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Repérages

L’espace « Repérages » est un lieu dans lequel nous signalons le plus rapidement possible la parution de documents pertinents en matière bancaire et financière en l’accompagnant d’un bref descriptif. Vous êtes invités à participer à la diffusion de l’information en nous soumettant vos propres repérages via l’onglet « Proposer un repérage » (uniquement auteurs existants).

La FINMA octroie l’agrément aux deux organes de contrôle du prospectus

La FINMA a octroyé à BX Swiss SA et SIX Exchange Regulation SA l’agrément nécessaire pour agir comme organes de contrôle des prospectus au 1er juin 2020. Ces deux instances peuvent désormais approuver des prospectus selon les exigences de la LSFin. La publication de prospectus conforme à la LSFin sera obligatoire, dès la fin du délai transitoire, c’est-à-dire à partir du 1er décembre 2020.

Révision LBA : vers une amputation du projet de loi ?

Suite à la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la LBA, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a demandé à l’administration de lui soumettre trois propositions tenant compte des critiques de la Chambre basse. La plus radicale est la suppression pure et simple de la règlementation relative aux conseillers. La Commission procèdera ensuite au débat d’entrée en matière lors de l’une de ses prochaines séances.

Le Conseil fédéral remet son deuxième rapport sur le contrôle de la mise en œuvre de l’EAR

Outre le respect des principes de spécialité et de confidentialité, le Conseil fédéral vérifie l’absence d’infractions à l’ordre public ou de « sévères » violations des droits de l’homme. Son examen a lieu à la fois ex ante et ex post (avant et après le premier envoi de données). Le Panama et Israël comptent parmi les États qui recevront des données pour la première fois en 2020. Pour ceux qui ont déjà obtenu des renseignements, l’exécutif juge qu’il « n’existe pas d’informations spécifiques indiquant que les règles […] n’ont pas été respectées ».

La Comco publie deux notes explicatives sur le déroulement de ses enquêtes

Le secteur financier est régulièrement confronté à des investigations de la Commission de la concurrence, par exemple sous différents angles dans les cas Apple Pay / TWINT. Les deux notes, l’une sur le déroulement de l’enquête préalable et l’autre sur l’enquête approfondie, seront donc utiles aux différents acteurs. La Comco y rappelle notamment qu’aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée au terme d’une enquête préalable mais qu’une condamnation à des frais de procédure est en revanche possible.

COVID-19 : mise en place d’aides pour les start-ups

La Confédération a mis sur pied son programme d’aide aux start-ups en difficulté, dont beaucoup ne remplissent pas les conditions des crédits COVID-19. Le programme est fondé sur des bases légales préexistantes, à savoir la loi et l’ordonnance sur les aides financières aux organisation de cautionnement en faveur des PME. Les cantons apportent en outre un soutien financier et logistique. Ces aides ne sont pas sans rappeler ce qui est mis en place dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni.

Obligation d’informer la FINMA des cyberattaques

Dans une communication parue ce jour, la FINMA précise l’obligation de l’informer des cyberattaques, réussies ou non, en application de l’art. 29 al. 2 LFINMA. Les assujettis disposent de 24 heures pour annoncer la cyberattaque et de 72 heures pour en communiquer les détails. L’augmentation de cyberattaques en cette période de COVID-19 n’est probablement pas étrangère à cette nouvelle communication de la FINMA.

La taxe italienne sur les transactions financières est conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

L’Italie soumet à une taxe (progressive) les transactions sur les titres émis par des sociétés établies en Italie ainsi que les dérivés qui ont de tels titres pour sous-jacents. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que cette taxe, qui s’applique quel que soit le lieu de la transaction, de la résidence des parties et de leurs intermédiaires, n’est pas contraire à la libre circulation des capitaux.

Nouveau rapport de MELANI : augmentation des attaques par rançongiciel

Le dernier rapport semestriel de MELANI examine la sécurité informatique en Suisse et à l’internationale de juillet à décembre 2019. Il souligne notamment que les entreprises suisses ont été la cible de nombreuses attaques par rançongiciel. Lors de la découverte de telles attaques, MELANI considère qu’il faut d’emblée impliquer des juristes et recourir aux services d’un spécialiste externe en sécurité informatique. Par ailleurs, il ne faut pas négliger l’importance sous-estimée mais pourtant indispensable de la plainte pénale.

COVID-19 : des ordonnances à la loi urgente

Le droit d’urgence appliqué par le Conseil fédéral pour l’adoption des ordonnances liées au COVID-19 a une durée limitée dans le temps. Pour prolonger l’application des mesures, nos sept sages ont arrêté les lignes directrices permettant le transfert des ordonnances COVID-19 dans une loi urgente soumise au Parlement. Cela permettra peut-être de déterminer quelle base légale est réellement à l’origine des règles en vigueur depuis le 13 mars.

