Repérages

Le TF considère in casu que ni la condition de la subsidiarité ni celle de la pertinence vraisemblable ne sont violées si le contribuable décide, alors que la procédure d’assistance administrative est pendante, de transmettre sur la base d’une convention à l’autorité requérante des informations qui correspondent aux renseignements requis.

La Commission européenne a proposé une série de mesures afin de stimuler la compétitivité de l’UE dans le domaine de l’IA. Le but poursuivi est d’accroître les investissements dans les start-up et les scale-up innovantes ainsi que d’assurer la mise en place d’un cadre juridique et éthique approprié.

Toutes les entreprises ayant plus de 50 salariés ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sont concernées par la proposition de loi. Elles devront mettre en place un système de signalement à trois échelons : signalement en interne, aux autorités compétentes et au grand public.

Dans le cadre de cette conférence, le professeur Dimson exposera la meilleure façon pour les actionnaires de s’engager avec les entreprises dans des questions sociales et environnementales. Le Professeur Krueger se concentrera sur « The sustainability footprint of institutional investors ».

Dans le cadre du Swiss Finance Institute (SFI), les Prof. Urs Birchler et Jean-Charles Rochet ont rédigé une excellente notice explicative sur l’initiative « Monnaie pleine », en prenant le soin d’être aussi pédagogiques que compréhensibles sur ce sujet hautement technique .

L’édition 2018 de la Journée du numérique organisée par la Commission européenne se tiendra aujourd’hui à Bruxelles. Les sujets à l’ordre du jour comprendront l’IA, les technologies blockchain, la santé numérique, ainsi que l’innovation et les investissements futurs dans le marché unique numérique.

Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où il se penche sur le rôle du conseil d’administration d’une société intégrée à un groupe de sociétés et, en particulier, leur assentiment à la participation à un cash pooling et à des prêts upstream ou cross-stream à des sociétés du groupe.

Le US Financial Crimes Enforcement (FinCEN) vient de publier une liste de FAQs de 24 pages sur les exigences relatives à l’identification des clients et aux relations avec ceux-ci (« due diligence »). Les questions 3 et 20 sur le « beneficial ownership » sont, par exemple, intéressantes.

Le TF souligne qu’un transfert à l’étranger (par virement bancaire) des valeurs patrimoniales provenant d’un crime ne constitue un acte de blanchiment que si la transaction est propre à entraver la confiscation à l’étranger (consid. 7.2.2). Or il n’en est pas toujours ainsi.

Comme les années précédentes, la majorité des décisions concerne la lutte contre le blanchiment d’argent. On observe par ailleurs des cas où les nouvelles technologies financières sont utilisées dans le but de contourner l’obligation d’obtenir une autorisation (décisions 27 et 29 du rapport).

Selon la Cour suprême des Etats-Unis, un jugement condamnant un Etat étranger pour soutien du terrorisme ne suffit pas pour obtenir le séquestre des biens appartenant à cet Etat. Il doit également exister une exception à l’immunité étatique quant aux avoirs visés.

Selon le Tribunal fédéral, un membre du conseil d’administration d’une société anonyme peut faire valoir en justice son droit aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO). Le juge saisi statue en procédure sommaire.

Le secrétaire américain au Trésor S. Mnuchin affirme que les Etats-Unis s’opposent fermement au rapport de l’OCDE visant d’instaurer une imposition spéciale pour les géants du numérique. La Commission européenne a aussi émis un projet de taxe de 1 % à 5 % dans les pays où se trouvent les utilisateurs.

Lors de sa séance du 16 mars 2018, le Conseil fédéral a été informé des évolutions nationales et internationales dans le domaine de la finance durable. L’un des objectifs des travaux en cours serait d’intégrer le développement durable dans les obligations fiduciaires des gestionnaires de fortune.

Selon un rapport du CPMI et du Comité des marchés, l’émission de valeurs digitales par les banques centrales peut avoir des conséquences négatives sur la stabilité financière, la politique monétaire et, en particulier, sur l’activité des banques commerciales.

La révision prévoit d’étendre les exigences en matière de capital aux trois banques d’importance systémique nationale n’opérant pas au niveau international. La consultation porte aussi sur le traitement des participations que les banques d’importance systémique détiennent dans leurs filiales.

La FINMA publie ce jour un guide pratique sur les Initial Coin Offerings. La qualification juridique des jetons (token) et leur traitement sour l’angle du droit de la surveillance (LBVM et LBA) sont en particuliers examinés. La FINMA rappelle que chaque ICO présente des particularités propres.

Afin de prévenir l’utilisation de pièces d’identités falsifiées, le projet prévoit des contrôles plus stricts quant à la vérification d’identité par vidéo. En outre, la procédure de vérification d’identité peut se poursuivre, même en présence d’indices laissant supposer des risques accrus.

Le Président de la SEC a exprimé ses inquiétudes devant le comité du Sénat américain chargé des questions bancaires quant aux risques supportés par les investisseurs dans le cadre de levées de fonds en crypto-monnaie (ICO). Il a souligné l’absence de surveillance suffisante dans le secteur.

La CER-E a désormais terminé d’examiner les divergences avec le Conseil national au sujet de la LSFin et de la LEFin.
Si la CER-E se rallie pour l’essentiel au Conseil national, des divergences demeurent. Le Conseil des Etats examinera ces divergences lors de sa session de printemps.