Repérages

Le Conseil fédéral rend effectif au 15 septembre 2024 le Swiss-U.S. Data Privacy Framework. Il sera désormais possible de transférer (y compris rendre accessibles) des données personnelles de la Suisse vers des « entreprises certifiées » aux États-Unis sans garanties supplémentaires. Les principaux prestataires de services cloud ont déjà été certifiés (liste). Ce développement, attendu de longue date, apporte notamment une sécurité juridique aux intermédiaires financiers qui ont initié des projets recourant à des services cloud.

Le GAFI met actuellement en garde le public contre l’existence d’une escroquerie relativement élaborée et de grande ampleur, consistant à menacer des clients de procéder au blocage de leurs avoirs si ceux-ci ne paient pas certains « frais » (prétendument liés à la vérification de l’origine des fonds) pour pouvoir effectuer des transferts internationaux. L’organisme rappelle notamment qu’il ne contacte jamais le public, ne contrôle pas les transactions financières et n’a aucun pouvoir de bloquer des comptes bancaires.

Hier, la Suisse et les États-Unis signaient un accord en vue de passer du modèle 2 de mise en œuvre de FATCA au modèle 1, soit une transmission réciproque de renseignements (un échange). Outre le fait que la Suisse recevra des informations sur les comptes détenus aux États-Unis, les établissements financiers ne s’adresseront plus directement à l’IRS. Les données seront envoyées à l’AFC qui les transmettra à sa contrepartie (comme dans l’échange automatique). Le changement est prévu pour 2027.

Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de révision des dispositions relatives à la transparence sur les questions de durabilité (art. 964a ss CO). Deux modifications sont notamment prévues : (1) extension du champ d’application aux entreprises qui comptent au moins 250 employés (seuil actuel : 500 employés) et (2) obligation d’audit externe. Ces modifications visent l’alignement des obligations suisses de reporting avec celles en vigueur dans l’UE. La procédure de consultation prendra fin le 17 octobre 2024.

Dans son rapport d’activités 2023, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) critique notamment le P-LTPM (cf. Villard, cdbf.ch/1354/). Le PFPDT souligne que tout accès d’une autorité au registre des ayants droit économiques doit être proportionné et répondre à un but identifiable. En outre, le DFF aurait dû effectuer un examen préliminaire en vue d’une AIPD. Enfin, le PFPDT regrette l’exclusion de la LTrans (cf. art. 53 al. 4 P-LTPM).

Dans son rapport, la BNS examine notamment les risques liés au changement climatique (p. 18), le plan d’assainissement et le plan de liquidation en insistant sur les leçons tirées de l’effondrement de Credit Suisse (p. 46) et l’impact positif pour les banques du passage aux taux d’intérêt positifs, en soulignant qu’une nouvelle hausse pourrait avoir un effet négatif (p. 57). La BNS termine par relever l’augmentation croissante du risque opérationnel que représentent les cyberattaques (p. 57).

Le Conseil fédéral a annoncé que, vu les modifications de l’autorégulation annoncées par l’ASB (et déjà disponibles), l’AMAS et l’ASA, certains objectifs qu’il s’était fixé en décembre 2022 et octobre 2023 notamment en matière de définition des objectifs de placement durables, de description des approches, de l’obligation de rendre compte et de vérification par un tiers indépendant, étaient d’ores et déjà atteints par d’autres moyens. C’est pourquoi il renonce pour l’instant à légiférer dans le domaine. Toutefois, il a chargé le DFF de suivre les développements européens et formuler une proposition dès que l’UE aura publié les modifications du règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) et au plus tard fin 2027. Le rendez-vous pour le prochain épisode est ainsi déjà pris.

Suite aux deux autorégulations de l’Association suisse des banquiers (ASB) , de l’Asset Management Association Switzerland (AMAS), et de l’Association suisse d’assurances (ASA), le Conseil fédéral renonce à l’élaboration d’une ordonnance sur la prévention de l’écoblanchiment.

Un standard minimal uniforme pour qualifier de durables les produits et services de placement est désormais établi. Une évaluation sera effectuée d’ici fin 2027 concernant la mise en œuvre du règlement [UE] 2019/2088.

L’Office of Foreign Assets Control (OFAC) élargit significativement le périmètre des sanctions (secondary sanctions) applicables aux institutions financières non-américaines qui (i) effectuent ou facilitent des transactions pour toute personne sous sanction OFAC (SDN) (changement principal : suppression de la limitation aux SDN actifs dans certains secteurs, qui était en vigueur depuis décembre 2023) ou (ii) effectuent ou facilitent des transactions liées au secteur militaire/industriel russe. L’annonce est complétée par une directive très utile pour les praticiens.