Adaptation des règles prudentielles bancaires face au coronavirus

La Commission européenne adopte un paquet bancaire afin de faciliter l’octroi de crédits au sein de l’UE. Elle propose une modification des règles prudentielles bancaires (abaissement des exigences de fonds propres) et des règles comptables (exclusion de certaines exceptions lors du calcul du ratio de levier), afin de maximiser la capacité des banques à prêter et à absorber les pertes liées au coronavirus. Les banques sont invitées à s’abstenir de distribuer des dividendes aux actionnaires.

La BRI réfléchit à l’après COVID-19

En rapport avec la flexibilité introduite par les régulateurs pour faciliter la mise à disposition de liquidités à l’économie réelle, le bulletin de la BRI souligne le défi qui attend tant ceux-ci que leurs assujettis : « Even if a buffer release ensures banks’ capacity and willingness to alleviate economic tensions in the short term, the use of buffers at the outset should not undermine banks’ resilience during the later stages of the crisis or the recovery period« .

Rapport 2019 du MROS

Le MROS a publié son rapport annuel 2019. Beaucoup plus court que les autres années, le document se limite à une présentation des statistiques. Le nombre de communications annuelles de soupçons au MROS continue d’augmenter, avec une hausse de plus de 25 % par rapport à 2018 (7705 en 2019 contre 6126 en 2018). Sur les communications reçues et traitées, environ la moitié a été transmise aux autorités de poursuite pénale.

Le Tribunal fédéral maintient le gel des avoirs d’un ancien député ukrainien

Cet arrêt, destiné à la publication, confirme ainsi l’arrêt du TAF (commenté in Alexandra Telychko, cdbf.ch/1070). Le refus de radiation du nom de l’intéressé de l’O-Ukraine est conforme à l’art. 3 LVP. Le blocage respecte les conditions légales (i) de la perte du pouvoir du gouvernement dans l’Etat d’origine, (ii) d’un degré de corruption notoirement élevé, qui s’examinent toutes les deux ex ante, et (iii) de la vraisemblance de l’origine illicite des avoirs.

Précision des conditions de rachat dans les plans 1e

La CHS PP livre son interprétation de l’art. 1 al. 5 let. b OPP 2. Selon elle, les tableaux de rachat dans les plans 1e ne peuvent pas inclure des intérêts, et ce même s’ils prévoient des cotisations inférieures à 25 % du salaire assuré. Cette différence avec les plans de prévoyance ordinaires tient au fait que, dans les plans 1e, l’assuré choisit sa stratégie de placement. L’Autorité de haute surveillance entend ainsi éviter que le plan 1e ne devienne un « pur véhicule d’optimisation fiscale ».

Un éloge de l’opacité par la Fed de New York

En ces temps où la transparence est de mise, la Fed de New York publie sur son blog de recherches économiques une note où, en s’appuyant sur une étude historique de la crise des années 1930, l’auteur conclut que : « there is value in having regulators suppress bank-specific information in a crisis as a way to stem runs on those banks by depositors and other types of investors« , non sans avoir précisé auparavant que : « our results are relevant today« .

Vers une imposition plus équitable des rentes viagères

Le Conseil fédéral entend ajuster l’équilibre entre praticabilité administrative et équité dans l’imposition des rentes viagères. Celles-ci sont imposables en l’état à raison de 40 % à titre de revenu. Le décalage entre cette approche forfaitaire (pratique) et la réalité économique (équitable) s’accroît à mesure que faiblissent les rendements du marché des capitaux. L’avant-projet mis en consultation vise à introduire une formule de calcul du rendement imposable qui tienne mieux compte des conditions de placement réelles. La prévoyance libre (pilier 3b) est concernée.

Jurisprudence de la commission de surveillance CDB

La commission de surveillance CDB vient de publier sa jurisprudence pour le second semestre 2019. Comme à chaque fois, les cas choisis sont intéressants. La commission rappelle par exemple que le fardeau de la preuve du respect des obligations de diligence appartient à la banque ou que celle-ci doit en principe renouveler ses opérations d’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique en cas de fusion de celui-là avec un tiers.

Coronavirus et « assemblées de sociétés »

À l’issue de sa conférence de presse du jour, le Conseil fédéral a publié des modifications à son Ordonnance 2 COVID-19. Elle dispose désormais d’un nouvel art. 6a réglementant les « assemblées de sociétés ». Les « organisateurs » de telles assemblées peuvent désormais imposer aux participants d’exercer leurs droits par écrit ou sous forme électronique, ou bien par l’intermédiaire d’un représentant. Cette décision peut être notifiée sans respecter le délai de convocation, mais au plus tard quatre jours avant l’assemblée.

Réglementation suisse des marchés financiers : projets en cours

Comme chaque trimestre, la FINMA publie (en allemand seulement) la liste et le calendrier des projets en cours. La première se raccourcit, mais la matérialité des projets reste importante. Pour les objets de la compétence du parlement, les échéances sont prudemment indiquées comme « ouvertes ». Maintenant que la LEFIN et la LSFIN sont au stade de la mise en oeuvre, c’est la révision du droit et de la surveillance de l’assurance qui progresse… lentement.