Aller au contenu principal

Crédits

A-03-40 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 20 Avr 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-40 OCaS-COVID-19 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 26 Sep 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-40 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 10 Avr 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-40 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 26 Mar 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-41 LCaS-COVID-19 Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 31 Mar 2026 COVID-19 Crédits
A-03-41 LCaS-COVID-19 Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 31 Mar 2025 Ancienne version COVID-19 Crédits
A-03-41 LCaS-COVID-19 Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 1 Jan 2023 Ancienne version COVID-19 Crédits
A-03-41 LCaS-COVID-19 Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 19 Déc 2020 Ancienne version COVID-19 Crédits
A-03-41 LCaS-COVID-19 Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 31 Mar 2023 Ancienne version COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 8 Fév 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Oct 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Mai 2025 Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Déc 2020 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Mai 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Avr 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 19 Juin 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Avr 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 18 Déc 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 14 Jan 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Déc 2021 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-42 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 19 Déc 2020 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-43 OMCR 22 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-43 OMCR 22 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022
État le 1 Mai 2025 Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-43 OMCR 22 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022
État le 8 Fév 2022 Ancienne version Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-25-01 LCC Loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Sep 2023 Crédits
A-25-01 LCC Loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Avr 2019 Ancienne version Crédits
A-25-10 OLCC Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Juil 2021 Conseil fédéral Crédits
A-25-10 OLCC Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Avr 2019 Ancienne version Conseil fédéral Crédits
A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
État le 1 Jan 2024 Ancienne version Département fédéral de justice et police Crédits
A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
État le 1 Jan 2019 Ancienne version Département fédéral de justice et police Crédits
A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Département fédéral de justice et police Crédits
A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
État le 1 Mai 2023 Ancienne version Département fédéral de justice et police Crédits
A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Département fédéral de justice et police Crédits
A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
État le 1 Jan 2026 Département fédéral de justice et police Crédits
A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
État le 1 Jan 2021 Ancienne version Département fédéral de justice et police Crédits
A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
État le 1 Jan 2025 Ancienne version Département fédéral de justice et police Crédits
B-08-19 Circ.-FINMA 08/19 Circulaire 2008/19 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée FINMA Crédits
B-12-01 Circ.-FINMA 12/1 Circulaire 2012/1 : Reconnaissance des instituts de notation de crédit (agences de notation)
État le 1 Jan 2015 Norme abrogée FINMA Crédits
B-17-07 Circ.-FINMA 17/7 Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
État le 1 Jan 2021 Norme abrogée FINMA Crédits Fonds propres
B-17-07 Circ.-FINMA 17/7 Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
État le 1 Jan 2020 Norme abrogée FINMA Crédits Fonds propres
B-17-07 Circ.-FINMA 17/7 Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
État le 1 Juil 2020 Norme abrogée FINMA Crédits Fonds propres
B-17-07 Circ.-FINMA 17/7 Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
État le 24 Déc 2018 Norme abrogée FINMA Crédits Fonds propres
D-01-12 Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier
État le 1 Sep 2014 Ancienne version Association suisse des banquiers (ASB) Crédits
D-02-10 Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19
État le 12 Fév 2021 Ancienne version Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits
D-02-10 Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19
État le 29 Juil 2021 Ancienne version Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits
D-02-10 Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19
État le 9 Sep 2020 Ancienne version Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits
D-02-10 Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19
État le 2 Fév 2022 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits
D-02-11 Gestion des risques d'insolvabilité : Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée
D-02-11a Accord moratoire : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée
D-02-11b Contrat de garantie financière : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée
D-02-11c Contrat relatif à la gestion de sûretés à titre fiduciaire : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée

Articles en relation

Séquestre LP / CL

Le Tribunal fédéral refuse d’assouplir les exigences

Joël Pahud Joël Pahud  — 20 avril 2026
Lorsqu'un créancier souhaite obtenir le séquestre LP des valeurs patrimoniales en Suisse d'un État étranger, il doit notamment rendre vraisemblable que sa créance présente un rattachement suffisant avec le territoire suisse. Dans un arrêt 5A_617/2025 du 29 janvier 2026, le Tribunal fédéral confirme que cette exigence s'applique même lorsque (i) le créancier est lui-même un État étranger, (ii) qu'il se prévaut d'un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP) ou (iii) que le séquestre est prononcé[...]
Exécution forcée Union Européenne

Faillite bancaire et activité non autorisée

Confirmation de la qualité pour recourir des organes désinvestis

Lionel Jeanneret Lionel Jeanneret  — 14 avril 2026
Dans l'arrêt 5A_988/2025 du 3 mars 2026, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) juge que les anciens organes d'une société dont les pouvoirs de représentation ont été retirés par la FINMA conservent la qualité pour recourir contre le prononcé de faillite au nom de la société, y compris lorsque la faillite est prononcée par un tribunal ordinaire et non par la FINMA elle-même. Cette extension de la jurisprudence existante garantit l'accès effectif à la justice (art. 29a Cst.)[...]
Exécution forcée FINMA Responsabilité

Séquestre LP

La cliente et son représentant face à la banque et son élection de for

Joël Pahud Joël Pahud  — 3 février 2026
Dans un arrêt 5A_50/2025 du 12 décembre 2025, le Tribunal fédéral juge que l'Obergericht du canton de Zoug a versé dans l'arbitraire en levant un séquestre fondé sur un jugement de la High Court de Singapour (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). Le litige porte sur la compétence indirecte du tribunal singapourien, qui repose sur une clause d'élection de for (art. 26 let. b LDIP). La débitrice alléguée est-elle liée par cette clause selon les règles relatives à la[...]
Contrats bancaires Exécution forcée

Sanctions internationales

Le blocage fondé sur l’Ordonnance Ukraine prime sur l’exécution forcée selon la LP

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 30 octobre 2025
Par un arrêt 5A_802/2024 du 28 août 2025 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si les blocages ordonnés sur la base de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (Ordonnance Ukraine) priment l’exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En juillet 2024, l’Office des poursuites zurichois a rendu une décision suspendant une procédure d’exécution forcée ouverte selon la LP. La procédure[...]
Exécution forcée Sanctions internationales
Plus d'articles en relation