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Commentaires

Bourse suisse

Nouveau droit de la publicité événementielle : raison et sensibilité

SIX Exchange Regulation SA, l’organe de régulation et de surveillance de la bourse SIX Swiss Exchange, a annoncé une modification du Règlement de cotation (RC), de la Directive concernant la publicité événementielle (DPE) et de la Directive concernant les informations relatives à Corporate Governance (DCG) visant la publicité événementielle qui entrera en vigueur au 1er juillet de cette année. Cette révision introduit une obligation de qualifier les annonces événementielles en tant que telles (« flagging »). Elle modifie la définition de fait[...]

Projets législatifs

Informations non financières, matières premières et travail des enfants

Suite au rejet le 29 novembre 2020 de l'initiative populaire "Entreprises responsables- pour protéger l'être humain et l'environnement", le contre-projet indirect devrait, sauf référendum, modifier le droit comptable dès le 1er janvier 2022 avec une obligation de transparence sur les questions non financières (art. 964 bis à 964 quater CO) selon le modèle de la Directive 2014/95/UE et des obligations de diligence et transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (art.[...]

Union européenne

Le projet européen de règlement sur l’IA : Quid des services financiers ?

La Commission européenne a dévoilé le 21 avril 2021 son projet de règlement sur l'intelligence artificielle (P-RIA) visant à établir des règles harmonisées pour l’intelligence artificielle (IA) applicables dans tous les États membres de l’Union européenne. Avec le P-RIA, la Commission souhaite instaurer un cadre réglementaire permettant une utilisation de l’IA en accord avec les valeurs européennes, tout en encourageant l’innovation. Le P-RIA adopte une approche fondée sur les risques et instaure un régime de surveillance ex ante et ex[...]
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Agenda

Tout l'agenda

Formations

CAS Compliance in Financial Services

Une formation généraliste en compliance dans les services financiers représentant un standard suisse.  Destinée à des praticien.nes, elle vise l’acquisition d’outils et de savoir-faire permettant d’anticiper et intégrer les évolutions réglementaires ainsi que les innovations du marché.

CAS Financial Regulation

High quality post-graduate course in the law and economics of financial regulation – Next CAS starts in April 2021.

CAS Digital Finance Law

Une formation innovante pour saisir les enjeux juridiques de la numérisation du secteur financier. Nouvelle volée: avril 2021. Délai d’inscription: 12 mars 2021.

Maîtrises Universitaires

La maîtrise universitaire (Master) en droit assure une formation complète en droit, qui permet ensuite aux diplômés d’entrer directement dans le monde du travail.


Le Conseil fédéral veut freiner les coûts de la réglementation

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 18 août 2021, un avantprojet visant à introduire un frein à la réglementation afin d’en contenir les coûts pour les entreprises. Il est prévu de modifier la Constitution et la loi sur le Parlement. Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux qui approuvent des traités internationaux devraient être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent une augmentation des coûts pour plus de 10’000 entreprises, ou une augmentation des coûts dépassant CHF 100 millions pour l’ensemble des entreprises.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats accueille favorablement les L-QIF

Le 20 avril 2021, la Commission a examiné et adopté à une très large majorité le projet de modification de la LPCC visant à introduire les L-QIF, malgré quelques ajustements. Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet à la session d’été. Une entrée en vigueur du projet, sous réserve de son adoption par le Parlement, devrait pouvoir intervenir au plus tard le 1er janvier 2023, bien que la date du 1er juillet 2022 ait été initialement avancée.

Vers la fin de l’impôt anticipé sur les intérêts d’obligations émises de Suisse

L’impôt anticipé frappe notamment les intérêts des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse. Prélevé au taux de 35 %, il pénalise les financements de tiers et intragroupes. Le Conseil fédéral propose de supprimer l’impôt sur les intérêts de source suisse. La fameuse “règle des 10/20” deviendrait par là même superflue. En revanche, la réforme ne vise pas les intérêts d’avoirs de clients (personnes physiques suisses). Le seuil de détention pour la procédure de déclaration d’un dividende au sein d’un groupe pourrait enfin être abaissé de 20 à 10 %, ce qui en étendrait la portée.

De quoi discutent les régulateurs ?

Les régulateurs financiers européens et américains se sont réunis virtuellement fin mars. Selon un communiqué conjoint du 29 mars, ils ont abordé six points : 1) la stabilité financière à l’aune de l’après-COVID, 2) la finance durable, 3) la surveillance bilatérale et multilatérale des banques et des assurances, 4) divers sujets concernant les marchés de capitaux, 5) l’innovation financière, y compris les crypto-actifs et les stablecoins et 6) les derniers développements en matière de lutte contre le blanchiment.


