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Echange automatique de renseignements fiscaux

A-35-20 Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis
État le 30 Juin 2014
A-35-40 LEAR Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
État le 1 Sep 2023
A-35-41 OEAR Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
État le 1 Jan 2022 Conseil fédéral
A-35-45 Directive Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : Norme commune de déclaration
État le 8 Jan 2021 Administration fédérale des contributions
B-03-59 Comm. FINMA 59 (2014) Communication FINMA 59 : Conséquences prudentielles du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
État le 28 Fév 2014 FINMA

Échange automatique de renseignements

Le Tribunal fédéral restreint l’accès au juge administratif

Teymour Brander Teymour Brander  — 24 juillet 2023
Dans quelle mesure une personne dont les données font l’objet d’un échange automatique de renseignements peut exiger de l’Administration fédérale des contributions (AFC) qu’elle rende un acte attaquable ? Le Tribunal fédéral se penche sur cette question pour la première fois dans l’arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023, destiné à la publication. Des informations relatives à un trust et à ses deux settlors (tous deux résidents argentins) sont transmises à l’AFC dans le cadre d’un échange automatique de renseignements en matière[...]
Echange automatique de renseignements fiscaux Protection des données

Échange automatique de renseignements

Quelles voies de droit pour s’opposer à l’échange ?

Lysandre Papadopoulos Lysandre Papadopoulos  — 24 septembre 2020
Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR), auprès de quelle autorité un intéressé peut-il invoquer une mauvaise application du Common Reporting Standard (CRS) par une banque suisse, qui remettrait à tort des informations bancaires à l’Administration fédérale des contributions (AFC) ? Dans son arrêt A-88/2020 du 1er septembre 2020 (publié le 16 septembre 2020 et attaqué au Tribunal fédéral), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a abordé pour la première fois la question, éclairant les arcanes procéduraux en la[...]
Echange automatique de renseignements fiscaux Protection des données

Contrôle de la mise en œuvre de l’EAR : le Conseil fédéral rend public un premier rapport

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 31 mai 2019

Les États partenaires disposent-ils de règles assurant la confidentialité et la protection des données ? Leur réseau est-il adéquat pour ne pas fausser la concurrence entre places financières ? Faut-il craindre des violations de droits fondamentaux par les États récipiendaires ?

À ce stade, l’exécutif ne détecte pas de risque substantiel quand bien même la protection des données est jugée « inadéquate » dans certains États. Il conclut en conséquence au maintien des échanges prévus à l’automne.

Il envisage aussi l’introduction de l’EAR avec 19 États supplémentaires d’ici 2020.

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Assistance administrative en matière fiscale

Le bilan mitigé sur l’échange automatique d’informations

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 28 janvier 2019
Bien que le droit fiscal soit gouverné par le principe de la territorialité, la plupart des transactions économiques s’opèrent à l’heure actuelle dans un espace mondial. Les conflits entre les prétentions fiscales de plusieurs États deviennent de plus en plus fréquents et la nécessité d’une collaboration accrue entre les États en vue d’éviter les doubles impositions, mais aussi les doubles non-impositions, devient primordiale. Au sein de l’Union européenne (UE), la Directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne de[...]
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Union Européenne

Echange automatique de renseignements

Le standard OCDE en lieu et place de FATCA

Urs Zulauf Urs Zulauf  — 26 janvier 2018
Depuis le début de cette année, les banques suisses traitent les informations fiscales de clients de 78 Etats, afin de les transmettre « automatiquement » selon le standard de l’OCDE. A l’automne 2018, la Suisse transmettra ces renseignements déjà à 37 Etats. En 2019 ces données devraient être transmises aux 41 autres pays. Jusqu’en 2012, toute discussion sur le sujet était taboue. Cinq ans plus tard, c’est une réalité. La Suisse fait partie de la centaine de pays qui ont adopté le standard[...]
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

EAR : publication de la directive dans sa version finale

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 19 janvier 2017

L’AFC a publié mercredi 18 janvier 2017 sa nouvelle directive sur la norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cette dernière décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l’AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

EAR : adoption de l'ordonnance d'exécution

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 23 novembre 2016

Le CF a adopté ce jour l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), précisant notamment les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus, ainsi que les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé

Mise à jour de la directive AFC sur la Norme relative à l’EAR

Federico Abrar Federico Abrar  — 21 novembre 2016

L’AFC a publié aujourd’hui une nouvelle version de son projet – en langue allemande uniquement – de directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017, date à laquelle seront publiées les versions latines de la directive.

