Repérages

Le Groupe d’action financière (GAFI) a mis à jour ses lignes directrices de l’approche fondée sur les risques appliquée aux actifs virtuels (Virtual Assets) et aux prestataires de services liés aux actifs virtuels (Virtual Asset Service Providers). Entre autres changements et précisions portant notamment sur les définitions, l’application des lignes directrices aux stablecoins et la mise en œuvre de la travel rule, les lignes directrices contiennent de brefs résumés des législations actuelles dans diverses juridictions, y compris la Suisse.

L’Office of Foreign Assets Control (OFAC), autorité chargée de la mise en œuvre des sanctions américaine, a publié un guide pratique à destination de l’industrie des monnaies virtuelles. Si le contenu de ce document n’apporte pas de développement notable sous l’angle du droit américain, il pourra servir de référence utile à tout professionnel de la fonction compliance en contact régulier avec l’industrie des actifs digitaux et pourra inspirer, si besoin, une précision des directives internes.

Quatre ans après le postulat Merlini « MIFID II et accès aux marchés financiers », le gouvernement ne cache pas l’impasse. Le régime d’équivalence pour accéder aux clients professionnels est un outil de politique extérieure en mains de la Commission européenne. Pour les clients privés, l’accès au marché dépend de la volonté politique de chaque État membre. Hormis l’Allemagne, pas de perspectives concrètes. « Les scénarios et les mesures que la Suisse peut envisager… sont donc très limités. »

Quinze ans après le rapport du Prof. Foëx à la Société suisse des juristes, une étude économique commandée par le Conseil fédéral confirme que le droit des sûretés mobilières restreint la capacité des PME à utiliser les actifs au bilan pour obtenir des financements plus avantageux. Une réforme est souhaitable. La création d’un registre électronique s’impose. La Suisse devrait ratifier la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.

Suite à l’adoption de la révision LBA le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a dû modifier plusieurs ordonnances, dont en particulier celle sur le blanchiment d’argent. On relèvera notamment le transfert, de l’OBA-FINMA à l’OBA, des dispositions relatives aux obligations des intermédiaires financiers en cas de soupçon de blanchiment d’argent. La procédure de consultation, ouverte le 1er octobre dure jusqu’au 17 janvier 2022.

SIX Digital Exchange SA en tant que dépositaire central et SDX Trading AG en tant que bourse ont été autorisées par la FINMA à négocier des actifs tokenisés et d’en régler les opérations de manière interne. Les autorisations sont des autorisations classiques comme bourse et comme dépositaire central selon la LIMF, permettant ainsi de proposer plusieurs services allant de l’émission à la conservation d’actifs tokenisés.

En cette période estivale, moins de six pages effectives à lire dans le dernier bulletin de la BRI. Les auteurs y rappellent par exemple qu’en Chine, deux firmes détiennent 94 % des parts de marché des paiements effectués au moyen d’un mobile. Quant à l’UE, son projet de Digital Markets Act de décembre 2020 prévoit des « obligations in areas such as interoperability, access criteria, equal treatment of vendors and data portability ».

Le 20 juillet 2021, l’exécutif de l’UE a publié à cet effet un « package », consistant en quatre volets, avec pour but de renforcer la lutte contre le blanchiment dans l’UE. La réforme porterait sur 1) la création d’une autorité européenne spécialisée, 2) l’adoption de règles directement applicables dans le domaine des obligations de diligence, 3) la précision des règles existantes par une « 6^e directive » anti-blanchiment et 4) l’adoption de règles relatives à la traçabilité des transactions en cryptoactifs.

Dans un projet publié mercredi, le Conseil fédéral propose de donner à PostFinance la possibilité d’octroyer des crédits et hypothèques, dans le but de garantir sa profitabilité à l’ère des taux négatifs. À terme, il entend privatiser la banque. Le financement des fonds propres de Postfinance est en effet une charge trop lourde pour la Poste compte tenu du faible rendement généré par la banque. Le service universel dans le domaine du trafic des paiements devrait toutefois être maintenu.

L’ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la TRD, publiée le 18 juin, complète le travail législatif accompli avec la Loi du même nom, adoptée le 25 septembre 2020. Elle entraînera la modification d’une dizaine de textes, dont l’OB, l’OBA ou l’OIMF.  La loi et l’ordonnance entreront en vigueur le 1^er août 2021, certaines dispositions de la Loi ayant toutefois déjà été mises en vigueur fin 2020. L’ordonnance apporte également certaines modifications de nature technique, sans lien avec la TRD.