Publications

Finanzmarktrecht in a Nutshell

Dieses Werk bietet einen hochwillkommenen Überblick über das Schweizer Finanzmarktrecht auf der Basis der neuen Finanzmarktgesetze (Stand September 2020). Erläuterungen zum Gegenstand des Finanzmarktrechts,zu den Regulierungsprozessen, -akteuren und -grundsätzen sowie zur Finanzmarktpolitik eröffnen den Band. Anschliessend werden die Regulierung der Finanzinstitute, der Finanzmarktinfrastrukturen, der Finanzmärkte und der Finanzprodukte gesetzübergreifend dargestellt. In aller Kürze werden Querschnittsthemen wie die Geldwäscherei- und die Insolvenzregeln aufgegriffen. Nach einer Behandlung der Finanzmarktaufsicht und des Enforcements werden zum Schluss internationale Aspekte des Finanzmarktrechts einschliesslich des grenzüberschreitenden Marktzugangs präsentiert. In « Vertiefungsboxen » werden einzelne Beispiele vorgestellt und Themen vertieft. Ausblicke auf aktuelle oder anstehende Entwicklungen runden die Darstellung ab.

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2e édition. Zürich/St. Gallen, Dike Verlag, 2020

Pseudonymisierung von Bankkundendaten

Die Rechtsnatur pseudonymisierter Bankkundendaten ist lange unklar geblieben. Nach jüngster Rechtsprechung sind solche Daten prinzipiell aus Sicht des Empfängers weder vom DSG noch vom Bankgeheimnis geschützt, sofern die Pseudonymisierung die Wiedererkennung der betroffenen Kunden wirksam verhindert. Angesichts der einschlägigen Rechtsprechung sind jedoch bestimmte Vorsichtsmassnahmen (namentlich eine gründliche Risikobewertung) vor der Weitergabe pseudonymisierter Bankkundendaten empfehlenswert.

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Digma, 2020, vol. 20, no. 4, p. 216-223

Trois modèles de contrôle des investissements transfrontaliers : accent sur la portée extensive de la sécurité publique à travers la protection des technologies critiques

À l’ère du patriotisme économique, la libre circulation des capitaux rencontre des limitations de plus en plus étendues. De nombreuses juridictions ont mis en œuvre des régimes de contrôle des investissements étrangers justifiés par la sécurité nationale. Cette contribution analyse trois approches distinctes, à savoir le mécanisme administratif prévu aux États-Unis, le régime à plusieurs vitesses de l’Union européenne, ainsi que l’approche libérale prévalant en droit suisse.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, no. 4, p. 419-434

Taxer les robots : aider l’économie à s’adapter à l’usage de l’intelligence artificielle

Le développement sans précédent de l’intelligence artificielle dans tous les secteurs de l’économie est de nature à provoquer d’importantes disruptions dans le marché du travail : en particulier, de nombreuses places de travail pourraient se transformer fondamentalement, voire disparaitre. L’auteur suggère une taxation des robots comme une réponse possible à ce changement et aux importantes pertes de recettes fiscales et de sécurité sociale qui pourraient en résulter.

Cet ouvrage est la version francophone de “Taxing Robots” paru en 2019 chez E. Elgar Publ.

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Bruxelles, Larcier, 2020

Structured products under FinSA

The entry in force of FinSA and the FinSO has introduced several changes to the regulation of structured products in Switzerland. Some changes appear directly in the specific rules on structured products, but most of them derive from their inclusion in the FinSA’s general framework. This article presents the new regulation of structured products as of 2020 and discusses a select handful of specific issues.

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CapLaw : Swiss Capital Markets Law, 2020, n° 3, p. 10-14

La fin des rapports de travail du banquier : concurrence et bonus

La fin des rapports de travail fait cesser l’échange synallagmatique entre la prestation de travail et la rémunération. Toutes les obligations des parties ne s’arrêtent pas pour autant. Deux registres continuent souvent à produire des incidences, au moment même ou après le départ du collaborateur : l’activité concurrente et les bonus. La présente contribution vise à présenter ces deux aspects, qui revêtent une importance particulière pour les banquiers qui quittent leur emploi, comme pour les banques qui voient leurs employés partir.

Cet article est la version écrite d’une conférence prononcée par l’auteur lors de la Journée de droit bancaire et financier 2019.

 

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 127-137
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