Repérages

La SIX SER annonce dans son Communiqué n°3/2024 avoir revu ses règlements et promulgué une nouvelle directive concernant l’utilisation de crypto-monnaies en tant que sous-jacents pour des instruments dérivés et des exchange traded products. Cette révision clarifie tant les exigences relatives aux crypto-monnaies que les exigences de transparence relatives aux éventuelles sûretés utilisées afin de satisfaire aux conditions de l’art. 70 al. 2 let. b LSFin.

Dans une communication, la FINMA fournit (i) quelques chiffres sur l’état du processus d’autorisation  des gestionnaires de fortune et des trustees et surtout (ii) des clarifications importantes sur les seuils d’une activité exercée à titre professionnel par un trustee. Dorénavant, l’art. 19 al. 1 let. c OEFin (pouvoir de disposition supérieur à CHF 5’000’000) s’appliquera également aux trustees pour déterminer s’ils exercent une activité professionnelle (contrairement à la position du DFF, p. 90).

La FINMA ouvre une audition concernant une nouvelle circulaire sur les « Risques financiers liés à la nature ». Cette circulaire s’inspire des travaux du Comité de Bâle et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance ainsi que du Network for Greening the Financial System. Seuls les banques et les assureurs seront assujettis directement à cette circulaire. Les autres établissements financiers et les instituts bénéficiant du statut de petites banques respectivement de petites assurances sont toutefois invités à s’en inspirer.

Le Conseil fédéral a adopté les règles définitives qui régiront le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). L’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2024. Le L-QIF est une nouvelle catégorie de placements collectifs, destinée à renforcer l’attractivité des fonds de placement suisses. Le L-QIF n’est pas soumis à l’autorisation de la FINMA. Réservé aux investisseurs qualifiés, il doit être administré par un établissement assujetti à la surveillance de la FINMA, en principe une direction de fonds.

Le Conseil fédéral met en consultation l’OCI, concrétisant les dispositions de la LCI, notamment son art. 5 (objectif net zéro 2050 imposé à toutes les entreprises). Le contenu des « feuilles de route » que les entreprises peuvent adopter pour planifier leur décarbonation est précisé. Le projet prévoit également la mise à disposition d’un test facultatif permettant aux institutions financières d’évaluer la compatibilité climatique de leurs activités. La consultation se termine le 1er mai 2024.

Bon gré mal gré, la SEC approuve la cotation de fonds au comptant sur le Bitcoin. Cette annonce procède notamment du revers judiciaire essuyé dans l’affaire « Grayscale ». L’autorité use du terme « commodity » pour désigner le Bitcoin, qui n’est pas techniquement une valeur mobilière (security). Cette décision, dit-elle, ne préjuge en rien d’une quelconque volonté de normaliser la cotation des cryptoactifs. La SEC veillera aux abus de marché, en particulier aux mésusages des réseaux sociaux.

Des nouvelles sanctions de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) visent les institutions financières non-américaines qui (i) effectuent ou facilitent des transactions pour des personnes sous sanction actives dans certains secteurs de l’économie russe (notamment : technologie et défense) ou (ii) effectuent ou facilitent des transactions liées au secteur militaire/industriel russe, en particulier des transactions relatives aux biens listés par l’OFAC.

Le Tribunal de la CJUE a en substance confirmé les sanctions de plusieurs centaines de millions contre JP Morgan Chase et Crédit Agricole. Le fait que des traders échangent des informations, telles des runs ou des mids, accroît le niveau de transparence entre les parties quant aux intentions en matière de prix de leurs concurrents. Cette collusion est d’autant plus négative lorsqu’elle a lieu entre teneurs de marché dont le volume des transactions est important (en particulier, § 289 ss).

La Suisse et le Royaume-Uni viennent de conclure un accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. L’accord doit encore être approuvé par les deux parlements. Si l’objectif d’accroître la compétitivité de la place financière est une constante du côté suisse, cet objectif est beaucoup plus controversé au Royaume-Uni. La conclusion de cet accord est néanmoins un signal positif en vue du renforcement des liens entre deux places financières importantes.

Ce constat émane d’une étude externe publiée par le Conseil fédéral. La CSDDD, au sujet de laquelle un accord informel a été trouvé il y a quelques jours, impactera directement entre 160 à 260 entreprises suisses. Plusieurs milliers d’autres seront indirectement touchées. La manière dont le Conseil fédéral tiendra compte de ces résultats dans l’élaboration du projet de révision des art. 964a – 964l CO prévu pour l’été 2024 reste à déterminer.