L’AFC communique des précisions sur les aspects documentaires et invite à ce que la demande lui soit transmise « au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de déchéance ». Cette précaution devrait permettre au placement collectif concerné de compléter une demande, jugée incomplète, avant l’échéance du délai de péremption. Le délai de péremption varie, rappelons-le, en fonction de l’Etat concerné. Il est par exemple de 2 ans pour la France, de 4 ans pour l’Allemagne et de 6 ans pour la Grande-Bretagne. Il faut ainsi effectuer l’analyse pour chaque Etat d’où le revenu tire sa source.

Dans son rapport annuel 2020, le Contrôle fédéral des finances constate que la gestion des cyberrisques au sein du secteur financier présente des lacunes (p. 19). Il note en particulier que l’obligation de communiquer les cyberincidents à la FINMA n’est pas assez respectée et que le système de paiement SIC est perçu comme la potentielle cible d’une cyberattaque.

Diem, le projet de monnaie virtuelle lancé par Facebook (anciennement Libra) a retiré sa demande d’autorisation auprès de la FINMA et abandonne un lancement depuis la Suisse. Le projet déménagera aux États-Unis. Notons à cet égard que la SEC et le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) sont désormais dirigées par deux spécialistes des crypto-actifs.

L’ASB publie un guide relatif à la gestion des données dans les activités bancaires courantes. Celui-ci met l’accent sur six cas concrets à l’aune de la nouvelle loi sur la protection des données : recours à l’intelligence artificielle à des fins de compliance ; examen de crédit ; analyses de tendance ; authentification biométrique ; offres personnalisées et programmes de fidélité. On en retient un devoir accru de transparence vis-à-vis des clients et le devoir de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) invite les États membres de l’UE à examiner la conformité des accords internationaux qu’ils ont conclus avec des États tiers au regard de l’art. 96 RGPD. Les accords relatifs à l’échange automatique de renseignements fiscaux sont en ligne de mire. Bien qu’il souligne l’importance des intérêts publics en jeu, le CEPD relève que des ajustements pourraient se révéler nécessaires sous l’angle de la protection des données. Il recommande aux États membres de tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, en particulier de l’arrêt « Schrems II » du 16 juillet 2020 (résumé ici).

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 18 août 2021, un avant–projet visant à introduire un frein à la réglementation afin d’en contenir les coûts pour les entreprises. Il est prévu de modifier la Constitution et la loi sur le Parlement. Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux qui approuvent des traités internationaux devraient être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent une augmentation des coûts pour plus de 10’000 entreprises, ou une augmentation des coûts dépassant CHF 100 millions pour l’ensemble des entreprises.

Le 20 avril 2021, la Commission a examiné et adopté à une très large majorité le projet de modification de la LPCC visant à introduire les L-QIF, malgré quelques ajustements. Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet à la session d’été. Une entrée en vigueur du projet, sous réserve de son adoption par le Parlement, devrait pouvoir intervenir au plus tard le 1^er janvier 2023, bien que la date du 1^er juillet 2022 ait été initialement avancée.

L’impôt anticipé frappe notamment les intérêts des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse. Prélevé au taux de 35 %, il pénalise les financements de tiers et intragroupes. Le Conseil fédéral propose de supprimer l’impôt sur les intérêts de source suisse. La fameuse « règle des 10/20 » deviendrait par là même superflue. En revanche, la réforme ne vise pas les intérêts d’avoirs de clients (personnes physiques suisses). Le seuil de détention pour la procédure de déclaration d’un dividende au sein d’un groupe pourrait enfin être abaissé de 20 à 10 %, ce qui en étendrait la portée.

Les régulateurs financiers européens et américains se sont réunis virtuellement fin mars. Selon un communiqué conjoint du 29 mars, ils ont abordé six points : 1) la stabilité financière à l’aune de l’après-COVID, 2) la finance durable, 3) la surveillance bilatérale et multilatérale des banques et des assurances, 4) divers sujets concernant les marchés de capitaux, 5) l’innovation financière, y compris les crypto-actifs et les stablecoins et 6) les derniers développements en matière de lutte contre le blanchiment.

Le réseau (suisse) des FinTech vertes a présenté le 8 avril 2021 son plan d’action pour une place financière suisse plus verte et innovante. Ce plan d’action comporte 16 propositions qui sont axées sur cinq grandes thématiques, à savoir favoriser l’accès aux données, encourager les nouvelles start-ups, promouvoir la finance durable auprès des clients, faciliter l’accès aux capitaux notamment en prévoyant un cadre réglementaire flexible pour les caisses de pension en matière d’investissement dans des FinTech vertes, et finalement stimuler l’écosystème de la finance digitale verte et son innovation.