Repérages

L’European Securities and Markets Authority (ESMA) ouvre une consultation sur des directives en matière de dénomination de fonds utilisant des terminologies ESG ou liées à la durabilité. L’annexe III du consultation paper contient le texte de la proposition de directive de l’ESMA. Il y aurait notamment des seuils quantitatifs en matière d’investissement pour se prévaloir de certaines dénominations. La consultation est ouverte jusqu’au 20 février 2023.

La BRI vient de publier une étude et de mettre à disposition des données montrant, en se fondant sur le téléchargement d’applications de trading de cryptomonnaies, que 40 % de leurs nouveaux utilisateurs étaient des hommes de moins de 35 ans (« commonly identified as the most ‘risk-seeking’ segment of the population » ). La tendance forte – 73 % – est de télécharger ces applications lorsque le prix du Bitcoin est élevé, créant ainsi un risque très marqué de perte (p. 8-9 du working paper).

Stabilité monétaire et financière, d’une part, et stabilité climatique, d’autre part : interconnectées ou déconnectées ? Le Conseil fédéral a adopté un rapport exposant que la BNS tient compte des conséquences du changement climatique sur la stabilité monétaire et financière. Cela étant, élargir son mandat en faveur de la stabilité climatique serait incompatible avec ses tâches actuelles. Plutôt déconnectées, nous répond donc le Conseil fédéral.

L’ordonnance, qui consacre le transfert de la surveillance LBA des essayeurs du commerce/des sociétés de groupe de la FINMA au Bureau central de l’OFDF, reprend essentiellement le contenu de l’OBA-FINMA actuelle. Quelques différences néanmoins : p. ex. l’art. 10 OBA-OFDF ne reprend pas les allègements de l’art. 48 al. 3 OBA-FINMA et la liste de risques accrus en matière de transactions (art. 35) a été adaptée au négoce de métaux précieux. Le rapport explicatif sera fort utile pour le praticien.

À la suite de son rapport de décembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l’identification des ayants droit économiques (ADE) des personnes morales. Il vise notamment à introduire un registre central d’identification des ADE, accessible aux autorités compétentes, et des nouvelles obligations d’actualisation des informations. Des mesures pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent devraient aussi être proposées.

Le DFF a reçu le mandat du Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification de la LIMF d’ici l’été 2024. Le rapport relève que la loi a fait ses preuves, mais que certaines adaptations sont nécessaires, notamment en matière d’abus de marché. Parmi les propositions, il est suggéré de définir les obligations sur la publicité ad hoc au niveau fédéral et non plus dans les règlements de cotation des bourses. Les bourses devraient transmettre à la FINMA des informations relatives aux émetteurs dans le cadre des enquêtes sur les abus de marché.

Les nouvelles dispositions d’exécution qui sont proposées s’appliqueront au Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). Certaines dispositions du projet visent cependant les placements collectifs surveillés par la FINMA, en particulier les nouvelles dispositions sur les ETFs, la gestion de la liquidité par la direction de fonds ou la SICAV et la formalisation de la possibilité de constituer, sous condition, des side pockets. La procédure de consultation dure jusqu’au 23 décembre 2022.

Dans le sillage des États membres de l’UE et des États-Unis (not.), la Suisse cesse « temporairement » de transmettre des renseignements en matière fiscale à la Russie. La décision concerne toutes les formes d’échange (sur demande, automatique et spontanée). Le Conseil fédéral indique fonder sa décision sur la réserve de l’ordre public qu’inclut la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale [cf. art. 21§2]. Il ne dit rien en revanche à propos de l’art. 25a CDI CH-R.

Le Conseil fédéral a publié la version révisée de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo). L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023. Trois observations rapides : 1. Les obligations en matière de devoir d’informer sont (légèrement) atténuées. / 2. Les modalités du droit d’accès sont simplifiées (suppression de l’obligation de documenter les motifs d’un refus). / 3. La durée de conservation des procès-verbaux de journalisation des traitements de données est d’un an.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent adoptée par les Chambres fédérales le 19 mars 2021 et des modifications des ordonnances d’exécution, en particulier de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA), y afférentes. Les ordonnances édictées par les autorités de surveillance des entités assujetties à la LBA, en particulier l’OBA-FINMA, devraient entrer en vigueur à la même date.

