Aller au contenu principal

Collection

A-01-05 Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers
État le 1 Fév 2020 Conseil fédéral
A-01-11 Oém-FINMA Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2019 Ancienne version Conseil fédéral
A-01-11 Oém-FINMA Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2024 Ancienne version Conseil fédéral
A-01-11 Oém-FINMA Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral
A-01-11 Oém-FINMA Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Août 2021 Ancienne version Conseil fédéral
A-01-11 Oém-FINMA Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral
A-01-11 Oém-FINMA Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-01-12 OA-FINMA Ordonnance sur les audits des marchés financiers
État le 1 Jan 2015 Conseil fédéral
A-01-20 OOS Ordonnance sur les organismes de surveillance dans la surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2020 Conseil fédéral
A-02-10 Ordonnance sur la monnaie
État le 1 Jan 2019 Ancienne version Conseil fédéral Monnaie
A-02-10 Ordonnance sur la monnaie
État le 1 Mar 2021 Conseil fédéral Monnaie
A-03-10 OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral
A-03-10 OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-10 OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
État le 23 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral
A-03-10 OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Avr 2019 Ancienne version Conseil fédéral
A-03-10 OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Août 2021 Ancienne version Conseil fédéral
A-03-10 OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 1 Août 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 30 Sep 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 28 Mar 2020 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 24 Jan 2025 Conseil fédéral Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2024 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières
État le 9 Avr 2019 Ancienne version Conseil fédéral Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral Fonds propres
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2025 Ancienne version Conseil fédéral Fonds propres
A-03-12 OLiq Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral
A-03-12 OLiq Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
État le 1 Juil 2021 Ancienne version Conseil fédéral
A-03-12 OLiq Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral
A-03-12 OLiq Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-12 OLiq Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
État le 1 Juil 2022 Ancienne version Conseil fédéral
A-03-12 OLiq Ordonnance sur les liquidités des banques
État le 1 Jan 2018 Ancienne version Conseil fédéral
A-03-40 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 10 Avr 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-40 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 20 Avr 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-40 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 26 Mar 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-40 OCaS-COVID-19 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 26 Sep 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Déc 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 19 Juin 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Oct 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 19 Déc 2020 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 14 Jan 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Avr 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Avr 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Déc 2020 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Mai 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 8 Fév 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 18 Déc 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Mai 2025 Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-43 OMCR 22 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-43 OMCR 22 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022
État le 1 Mai 2025 Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-43 OMCR 22 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022
État le 8 Fév 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-04-10 OEFin Ordonnance sur les établissements financiers
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-04-10 OEFIN Ordonnance sur les établissements financiers
État le 26 Août 2022 Ancienne version Conseil fédéral
A-04-10 OEFIN Ordonnance sur les établissements financiers
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral
A-04-10 OEFIN Ordonnance sur les établissements financiers
État le 1 Mar 2024 Ancienne version Conseil fédéral
A-04-10 OEFIN Ordonnance sur les établissements financiers
État le 1 Août 2021 Ancienne version Conseil fédéral
A-04-10 OEFIN Ordonnance sur les établissements financiers
État le 23 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral
A-05-10 OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Août 2021 Ancienne version Conseil fédéral
A-05-10 OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral
A-05-10 OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Oct 2020 Ancienne version Conseil fédéral
A-05-10 OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-05-10 OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Oct 2022 Ancienne version Conseil fédéral
A-05-10 OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Oct 2021 Ancienne version Conseil fédéral
A-05-10 OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 31 Août 2019 Ancienne version Conseil fédéral
A-05-10 OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral
A-05-40 Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse
État le 1 Jan 2022 Norme abrogée Conseil fédéral
A-05-40 Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse
État le 30 Nov 2018 Norme abrogée Conseil fédéral
A-06-10 OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
État le 1 Août 2017 Norme abrogée Conseil fédéral Négoce de valeurs mobilières
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 26 Fév 2026 Conseil fédéral Assurances
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 1 Jan 2026 Ancienne version Conseil fédéral Assurances
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 23 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral Assurances
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 1 Jan 2016 Ancienne version Conseil fédéral Assurances
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 1 Jan 2024 Ancienne version Conseil fédéral Assurances
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 1 Sep 2024 Ancienne version Conseil fédéral Assurances
A-07-12 Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance
État le 1 Jan 1987 Conseil fédéral Assurances
A-08-10 OSRev Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Jan 2024 Conseil fédéral Organe de révision
A-08-10 OSRev Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Jan 2019 Ancienne version Conseil fédéral
A-08-10 OSRev Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Juil 2021 Ancienne version Conseil fédéral
A-08-10 OSRev Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral Organe de révision
A-08-10 OSRev Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Août 2021 Ancienne version Conseil fédéral
A-08-10 OSRev Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral
A-09-01 Ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique
État le 16 Mar 2023 Ancienne version Conseil fédéral
A-09-01 Ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique
État le 19 Mar 2023 Ancienne version Conseil fédéral
A-09-01 Ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique
État le 15 Sep 2023 Conseil fédéral
A-09-01 Ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique
État le 20 Mar 2023 Ancienne version Conseil fédéral
A-21-10 OSFin Ordonnance sur les services financiers
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral
A-21-10 OSFin Ordonnance sur les services financiers
État le 1 Jan 2022 Conseil fédéral
A-21-10 OSFin Ordonnance sur les services financiers