Le 14 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un « accord informel » sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité :

• Le champ d’application de la directive et son effet extraterritorial sont clarifiés.
• Le secteur financier est exclu pour le moment.
• Des sanctions civiles et administratives seront à prévoir.

Les communiqués de presse du Conseil et du Parlement divergent sur certains points. Le texte définitif doit encore être adopté.

L’AFC a publié la circulaire 50a sur l’interdiction de déduire les commissions occultes. Celle-ci concerne les commissions occultes versées tant à des agents publics (non-déductibles depuis le 1er janvier 2001) qu’à des personnes actives dans le secteur privé (non-déductibles depuis le 1er janvier 2022). La circulaire 50 (couvrant uniquement la corruption d’agents publics) demeure applicable aux exercices antérieurs au 31 décembre 2021. Ces circulaires présentent à la fois le droit fiscal et le droit pénal régissant ces situations que l’on désigne plus communément sous le terme de « pots-de-vin ».

Un an après ses recommandations visant à prévenir l’écoblanchiment, l’International Organization of Securities Commissions publie un état des lieux de leur implémentation par ses membres (dont la FINMA). Le rapport met en exergue les défis actuels qui entravent la mise en œuvre d’une prévention efficace de l’écoblanchiment, à savoir notamment la qualité et la fiabilité des systèmes de notation ESG, l’évolution divergente des réglementations et les lacunes en matière de formation et d’expertise.

La FINMA précise l’avancée de ses initiatives en matière de finance durable : (i) une circulaire sur les risques financiers liés à la nature (et pas uniquement le climat) est en préparation (consultation publique prévue début 2024) et (ii) une révision de ses exigences de reporting quant aux risques climatiques est envisagée. En outre, la FINMA souligne que le respect des art. 964a – 964c CO (cf. cdbf.ch/1263) fait partie intégrante des exigences prudentielles d’une activité irréprochable.

Le nouvel art. 152a LIMF entrera en vigueur le 1er février 2024 et a pour objectif de condamner à une amende toute personne qui fournira des informations fausses ou incomplètes dans un prospectus d’offre ou lors de l’annonce d’une offre publique d’achat. Il sanctionne aussi bien l’auteur qui agit intentionnellement que par négligence. Le délai référendaire court jusqu’au 18 janvier 2024.

L’International Organization of Securities Commission publie ses recommandations en matière de cryptoactifs. Elles visent en particulier les fournisseurs de services crypto et adoptent une approche fondée sur l’activité. Parmi ces recommandations, on y trouve notamment la mise en place de mesures organisationnelles pour les fournisseurs cumulant plusieurs activités, la divulgation des conflits d’intérêts ou encore l’interdiction des abus de marché avec l’adoption éventuelle de nouvelles règles.

La FINMA a publié ce jour son monitorage des risques 2023, dans lequel elle identifie deux nouveaux risques. L’ajout du risque de liquidité et de refinancement est notamment lié aux turbulences qui ont secoué le secteur bancaire en mars 2023 avec les conséquences que l’on connait pour Credit Suisse. L’ajout du risque d’externalisation d’activités opérationnelles est, quant à lui, motivé par l’augmentation du nombre d’externalisations de fonctions essentielles importantes par assujetti.

Fin 2020, SIX Digital Exchange (SDX), SIX Interbank Clearing (SIC), le BIS Innovation Hub, la BNS et des banques commerciales partenaires firent une étude de faisabilité sur la monnaie numérique de banque centrale (MNBC ; cf. lexique de la blockchain) en jeton de gros (Helvetia phase I). Un an plus tard, ces mêmes acteurs effectuèrent des transactions domestiques et internationales en MNBC (Helvetia phase II). La phase III de ce projet va désormais permettre l’échange de titres numériques et le règlement de pension de titres (Repo) en MNBC entre décembre 2023 et juin 2024. SDX gérera l’expérience avec l’infrastructure de SIC via des dépositaires centraux nationaux et internationaux.

La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de son ordonnance (OS) entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. La nouvelle réglementation modifiera en profondeur les règles relatives au placement de la fortune liée. La FINMA, qui en contrôle le respect, a d’ores et déjà émis certaines précisions à ce sujet dans sa communication 06/2023. L’Autorité s’y prononce aussi sur les allégements dont pourront bénéficier les entreprises qui assurent des preneurs d’assurance professionnels.

La SIX SER a publié un Communiqué n°6/2023 qui contient des indications intéressantes sur les manquements constatés, mais aussi ses attentes concernant les rapports de corporate governance, en particulier en lien avec la question des références à d’autres sources d’information, aux informations sur la politique d’information et les périodes générales de blocage du négoce.