Repérages

Le TAF rend un jugement soigneusement motivé (A-2859/2018) où il annule une décision de l’AFC d’octroyer l’assistance administrative à la France. Les trois juges retiennent que la condition de la « pertinence vraisemblable » a disparu au cours de la procédure (consid. 5.2.3). Si elle entend recourir, l’AFC devra montrer que le cas pose une question juridique de principe ou qu’il est, pour d’autres motifs, particulièrement important (LTF 84a).

La FINMA a mis en place une plateforme électronique pour (i) l’annonce à la FINMA (délai au 30 juin 2020 pour les gestionnaires de fortune et les trustees actifs au 1er janvier 2020) et (ii) le dépôt de la requête en autorisation de gestionnaire de fortune et de trustee.
L’autorité a également publié des informations additionnelles sur la procédure d’autorisation (gestionnaires de fortune/trustees), dont une version « dépliée » du formulaire de requête. Ce document PDF donne un aperçu utile des informations qui devront être fournies à l’autorité.

Depuis plusieurs années, les autorités suisses examinent la déductibilité fiscale des sanctions prononcées à l’étranger. Hier, les divergences ont été éliminées au Parlement. Les sanctions étrangères pourront ainsi être déduites si (i.) la sanction est contraire à l’ordre public suisse ou si (ii.) le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonna­blement exigible pour se comporter conformément au droit. Les deux termes de l’alternative comportent une notion sujette à interprétation. Les autorités fiscales et le juge devront ainsi apprécier chaque situation au cas par cas.

Par 107 voix contre 89, le Conseil national, suivant l’avis d’une (très) courte majorité de la Commission des affaires juridiques, a refusé d’entrer en matière sur la révision de la LBA. Plusieurs mesures étaient proposées. La réticence à l’encontre de l’une d’elles, la soumission à la LBA des « conseillers », a occulté le reste. La balle est dans le camp du Conseil des États, qui devrait se saisir de la question à la session d’été. Si la Chambre haute accepte l’entrée en matière, le Conseil national revotera dessus, un second refus étant définitif.

Bank of England (BoE) vient d’annoncer qu’à partir d’octobre 2020, elle appliquera une décote de 10 % sur les transactions du type « LIBOR Linked Collateral ». Ce taux augmentera progressivement pour atteindre 100 % au 31 décembre 2021. BoE entend ainsi encourager la sortie du LIBOR, au profit en particulier de l’indice SONIA, qui fera pour sa part l’objet d’une publication quotidienne.

Alors que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé d’entrer en matière sur le P-LBA relatif aux « conseillers » (objet 19.044), la France a elle renforcé le dispositif de lutte contre le blanchiment applicable aux avocats. Les Caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) – comptes sur lesquels les avocats doivent faire transiter les fonds reçus pour le compte de leurs clients – ont désormais l’obligation de déclarer les transactions suspectes.

Après sa prise de position de septembre 2017 critique à l’encontre de la Directive de l’UE concernant les services de paiement (PSD2), l’ASB publie une nouvelle prise de position favorable à l’open banking. L’ASB reconnaît ainsi les opportunités créées par ce processus, mais plaide en faveur d’un modèle facultatif, c’est-à-dire non imposé par la loi, contrairement à ce que prévoit la PSD2 au sein de l’UE. En outre, l’ASB relève que l’open banking génère de nouveaux défis, particulièrement en matière de protection des données et de cybersécurité.

La LBA a récemment été modifiée par la LJAr (RO 2018 5153 ss), entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, ainsi que par la LEFin (RO 2018 5288 ss), entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. À la suite d’un « oubli de coordination » (FF 2019 5268), la collision entre ces deux réformes avait abouti à quelques incohérences dans la loi en lien avec la surveillance des jeux d’argent. Un erratum de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale, publié dans le dernier volume du RO, y a remédié.

La LEFin et la LSFin requièrent que la FINMA élabore des dispositions d’exécution concernant certains points, de nature principalement technique. Outre des adaptations de ses ordonnances et circulaires existantes, la FINMA le fera dans sa nouvelle ordonnance sur les établissements financiers, l’OEFin-FINMA. Elle mène une audition publique à ce sujet jusqu’au 9 avril 2020.

L’intéressé était à la fois CEO et relationship manager (RM) au sein d’une banque. Les directives internes (art. 26 OBA-FINMA) chargeaient les RM de la mise en œuvre des obligations de diligence issues de la LBA. Le recourant avait agi en violation de ces obligations de manière répétée pendant près de 7 ans. La sanction de la FINMA (art. 33 LFINMA) a été confirmée par un arrêt B-3626/2017 du 27 novembre 2019, désormais entré en force. Il confirme l’importance centrale des directives internes dans la mise en œuvre de la LBA (cf. Nicolas Béguin, cdbf.ch/1108).