État le 1 Août 2021 Ancienne version Conseil fédéral
A-22-10 OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Jan 2015 Ancienne version Conseil fédéral Placements collectifs
A-22-10 OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral Placements collectifs
A-22-10 OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Mar 2024 Ancienne version Conseil fédéral Placements collectifs
A-22-10 OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
État le 25 Nov 2025 Conseil fédéral Placements collectifs
A-22-10 OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Conseil fédéral Placements collectifs
A-23-10 OPP 1 Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
État le 1 Jan 2015 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-10 OPP 1 Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
État le 1 Jan 2024 Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-10 OPP 1 Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
État le 23 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-11 OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Oct 2020 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-11 OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-11 OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-11 OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-11 OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2019 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-11 OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2024 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-11 OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-11 OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2021 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-12 OPP 3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
État le 1 Jan 2024 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-12 OPP 3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
État le 1 Jan 2009 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-12 OPP 3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
État le 1 Oct 2020 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-12 OPP 3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
État le 1 Jan 2021 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-12 OPP 3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
État le 1 Mar 2024 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-12 OPP 3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-13 OLP Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-13 OLP Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Mar 2024 Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-13 OLP Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2017 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-13 OLP Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-13 OLP Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Oct 2020 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-13 OLP Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2024 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-14 OFP Ordonnance sur les fondations de placement
État le 1 Mar 2024 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-14 OFP Ordonnance sur les fondations de placement
État le 1 Oct 2020 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-14 OFP Ordonnance sur les fondations de placement
État le 1 Juil 2024 Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-14 OFP Ordonnance sur les fondations de placement
État le 1 Août 2019 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-14 OFP Ordonnance sur les fondations de placement
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-24-10 OLG Ordonnance sur l'émission de lettres de gage
État le 1 Jan 2015 Ancienne version Conseil fédéral
A-24-10 OLG Ordonnance sur l'émission de lettres de gage
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-24-10 OLG Ordonnance sur l'émission de lettres de gage
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral
A-25-10 OLCC Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Avr 2019 Ancienne version Conseil fédéral Crédits
A-25-10 OLCC Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Juil 2021 Conseil fédéral Crédits
A-31-10 OBA Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Août 2021 Ancienne version Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-10 OBA Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2023 Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-10 OBA Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-10 OBA Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2016 Ancienne version Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-11 OBCBA Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
État le 1 Sep 2023 Ancienne version Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-11 OBCBA Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
État le 1 Avr 2021 Ancienne version Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-11 OBCBA Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-11 OBCBA Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
État le 1 Jan 2024 Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-11 OBCBA Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-11 OBCBA Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
État le 1 Juil 2016 Ancienne version Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-12 Ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide
État le 1 Mar 2009 Ancienne version Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-12 Ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide
État le 1 Jan 2022 Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-34-10 OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
État le 16 Oct 2012 Ancienne version Conseil fédéral Protection des données
A-34-10 OPDo Ordonnance sur la protection des données
État le 1 Avr 2025 Ancienne version Conseil fédéral Protection des données
A-34-10 OPDo Ordonnance sur la protection des données
État le 1 Déc 2025 Conseil fédéral Protection des données
A-34-10 OPDo Ordonnance sur la protection des données
État le 1 Sep 2023 Ancienne version Conseil fédéral Protection des données
A-34-10 OPDo Ordonnance sur la protection des données
État le 15 Sep 2024 Ancienne version Conseil fédéral Protection des données
A-34-10 OPDo Ordonnance sur la protection des données
État le 1 Jan 2024 Ancienne version Conseil fédéral Protection des données
A-35-11 OAAF Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
État le 1 Jan 2017 Conseil fédéral Entraide internationale
A-35-41 OEAR Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
État le 1 Jan 2021 Ancienne version Conseil fédéral Echange automatique de renseignements fiscaux
A-35-41 OEAR Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
État le 1 Jan 2019 Ancienne version Conseil fédéral Echange automatique de renseignements fiscaux
A-35-41 OEAR Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Conseil fédéral Echange automatique de renseignements fiscaux
A-35-41 OEAR Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
État le 1 Jan 2026 Conseil fédéral Echange automatique de renseignements fiscaux
A-36-01 OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
État le 1 Jan 2013 Norme abrogée Conseil fédéral
A-36-01 OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
État le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
C-01-01 Lignes directrices en matière de finance durable
État le 24 Juin 2020 Norme abrogée Conseil fédéral
C-01-02 Swiss climate scores : bonnes pratiques de transparence pour la compatibilité climatique des investissements
État le 29 Juin 2022 Ancienne version Conseil fédéral
C-01-02 Swiss climate scores update : bonnes pratiques de transparence pour la compatibilité climatique des investissements
État le 8 Déc 2023 Conseil fédéral
C-01-03 Finance durable en Suisse : Champs d'action 2022-2025 en vue d'assurer à la place financière une position de leader en matière de développement durable : rapport du Conseil fédéral
État le 16 Déc 2022 Conseil fédéral
C-01-05 Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 20 Mar 2026 Conseil fédéral Blanchiment d'argent

