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Commentaires

Mise sous scellés

Le secret bancaire ne suffit plus

Depuis la révision du code de procédure pénale, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le secret bancaire ne constitue plus un motif de mise sous scellés, lorsqu’il est invoqué par un tiers, soit une personne non prévenue dans la procédure pénale. Le Tribunal fédéral en a jugé ainsi dans un arrêt 7B_313/2024 du 24 septembre 2024 destiné à publication. Le Ministère public de la Confédération mène une procédure pénale pour escroquerie et blanchiment d’argent contre diverses personnes physiques. Dans[...]

Des notions à distinguer

Systèmes d’IA et modèles d’IA à usage général

Depuis le 1er août 2024, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) est en vigueur (cf. cdbf.ch/1359/). Il s’applique aussi bien aux systèmes d’intelligence artificielle (SIA) qu’aux modèles d’IA à usage général (art. 2 RIA). Ce commentaire se concentre sur les définitions de ces deux notions clés dans l'application du RIA et essaie de mettre en évidence leurs caractéristiques et spécificités. A. La notion de SIA Selon l’art. 3 ch. 1 RIA, un SIA est « un système automatisé qui est[...]

Intelligence artificielle et atteintes aux droits de tiers

Aménager l’effet relatif des clauses de garantie

Une banque peut bénéficier de clauses de garantie stipulées dans les contrats-types de fournisseurs de systèmes d’IA. Ces clauses prévoient une indemnisation en cas de violation procédant du recours par de tels systèmes à des données d’entraînement protégées par des droits de propriété intellectuelle de ces droits. Le présent commentaire examine le champ de telles clauses, leurs conditions et l’éventuelle nécessité d’en étendre le bénéfice à des tiers au contrat initial. La qualité des réponses fournies par les systèmes d’IA[...]

Sanctions

La voie du cas clair est fermée pour débloquer un paiement

Par arrêt 4A_394/2024 du 18 septembre 2024, le Tribunal fédéral confirme l’irrecevabilité d’une requête en cas clair tendant au débit du compte d’un client sous le coup de sanctions, afin de payer les honoraires de son avocat. Un client est titulaire de plusieurs comptes bancaires en Suisse, notamment auprès d’une banque, dont le groupe est également actif en Europe et au Royaume-Uni. Le client fait l’objet de sanctions en lien avec le conflit en Ukraine, et ses avoirs ont été[...]

Surveillance des marchés financiers

Moins de droits dans la coopération internationale ?

La surveillance transfrontalière des marchés financiers et une bonne coopération internationale sont essentielles à la stabilité et l’intégrité des marchés financiers mondiaux. À cet effet, le Conseil fédéral vient de mettre en consultation une modification de la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la loi sur la Banque nationale suisse (LBN) afin d’adapter le cadre juridique suisse aux conditions actuelles de la coopération internationale.[...]
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Agenda

Tout l'agenda

La Suisse a signé un Memorandum of understanding avec le Kazakhstan en matière d’entraide

La Suisse et le Kazakhstan ont signé un Memorandum of understanding afin de renforcer l’entraide en matière pénale et, en particulier, soutenir le gouvernement kazakh dans sa lutte contre la corruption. Le Memorandum ne prévoit pas de droits et obligations nouveaux, mais permet la communication, en anglais, entre autorités (OFJ pour la Suisse, Bureau du Procureur général pour le Kazakhstan) sans que la voie diplomatique doive être suivie et contient un modèle de demande d’entraide.

Art. 1e OPP2 : clarifications concernant le transfert d’avoirs

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle met en consultation un projet de directives qui exposent les conditions applicables au transfert d’avoirs de prévoyance d’une institution « non 1e » vers une institution 1e (au sens de l’article correspondant de l’OPP2). Un tel transfert peut par exemple avoir lieu lorsque l’employeur modifie sa solution de prévoyance ou si l’assuré change d’emploi. La consultation se termine le 2 décembre prochain.

TBTF : la FINMA précise ses attentes

La FINMA a suspendu l’évaluation des plans de stabilisation et d’urgence pour l’année 2024 et précisé ses attentes en demandant plus d’optionnalité et un des détails non seulement sur les questions opérationnelles, mais aussi sur la planification de la liquidité et du financement, sans recours aux deniers publics : la FINMA demande des précisions sur les moyens de mettre en œuvre ces plans sur une base granulaire, permettant le recours à certaines mesures de manière ciblée. Sur cette base, le plan doit déterminer comment garantir le maintien des activités d’importance systémique dans une phase de liquidation (resolution) que ce soit par la cession ou l’arrêt de certains segments ou encore par la vente de la banque.

