Repérages

Le domaine de direction Entraide judiciaire de l’OFJ a publié son rapport 2024. Il traite en particulier de la procédure suisse d’exequatur pour l’exécution des créances compensatrices étrangères. S’agissant des chiffres, les cas d’entraide sont en augmentation, nette notamment s’agissant de l’obtention de preuves et la transmission spontanée à l’étranger, à l’exception des cas de remises de valeurs (par et vers la Suisse) qui ont considérablement diminué par rapport à l’année précédente.

Le SECO et l’OFAC ont signé le 16 mai 2025 un memorandum of understanding (MoU) pour renforcer leur coopération dans l’application des sanctions économiques. L’accord prévoit un renforcement de l’échange d’informations entre ces deux autorités. Bien que les modalités concrètes d’un tel échange restent vagues et que le MoU ne crée pas de nouveaux droits ou obligations, cet accord semble montrer un rapprochement entre les deux autorités.

La Confédération recourt contre l’arrêt B-3655/2023 du 31 mars 2025 dans lequel le Tribunal administratif fédéral (TAF) juge illicite la réduction ou suppression des rémunérations variables d’ex-cadres de Credit Suisse. Selon la Confédération, le TAF ne tient pas compte d’aspects essentiels dans son interprétation des bases légales, notamment les circonstances exceptionnelles et imprévisibles ayant entouré la reprise du Credit Suisse.

Le Conseil fédéral met en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances. La nouvelle réglementation propose d’exempter les intermédiaires de réassurance de l’obligation de s’enregistrer auprès de la FINMA et de se soumettre à sa surveillance (vue d’ensemble des modifications prévues). Cette modification vise à renforcer l’attractivité de la place économique en évitant que les opérations de réassurance avec des clients suisses soient délocalisées de la Suisse vers l’étranger.

La Commission des OPA a publié son rapport d’activité pour l’année 2024. Le nombre d’offres publiques d’acquisition demeure similaire à l’année précédente (6), dont 1 obligatoire et 5 volontaires. Toutefois, leur volume global est quant à lui en baisse, en atteignant CHF 674 millions (-22 %). Relevons surtout une réduction notable, par rapport à l’exercice précédent, du nombre de programmes de rachat (-19 %) et de leur volume global, lequel atteint CHF 8,9 milliards (-33 %).

L’ASB souligne le potentiel de stablecoins émis en francs suisses pour renforcer la compétitivité et l’indépendance de la place financière suisse. Ce stablecoin devrait respecter plusieurs exigences : (1) une couverture par de la monnaie de banque centrale, de la monnaie scripturale ou d’autres actifs liquides de haute qualité, (2) une émission par des entités réglementées, telles que des banques, et (3) un cadre juridique clair, conforme au droit civil et aux règles des marchés financiers.

Quelques jours après la publication du communiqué de la FINMA sur le recours à l’IA au sein des banques (cf. repérage du 24 avril 2025), l’ASB publie un rapport sur l’utilisation du « Generative IA ». Au-delà de son volet descriptif, ce rapport propose une approche structurée en vue du déploiement de cette technologie, qui s’articule autour de 3 axes et de 4 phases (cf. tableau en page 16). Une marche à suivre utile pour structurer des projets dans ce domaine, tout en tenant compte des enjeux technologiques et règlementaires.

La Cour de justice de l’Union européenne juge que le programme maltais de citoyenneté par investissement 2020, qui s’apparente à une commercialisation de l’octroi de la nationalité d’un État membre et, par extension, du statut de citoyen [européen], viole le droit de l’Union (arrêt CJUE du 29 avril 2025, aff. C-181/23). Un État membre ne peut pas accorder sa nationalité, et, de fait, la citoyenneté européenne, en échange de paiements prédéterminés, car cela revient à faire de l’acquisition de nationalité une simple transaction commerciale.

Une enquête menée par la FINMA auprès de 400 établissements financiers révèle qu’environ 50 % d’entre eux utilisent l’intelligence artificielle (IA). Concernant les risques liés à celle-ci, la priorité est accordée à la qualité et la protection des données, ainsi qu’à l’explicabilité. Les enjeux de sécurité, d’exactitude et d’externalisation font l’objet d’une attention croissante. Enfin, la FINMA rappelle son approche neutre sur le plan technologique en matière de surveillance et de réglementation (cf. cdbf.ch/1392 ; art. 6 al. 3 OLFINMA).

La FINMA annonce qu’elle fait évoluer son organigramme à compter du 1er avril 2025 en créant une nouvelle division transversale « Expertise intégrée des risques ». Cette division centralisera (i) les fonctions liées aux risques et (ii) les thèmes transversaux (notamment liquidités, capital et tests de résistance, risques de crédit, blanchiment d’argent ou finance durable), ainsi que les contrôles sur place. Par ailleurs, les divisions « Marchés » et « Asset Management » sont désormais regroupées.

