie de banque centrale, de la monnaie scripturale ou d’autres actifs liquides de haute qualité, (2) une émission par des entités réglementées, telles que des banques, et (3) un cadre juridique clair, conforme au droit civil et aux règles des marchés financiers.

Quelques jours après la publication du communiqué de la FINMA sur le recours à l’IA au sein des banques (cf. repérage du 24 avril 2025), l’ASB publie un rapport sur l’utilisation du « Generative IA ». Au-delà de son volet descriptif, ce rapport propose une approche structurée en vue du déploiement de cette technologie, qui s’articule autour de 3 axes et de 4 phases (cf. tableau en page 16). Une marche à suivre utile pour structurer des projets dans ce domaine, tout en tenant compte des enjeux technologiques et règlementaires.

La FINMA annonce qu’elle fait évoluer son organigramme à compter du 1er avril 2025 en créant une nouvelle division transversale « Expertise intégrée des risques ». Cette division centralisera (i) les fonctions liées aux risques et (ii) les thèmes transversaux (notamment liquidités, capital et tests de résistance, risques de crédit, blanchiment d’argent ou finance durable), ainsi que les contrôles sur place. Par ailleurs, les divisions « Marchés » et « Asset Management » sont désormais regroupées.

La revue Concurrences vient de publier une chronique répertoriant et analysant de nombreuses décisions rendues jusqu’à la fin 2024 en droit de la concurrence et touchant le secteur financier. Au-delà de cette chronique qui remonte aussi loin que 1981, la remarquable contribution du commentateur Paolo Siciliani, senior economist à la Bank of England, permet de mieux saisir certaines spécificités de ces marchés, en particulier en matière bancaire.

La Commission d’enquête parlementaire (CEP) au sujet du Credit Suisse a publié son rapport. La CEP a examiné le rôle joué par les autorités suisses (DFF, BNS et FINMA) dans la gestion de la crise. Ce rapport influencera la réglementation financière suisse, notamment au niveau de la réforme du régime « Too Big To Fail » (TBTF), de la clarification des règles de collaboration entre les autorités en charge de la stabilité financière et d’un renforcement (limité) des pouvoirs de la FINMA.

Le Financial Stability Board publie un rapport sur les défis juridiques et réglementaires associés à l’utilisation d’outils de rémunération (compensation tools), tels que le report de rémunération (compensation deferral), les clauses de restitution (clawback), et les mécanismes de réduction ou de révocation des rémunérations non versées. Le rapport examine les difficultés pratiques rencontrées par les juridictions et les entreprises, tout en proposant des solutions. Il présente également les leçons tirées des turbulences bancaires de 2023, en abordant le cas « Credit Suisse ».

Un communiqué de presse publié ce jour par le Conseil fédéral nous apprend que le premier partenariat public-privé en matière de renseignement financier (FIPPP) a démarré hier, le 7 novembre 2024. Le partenariat est composé du MROS et de 12 établissements financiers. Il vise à identifier les méthodes et tendances caractérisant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les risques et menaces découlant de ces phénomènes.

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle met en consultation un projet de directives qui exposent les conditions applicables au transfert d’avoirs de prévoyance d’une institution « non 1e » vers une institution 1e (au sens de l’article correspondant de l’OPP2). Un tel transfert peut par exemple avoir lieu lorsque l’employeur modifie sa solution de prévoyance ou si l’assuré change d’emploi. La consultation se termine le 2 décembre prochain.

Le GAFI met actuellement en garde le public contre l’existence d’une escroquerie relativement élaborée et de grande ampleur, consistant à menacer des clients de procéder au blocage de leurs avoirs si ceux-ci ne paient pas certains « frais » (prétendument liés à la vérification de l’origine des fonds) pour pouvoir effectuer des transferts internationaux. L’organisme rappelle notamment qu’il ne contacte jamais le public, ne contrôle pas les transactions financières et n’a aucun pouvoir de bloquer des comptes bancaires.

Dans son rapport d’activités 2023, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) critique notamment le P-LTPM (cf. Villard, cdbf.ch/1354/). Le PFPDT souligne que tout accès d’une autorité au registre des ayants droit économiques doit être proportionné et répondre à un but identifiable. En outre, le DFF aurait dû effectuer un examen préliminaire en vue d’une AIPD. Enfin, le PFPDT regrette l’exclusion de la LTrans (cf. art. 53 al. 4 P-LTPM).

Dans son rapport, la BNS examine notamment les risques liés au changement climatique (p. 18), le plan d’assainissement et le plan de liquidation en insistant sur les leçons tirées de l’effondrement de Credit Suisse (p. 46) et l’impact positif pour les banques du passage aux taux d’intérêt positifs, en soulignant qu’une nouvelle hausse pourrait avoir un effet négatif (p. 57). La BNS termine par relever l’augmentation croissante du risque opérationnel que représentent les cyberattaques (p. 57).

Le Conseil fédéral a choisi le 14 juin pour adopter le Rapport sur le salaire des cadres 2023. Outre les rémunérations des membres des conseils d’administration et des directions, ce document indique que l’année passée la représentation des femmes était de 37,5 % au sein du conseil d’administration de la FINMA (p. 26) et de 40 % pour l’ASR (p. 17). Quant à la représentation des langues, on notera pour le même organe de la FINMA : allemand 62,5 %, français 12,5 %, italien 25 % ; et pour l’ASR : allemand 60 %, français 20 %, anglais 20 %.

Le SECO a publié le 13 juin 2024 une mise à jour de son « Aide à l’interprétation des sanctions », dans la mesure où les p. 6 et 7 de ce document proposent des définitions détaillées des concepts de « propriété » et de « contrôle ». Des mesures opérationnelles pour supprimer ces effets en rapport avec une entreprise ou entité suisse indirectement sanctionnée y sont également présentées. Enfin, en cas de soupçon fondé d’un transfert purement formel d’avoirs, ceux-ci doivent être gelés.

Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action RSE 2020-2023, qui relève que les mesures ont été largement adoptées. La promotion de la RSE se poursuivra selon trois axes prioritaires : (1) rôle accru du Point de contact national pour une conduite responsable des entreprises, (2) suivi de la législation (suisse et européenne) et soutien aux PME à cet égard, (3) coordination des projets au sein des offices fédéraux afin d’assurer la cohérence des politiques suivies.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie un rapport qui étudie le rôle de la surveillance dans la lutte contre l’écoblanchiment et fournit un état des lieux dans le domaine. Sans surprise, l’ESMA souligne la nécessité de renforcer la surveillance pour lutter efficacement contre l’écoblanchiment et fournit des recommandations pour atteindre cet objectif (notamment : renforcement de la formation, augmentation des ressources, amélioration de l’accès et de la qualité des données).

Comme chaque année, la COPA a publié son rapport d’activité pour l’année 2023. Relevons un volume de décisions quasi similaire à l’année précédente, soit 21 décisions portant sur 11 transactions, dont 6 concernant des offres publiques d’acquisition. Sans étonnement, en l’absence de mega-deal au cours de l’exercice 2023, le volume des OPA est très largement inférieur à l’exercice 2022 (-93 %). Il en va de même, dans une moindre mesure, en matière de programmes de rachat (-63 %).