Réglementation

Des nouvelles sanctions de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) visent les institutions financières non-américaines qui (i) effectuent ou facilitent des transactions pour des personnes sous sanction actives dans certains secteurs de l’économie russe (notamment : technologie et défense) ou (ii) effectuent ou facilitent des transactions liées au secteur militaire/industriel russe, en particulier des transactions relatives aux biens listés par l’OFAC.

La Suisse et le Royaume-Uni viennent de conclure un accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. L’accord doit encore être approuvé par les deux parlements. Si l’objectif d’accroître la compétitivité de la place financière est une constante du côté suisse, cet objectif est beaucoup plus controversé au Royaume-Uni. La conclusion de cet accord est néanmoins un signal positif en vue du renforcement des liens entre deux places financières importantes.

Le 14 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un « accord informel » sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité :

• Le champ d’application de la directive et son effet extraterritorial sont clarifiés.
• Le secteur financier est exclu pour le moment.
• Des sanctions civiles et administratives seront à prévoir.

Les communiqués de presse du Conseil et du Parlement divergent sur certains points. Le texte définitif doit encore être adopté.

L’AFC a publié la circulaire 50a sur l’interdiction de déduire les commissions occultes. Celle-ci concerne les commissions occultes versées tant à des agents publics (non-déductibles depuis le 1er janvier 2001) qu’à des personnes actives dans le secteur privé (non-déductibles depuis le 1er janvier 2022). La circulaire 50 (couvrant uniquement la corruption d’agents publics) demeure applicable aux exercices antérieurs au 31 décembre 2021. Ces circulaires présentent à la fois le droit fiscal et le droit pénal régissant ces situations que l’on désigne plus communément sous le terme de « pots-de-vin ».

La FINMA précise l’avancée de ses initiatives en matière de finance durable : (i) une circulaire sur les risques financiers liés à la nature (et pas uniquement le climat) est en préparation (consultation publique prévue début 2024) et (ii) une révision de ses exigences de reporting quant aux risques climatiques est envisagée. En outre, la FINMA souligne que le respect des art. 964a – 964c CO (cf. cdbf.ch/1263) fait partie intégrante des exigences prudentielles d’une activité irréprochable.

Le nouvel art. 152a LIMF entrera en vigueur le 1er février 2024 et a pour objectif de condamner à une amende toute personne qui fournira des informations fausses ou incomplètes dans un prospectus d’offre ou lors de l’annonce d’une offre publique d’achat. Il sanctionne aussi bien l’auteur qui agit intentionnellement que par négligence. Le délai référendaire court jusqu’au 18 janvier 2024.

La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de son ordonnance (OS) entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. La nouvelle réglementation modifiera en profondeur les règles relatives au placement de la fortune liée. La FINMA, qui en contrôle le respect, a d’ores et déjà émis certaines précisions à ce sujet dans sa communication 06/2023. L’Autorité s’y prononce aussi sur les allégements dont pourront bénéficier les entreprises qui assurent des preneurs d’assurance professionnels.

La SIX SER a publié un Communiqué n°6/2023 qui contient des indications intéressantes sur les manquements constatés, mais aussi ses attentes concernant les rapports de corporate governance, en particulier en lien avec la question des références à d’autres sources d’information, aux informations sur la politique d’information et les périodes générales de blocage du négoce.

C’est une solution de compromis qui a été retenue par le DFF pour répondre aux attentes du Conseil fédéral en matière de greenwashing. La position du Conseil fédéral du 16 décembre 2022 concernant la prévention du greenwashing sera mise en œuvre par voie d’ordonnance, à moins qu’une autoréglementation jugée suffisamment efficace ne soit présentée par le secteur financier. Le DFF dispose d’un délai à fin août 2024 pour soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à consultation.

L’Asset Management Association Switzerland et Swiss Sustainable Finance lancent le Swiss Stewardship Code qui vise à promouvoir un exercice socialement plus responsable des droits d’actionnaires par les gestionnaires d’actifs et les détenteurs d’actifs. Ce code donne suite aux recommandations du Conseil fédéral adressées aux établissements financiers à la fin de l’année 2022 les invitant à aligner leurs stratégies de stewardship avec leurs objectifs de durabilité et à faire preuve d’une meilleure transparence. Le Swiss Stewardship Code est applicable sur une base volontaire.

