Repérages

La presse a longuement commenté la décision de la Commission européenne de limiter à une année la reconnaissance d’équivalence en faveur des bourses suisses, et notamment SIX Swiss Exchange. En avant-première, le texte provisoire de la décision qui sera publiée demain au Journal officiel.

Parmi les modifications, soulignons que le Projet vise à améliorer l’accès sur le registre des bénéficiaires effectifs. Ainsi il est prévu un accès public aux informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés. S’agissant des trusts, l’accès n’est donné qu’en cas d’un intérêt légitime.

La révision de l’OIMF-FINMA porte sur les catégories de dérivés de gré à gré qui doivent être soumises à l’obligation de compenser. La FINMA s’est inspirée de la législation européenne pour rendre la réglementation suisse relative à la négociation de dérivés euro-compatible.

La publication de la circulaire « Risque de liquidité-banques » a pour but de simplifier l’application du ratio de liquidité pour les petites banques et de reprendre des recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. La circulaire entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

La FINMA vient de publier la circulaire partiellement révisée « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires », incluant des modifications qui concrétisent la nouvelle réglementation des Fintechs (sandbox et allongement du délai d’exécution). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

L’OCDE vient de publier un rapport intitulé « Enhancing the role of insurance in cyber risk management » avec, en particulier, un chapitre d’une quarantaine de pages consacré aux types de risques et de pertes. Le lecteur pressé parcourra au moins les encadrés (« boxes »).

La cybersécurité a enfin le vent en poupe. Le Conseil fédéral a chargé vendredi le DFF d’analyser deux recommandations du comité consultatif « Avenir de la place financière » sur le sujet. Un pas significatif 10 jours avant le « cybersecurity day » à l’EPFL.

Le modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune a été mis à jour pour inclure des dispositions élaborées dans le cadre du programme BEPS. Les modifications concernent notamment, les règles anti-abus, le règlement des différends et le statut d’établissement stable.

Afin de se conformer à Bâle III, le CF introduit un ratio de levier et de nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Des allégements relatifs au ratio de liquidité à court terme seront prévus pour les petits établissements. Le CF se prononcera ultérieurement sur l’introduction d’un ratio de financement.

Le Conseil de l’UE vient d’adopter de nouvelles règles visant à développer le marché de la titrisation et à favoriser la création d’une union des marchés des capitaux efficace et opérationnelle d’ici la fin 2019. Les mesures doivent créer de nouvelles possibilités d’investissement et d’emprunt.

En raison des nombreuses divergences entre l’avis des deux chambres, l’élimination des divergences ne pourra être achevé que durant la session d’été 2018 du Parlement.

La FINMA met en place les nouvelles normes de Bâle III en Suisse. Les modifications concernent, notamment, la gestion des risques de taux, le calcul des fonds propres selon les normes comptables IFRS et les nouveaux tableaux de publication pour les indicateurs réglementaires (« key metrics »).

La Commission européenne examinera la loi britannique octroyant une exemption fiscale aux groupes internationaux pour les financements intra-groupe et les pratiques de transfert de bénéfices aux sociétés offshore. L’exemption aux mesures adoptées contre l’évasion fiscale pourrait être illicite.

Dans le cadre d’un mandat de recherche du SECO, six études démontrent que l’économie suisse se trouve dans un contexte monétaire difficile du fait de l’appréciation du franc. Des effets négatifs ont été ressentis au niveau de la structure des exportations, de l’emploi et des investissements.

Contrairement à l’avis du CN, la CER-E insiste sur le fait que le CF ne peut pas désigner d’autres catégories de clients comme clients professionnels. S’agissant la double norme (art. 8 LSFIN), la commission propose de revenir à la version du CF.

Le Comité monétaire et financier international a donné son avis sur la surveillance et la gestion du système monétaire et financier. Les perspectives de stabilité économique s’améliorent malgré un faible potentiel de croissance dans de nombreux Etats et un taux d’inflation en dessous des objectifs.

Le Conseil de l’UE vient d’adopter une série de mesures qui doivent modifier le Règlement (UE) 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens. La modification a pour objectif de diversifier les sources de financement et de promouvoir l’innovation.

Sous l’égide de l‘OIF (aujourd’hui OBA) le TAF souligne que le groupe des sociétés – en procédant à des virements pour le compte des tiers – exerçait sans autorisation une activité d’intermédiation financière. L’activité était exercée à titre professionnel compte tenu du nombre des cocontractants et le montant du produit brut.

Récemment, la FINMA a annoncé avoir prononcé la faillite de personnes morales ayant émis des « E-Coins », qualifiés de pseudo-cryptomonnaie. Aujourd’hui, la FINMA indique s’intéresser de près à certaines ICOs, et publie simultanément une communication sur le traitement prudentiel des ICOs.