Echange automatique de renseignements fiscaux Entraide internationale Fiscalité

Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 7 novembre 2016
Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit  dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]
Banque nationale suisse Blanchiment d'argent Echange automatique de renseignements fiscaux Finance numérique Fiscalité Placements collectifs Too big to fail Union Européenne

La Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 26 septembre 2016

La Suisse a déposé ce jour auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, prévoyant de multiples formes de coopération, notamment l’échange automatique de renseignements. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé

Projet de Circulaire de l'Administration fédérale des contributions sur l'échange automatique de renseignements (EAR)

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 4 août 2016

L’Administration fédérale des contributions a rendu public son projet de directive concernant l’EAR. La version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Ce document en langue allemande précise, entre autres, les champs d’application matériel, géographique et temporel de l’EAR.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé

OEAR : Mise en consultation

Federico Abrar Federico Abrar  — 18 mai 2016

Le CF a mis, jusqu’au 9 septembre 2016, en consultation (art. 3 al. 1 let. d LCo) l’OEAR dont les dispositions d’exécution – i.e. exclusions d’autres IFND et de certains comptes, détails des obligations de déclaration et de diligence des IFD, tâches de l’AFC – découlent de normes de délégation en faveur du CF définies dans la LEAR. Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2017.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

Accord EDPP et LEDPP

Vers un échange de déclarations pays par pays

Federico Abrar Federico Abrar  — 26 avril 2016
Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale approuvait la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention CE-OCDE), prévoyant à l’art. 6 la possibilité des parties à la convention de procéder à des échanges automatiques de renseignements, dans des cas et selon des procédures déterminées d’un commun accord. De cette disposition sont nées deux institutions jumelles dont la notoriété de la première – l’échange automatique de renseignements détenus par des institutions financières –[...]
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

Echange automatique de renseignements

Accord sur l'échange automatique de renseignements fiscaux avec l'Union européenne : un modèle parmi d'autres

Federico Abrar Federico Abrar  — 11 janvier 2016
Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l’Union européenne (ci-après « accord EAR ») et soumis l’accord à l’approbation des Chambres fédérales. L’accord EAR met en œuvre, avec l’UE, la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires de l’OCDE (ci-après « la nouvelle norme OCDE »), approuvée par la Suisse et à l’élaboration de laquelle cette dernière a activement participé. A[...]
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Union Européenne

Adoption du message sur l'échange automatique de renseignements avec l'UE

Endrit Poda Endrit Poda  — 25 novembre 2015

Le projet d’arrêté, reprenant entièrement la norme internationale de l’OCDE, est soumis à l’approbation du parlement et sujet au référendum. L’accord entre la Suisse et l’UE permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et au sein de l’UE.

Echange automatique de renseignements fiscaux Union Européenne

Deuxième modification en vue pour la loi sur l'assistance administrative fiscale

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 2 septembre 2015

Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la LAAF. La proposition a pour objet de limiter le refus d’une requête fondée sur des données volées aux seuls cas où l’Etat requérant les a obtenues « par un comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative. »

Echange automatique de renseignements fiscaux Entraide internationale Non classé

Conformité fiscale

Vers un Swiss finish ?

Nicolas Béguin Nicolas Béguin  — 22 juin 2015
Le 5 juin dernier, le Conseil fédéral (CF) a soumis au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Il soumettait également dans la foulée un projet de révision de la LBA (P-LBA) en vue d'imposer aux intermédiaires financiers (IF) des obligations de diligence basées sur les risques afin de s'assurer que[...]
Blanchiment d'argent Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé

Le Conseil fédéral adopte les messages des trois textes clés pour l’échange automatique de renseignements

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 8 juin 2015

La double consultation terminée, l’exécutif ne perd pas une minute pour rendre publics ses deux messages. Le premier concerne la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (cf. com. n° 926). Le second porte, d’une part, sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et, d’autre part, sur la loi fédérale qui en assure l’exécution.

 

Echange automatique de renseignements fiscaux

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l'accord avec l'UE au sujet de l'échange automatique de renseignements fiscaux

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 27 mai 2015

La Suisse et les 28 Etats membres pourraient collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger dès 2018. Le rapport explicatif explique, entre autres, les relations de ce texte avec l’Accord sur la fraude (applicable aux impôts indirects) et la fonction de la norme commune de déclaration qui dit : qui, quoi, sur qui et comment échanger les renseignements.

Echange automatique de renseignements fiscaux

La Suisse et l'UE ont paraphé un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

Endrit Poda Endrit Poda  — 19 mars 2015

L’accord reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité