Réglementation

Conformément à son obligation de vérification de la hiérarchie des normes (art. 7 LFINMA cum art. 16 OLFINMA), la FINMA met en audition, jusqu’au 29 septembre 2025, deux nouvelles ordonnances (l’ORR-FINMA et l’OLiq-FINMA). Ces actes, de rang normatif supérieur, remplaceront  les circulaires FINMA 2019/1 « Répartition des risques – banques », 2013/7 « Limitation des positions internes du groupe – banques » et 2015/2 « Risques de liquidité – banques ». Leur entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.

Dans une série de 7 fiches thématiques, la FINMA prend position sur les lignes directrices en matière de règlementation financière qui ont été publiées par le Conseil fédéral le 6 juin 2025. Les fiches portent notamment sur les volets du projet de réforme qui concernent toutes les banques (et pas seulement celles d’importance systémique), comme par exemple (i) les nouveaux moyens d’intervention précoce de la FINMA, (ii) les amendes et (iii) la version suisse du Senior Managers Regime.

L’AMAS publie une version mise à jour de son autoréglementation en matière de durabilité, précisant notamment les exigences d’audit indépendant (art. 30bis) et les règles pour les fonds immobiliers (art. 30 al. 7 et Annexe 1a). Les fonds immobiliers utilisant uniquement l’exclusion et l’intégration devront adopter au moins une autre approche de durabilité avant le 31 décembre 2028 pour conserver leur statut de fonds durable ou ayant des caractéristiques de durabilité.

Sans surprise, après avoir suspendu la révision des art. 964a ss CO, le Conseil fédéral décide de suspendre également la révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. La suite réservée à la modification de ces textes sera communiquée une fois le cadre européen clarifié, mais au plus tard d’ici fin 2026. Un autre évènement pourrait bien influencer le sort du cadre suisse : une nouvelle initiative « pour des grandes entreprises responsables » vient d’aboutir.

Avec 57 cosignataires, un parlementaire UDC a déposé une initiative parlementaire afin que la FINMA soit soumise à la Loi sur la transparence. En 2003, le Conseil fédéral avait justifié cette exception en raison d’un « domaine extrêmement sensible du point de vue tant économique que politique ». Dans sa motivation, le parlementaire UDC souligne que la fusion d’urgence entre Credit Suisse et UBS montre clairement qu’il est important de donner plus de visibilité à l’activité de la FINMA.

La Securities and Exchange Commission (SEC) accepte à nouveau les demandes d’enregistrement aux États-Unis des établissements suisses en tant que conseillers en placement enregistrés (registered investment advisers, RIA). Les entités autorisées par la FINMA et souhaitant fournir des services transfrontaliers de conseil en placement et de gestion de fortune peuvent désormais s’enregistrer auprès de la SEC (la FINMA a également mis en place une ligne directe de communication à ce sujet). Cette avancée résulte d’un accord entre la FINMA et la SEC.

Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le Message sur l’approbation de l’introduction de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, prévoyant un échange avec 74 États partenaires. Son entrée en vigueur est prévue pour 2026 et le premier échange pour 2027. Les USA ne figurent pas sur la liste. En parallèle, l’OCDE a publié le 2 juin 2025 le texte consolidé du Common Reporting Standard ainsi que le guide destiné aux Administrations fiscales qui pourront orienter les intermédiaires financiers.

Le SECO et l’OFAC ont signé le 16 mai 2025 un memorandum of understanding (MoU) pour renforcer leur coopération dans l’application des sanctions économiques. L’accord prévoit un renforcement de l’échange d’informations entre ces deux autorités. Bien que les modalités concrètes d’un tel échange restent vagues et que le MoU ne crée pas de nouveaux droits ou obligations, cet accord semble montrer un rapprochement entre les deux autorités.

Le Conseil fédéral met en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances. La nouvelle réglementation propose d’exempter les intermédiaires de réassurance de l’obligation de s’enregistrer auprès de la FINMA et de se soumettre à sa surveillance (vue d’ensemble des modifications prévues). Cette modification vise à renforcer l’attractivité de la place économique en évitant que les opérations de réassurance avec des clients suisses soient délocalisées de la Suisse vers l’étranger.

Ce 1^er avril 2025, les nouvelles dispositions en matière d’obligation de signaler les cyberattaques prévues aux art. 74a ss LSI sont entrées en vigueur. Est également entrée en vigueur l’OCyS, dont les art. 12 ss précisent divers aspects de l’obligation de signaler. On rappellera que les banques, les assurances et les infrastructures des marchés financiers, de même que les prestataires de services cloud avec siège en Suisse et, à certaines conditions, les fabricants de matériel informatique ou de logiciels dont les produits sont utilisés par des infrastructures critiques, sont soumis à l’obligation de signalement.

