Repérages

Les demandes individuelles permettront la transmission de renseignements relatifs à des comptes financiers entre l’AFC et l’IRS pour des faits remontant au plus tôt au 23 septembre 2009. Les demandes groupées, en lien avec FATCA, ne seront admissibles que pour des faits survenus à compter du 30 juin 2014. Plus de dix ans après, la distinction entre fraude et soustraction tombera définitivement aux oubliettes avec l’échange des instruments de ratification.

Le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent (GCBF) a publié le 15 juillet un rapport portant sur « la corruption comme infraction préalable au blanchiment d’argent ». Ce document décrit les différentes typologies propres au blanchiment de la corruption par le biais de la place financière suisse et dresse un portrait de l’arsenal juridique dont dispose la Suisse et que le GCBF juge, compte tenu des projets législatifs déjà en cours, suffisant.

La Banque des règlements internationaux a publié son rapport annuel dans lequel elle se penche sur l’importance pour les banques centrales d’investir dans des obligations vertes. Elle souligne toutefois la nécessité d’une standardisation des critères et des méthodes de certification des obligations vertes ainsi que l’élaboration de standards minimaux pour leur éligibilité. Le rapport relève que les risques climatiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur le secteur bancaire et financier et constituer une nouvelle forme de risques systémiques.

Le Conseil fédéral a nommé deux nouveaux membres du conseil d’administration de la FINMA. Seule représentante de la Suisse romande dans la nouvelle composition, la professeure Ursula Cassani apportera son expertise en matière de criminalité économique et de lutte contre le blanchiment d’argent. Elle est professeure au département de droit pénal de l’Université de Genève, membre du Centre de droit bancaire et financier et présidente du conseil de surveillance du CAS Financial Regulation.

Les circulaires précisent les conditions d’application du régime Sandbox (art. 6 al. 2-4 OB et Circulaire 2008/3) – tel que modifié depuis le 1^er avril 2019 – ainsi que les règles relatives à l’audit des titulaires d’une autorisation FinTech (art. 1b LB et Circulaire 2013/3). Leur entrée en vigueur est fixée au 1^er juillet 2019. Elles seront disponibles en français ultérieurement.

Le P-LBA confirme l’assujettissement des « conseillers », dont certains avocats, à des obligations de diligence et de communication. Il prévoit par ailleurs une obligation d’actualiser les données des clients ainsi que de nouveaux instruments de communication entre les diverses autorités et avec les assujettis. Les modifications touchent également le commerce de métaux précieux et de pierres précieuses ainsi que les associations. Enfin, le droit de communiquer (art. 305ter al. 2 CP) est maintenu.

Une modification des Recommandations ainsi qu’une Guidance ont été publiées le 21 juin. Le GAFI encourage les États à soumettre les virtual assets service providers (VASP) à l’obtention d’une autorisation, à les assujettir à une surveillance étatique et à fixer le seuil pertinent pour les opérations de caisse à 1’000 EUR/USD. En cas de transfert d’actifs virtuels entre un VASP et une institution financière ou un autre VASP, le premier devrait transmettre aux seconds les identités du donneur d’ordre et du bénéficiaire.

Facebook a publié aujourd’hui le livre blanc de sa nouvelle cryptomonnaie, la Libra. Elle permettrait de transférer de petites sommes d’argent de façon instantanée et par-delà les frontières en faisant usage de la technologie blockchain. Sa stabilité sera garantie par une réserve d’actifs sous-jacente. Elle pourra être utilisée par des applications et des programmes conçus par des tiers. L’Association Libra est basée à Genève.

La dernière étude d’Avenir Suisse porte sur le potentiel de la technologie blockchain pour l’industrie financière en Suisse. Elle permettrait de réduire les risques d’erreurs lors du rapprochement de registres indépendants, par exemple lors des opérations de clearing and settlement ou dans le contexte des transactions internationales. Le think tank souligne également les avantages pour le reporting ou les levées de capitaux par les PME. Il formule enfin une série de recommandations.

La COMCO a sanctionné plusieurs banques pour accords illicites (cf. art. 5 al. 1 LCart) sur le marché de change (Forex) à une amende de CHF 90 Mio. Les enquêtes, ouvertes en 2007, se terminent aujourd’hui par des accords amiables (cf. art. 29 LCart). UBS échappe aux sanctions pour avoir dénoncé cette entente. Cette décision fait écho à la sanction prononcée par la Commission européenne pour les mêmes faits quelques jours plus tôt (Alexandra Telychko, cdbf.ch/1066/).

