Réglementation

Le Responsible Minerals Assurance Process (RMAP) est le premier mécanisme de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement reconnu par la Commission européenne dans le cadre du Règlement sur les minerais de conflit (Règlement (UE) 2017/821). Les art. 964j à 964l CO reprenant ces exigences en droit suisse, le RMAP constitue également un outil utile pour les entreprises suisses concernées.

Le CF a ouvert jusqu’au 6 février 2026 une consultation sur une modification de la LEFin. L’avant-projet remplace l’autorisation « fintech » par une autorisation en tant qu’établissement de paiement, avec comme innovation majeure la distraction des avoirs des clients en cas de faillite. Par ailleurs, le montant total des avoirs de clients ne sera plus plafonné à CHF 100 millions. Ce régime vise aussi à encadrer l’émission de stablecoins. Les exceptions à la définition de dépôt du public de l’art. 5 al. 2 et 3 OB devraient continuer à s’appliquer, de sorte que le cercle des assujettis restera inchangé. Par ailleurs, un régime d’établissement pour services avec des cryptoactifs modelé s’appliquera aux personnes offrant certains services en lien avec les cryptoactifs, notamment la garde et la négociation.

À la suite de l’adoption de la dernière révision du dispositif anti-blanchiment le 26 septembre 2025 (commenté in : Villard, https://cdbf.ch/1436), le Conseil fédéral ouvre ce jour la procédure de consultation sur les ordonnances de mise en œuvre. Celles-ci ont notamment pour vocation : 1) de préciser les informations que les entreprises doivent déclarer au registre de transparence ainsi que la procédure applicable aux annonces ; 2) de concrétiser la notion de « conseillers » comme troisième catégorie de personnes assujetties à la LBA. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 30 janvier 2026.

Les organes de contrôle des prospectus de SIX Exchange Regulation AG et de BX Swiss AG ont publié une communication pratique commune. Celle-ci donne un aperçu concis des pratiques actuelles en matière d’examen et contient des informations utiles sur la mise en œuvre des exigences légales relatives au contenu du prospectus.

Les règles régissant le registre de transparence des personnes morales sont désormais connues. Sur la question de l’effet d’une inscription, le texte finalement adopté prévoit que les inscriptions sont de nature déclarative (et non pas de nature constitutive). L’examen des ADE par les intermédiaires financiers reste régi par l’art. 4 LBA. En revanche, si cet examen est mené avec diligence et ne révèle pas d’anomalie, les intermédiaires peuvent se fier aux inscriptions figurant dans le registre.

Après le Conseil des États (10.03.2025), le Conseil national adopte la motion Starker, telle que modifiée par la CER-N le 18 août 2025. Initialement destinée à plafonner les rémunérations bancaires à CHF 3-5 millions, la motion adoptée se limite désormais aux banques d’importances systémiques et ne fixe plus de plafond. Elle requiert en revanche que les systèmes de rémunération ne créent pas d’incitations délétères et que les rémunérations variables soient liées à la performance (Geschäftserfolg).

Le Parlement a approuvé l’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs. Après le Conseil des États, le Conseil national a également accepté la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), tout en supprimant les sanctions pour négligence dans le respect des obligations de diligence et de déclaration. L’échange avec 74 pays débutera en 2027, tandis que les États-Unis, la Chine et l’Arabie saoudite en sont pour l’instant exclus.

La FINMA vient de publier la communication sur la surveillance 03/2025 concernant la publication des cryptoactifs dans les comptes annuels des banques et des maisons de titres. Elle clarifie ainsi certaines ambiguïtés. En substance, il appartient aux banques et maisons de titres de définir un emplacement approprié dans l’annexe aux comptes annuels pour y publier les cryptoactifs qui sont réputés valeurs déposées au sens de l’art. 16 ch. 1bis LB.

Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse signera le Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Il prévoit des dispositions relatives aux communications par voie électronique entre les autorités, à l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement sur le territoire d’un autre État partie, ainsi qu’à l’interception des télécommunications.

Les obligations du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) sont entrées en vigueur le 2 août 2025. Ces obligations concernent notamment la transparence et le respect des droits d’auteur. La Commission UE a publié des lignes directrices pour préciser le champ d’application de ces règles et le GPAI Code of Practice, qui permet aux fournisseurs de GPAI de se conformer au RIA. À noter que le RIA peut s’appliquer à des entreprises suisses, aux conditions exposées dans le commentaire suivant : Fischer, cdbf.ch/1397/.