Ce 1^er avril 2025, les nouvelles dispositions en matière d’obligation de signaler les cyberattaques prévues aux art. 74a ss LSI sont entrées en vigueur. Est également entrée en vigueur l’OCyS, dont les art. 12 ss précisent divers aspects de l’obligation de signaler. On rappellera que les banques, les assurances et les infrastructures des marchés financiers, de même que les prestataires de services cloud avec siège en Suisse et, à certaines conditions, les fabricants de matériel informatique ou de logiciels dont les produits sont utilisés par des infrastructures critiques, sont soumis à l’obligation de signalement.

La FINMA a autorisé BX Digital SA à exploiter le premier système de négociation fondé sur la technologie des registres distribués (TRD) en Suisse. Ce système permet la négociation de valeurs mobilières sur une blockchain publique et leur règlement via le système SIC. L’autorisation est soumise à la LIMF et bénéficie d’allègements prévus par l’OIMF. Réservé aux institutions financières, ce projet marque une avancée pour l’intégration de la blockchain dans les marchés financiers suisses.

Le nouvel accord FATCA, négocié avec les USA en juin 2024 et visant à faire basculer la Suisse du modèle 2 au modèle 1, est désormais en consultation jusqu’au 14 juin 2025. Ce changement de catégorie, prévu au plus tôt pour le 1er janvier 2027, entraînerait l’instauration de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers des clients (EAR) et pour la première fois, sur une base réciproque entre les autorités fiscales suisses et états-uniennes. Sauf revirement de situation.

Après des années de travaux législatifs ayant abouti à l’adoption de la CSRD et de la CSDDD, la Commission européenne vient d’adopter un paquet législatif nommé « omnibus » visant à réviser de manière substantielle les exigences en matière de durabilité. Objectif principal ? Simplifier les règles pour préserver la compétitivité de l’UE. Ces propositions, qui doivent encore suivre le processus législatif européen habituel, influenceront vraisemblablement la révision en cours des art. 964a ss CO.

La FINMA publie deux guides pratiques relatifs à l’ordonnance FINMA sur l’audit prudentiel et à la circulaire FINMA 2025/1 « Activités d’audit » (cf. repérage du 11.11.2024). Le premier est destiné aux sociétés d’audit des titulaires d’autorisation au sens de la LEFin et de la LPCC (le régulateur publie également une annexe complétant ce guide). Le second guide concerne les titulaires d’autorisation de la catégorie de surveillance 5 portant sur la cadence d’audit réduite (cf. art. 41 de l’ordonnance précitée).

Dans une prise de position très attendue publiée le 12 février, le Conseil fédéral informe sur les 3 axes qu’il entend poursuivre en matière de règlementation de l’IA : (1) ratification de la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe (cette convention concerne principalement les acteurs étatiques), (2) modifications légales sectorielles (mais en principe pas de règlementation horizontale similaire au EU AI Act) et (3) mesures juridiques non contraignantes (exemples : codes de conduite sectoriels).

La revue Concurrences vient de publier une chronique répertoriant et analysant de nombreuses décisions rendues jusqu’à la fin 2024 en droit de la concurrence et touchant le secteur financier. Au-delà de cette chronique qui remonte aussi loin que 1981, la remarquable contribution du commentateur Paolo Siciliani, senior economist à la Bank of England, permet de mieux saisir certaines spécificités de ces marchés, en particulier en matière bancaire.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un mandat de négociation avec l’UE en vue de la reconnaissance des signatures électroniques. Une reconnaissance mutuelle permettrait de garantir que les certificats électroniques délivrés par la Suisse soient valables dans l’UE et inversement.

La Commission d’enquête parlementaire (CEP) au sujet du Credit Suisse a publié son rapport. La CEP a examiné le rôle joué par les autorités suisses (DFF, BNS et FINMA) dans la gestion de la crise. Ce rapport influencera la réglementation financière suisse, notamment au niveau de la réforme du régime « Too Big To Fail » (TBTF), de la clarification des règles de collaboration entre les autorités en charge de la stabilité financière et d’un renforcement (limité) des pouvoirs de la FINMA.

La FINMA publie à l’attention des banques et des entreprises d’assurance une circulaire visant à intégrer les risques financiers liés au climat et aux autres facteurs naturels dans les processus de gestion des risques. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1^er janvier 2026, sous réserve d’un régime transitoire applicable aux banques et aux assureurs des catégories 3 à 5 (1^er janvier 2027) ainsi qu’à la catégorie « autres risques de la nature » (1^er janvier 2028).