Articles en relation

Commission de surveillance CDB

Jurisprudence du premier semestre 2025

Valentine Delaloye Valentine Delaloye  — 19 mars 2026
Si nous avons plusieurs fois souligné la pauvreté des comptes rendus des « leading cases » de la Commission de surveillance des banques (ci-après : la Commission), force est de constater que la dernière publication expose un certain nombre de questions intéressantes et rarement abordées. Parmi celles-ci, nous retenons en premier lieu une précision relative au champ d’application de la Convention de diligence des banques (ci-après : la CDB ou la Convention) en lien avec des opérations de carte de crédit. Rappelant tout[...]
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Procédure

Confiscation et blanchiment d’argent

Méthode applicable en cas de mélange d’avoirs bancaires illicites et licites

Fabio Burgener Fabio Burgener  — 5 février 2026
Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral décide la méthode applicable pour ségréger les avoirs bancaires issus d’une infraction pénale des avoirs bancaires licites déposés sur un même compte (7B_65/2023 du 5 décembre 2025). En 2010, le Ministère public de la Confédération (« MPC ») ouvre une procédure pénale contre inconnus pour soupçons de blanchiment d'argent de valeurs patrimoniales provenant de crimes commis en Russie (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). En substance, le Trésor russe a été lésé[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique Droit pénal

Blanchiment d’argent

Acquittement partiel pour défaut d’élément subjectif

Katia Villard Katia Villard  — 18 novembre 2025
Dans un arrêt du 24 septembre 2025, le Tribunal fédéral rappelle que la réalisation de l’infraction de blanchiment d’argent suppose l’intention de l’auteur, à tout le moins sous la forme du dol éventuel, et que la seule violation, même importante, des règles anti-blanchiment ne permet pas encore d’inférer une telle intention (6B_1180/2023). Le Ministère public de la Confédération reproche à un employé de banque d’avoir ouvert des comptes bancaires en indiquant des fausses données client et d’avoir, entre 2003 et[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique

Blanchiment d’argent

Adoption de la révision du dispositif anti-blanchiment

Katia Villard Katia Villard  — 2 octobre 2025
Le 26 septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la dernière révision du dispositif anti-blanchiment, amorcée en été 2023. Pour mémoire, le projet du gouvernement comportait deux volets. Le premier était relatif à l’introduction d’un registre électronique des ayants droit économiques des sociétés, par le biais d’une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). Le second était composé de plusieurs modifications de la LBA dont la plus controversée était l’extension du champ[...]
Ayant droit économique Blanchiment d'argent
Plus d'articles en relation