La Commission européenne a adopté un acte délégué allégeant les obligations prévues par sa taxonomie. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour l’exercice 2025, avec la possibilité d’en différer l’application à l’exercice 2026. Il comporte notamment :

• la simplification du critère Do no significant harm (DNSH) ;
• l’exclusion de l’évaluation des activités « non-matérielles » ;
• la faculté pour les sociétés financières de différer la publication des indicateurs de performance jusqu’en 2027.

Le Contrôle des finances (CDF) a vérifié la mise en œuvre des quatre recommandations adressées à l’Office fédéral de la justice (OFJ) en 2020 lors de l’évaluation de l’entraide pénale internationale. Le CDF constate que l’OFJ dispose désormais de meilleures bases d’information mais que l’amélioration de la qualité des données a pris du retard. De plus, à la suite de l’évaluation, l’OFJ est parvenu à la conclusion qu’il serait judicieux de réviser, à moyen terme, la loi sur l’entraide pénale internationale.

Conformément à son obligation de vérification de la hiérarchie des normes (art. 7 LFINMA cum art. 16 OLFINMA), la FINMA met en audition, jusqu’au 29 septembre 2025, deux nouvelles ordonnances (l’ORR-FINMA et l’OLiq-FINMA). Ces actes, de rang normatif supérieur, remplaceront  les circulaires FINMA 2019/1 « Répartition des risques – banques », 2013/7 « Limitation des positions internes du groupe – banques » et 2015/2 « Risques de liquidité – banques ». Leur entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.

Dans une série de 7 fiches thématiques, la FINMA prend position sur les lignes directrices en matière de règlementation financière qui ont été publiées par le Conseil fédéral le 6 juin 2025. Les fiches portent notamment sur les volets du projet de réforme qui concernent toutes les banques (et pas seulement celles d’importance systémique), comme par exemple (i) les nouveaux moyens d’intervention précoce de la FINMA, (ii) les amendes et (iii) la version suisse du Senior Managers Regime.

L’AMAS publie une version mise à jour de son autoréglementation en matière de durabilité, précisant notamment les exigences d’audit indépendant (art. 30bis) et les règles pour les fonds immobiliers (art. 30 al. 7 et Annexe 1a). Les fonds immobiliers utilisant uniquement l’exclusion et l’intégration devront adopter au moins une autre approche de durabilité avant le 31 décembre 2028 pour conserver leur statut de fonds durable ou ayant des caractéristiques de durabilité.

Sans surprise, après avoir suspendu la révision des art. 964a ss CO, le Conseil fédéral décide de suspendre également la révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. La suite réservée à la modification de ces textes sera communiquée une fois le cadre européen clarifié, mais au plus tard d’ici fin 2026. Un autre évènement pourrait bien influencer le sort du cadre suisse : une nouvelle initiative « pour des grandes entreprises responsables » vient d’aboutir.

Avec 57 cosignataires, un parlementaire UDC a déposé une initiative parlementaire afin que la FINMA soit soumise à la Loi sur la transparence. En 2003, le Conseil fédéral avait justifié cette exception en raison d’un « domaine extrêmement sensible du point de vue tant économique que politique ». Dans sa motivation, le parlementaire UDC souligne que la fusion d’urgence entre Credit Suisse et UBS montre clairement qu’il est important de donner plus de visibilité à l’activité de la FINMA.

La Securities and Exchange Commission (SEC) accepte à nouveau les demandes d’enregistrement aux États-Unis des établissements suisses en tant que conseillers en placement enregistrés (registered investment advisers, RIA). Les entités autorisées par la FINMA et souhaitant fournir des services transfrontaliers de conseil en placement et de gestion de fortune peuvent désormais s’enregistrer auprès de la SEC (la FINMA a également mis en place une ligne directe de communication à ce sujet). Cette avancée résulte d’un accord entre la FINMA et la SEC.

Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le Message sur l’approbation de l’introduction de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, prévoyant un échange avec 74 États partenaires. Son entrée en vigueur est prévue pour 2026 et le premier échange pour 2027. Les USA ne figurent pas sur la liste. En parallèle, l’OCDE a publié le 2 juin 2025 le texte consolidé du Common Reporting Standard ainsi que le guide destiné aux Administrations fiscales qui pourront orienter les intermédiaires financiers.

Le SECO et l’OFAC ont signé le 16 mai 2025 un memorandum of understanding (MoU) pour renforcer leur coopération dans l’application des sanctions économiques. L’accord prévoit un renforcement de l’échange d’informations entre ces deux autorités. Bien que les modalités concrètes d’un tel échange restent vagues et que le MoU ne crée pas de nouveaux droits ou obligations, cet accord semble montrer un rapprochement entre les deux autorités.