Les États partenaires disposent-ils de règles assurant la confidentialité et la protection des données ? Leur réseau est-il adéquat pour ne pas fausser la concurrence entre places financières ? Faut-il craindre des violations de droits fondamentaux par les États récipiendaires ?

À ce stade, l’exécutif ne détecte pas de risque substantiel quand bien même la protection des données est jugée « inadéquate » dans certains États. Il conclut en conséquence au maintien des échanges prévus à l’automne.

Il envisage aussi l’introduction de l’EAR avec 19 États supplémentaires d’ici 2020.

Dans un arrêt du 18 décembre 2018, le TAF confirme la sanction de CHF 7,03 Mio imposée par la COMCO au groupe SIX. SIX est sanctionné pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’acceptation de cartes de paiement (art. 7 LCart). Le comportement illicite consiste en particulier dans le refus d’entretenir des relations commerciales et le recours à une transaction liée, au détriment des autres producteurs de terminaux et des commerçants. L’arrêt est susceptible du recours au TF.

Le Conseil de l’UE a adopté un règlement qui modifie et simplifie le Règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR). Les règles actualisées concernent les produits dérivés et l’obligation de compenser et visent les contreparties non financières, les petites contreparties financières et les fonds de pension utilisant des produits dérivés. L’acte vise à palier les coûts de mise en conformité excessifs, ainsi que les problèmes de transparence et d’accès à la compensation pour certaines contreparties.

L’Autorité européenne des marchés financiers a publié deux rapports finaux à l’intention de la Commission européenne portant sur l’intégration des risques et des facteurs de durabilité dans la directive MiFID II, la directive AIFM et la directive OPCVM. Le premier rapport analyse les exigences organisationnelles, la gestion des risques, les coûts et les conflits d’intérêts liés aux risques de durabilité. Le second rapport se penche davantage sur les exigences en matière de due diligence dans la sélection et la surveillance des investissements durables.

La transition vers une économie à zéro ou à faible émission de carbone pourrait constituer un risque pour la stabilité financière dans la mesure où elle provoquerait des pertes de valeur et un durcissement persistant des conditions financières, appelé « moment Minsky ». Pour analyser les conséquences de cette transition, la FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System. Ce réseau d’autorités de surveillance et de banques centrales s’engage pour une prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans le secteur financier.

La Competition and Markets Authority (CMA) a adressé au gouvernement britannique un rapport recommandant la séparation des services d’audit et de conseil ainsi que l’établissement d’un audit conjoint entre un Big Four et une plus petite société d’audit pour certaines grandes entreprises. Ces mesures permettraient notamment de développer la concurrence en matière d’audit. Un encadrement plus étroit des comités d’audit au sein des entreprises est également proposé.

Le rapport de la Commission européenne analyse chaque étape de la syndication de crédits et identifie un certain nombre d’obstacles à la libre concurrence dans les marchés des crédits. Selon le rapport (p. 237), les banques ont un devoir de diligence envers leurs clients, ce qui implique qu’elles doivent fournir un conseil dans l’intérêt du client, ainsi qu’identifier et gérer les éventuels conflits d’intérêts. Les banques doivent aussi éviter l’alignement anticoncurrentiel des prix.

Le Conseil fédéral et la FINMA ont mis en consultation le 5 avril 2019 leur projet d’allègements réglementaires pour les petites banques. Le Conseil fédéral propose de dispenser de certaines obligations comptables (art. 41-46 OFR) les banques particulièrement liquides et disposant de fonds propres importants. La FINMA souhaite faire un usage plus étendu du principe de proportionnalité dans plusieurs de ses circulaires, notamment en matière de gestion des risques et de publication.

Les régulateurs des marchés financiers français et néerlandais préconisent une règlementation du contenu des prospectus d’émission d’obligations vertes dans l’UE. Pour les deux autorités, si un émetteur choisit de qualifier son émission obligataire de « verte », le prospectus devrait contenir des informations supplémentaires concernant l’utilisation des fonds levés, leur gestion et la sélection des projets financés. L’émetteur doit également fournir un reporting annuel ex post sur l’utilisation effective des fonds.

L’Association suisse des banquiers a publié un Guide « Cloud » comprenant des recommandations pour sécuriser le cloud banking. Ce guide mentionne les mesures techniques, organisationnelles et contractuelles à adopter afin de protéger le secret bancaire. Ces mesures incluent en particulier l’anonymisation des données clients, la mise en place d’un audit obligatoire du prestataire et l’obligation contractuelle à charge de celui-ci d’informer la banque si une autorité étrangère exige l’accès aux données bancaires.