Repérages

Contrairement à l’avis du CN, la CER-E insiste sur le fait que le CF ne peut pas désigner d’autres catégories de clients comme clients professionnels. S’agissant la double norme (art. 8 LSFIN), la commission propose de revenir à la version du CF.

Le Comité monétaire et financier international a donné son avis sur la surveillance et la gestion du système monétaire et financier. Les perspectives de stabilité économique s’améliorent malgré un faible potentiel de croissance dans de nombreux Etats et un taux d’inflation en dessous des objectifs.

Le Conseil de l’UE vient d’adopter une série de mesures qui doivent modifier le Règlement (UE) 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens. La modification a pour objectif de diversifier les sources de financement et de promouvoir l’innovation.

Sous l’égide de l‘OIF (aujourd’hui OBA) le TAF souligne que le groupe des sociétés – en procédant à des virements pour le compte des tiers – exerçait sans autorisation une activité d’intermédiation financière. L’activité était exercée à titre professionnel compte tenu du nombre des cocontractants et le montant du produit brut.

Récemment, la FINMA a annoncé avoir prononcé la faillite de personnes morales ayant émis des « E-Coins », qualifiés de pseudo-cryptomonnaie. Aujourd’hui, la FINMA indique s’intéresser de près à certaines ICOs, et publie simultanément une communication sur le traitement prudentiel des ICOs.

Dans un objectif d’assurer la transparence pour l’imposition des entreprises multinationales et de lutter contre l’évasion fiscale, le CF a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays (OEDPP).

Des critères précis ont été fixés, notamment la confidentialité, la sécurité des données ainsi que le principe de spécialité. Il incombe au CF de vérifier l’absence de sévères violations des droits de l’homme.

Le DFF, le SFI et la FINMA travaillent à l’élaboration des normes régissant les crypto-monnaies. Ces normes viseront notamment les ICO (« initial coin offering »), un nouveau mode de financement qui mêle crypto-monnaie et financement participatif.

La nouvelle réforme a pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes, assujetties à l’impôt à la source, et de fixer les conditions auxquelles les non-résidents peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure.

La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle « E-Coins », qui avaient reçu des dépôts du public pour plusieurs millions de francs suisses sans être au bénéfice d’une autorisation bancaire, et déclare la faillite des personnes morales impliquées. Elle met également en garde contre les profiteurs recourant à des crypto-monnaies.

Visant à adapter la législation suisse aux évolutions technologiques, le projet améliore la transparence des traitements et renforce le rôle du Préposé. Des données peuvent être transmises à l’étranger si le CF a constaté, par ordonnance, que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat.

Jugeant le projet du Conseil fédéral trop restrictif, le National a voté en faveur d’une exemption de publier un prospectus d’information pour des produits destinés à moins de 500 investisseurs et pour les offres au public d’une valeur sur 12 mois de moins de 2,5 millions au lieu de 100’000 francs.

Le Conseil des Etats rejète l’initiative « oui à la protection de la sphère privée » ainsi que son contre-projet. Ces derniers visent à limiter l’échange automatique de données fiscales au niveau national.

Lors de sa séance de ce jour, le CF a ouvert la procédure de consultation du Projet fiscal 17 (PF 17). Les documents nécessaires (notamment communiqué du CF et rapport explicatif du DFF) sont disponibles.

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (1C_214/2016 du 22 mars 2017) , la FINMA révise son ordonnance sur le traitement des données et précise en particulier quelles données relatives à la personne le fichier peut contenir.

Selon le projet, les informations sur l’ayant droit économique devront à l’avenir être vérifiées et les informations concernant les clients, régulièrement mises à jour. En outre le seuil applicable aux opérations de caisse est abaissé.

Dans le prolongement de la nouvelle réglementation du CF sur les FinTechs, la FINMA ouvre une audition sur la révision partielle de la circulaire relative aux dépôts du public auprès d’établissements non bancaires. Cette révision concerne principalement les critères pour l’appréciation des dépôts.

Le site du parlement a publié les propositions soumises au Conseil national par sa commission. Ce dépliant de 334 pages les compare au projet du Conseil fédéral et à la première décision du Conseil des Etats (décembre 2016). Ces propositions seront soumises au plénum le mois prochain.

La FINMA publie un aperçu des projets de réglementation (lois, ordonnances, circulaires) en cours et leur calendrier prévisionnel. La liste se raccourcit mais son contenu reste substantiel.

La commission s’est largement ralliée aux positions du Conseil des Etats.
Les 2 projets seront examinés par le Conseil national lors de la session d’automne 2017.