Repérages

Le Conseil de l’UE vient d’adopter de nouvelles règles visant à développer le marché de la titrisation et à favoriser la création d’une union des marchés des capitaux efficace et opérationnelle d’ici la fin 2019. Les mesures doivent créer de nouvelles possibilités d’investissement et d’emprunt.

En raison des nombreuses divergences entre l’avis des deux chambres, l’élimination des divergences ne pourra être achevé que durant la session d’été 2018 du Parlement.

La FINMA met en place les nouvelles normes de Bâle III en Suisse. Les modifications concernent, notamment, la gestion des risques de taux, le calcul des fonds propres selon les normes comptables IFRS et les nouveaux tableaux de publication pour les indicateurs réglementaires (« key metrics »).

La Commission européenne examinera la loi britannique octroyant une exemption fiscale aux groupes internationaux pour les financements intra-groupe et les pratiques de transfert de bénéfices aux sociétés offshore. L’exemption aux mesures adoptées contre l’évasion fiscale pourrait être illicite.

Dans le cadre d’un mandat de recherche du SECO, six études démontrent que l’économie suisse se trouve dans un contexte monétaire difficile du fait de l’appréciation du franc. Des effets négatifs ont été ressentis au niveau de la structure des exportations, de l’emploi et des investissements.

Contrairement à l’avis du CN, la CER-E insiste sur le fait que le CF ne peut pas désigner d’autres catégories de clients comme clients professionnels. S’agissant la double norme (art. 8 LSFIN), la commission propose de revenir à la version du CF.

Le Comité monétaire et financier international a donné son avis sur la surveillance et la gestion du système monétaire et financier. Les perspectives de stabilité économique s’améliorent malgré un faible potentiel de croissance dans de nombreux Etats et un taux d’inflation en dessous des objectifs.

Le Conseil de l’UE vient d’adopter une série de mesures qui doivent modifier le Règlement (UE) 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens. La modification a pour objectif de diversifier les sources de financement et de promouvoir l’innovation.

Sous l’égide de l‘OIF (aujourd’hui OBA) le TAF souligne que le groupe des sociétés – en procédant à des virements pour le compte des tiers – exerçait sans autorisation une activité d’intermédiation financière. L’activité était exercée à titre professionnel compte tenu du nombre des cocontractants et le montant du produit brut.

Récemment, la FINMA a annoncé avoir prononcé la faillite de personnes morales ayant émis des « E-Coins », qualifiés de pseudo-cryptomonnaie. Aujourd’hui, la FINMA indique s’intéresser de près à certaines ICOs, et publie simultanément une communication sur le traitement prudentiel des ICOs.

Dans un objectif d’assurer la transparence pour l’imposition des entreprises multinationales et de lutter contre l’évasion fiscale, le CF a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays (OEDPP).

Des critères précis ont été fixés, notamment la confidentialité, la sécurité des données ainsi que le principe de spécialité. Il incombe au CF de vérifier l’absence de sévères violations des droits de l’homme.

Le DFF, le SFI et la FINMA travaillent à l’élaboration des normes régissant les crypto-monnaies. Ces normes viseront notamment les ICO (« initial coin offering »), un nouveau mode de financement qui mêle crypto-monnaie et financement participatif.

La nouvelle réforme a pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes, assujetties à l’impôt à la source, et de fixer les conditions auxquelles les non-résidents peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure.

La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle « E-Coins », qui avaient reçu des dépôts du public pour plusieurs millions de francs suisses sans être au bénéfice d’une autorisation bancaire, et déclare la faillite des personnes morales impliquées. Elle met également en garde contre les profiteurs recourant à des crypto-monnaies.

Visant à adapter la législation suisse aux évolutions technologiques, le projet améliore la transparence des traitements et renforce le rôle du Préposé. Des données peuvent être transmises à l’étranger si le CF a constaté, par ordonnance, que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat.

Jugeant le projet du Conseil fédéral trop restrictif, le National a voté en faveur d’une exemption de publier un prospectus d’information pour des produits destinés à moins de 500 investisseurs et pour les offres au public d’une valeur sur 12 mois de moins de 2,5 millions au lieu de 100’000 francs.

Le Conseil des Etats rejète l’initiative « oui à la protection de la sphère privée » ainsi que son contre-projet. Ces derniers visent à limiter l’échange automatique de données fiscales au niveau national.

Lors de sa séance de ce jour, le CF a ouvert la procédure de consultation du Projet fiscal 17 (PF 17). Les documents nécessaires (notamment communiqué du CF et rapport explicatif du DFF) sont disponibles.

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (1C_214/2016 du 22 mars 2017) , la FINMA révise son ordonnance sur le traitement des données et précise en particulier quelles données relatives à la personne le fichier peut contenir.