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la reprise dans la LB du public liquidity backstop déployé lors de la reprise du Credit Suisse Group SA par UBS Group SA. À titre de nouveauté, les banques d’importances systémiques seront obligées de payer un forfait annuel pour risque lié indépendamment d’une mise à disposition. En revanche, l’ « Emergency Liquidity Assistance +  » qui permettait à la BNS de fournir des liquidités contre une prétention bénéficiant d’un privilège de faillite n’est pas repris.

Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l’introduction d’un registre des ayants droit économiques des personnes morales. Ce registre, qui n’est pas public, sera accessible aux autorités et aux intermédiaires financiers. Il reprend aussi en substance la proposition de 2019 d’imposer des obligations de diligence aux avocats qui conseillent leurs clients pour des transactions économiques importantes. La consultation est ouverte jusqu’au 29 novembre 2023.

Le 1^er janvier 2024, la Loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA) et son ordonnance entreront en vigueur. La nouvelle réglementation renforce les exigences en matière d’intermédiation d’assurance. Outre l’enregistrement pour exercer une activité d’intermédiaire d’assurance non lié, les intermédiaires devront notamment se doter de sûretés financières, respecter des obligations d’information et de reddition de compte et seront soumis à une taxe de surveillance annuelle.

La Commission européenne a adopté sa première série de normes de reporting en matière de durabilité, dites normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ces normes couvrent les thématiques communes à toutes les entreprises (les facteurs ESG) ; la seconde série de normes spécifiques pour les secteurs dits « sensibles », les PME et pour les entreprises de pays tiers est attendue pour juin 2024. Rappelons-le : bon nombre d’entreprises suisses seront directement et/ou indirectement touchées par la CSRD.

La Commission européenne décide que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat pour les données personnelles transférées de l’UE vers les entreprises US qui adhèreront au EU-U.S. Data Privacy Framework. Le Préposé fédéral annonce qu’une décision similaire devrait être prise en Suisse dans les prochains mois. Il s’agit-là d’un développement règlementaire très important, notamment pour les entreprises qui utilisent une infrastructure basée sur la technologie cloud.

L’interchange fee prélevée dans le cadre des cartes bancaires fait l’objet d’un (nouvel) examen par la Commission de la concurrence, cette fois dans le cadre des cartes de débit de « nouvelle génération ». L’interchange fee est la commission que l’émetteur d’une carte bancaire (en principe une banque) perçoit lors de l’utilisation de la carte. Cette commission est répercutée par le fournisseur de services de paiement (acquirer) sur le commerçant (merchant) qui accepte la carte.

L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié ses deux premiers standards : S1 « Exigences générales pour la publication d’informations en matière de durabilité » et S2 « Exigences spécifiques aux questions climatiques ». Ceux-ci intègrent les recommandations de la TCFD, ce qui pourrait laisser présager une compatibilité avec les exigences du droit suisse. L’Union européenne est, quant à elle, toujours en lice dans la course à l’élaboration d’un référentiel mondial en matière de durabilité : ses premières normes sont attendues d’ici à la fin de l’été.

Ces règles visent à règlementer la publicité en matière de cryptoactifs. Ces derniers sont considérés comme des Restricted Mass Market Investments, de sorte que la publicité de masse est permise sous certaines conditions. Il est notamment prévu une classification des clients et un examen de l’adéquation, des avertissements clairs sur les risques, ainsi que l’interdiction d’incitation à l’investissement que l’on retrouve régulièrement sur les réseaux sociaux. Ces règles seront effectives à partir du 8 octobre 2023.

La consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (cf. repérage du 18 mai 2022)  montre une opposition marquée à ce concept, puisque 38 participants font valoir une opposition de principe et que dans la minorité des 29 autres, seuls 14 « font bon accueil » à ce texte, 5 requièrent un champ d’application réduit et 10 que celui-ci soit étendu.

Le Conseil fédéral met en consultation ses dispositions d’exécution relatives à la modernisation de la surveillance dans le 1er et le 2ème piliers. Le projet, adopté en 2022 par le Parlement, vise à mieux gérer les risques, renforcer la gouvernance et piloter de manière adéquate les systèmes d’information. La réglementation sur le 2ème pilier fait l’objet de modifications ponctuelles, notamment en lien avec la reprise d’effectifs de rentiers (« Rentnerbestände » ; art. 17 p-OPP2).