Insolvabilité : audition sur une nouvelle ordonnance de la FINMA

La FINMA entend consolider les trois ordonnances spéciales en matière d’insolvabilité d’assujettis, l’OIB-FINMA, l’OFA-FINMA et l’OFPC-FINMA dans un seul texte consolidé, l’OIns-FINMA. Ce projet vise à harmoniser la procédure dans la mesure du possible, tout en maintenant les spécificités propres à chaque catégorie d’établissement. Sur le plan matériel, le projet met en œuvre les modifications légales liées à la révision de la LB et de la LSA. Une audition des intéressés sur ce projet est ouverte jusqu’au 9 décembre 2024.



Publications

The Restriction on Trust Services : A New Sanction in Need of Improvement

The sanctions regime developed by the European Union in response to the second war waged by Russia against Ukraine since February 2022 includes, for the first time to the author’s knowledge, an explicit prohibition to provide trust services to persons connected with Russia. This chapter will reflect on the optimal design of the measure through a comparative analysis of the EU and the UK regimes.

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in: Chiara Zilioli, Régis Bismuth, Luc Thévenoz (eds), International Sanctions : Monetary and Financial Law Perspectives. - Leiden/Boston : Brill/Nijhoff, 2024. - p. 364-382

Le devoir d’informer de l’avocat lors d’une violation de la sécurité des données

Si l’avocat subit une violation de la sécurité des données – laquelle est une notion très large –, il doit examiner s’il est soumis à un devoir d’informer le PFPDT ou les personnes concernées de cette violation. La présente contribution présente la notion de violation de la sécurité des données et expose l’examen auquel doit procéder l’avocat afin de déterminer s’il est soumis à un tel devoir d’informer. Elle analyse ensuite la limite du devoir d’informer en raison du secret professionnel de l’avocat et conclut que cette limite est relative.

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Anwaltsrevue = Revue de l'avocat, 2024, no. 8, p. 323-327

Indemnité pour résiliation anticipée d’un prêt hypothécaire à taux fixe

La banque réserve un droit de sortie au client d’un prêt hypothécaire à taux fixe : celui-ci peut résilier le contrat avant l’échéance en échange du paiement d’une indemnité. Le Tribunal fédéral se montre réservé à l’idée de réduire cette peine conventionnelle dès lors que la stipulation place le client dans une position plus favorable que le régime légal. Pourtant, le client que les aléas de la vie poussent à céder son logement se trouve dans une situation fort différente de celui qui profite de la conjoncture. Selon nous, le juge doit ainsi reconnaître le caractère excessif de l’indemnité à chaque fois que les circonstances l’exigent. Outre les aspects civils, le paiement de l’indemnité entraîne des conséquences fiscales que nous abordons de manière critique.

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Schweizerische Juristen-Zeitung = Revue suisse de jurisprudence (RSJ), 2024, n° 16-17, p. 801-810

Le registre du commerce à l’épreuve de la protection des données

Le registre du commerce est-il soumis à la protection des données ? La présente contribution examine cette problématique en trois étapes. Premièrement, au niveau de l’Union européenne, un récent arrêt illustre la portée large du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), y compris lorsque le registre du commerce est soumis à une obligation légale de publication sans aucune vérification préalable. Deuxièmement, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) a élargi son champ d’application au registre du commerce par rapport à la précédente LPD de 1992. Troisièmement, un récent arrêt zurichois démontre que la protection des données constitue aussi un droit constitutionnel invocable par toute personne (physique ou morale) à l’encontre du registre du commerce.

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Reprax, 2024, no. 3, p. 109-120

Conseil en placement : de la théorie à la pratique

Investment advisory services are highly variable and still relatively new in Switzerland. These services can be provided on a one-time basis or over an extended period and may focus on a portion of the client’s portfolio or the entire portfolio. The diverse forms of investment advisory services, stemming from different regulatory frameworks, can create challenges for financial service providers. This contribution examines the various forms of investment advisory services, the different obligations they entail, and other practical difficulties that financial service providers may encounter.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2024, vol. 96, n° 3, p. 320-339

Le registre du commerce et le droit à l’autodétermination informationnelle : une obligation de caviardage ?

Le registre du commerce doit-il donner suite à une demande de caviardage d’une pièce justificative, malgré le principe de l’immutabilité du registre ? Le Verwaltungsgericht du canton de Zurich, qui a examiné cette problématique dans un arrêt récent, a conclu que le droit à l’autodétermination informationnelle permet de demander du registre du commerce le caviardage de pièces justificatives lorsque leur publication intégrale est disproportionnée.

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Bulletin CEDIDAC, 2024, n° 96, p. 1–6.
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