Repérages

Le 9 septembre 2025, le Parlement a approuvé l’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto‑actifs, visant un premier échange en 2026 avec 74 juridictions (cf. repérage CDBF du 9 septembre 2025). Plusieurs marchés clés ont pris du retard et l’OCDE débat encore d’aspects techniques. La CER‑N a décidé le 4 novembre 2025 de suspendre ses travaux et réexaminera le dossier en 2026. En conséquence, les données 2026 ne seront pas échangées en 2027. De nouvelles indications de l’OCDE sont attendues avant la reprise des travaux en Suisse.

L’ASB publie la troisième édition de son guide « cloud », destiné à accompagner les établissements financiers dans l’utilisation de services de cloud computing. Cette version actualisée intègre les récentes évolutions des circulaires de la FINMA et remplace la notion de « Client Identifying Data » par celle de « données bancaires de client.e.s ». Elle apporte des précisions sur la gestion du « foreign lawful access », formalise le concept d’approche fondée sur le risque et met à jour l’annexe relative à l’audit.

La FINMA publie un guide pratique consacré au BFSA, accord entre la Suisse et le Royaume-Uni qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Le document vise à faciliter la mise en œuvre du traité et précise les démarches à suivre pour les prestataires souhaitant fournir des services d’assurance ou d’investissement : conditions d’éligibilité, inscription au registre de la FINMA ou de la FCA, obligations de transparence, processus de notification et de reporting annuel.

Le Responsible Minerals Assurance Process (RMAP) est le premier mécanisme de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement reconnu par la Commission européenne dans le cadre du Règlement sur les minerais de conflit (Règlement (UE) 2017/821). Les art. 964j à 964l CO reprenant ces exigences en droit suisse, le RMAP constitue également un outil utile pour les entreprises suisses concernées.

Le CF a ouvert jusqu’au 6 février 2026 une consultation sur une modification de la LEFin. L’avant-projet remplace l’autorisation « fintech » par une autorisation en tant qu’établissement de paiement, avec comme innovation majeure la distraction des avoirs des clients en cas de faillite. Par ailleurs, le montant total des avoirs de clients ne sera plus plafonné à CHF 100 millions. Ce régime vise aussi à encadrer l’émission de stablecoins. Les exceptions à la définition de dépôt du public de l’art. 5 al. 2 et 3 OB devraient continuer à s’appliquer, de sorte que le cercle des assujettis restera inchangé. Par ailleurs, un régime d’établissement pour services avec des cryptoactifs modelé s’appliquera aux personnes offrant certains services en lien avec les cryptoactifs, notamment la garde et la négociation.

Après de nombreux avis de droit de professeurs suisses, une intervention de l’ambassadeur suisse aux États-Unis et cinq semaines de procès, un jury à New York condamne une banque à dédommager trois réfugiés soudanais à hauteur de USD 20 millions. De manière intéressante, le juge avait appliqué l’art. 50 CO comme fondement de responsabilité de la banque. Il a en outre retenu la vraisemblance prépondérante comme degré de preuve déterminant, selon l’arrêt de la cafetière. Un appel est très probable.

À la suite de l’adoption de la dernière révision du dispositif anti-blanchiment le 26 septembre 2025 (commenté in : Villard, https://cdbf.ch/1436), le Conseil fédéral ouvre ce jour la procédure de consultation sur les ordonnances de mise en œuvre. Celles-ci ont notamment pour vocation : 1) de préciser les informations que les entreprises doivent déclarer au registre de transparence ainsi que la procédure applicable aux annonces ; 2) de concrétiser la notion de « conseillers » comme troisième catégorie de personnes assujetties à la LBA. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 30 janvier 2026.

Plus de deux ans après les faits, le TAF annule la décision de la FINMA d’ordonner l’amortissement des CHF 16,5 milliards d’AT1 de Credit Suisse lors de sa reprise par UBS. Il estime que l’événement déclencheur contractuel (viability event) ne s’était pas produit (la banque demeurant suffisamment capitalisée) et que la mesure portait une atteinte grave au droit de propriété sans base légale formelle et claire. L’art. 5a de l’ordonnance de nécessité du Conseil fédéral est même jugé incompatible avec la Constitution fédérale à plusieurs égards. Le Tribunal fédéral aura sans doute le dernier mot.

En 2023, une société a actionné la Confédération suisse à New York en raison de l’amortissement des AT1. Elle soutenait que la Suisse avait agi à titre commercial, et non comme État souverain, lors de l’acquisition de CS par UBS. Le tribunal compétent lui donne tort. La prise en compte du contexte confirme que la Suisse est restée dans ses prérogatives d’État souverain, en particulier en raison de la nature des prêts et garanties, ainsi que par l’adoption d’une ordonnance. L’arrêt n’est pas définitif.

