Réglementation

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent adoptée par les Chambres fédérales le 19 mars 2021 et des modifications des ordonnances d’exécution, en particulier de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA), y afférentes. Les ordonnances édictées par les autorités de surveillance des entités assujetties à la LBA, en particulier l’OBA-FINMA, devraient entrer en vigueur à la même date.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a mis en consultation un avant-projet de modification du Code des obligations tendant à remplacer les modalités actuelles (mais désuètes) de calcul de l’intérêt moratoire. Une 1ère variante consisterait à prévoir comme base le SARON composé à 3 mois (un des remplaçants du LIBOR) que l’on majorerait de 2 points ; le taux minimum serait alors de 2 % et le maximum de 15 % par an. L’autre variante est un intérêt fixe à 3 % l’an.

Dans son rapport de février 2022 « Finance numérique : champs d’action 2022+ » , le Conseil fédéral avait préconisé la mesure suivante : « Garantir la libre circulation des données au niveau transfrontalier ». Le DFF entame pour la première fois la mise en œuvre de cette mesure en publiant une déclaration commune d’intention avec Singapour. Le but est notamment de faciliter l’échange transfrontalier de données entre partenaires commerciaux et de soutenir le libre choix du lieu de stockage de données, à condition que la FINMA et les auditeurs puissent y avoir un accès approprié. Le secret bancaire et la protection des données devraient également intervenir dans l’équation.

Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la consultation portant sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers. Le but est de permettre à l’administration de se prononcer sur des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers qui porteraient atteinte à la sécurité ou l’ordre publics. Le projet propose notamment un examen systématique des acquisitions opérées par des investisseurs contrôlés par des organes étatiques. La consultation court jusqu’au 9 septembre 2022.

La CER-N a mis en consultation son nouveau projet d’harmonisation des sanctions pénales en matière d’offre publique d’acquisition. Le projet propose l’introduction d’un nouvel art. 152b LIMF. Ce nouvel article instaurerait, dans la LIMF, une base formelle afin de promulguer des sanctions pénales en cas d’indications fausses ou incomplètes de l’offrant dans son prospectus d’offre ou l’annonce préalable. La procédure de consultation se termine le 8 septembre 2022.

Le SECO rend public un « aide-mémoire » en allemand (Merkblatt) au sujet des obligations qui s’imposent aux autorités cantonales dans l’application des sanctions contre la Russie. On y lit que l’art 1 al. 3 let. b LEmb constituerait une base légale susceptible d’autoriser la levée du secret fiscal au sens de l’art. 39 al. 1 2^ème ph. LHID (cf. ég. art. 110 al. 2 LIFD). Il s’agit, rappelons-le, d’un secret de fonction qualifié. Sa levée exige une base légale formelle. Le violer, c’est commettre un délit (cf. art. 320 CP). La circonspection est-elle autorisée face à l’urgence ? Question difficile. Reste que l’art 1 al. 3 let. b LEmb est tout sauf limpide.

L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié ses deux premiers projets de normes de reporting ESG. Ces projets s’appuient sur les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures, sur lesquelles le Conseil fédéral s’est également basé dans l’élaboration de son récent projet d’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. L’ISSB entend publier la version définitive de ces normes d’ici la fin de l’année 2022.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques des grandes entreprises. Cette ordonnance d’exécution visera à compléter les nouveaux art. 964a à 964c CO et 964j à 964l CO. Le but est d’assurer une homogénéité des rapports sur les questions non financières vis-à-vis des recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures). La procédure de consultation prendra fin le 7 juillet 2022.

La Securities and Exchange Commission (SEC) propose d’adopter des règles en matière de divulgations liées au climat. Les sociétés devraient ainsi publier les informations sur les risques climatiques qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir un impact significatif sur leurs activités, leurs résultats d’exploitation ou leur situation financière. Les émissions de gaz à effet de serre des sociétés feraient aussi l’objet d’une exigence de divulgation. Une Fact Sheet accompagne la proposition.

Dans le cadre des mesures prises contre la Russie, la London Bullion Market Association a suspendu six raffineries russes de métaux précieux de sa Good Delivery List. Cette décision a également des conséquences pour la Suisse. Depuis le 8 mars 2022, ces six raffineries ne figurent en effet plus sur la liste des producteurs étrangers autorisés à importer des produits de la fonte en Suisse. Les produits de la fonte provenant de ces six raffineries ne sont donc plus négociables en Suisse.

La FINMA souhaite adapter son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Cette révision partielle concrétise notamment l’obligation pour les intermédiaires financiers d’édicter des directives internes prévoyant des critères pour la vérification périodique de l’actualité des données clients. Elle prévoit que le seuil de CHF 1’000 introduit pour les opérations en monnaies virtuelles s’applique aux transactions liées entre elles sur une période de 30 jours. L’audition dure jusqu’au 10 mai 2022.

