Le PFPDT critique le projet de registre des ayants droit économiques
Célian Hirsch
— 25 juin 2024
Dans son rapport d’activités 2023, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) critique notamment le P-LTPM (cf. Villard, cdbf.ch/1354/). Le PFPDT souligne que tout accès d’une autorité au registre des ayants droit économiques doit être proportionné et répondre à un but identifiable. En outre, le DFF aurait dû effectuer un examen préliminaire en vue d’une AIPD. Enfin, le PFPDT regrette l’exclusion de la LTrans (cf. art. 53 al. 4 P-LTPM).