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a publié un guide intitulé Cybersecurity and Resiliency Observations. Ce document consiste en une check-list des différents éléments à prendre en considération dans la gestion des cyberrisques par les institutions financières, notamment en ce qui concerne les droits d’accès, les fuites de données et les appareils mobiles. Il peut être mis en lien avec les para. 135 ss de la Circulaire 2008/21 relative aux risques opérationnels.

La Banque nationale suisse a publié une nouvelle version du starter pack relatif au remplacement du LIBOR. Cette publication met à jour une version précédente et donne notamment un aperçu actualisé des projets de transition sur le plan international (cf. page 14). Publié 24 mois avant l’abandon du LIBOR, ce document permet de poursuivre la réflexion autour de cette thématique, notamment s’agissant (i) du mécanisme (contractuel) de transition pour les transactions qui se réfèrent au LIBOR et qui arrivent à échéance après 2021 et (ii) du taux de référence à utiliser dans le cadre de futures transactions.

Après son adoption par le Conseil fédéral le 13 décembre 2019, l’Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers a été publiée hier au Recueil officiel, pour une entrée en vigueur au 1^er février 2020. L’objectif est triple : réglementer les tâches de la FINMA relevant du domaine international, cadrer son activité de réglementation (voir Valentine Delaloye, cdbf.ch/1100) et déterminer dans quels cas elle collabore avec le DFF.

Dans une interview donnée à la SRF le 27 décembre 2019, le Président de la Confédération a confirmé que le projet Libra, dans sa forme actuelle, n’était pas en mesure d’être autorisé en Suisse. La FINMA avait rendu publiques ses exigences le 11 septembre 2019 ; la Confédération n’est pas prête à faire des concessions supplémentaires (« wir vergeben zu viel mit einem solchem Bereich« ). En l’état, le projet de Facebook a ainsi échoué (« Damit ist das Projekt in dieser Form eigentlich gescheitert« ).

La SFAMA a publié un FAQ daté du 23 décembre 2019 visant à répondre à certaines questions posées par l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 de la LSFin, de la LEFin et des modifications de la LPCC. Les points traités couvrent notamment la distinction entre les notions de publicité, d’offre et de services financiers, les obligations d’enregistrement dans le registre des conseillers à la clientèle et d’affiliation à l’organe de médiation ou encore les dispositions transitoires.

Dans un rapport du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral fait le point sur les opportunités et les risques que présenterait l’émission par la BNS d’une monnaie électronique à l’intention de la population ou d’un « cryptofranc ». En l’état, les éventuels avantages ne justifient pas les risques encourus ainsi que les modifications légales et institutionnelles qui seraient nécessaires. La création d’une monnaie électronique réservée aux acteurs des marchés financiers semble en revanche plus prometteuse.

Le Conseil fédéral a adopté ce jour cette nouvelle ordonnance qui détermine l’accomplissement des tâches de la FINMA relevant du domaine international et en matière de réglementation. Suite à plusieurs critiques, le Conseil fédéral est revenu sur sa proposition de mise en consultation par la FINMA des normes d’autorégulation avant leur reconnaissance comme standard minimal (art. 12 du projet d’ordonnance). Désormais, la FINMA devra simplement veiller à ce que ces normes disposent d’un large soutien (art. 12 Ordonnance relative à la LFINMA). L’Ordonnance entrera en vigueur le 1er février 2020.

Dans un rapport publié ce jour, le Conseil fédéral souligne les problèmes liés aux carences dans la protection des avoirs de libre passage et propose diverses solutions. En effet, ces avoirs ne bénéficient pas du fonds de garantie LPP. Le Conseil fédéral propose notamment des exigences supplémentaires, en particulier financières, pour la création d’institution de libre passage, une extension de la garantie des dépôts bancaires pour les avoirs de libre passage (art. 37b al. 1 LB) ou une abrogation du plafonnement des dépôts privilégiés (art. 37a al. 5 LB).

Dans le contexte de l’affaire du fonds souverain malaisien 1MDB, le TAF confirme les violations graves des dispositions du droit de la surveillance entre 2011 et 2015 par la Banca della Svizzera Italiana (BSI). S’agissant de la confiscation des gains illicites estimés à 95 millions de francs, le TAF renvoie le cas à la FINMA afin qu’elle procède à une nouvelle détermination du montant, celui-ci étant « pas compréhensible » selon le TAF. L’arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

L’ordonnance sur les fonds propres ainsi que huit circulaires de la FINMA seront modifiées dès le 1^er janvier 2020 au profit des petits établissements liquides et bien capitalisés. En vertu des art. 47a ss nOFR, ils pourront être dispensés, sur demande, des obligations découlant des art. 41-46 OFR. Les allègements des circulaires ont trait à l’audit, la gouvernance d’entreprise, les risques de crédit, les liquidité et l’outsourcing.