L’Administration fédérale des contributions rend publique ce matin la mise à jour de sa circulaire incontournable sur les restructurations (devenue 5a). Celle-ci intègre les modifications législatives intervenues depuis 2004, telles que la RIE II (apport en capital) ou la RFFA, l’évolution de la jurisprudence (p. ex. scission neutre de holding ou transfert de pertes) et de la pratique. La réalité économique prime toujours la forme juridique.

La modification de la Rule 10b5-1 vise à réviser les conditions auxquelles un initié d’une société cotée est autorisé à vendre des actions. Des périodes d’attente (cooling off periods) seront exigées selon l’initié. Le chevauchement des programmes de vente ou d’achat (trading plans) sera interdit et les plans seront limités à un chaque 12 mois. Les administrateurs et dirigeants devront fournir des attestations confirmant ne pas avoir connaissance d’informations non publiques quand ils souscrivent aux plans. Les émetteurs devront informer de leurs politiques et procédures en matière de délits d’initiés.

Le Conseil fédéral désire obliger les infrastructures critiques à annoncer les cyberattaques importantes. Les banques, les assurances et les infrastructures des marchés financiers devraient ainsi informer le Centre national pour la cybersécurité « le plus rapidement possible » de ces cyberattaques. Un système informatique sécurisé serait créé afin que la FINMA puisse en être informée par la même occasion. La consultation dure jusqu’au 14 avril 2022.

Sous l’impulsion de l’OCDE et du G20, 137 États sont convenus d’une imposition minimale de 15 % pour les entreprises, actives à l’international, dont le chiffre d’affaires excède EUR 750 millions (BEPS – pilier 2). Le Conseil fédéral entend associer le Parlement, le peuple et les cantons à la mise en œuvre de cette réforme majeure en créant une nouvelle « base constitutionnelle ». Une ordonnance transitoire devrait permettre l’entrée en vigueur de la mesure au 1^er janvier 2024.

Le Conseil fédéral ouvre aujourd’hui (et jusqu’au 30 avril 2022) une consultation publique sur un avant-projet de loi introduisant le trust dans le droit suisse. Les dispositions proposées, qui trouveront leur place dans un nouveau chapitre du Code des obligations, offrent une très grande flexibilité. Le trust pourra servir autant à la structuration d’un patrimoine privé que dans le contexte d’une transaction commerciale. Le settlor pourra prévoir la voie de l’arbitrage. Le projet est assorti de dispositions fiscales modifiant partiellement la situation existante.

Seize mois après le message du Conseil fédéral, 32 mois après la publication de l’avant-projet, les Chambres réunies ont adopté la version finale de la modification de la LPCC. Les Limited Qualified Investor Funds (en anglais dans la loi !) sont des placements collectifs réservés aux investisseurs qualifiés et soustraits à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA. Ils prendront la forme d’un fonds contractuel, d’une SICAV ou d’une société en commandite de placement de capitaux. Une modification de l’OPCC sera nécessaire avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dans l’attente de la fameuse réforme de l’impôt anticipé qui devrait favoriser le marché suisse des capitaux, l’Assemblée fédérale proroge l’exonération des intérêts liés aux instruments financiers émis par des établissements financiers too big to fail. Les contingent convertibles, write-off bonds (auxquels UBS et Credit Suisse ont eu massivement recours) et autres bail-in bonds sont notamment visés. Pour ces emprunts à conversion obligatoire ou assortis d’un abandon de créance, la mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 et prendra fin en 2026.

L’Union européenne n’a pas rapporté sa décision de ne plus reconnaître que les bourses suisses sont soumises à un régime équivalent à celui du droit européen. Il est peu vraisemblable qu’elle le fasse prochainement. L’ordonnance adoptée en novembre 2018 par le Conseil fédéral sur la base du droit d’urgence est limitée dans le temps. Le gouvernement vient d’ouvrir une consultation pour intégrer dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) les bases légales permanentes des mesures visant à protéger l’infrastructure boursière de la Suisse.

Le Groupe d’action financière (GAFI) a mis à jour ses lignes directrices de l’approche fondée sur les risques appliquée aux actifs virtuels (Virtual Assets) et aux prestataires de services liés aux actifs virtuels (Virtual Asset Service Providers). Entre autres changements et précisions portant notamment sur les définitions, l’application des lignes directrices aux stablecoins et la mise en œuvre de la travel rule, les lignes directrices contiennent de brefs résumés des législations actuelles dans diverses juridictions, y compris la Suisse.