La FINMA a annoncé par un bref communiqué de presse, qu’elle renonce cette année encore à évaluer le plan de stabilisation d’UBS. Elle considère que bien que le plan soit « largement conforme aux exigences » de l’OB, il ne permet toujours pas de remplir efficacement son objectif. Elle considère en particulier que, du fait de l’intégration en cours du Credit Suisse dans UBS, il n’était pas encore possible d’évaluer ce plan ainsi que le plan de resolution au niveau global.

Les organes de contrôle des prospectus de SIX Exchange Regulation AG et de BX Swiss AG ont publié une communication pratique commune. Celle-ci donne un aperçu concis des pratiques actuelles en matière d’examen et contient des informations utiles sur la mise en œuvre des exigences légales relatives au contenu du prospectus.

Les règles régissant le registre de transparence des personnes morales sont désormais connues. Sur la question de l’effet d’une inscription, le texte finalement adopté prévoit que les inscriptions sont de nature déclarative (et non pas de nature constitutive). L’examen des ADE par les intermédiaires financiers reste régi par l’art. 4 LBA. En revanche, si cet examen est mené avec diligence et ne révèle pas d’anomalie, les intermédiaires peuvent se fier aux inscriptions figurant dans le registre.

Après le Conseil des États (10.03.2025), le Conseil national adopte la motion Starker, telle que modifiée par la CER-N le 18 août 2025. Initialement destinée à plafonner les rémunérations bancaires à CHF 3-5 millions, la motion adoptée se limite désormais aux banques d’importances systémiques et ne fixe plus de plafond. Elle requiert en revanche que les systèmes de rémunération ne créent pas d’incitations délétères et que les rémunérations variables soient liées à la performance (Geschäftserfolg).

Le Parlement a approuvé l’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs. Après le Conseil des États, le Conseil national a également accepté la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), tout en supprimant les sanctions pour négligence dans le respect des obligations de diligence et de déclaration. L’échange avec 74 pays débutera en 2027, tandis que les États-Unis, la Chine et l’Arabie saoudite en sont pour l’instant exclus.

La FINMA vient de publier la communication sur la surveillance 03/2025 concernant la publication des cryptoactifs dans les comptes annuels des banques et des maisons de titres. Elle clarifie ainsi certaines ambiguïtés. En substance, il appartient aux banques et maisons de titres de définir un emplacement approprié dans l’annexe aux comptes annuels pour y publier les cryptoactifs qui sont réputés valeurs déposées au sens de l’art. 16 ch. 1bis LB.

Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse signera le Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Il prévoit des dispositions relatives aux communications par voie électronique entre les autorités, à l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement sur le territoire d’un autre État partie, ainsi qu’à l’interception des télécommunications.

Aux fins de raffermir la lutte contre les flux financiers illégaux, ainsi que l’intégrité et la transparence de la place financière, le Conseil fédéral ouvre la consultation proposant l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec huit États supplémentaires. Dans l’hypothèse d’une approbation par l’Assemblée fédérale, sauf adoption de la révision parallèlement menée de la LEAR, les premiers échanges avec les pays concernés devraient intervenir en 2028.

Les obligations du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) sont entrées en vigueur le 2 août 2025. Ces obligations concernent notamment la transparence et le respect des droits d’auteur. La Commission UE a publié des lignes directrices pour préciser le champ d’application de ces règles et le GPAI Code of Practice, qui permet aux fournisseurs de GPAI de se conformer au RIA. À noter que le RIA peut s’appliquer à des entreprises suisses, aux conditions exposées dans le commentaire suivant : Fischer, cdbf.ch/1397/.

L’AMAS met à jour son Modèle de déclaration, destiné au prestataire de fonds (mandant) pour suivre l’évolution du statut réglementaire du tiers chargé de distribuer des placements collectifs en Suisse (mandataire), lorsque celui-ci est contractuellement tenu de fournir les informations requises. L’usage du modèle n’exonère pas le mandant de prendre les mesures complémentaires nécessaires à la surveillance du mandataire prévue par le contrat.

La Commission européenne a adopté un acte délégué allégeant les obligations prévues par sa taxonomie. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour l’exercice 2025, avec la possibilité d’en différer l’application à l’exercice 2026. Il comporte notamment :

• la simplification du critère Do no significant harm (DNSH) ;
• l’exclusion de l’évaluation des activités « non-matérielles » ;
• la faculté pour les sociétés financières de différer la publication des indicateurs de performance jusqu’en 2027.