La FINMA a autorisé BX Digital SA à exploiter le premier système de négociation fondé sur la technologie des registres distribués (TRD) en Suisse. Ce système permet la négociation de valeurs mobilières sur une blockchain publique et leur règlement via le système SIC. L’autorisation est soumise à la LIMF et bénéficie d’allègements prévus par l’OIMF. Réservé aux institutions financières, ce projet marque une avancée pour l’intégration de la blockchain dans les marchés financiers suisses.

Le nouvel accord FATCA, négocié avec les USA en juin 2024 et visant à faire basculer la Suisse du modèle 2 au modèle 1, est désormais en consultation jusqu’au 14 juin 2025. Ce changement de catégorie, prévu au plus tôt pour le 1er janvier 2027, entraînerait l’instauration de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers des clients (EAR) et pour la première fois, sur une base réciproque entre les autorités fiscales suisses et états-uniennes. Sauf revirement de situation.

Après des années de travaux législatifs ayant abouti à l’adoption de la CSRD et de la CSDDD, la Commission européenne vient d’adopter un paquet législatif nommé « omnibus » visant à réviser de manière substantielle les exigences en matière de durabilité. Objectif principal ? Simplifier les règles pour préserver la compétitivité de l’UE. Ces propositions, qui doivent encore suivre le processus législatif européen habituel, influenceront vraisemblablement la révision en cours des art. 964a ss CO.

La FINMA publie deux guides pratiques relatifs à l’ordonnance FINMA sur l’audit prudentiel et à la circulaire FINMA 2025/1 « Activités d’audit » (cf. repérage du 11.11.2024). Le premier est destiné aux sociétés d’audit des titulaires d’autorisation au sens de la LEFin et de la LPCC (le régulateur publie également une annexe complétant ce guide). Le second guide concerne les titulaires d’autorisation de la catégorie de surveillance 5 portant sur la cadence d’audit réduite (cf. art. 41 de l’ordonnance précitée).

Dans une prise de position très attendue publiée le 12 février, le Conseil fédéral informe sur les 3 axes qu’il entend poursuivre en matière de règlementation de l’IA : (1) ratification de la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe (cette convention concerne principalement les acteurs étatiques), (2) modifications légales sectorielles (mais en principe pas de règlementation horizontale similaire au EU AI Act) et (3) mesures juridiques non contraignantes (exemples : codes de conduite sectoriels).

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un mandat de négociation avec l’UE en vue de la reconnaissance des signatures électroniques. Une reconnaissance mutuelle permettrait de garantir que les certificats électroniques délivrés par la Suisse soient valables dans l’UE et inversement.

La FINMA publie à l’attention des banques et des entreprises d’assurance une circulaire visant à intégrer les risques financiers liés au climat et aux autres facteurs naturels dans les processus de gestion des risques. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1^er janvier 2026, sous réserve d’un régime transitoire applicable aux banques et aux assureurs des catégories 3 à 5 (1^er janvier 2027) ainsi qu’à la catégorie « autres risques de la nature » (1^er janvier 2028).

Le Conseil fédéral met en consultation un projet de modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. Le projet prévoit notamment (1) l’abandon de la mention aux recommandations TCFD, à la suite de la dissolution du groupe de travail et aux principales évolutions survenues sur le plan international, et (2) la fixation d’exigences minimales applicables à l’établissement des feuilles de route (« plans de transition »). La procédure de consultation prendra fin le 21 mars 2025.

Les organes de contrôle du prospectus de SIX Exchange Regulation SA et BX Exchange Regulation SA ont chacune ouvert une consultation sur une Note de Pratique (projet de SIX et projet de BX) présentant leur pratique en matière de contrôle du prospectus conformément LSFin. Les Notes de Pratique proposent de préciser la portée du contrôle du prospectus et les renseignements que les autorités peuvent donner aux émetteurs dans ce cadre. Elles apportent également des précisions sur le processus d’approbation ainsi que sur le contenu, notamment sur la question des attentes en matière de perspectives principales. Les consultations sont ouvertes jusqu’au 15 février 2025.

La loi sur le climat et l’innovation (LCl) et son ordonnance d’application (OCl) entreront en vigueur le 1er janvier 2025. L’OCl précise notamment les (modestes) instruments de mise en œuvre de l’objectif visant la réorientation des flux financiers : (a) mise à disposition d’un test climatique facultatif destiné à mesurer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques et (b) exigences concernant les feuilles de route attendues des entreprises du secteur financier.