Repérages

La loi sur la TVA  et son ordonnance partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018 (à l’exception de la réglementation concernant la vente par correspondance). Parmi les modifications, soulignons notamment que le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale sera désormais déterminant pour l’assujettissement.

L’organe de pilotage a adopté et transmis au Conseil fédéral ses recommandations dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises. Il est notamment proposé une augmentation de l’imposition des dividendes ainsi qu’une limitation des allègements à 70 %.

La Présidence du Conseil de l’UE s’accorde avec des représentants du Parlement sur deux projets de règlements qui visent à faciliter le développement d’un marché de titrisation en Europe. Le Parlement et le Conseil se pencheront sur les deux projets.

La Suisse et le Kosovo signent ce jour une convention contre la double imposition. Cette dernière contient notamment une clause anti-abus conforme au projet BEPS ainsi qu’une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande.

En 2016, la Commission des offres publiques d’acquisition a examiné 6 offres publiques et 13 programmes de rachat d’actions. A noter, pour cette même année, l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur les OPA afin d’adapter la réglementation à la LIMF et à ses ordonnances d’application.

Le DFF a lancé ce jour la procédure afin d’introduire pour toutes les banques un ratio d’endettement maximal non basé sur les risques et de nouvelles règles en matière de répartition des risques. En parallèle, une étude d’impact élargie sera réalisée. Fin de la consultation le 14 juillet 2017.

Les autorités du Royaume-Uni proposent des mesures intéressantes, de quasi politique économique, pour remplacer, dans le cadre d’une procédure en aides d’Etat, des charges liées à la restructuration de RBS et au financement des PME.

Suite à la mise au concours du financement de projets communs aux Universités de Genève et de Renmin (Pékin), le CDBF reçoit des fonds pour son projet de droit comparé sino-suisse dans le domaine bancaire et financier.

Dans cette affaire, le Tribunal fédéral considère que la provenance punissable des données « est incontestable ». En 2015, le Tribunal pénal fédéral avait en effet reconnu H. Falciani coupable de service de renseignements économiques aggravé (CPS 273 III).

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a poursuivi la discussion par article de la loi sur les services financiers. Elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats, même si plusieurs points ont suscité des controverses et donné lieu à des propositions de minorité.

Selon le rapport annuel, le taux de transmission des communications de soupçons aux autorités de poursuite pénale était environ 70 % des communications reçues par le MROS. En ce qui concerne les infractions préalables, l’escroquerie revient en tête de liste.

L’autorité de surveillance s’engage, d’une part, pour une place suisse des Fintech attrayante au plan international et accorde, d’autre part, à la problématique du blanchiment d’argent une haute priorité.

La circulaire (« Guidance ») de la SEC requiert notamment que les clients soient informés du « business model » spécifique à ce type de service, en particulier le recours à des algorithmes. L’autorité rappelle en outre les exigences de « suitability » également applicables dans ce contexte.

Prenant acte du développement des méthodes électroniques de communication et de signature, cette nouvelle version (en vigueur dès le 1er mars) admet que le mandat de gestion de fortune puisse être conféré « en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte ».

Le CF annonce trois mesures visant à renforcer le système de protection des déposants : le délai de remboursement des dépôts garantis sera raccourci (7 jours ouvrables), le financement de la garantie des dépôts sera renforcé par un dépôt de titres représentant la moitié des contributions dues par les banques, enfin, la limite supérieure du système sera relevée. Une obligation de ségrégation des actifs propres de ceux des clients sera également appliquée à toute la chaîne de conservation en Suisse. Le DFF est chargé d’élaborer le projet d’ici à novembre 2017.

La SEC vient de publier un document où elle identifie les cinq groupes d’infractions les plus fréquemment constatées auprès d' »investment advisers ». Des exemples sont analysés, comme le fait que certains de ces « advisers » ne considèrent pas, à tort, qu’un accès en ligne est un cas de « custody ».

La FINMA publie ce jour de nouvelles circulaires dans le domaine du négoce de valeurs mobilières. Parmi ces dernières, la 2018/1 définit à ses commentaires 5 et suivants la notion de système organisé de négociation affinant ainsi les contours d’une notion très large. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Le DFF a mis en consultation, ce jour, l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des pays supplémentaires (entre autres : Chine, Indonésie, Russie, Arabie saoudite, Liechtenstein). La consultation dure jusqu’au 13 avril 2017.

Rendez-vous annuel, ce rapport présente les activités de l’année écoulée dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale. Il expose aussi les défis futurs de la place financière helvétique, en abordant, notamment, la question des FinTech.

Le CF a ouvert, jusqu’au 8 mai, la consultation concernant les modifications de la loi et de l’ordonnance sur les banques dans le domaine des technologies financières, afin de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les FinTech et à renforcer la compétitivité de la place financière.