Sous quelques réserves, le Conseil fédéral propose de ne pas modifier le droit suisse de la surveillance de la révision. En particulier, la vérification par l’organe de révision de l’existence – non de l’efficacité – du système de contrôle interne (SCI) devrait demeurer inchangée. En outre, les placements collectifs de capitaux (PCC) devraient continuer à être considérés comme des « sociétés d’intérêt public », au même titre que les autres assujettis à la surveillance de la FINMA.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a mis en consultation un avant-projet de modification du Code des obligations tendant à remplacer les modalités actuelles (mais désuètes) de calcul de l’intérêt moratoire. Une 1ère variante consisterait à prévoir comme base le SARON composé à 3 mois (un des remplaçants du LIBOR) que l’on majorerait de 2 points ; le taux minimum serait alors de 2 % et le maximum de 15 % par an. L’autre variante est un intérêt fixe à 3 % l’an.

Le rapport annuel contient en particulier 30 résumés d’affaires traitées par l’Ombudsman des banques suisses en 2021. Ces cas concernent tant des affaires d’escroquerie (p.ex. le résumé 2021/07), de pertes découlant de la crise de mars 2020 (2021/15, 20 et 21), de la problématique des taux d’intérêt négatifs (2021/14), du scandale Wirecard (2021/17), ou encore de frais et commissions bancaires contestés (2021/22-26).

Le Tribunal fédéral a suspendu jusqu’à fin septembre 2022 (au moins) une procédure d’assistance administrative en matière fiscale initiée par la Russie (2C_219/2022). In casu, la demande visait notamment des ressortissants ukrainiens et des personnes domiciliées en Ukraine. L’unité de l’ordre juridique et la suspension (voire l’exclusion) de la Russie de certaines organisations internationales ont motivé cette décision, qui est en ligne avec celles rendues en matière d’entraide pénale. La question de la portée de cette décision se pose : doit-on s’attendre à une clarification de la position suisse de la part du Département fédéral des finances ou de l’Administration fédérale des contributions ?

Au titre de l’autorégulation libre, l’Asset Management Association ajoute des indicateurs environnementaux (mix énergétique, consommation d’énergie, émission de gaz à effet de serre, etc.) aux informations à publier dans le rapport annuel des fonds immobiliers. Le rapport indiquera en outre la part du portefeuille de chaque fonds (taux de couverture) pour laquelle ces informations ont été collectées. Cette obligation s’applique aux exercices qui se terminent le 31 décembre 2023 ou après.

Dans son rapport de février 2022 « Finance numérique : champs d’action 2022+ » , le Conseil fédéral avait préconisé la mesure suivante : « Garantir la libre circulation des données au niveau transfrontalier ». Le DFF entame pour la première fois la mise en œuvre de cette mesure en publiant une déclaration commune d’intention avec Singapour. Le but est notamment de faciliter l’échange transfrontalier de données entre partenaires commerciaux et de soutenir le libre choix du lieu de stockage de données, à condition que la FINMA et les auditeurs puissent y avoir un accès approprié. Le secret bancaire et la protection des données devraient également intervenir dans l’équation.

Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la consultation portant sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers. Le but est de permettre à l’administration de se prononcer sur des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers qui porteraient atteinte à la sécurité ou l’ordre publics. Le projet propose notamment un examen systématique des acquisitions opérées par des investisseurs contrôlés par des organes étatiques. La consultation court jusqu’au 9 septembre 2022.

La CER-N a mis en consultation son nouveau projet d’harmonisation des sanctions pénales en matière d’offre publique d’acquisition. Le projet propose l’introduction d’un nouvel art. 152b LIMF. Ce nouvel article instaurerait, dans la LIMF, une base formelle afin de promulguer des sanctions pénales en cas d’indications fausses ou incomplètes de l’offrant dans son prospectus d’offre ou l’annonce préalable. La procédure de consultation se termine le 8 septembre 2022.

La Commission des OPA vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2021. Au total, ce sont 16 décisions qui ont été rendues au cours de cet exercice (soit une légère hausse en comparaison de l’exercice 2020). Sans surprise, une mention spéciale est réservée à l’affaire VT5 Acquisition Company SA, dans laquelle elle a reconnu l’admissibilité des SPACs du point de vue du droit des OPA. Finalement, l’affaire Roche Holding SA est également relevée (cf. https://cdbf.ch/1212/).

L’Afc-Ge modifie sa pratique au sujet du prélèvement des droits d’enregistrement en cas de changement de direction d’un fonds immobilier. Si celle-ci dispose formellement de la qualité de propriétaire des immeubles au registre foncier, elle ne l’est qu’à titre (quasi-)fiduciaire. Substituer une direction à une autre revient, en substance, pour le fonds, à changer de mandataire. Renoncer à percevoir l’impôt en l’absence de vente effective d’un immeuble a ainsi l’avantage de mieux refléter la réalité économique.