Le Conseil fédéral a choisi le 14 juin pour adopter le Rapport sur le salaire des cadres 2023. Outre les rémunérations des membres des conseils d’administration et des directions, ce document indique que l’année passée la représentation des femmes était de 37,5 % au sein du conseil d’administration de la FINMA (p. 26) et de 40 % pour l’ASR (p. 17). Quant à la représentation des langues, on notera pour le même organe de la FINMA : allemand 62,5 %, français 12,5 %, italien 25 % ; et pour l’ASR : allemand 60 %, français 20 %, anglais 20 %.

Le SECO a publié le 13 juin 2024 une mise à jour de son « Aide à l’interprétation des sanctions », dans la mesure où les p. 6 et 7 de ce document proposent des définitions détaillées des concepts de « propriété » et de « contrôle ». Des mesures opérationnelles pour supprimer ces effets en rapport avec une entreprise ou entité suisse indirectement sanctionnée y sont également présentées. Enfin, en cas de soupçon fondé d’un transfert purement formel d’avoirs, ceux-ci doivent être gelés.

Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action RSE 2020-2023, qui relève que les mesures ont été largement adoptées. La promotion de la RSE se poursuivra selon trois axes prioritaires : (1) rôle accru du Point de contact national pour une conduite responsable des entreprises, (2) suivi de la législation (suisse et européenne) et soutien aux PME à cet égard, (3) coordination des projets au sein des offices fédéraux afin d’assurer la cohérence des politiques suivies.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie un rapport qui étudie le rôle de la surveillance dans la lutte contre l’écoblanchiment et fournit un état des lieux dans le domaine. Sans surprise, l’ESMA souligne la nécessité de renforcer la surveillance pour lutter efficacement contre l’écoblanchiment et fournit des recommandations pour atteindre cet objectif (notamment : renforcement de la formation, augmentation des ressources, amélioration de l’accès et de la qualité des données).

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie ses premières lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) à destination des entreprises fournissant des services d’investissement à des clients privés. Celles-ci se concentrent sur les aspects organisationnels, la conduite des affaires et l’obligation réglementaire d’agir dans le meilleur intérêt du client. L’ESMA rappelle ainsi l’importance de se conformer aux règles contenues dans MiFID II lorsque l’IA est utilisée.

C’est dans le cadre du plan général de renforcement du dispositif anti-blanchiment et plus précisément du respect des exigences internationales en matière d’identification des ayants droit économiques, que l’avant-projet de la LTPM et de diverses modifications de la législation anti-blanchiment avait été mis en consultation du 30 août au 30 novembre dernier. Le message et le projet de loi du Conseil fédéral sont désormais publiés, accompagnés d’un avis de droit. Le sujet fera prochainement l’objet d’un commentaire détaillé de la part du CDBF.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie des lignes directrices établissant des critères harmonisés pour l’utilisation dans les noms de fonds des termes suivants : (i) ESG et termes associés, (ii) transition, social ou gouvernance, (iii) environnement, avec ou sans le terme transition, (iv) durable/durabilité et (v) impact. Référence est faite à des seuils, des pratiques d’exclusion, ainsi qu’au Paris-Aligned Benckmark, au Climate Transition Benchmark et au Règlement (UE) 2019/2088 (SFRD).

Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention sur l’intelligence artificielle. Premier traité international sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit dans le cadre de systèmes d’IA, cette Convention devra être transposée en droit suisse, ce qui aura aussi un impact pour l’industrie financière. Pour rappel, le DETEC (sur mandat du Conseil fédéral) prépare, d’ici fin 2024, un aperçu des approches réglementaires compatibles avec cette Convention et avec le règlement de l’UE sur l’IA (EU AI Act).

En réponse à l’entrée en vigueur au 1er janvier dernier de la révision de la LSA et de son ordonnance d’application, la FINMA ouvre une audition sur son projet de révision de la circulaire 2013/5. Un délai au 12 juillet 2024 est imparti aux intéressés pour prendre position. Les exigences de la FINMA s’articulent sur les axes suivants : (i) gouvernance, (ii) gestion et planification des liquidités, (iii) réserves de liquidités, (iv) gestion du risque de liquidité, (v) controlling et surveillance des liquidités et (vi) plan d’urgence.

Comme chaque année, la COPA a publié son rapport d’activité pour l’année 2023. Relevons un volume de décisions quasi similaire à l’année précédente, soit 21 décisions portant sur 11 transactions, dont 6 concernant des offres publiques d’acquisition. Sans étonnement, en l’absence de mega-deal au cours de l’exercice 2023, le volume des OPA est très largement inférieur à l’exercice 2022 (-93 %). Il en va de même, dans une moindre mesure, en matière de programmes de rachat (-63 %).