Repérages

Alors que le Parlement suisse est sur le point d’achever ses débats sur, notamment, une révision (très) partielle de la loi sur les cartels introduisant au passage le concept de « pouvoir de marché relatif », le Fonds monétaire international souligne sur son blog qu’une étude récente de cette institution : « shows that key indicators of market power are on the rise—such as the markup of prices over marginal cost, or the concentration of revenues among the four biggest players in a sector.« 

Le Conseil national s’est, pour la troisième fois, penché hier sur la révision LBA. Il s’est pratiquement intégralement rallié à la position du Conseil des États. Les dispositions sur les conseillers ont donc été définitivement écartées. Le seul point de désaccord qui subsiste est la notion de « soupçon fondé » déclenchant le devoir de communication. La Chambre haute devrait se prononcer sur cette dernière divergence lors de sa prochaine session.

« Les banques n’ont pas assez donné suite à l’obligation de signaler les cyberincidents. » C’est l’une des conclusions à laquelle parvient le Contrôle fédéral des finances après un audit de la FINMA portant sur l’efficience et l’efficacité de sa surveillance dans le domaine de la cybersécurité. La FINMA décidera à la fin de l’année 2021 si des mesures supplémentaires sont nécessaires afin que le devoir d’annonce soit mieux respecté par ses assujettis.

Dans la continuité du Brexit, ESMA a publié un rappel à l’attention des entreprises d’investissement sur la portée de l’exception de reverse solicitation. Elle rappelle que cette exception s’interprète à la lumière du cas d’espèce et qu’une clause contractuelle ou un disclaimer n’est pas déterminant.

Au-delà de sa portée pour la prestation de services financiers dans l’Union européenne, cette annonce peut également servir à l’interprétation du champ d’application extraterritorial de la LSFin, étant précisé que le droit suisse est plus généreux que le droit européen puisque l’exception couvre également des services additionnels offerts dans le cadre d’une relation préexistante établie à l’initiative du client (art. 2 al. 2 let. a OSFin).

L’application de trading Robinhood s’était démarquée cette année en devenant le principal canal par lequel des millions d’investisseurs retail américain ont « joué » leur argent sur les marchés financiers. Elle a cependant violé de façon continue l’obligation de best execution et l’obligation d’informer les clients sur les rémunérations de tiers (cf. en droit suisse art. 8 et 18 LSFin). L’amende de USD 65 Mio rappelle la difficulté qu’ont beaucoup de FinTech à générer un profit dans les limites de la loi.

Le Conseil national n’a pas suivi sa commission qui proposait, pour la deuxième fois, de ne pas entrer en matière sur la révision LBA. Mais il a décidé, pratiquement à l’unanimité (189 voix contre 1), de renvoyer le projet en commission avec mandat de procéder à une nouvelle discussion par article. Au vu de l’antagonisme et de la diversité des positions, un compromis qui parvienne à rassembler une majorité de l’hémicycle s’annonce compliqué à trouver.

Le Conseil fédéral demande aux autorités de mettre en place un cadre juridique contraignant qui oblige les entreprises suisses à indiquer la manière dont elles prennent en compte les risques climatiques dans leur gouvernance. Une révision du droit des marchés financiers en vue d’éviter la pratique du greenwashing est également envisagée. Les acteurs financiers sont encouragés à publier la méthodologie qui leur permet d’évaluer les risques climatiques dans le cadre de leurs devoirs de diligence et de loyauté.

Les dispositions concernées sont celles qui ont trait aux droits-valeurs, que l’on retrouvera désormais aux art. 973d ss CO, ainsi que la LTI et la LDIP. Ce nouveau concept juridique rendra possible la représentation de droits et créances par des jetons inscrits dans des registres distribués, sur le modèle des papiers-valeurs (cdbf.ch/1043). Les bases légales en question ne font pas l’objet de dispositions d’exécution.

Les prestataires de services financiers qui ne s’adressent qu’à des clients institutionnels ou professionnels sont dispensés de s’affilier à un organe de médiation. Cette modification de l’art. 77 LSFin adoptée le 25 septembre 2020 entrera en vigueur le 1er février 2021. Comme le délai transitoire pour cette affiliation échoit le 25 décembre 2020, le DFF annonce que la FINMA n’exigera pas des prestataires exemptés le respect de cette obligation jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision.

Faisant suite aux derniers développements suisses et internationaux, en particulier l’agenda du Financial Stability Board (FSB) du 16 octobre 2020 (cf. cdbf.ch/1161/), la FINMA a publié une feuille de route relativement détaillée à l’attention des institutions financières suisses dans le but de permettre un abandon du LIBOR ordonné en ligne avec le calendrier international du FSB. Il convient de rappeler que la FINMA considère que l’abandon du LIBOR est l’un des principaux risques opérationnels actuels pour les assujettis.

Le 15 octobre dernier, les Etats-Unis réclamaient une nouvelle fois l’assistance de la Suisse. La demande groupée repose sur les art. 5 de l’accord FATCA et 26 de la CDI CH-US révisée. L’AFC l’a notifiée hier par une communication dans la Feuille fédérale. Les personnes et établissements concernés disposent donc d’un délai de 20 jours à compter du 1^er décembre pour se positionner. L’AFC utilisera le même canal pour publier sa décision finale (sans indication du nom) dans le cas de ceux qui refuseraient de consentir et omettraient de désigner un représentant en Suisse.

La FINMA met en consultation un projet de révision partielle (la deuxième) de sa circulaire 2016/7. Au lieu de requérir un virement du client par le biais d’une relation bancaire préexistante, l’intermédiaire financier pourra se contenter d’accéder à certaines informations contenues dans la puce du passeport biométrique. La vérification d’identité (données personnelles et photo) pourra ainsi s’effectuer via une application pour smartphone. Le délai pour les prises de position échoit le 1er février 2021.

La FINMA a publié les projets des modifications des circulaires 2016/1 et 2016/2, ainsi qu’un rapport explicatif. Les obligations de transparence s’appliqueront aux établissements des catégories de surveillance 1 et 2, ainsi qu’aux entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2 et aux groupes d’assurance comprenant des entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2. L’extension éventuelle du champ d’application de cette obligation de transparence fera l’objet d’une évaluation ex post. L’audition sur les circulaires adaptées durera jusqu’au 19 janvier 2021.

Le DFF a demandé au Conseil fédéral de fixer au 1^er février 2021 l’entrée en vigueur de la limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation décidée par le Parlement (art. 16 nLEFin et 77 nLSFin). Les établissements fournissant des services financiers exclusivement à des clients institutionnels ou professionnels per se ne seront plus obligés de s’affilier. La FINMA n’exigera pas non plus le respect de cette obligation pendant la période précédant cette modification qui s’étalera du 26 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Le Conseil national rejette la motion adoptée par le Conseil des États visant à exempter de l’impôt anticipé et du droit de timbre de négociation les produits financiers verts. La cause principale est l’absence de définition de ces produits. La création d’exemptions fiscales pourrait ainsi favoriser les pratiques appelées de greenwashing. Dans son rapport sur la finance durable du 26 juin 2020, le Conseil fédéral avait déjà préconisé l’introduction préalable d’une taxonomie, inspirée soit de celle de l’UE, soit des engagements internationaux de la Suisse.

La COMCO a clos l’enquête qu’elle menait contre Crédit Agricole et HSBC France, en date du 27 octobre 2020, par des accords imposant une amende d’environ CHF 4,5 millions, respectivement de CHF 2 millions. La COMCO avait ouvert une enquête contre plusieurs banques et maisons de courtage en raison de manipulations présumées des taux d’intérêt de référence en février 2012 déjà. La décision précitée est susceptible de recours au TAF.

La question est désormais posée. Le deferred prosecution agreement visant Goldman Sachs dans l’affaire 1MDB, rendu public par le DOJ le 22 octobre 2020, fait en effet reproche à la banque d’investissement de n’avoir pas surveillé les communications des banquiers actifs sur le dossier dès que la compliance eut soupçonné que Jho Low, un individu à risque, était impliqué dans l’émission des obligations 1MDB (voir not. Statement of Facts §§ 44 ss). Le fait que la compliance se soit limitée à poser la question aux banquiers et ait obtenu des réponses ­– certes vagues – n’a pas été jugé suffisant.

Le projet vise à mettre en œuvre la Loi TRD, adoptée par le Parlement le 25 septembre dernier. Comme pour la Loi, il s’agit de retoucher des textes existants : OAOF, OSFin, OB, OEFin, OBA, Oém-FINMA et OIMF. On sera attentif au fait que le projet prévoit également un certain nombre de modifications techniques de ces ordonnances sans lien avec la TRD. Le Conseil fédéral table sur une entrée en vigueur de la Loi TRD et de son ordonnance le 1er août 2021.

Dans un rapport au vitriol daté du 8 octobre, le DOJ expose la menace posée par le mésusage des cryptomonnaies. Le rapport y étudie les principales législations et agences compétentes, ainsi que les cas récents. Il relève la présence des cryptomonnaies dans la commission d’anciens et de nouveaux délits comme l’achat de drogue, l’extorsion ou encore le « cryptojacking ». Enfin, on retiendra une détermination du DOJ à vouloir poursuivre les auteurs de ces crimes globalement, « Hic et Ubique ».

Dans le sillage du Conseil fédéral et de plusieurs autres banques centrales, la Banque centrale européenne a publié le 2 octobre 2020 un rapport concernant un éventuel euro numérique. Le rapport aborde tant les questions d’opportunité que les questions juridiques susceptibles de se poser.