This chapter of the book edited by Joseph Lee and Aline Darbellay explores the increasing adoption of platform business models in the banking and financial sector. Digital platforms operate in two-sided markets where they deal with both users of content and commercial customers that have diverging interests. This study examines how the law and regulation shall apprehend the related issue of conflicts of interest. It is argued that digital platforms perform a gatekeeping function by playing a role as information intermediaries. Challenges are posed to corporate governance. Amending the legal and regulatory framework is necessary to the extent that existing mechanisms fail to protect important stakeholders that are beneficiaries of information.

This chapter of the book edited by Joseph Lee and Aline Darbellay provides a summary of the research findings and concludes. In a nutshell, the chapters in this edited book have surveyed the current law and regulation relating to data governance. They have tackled the issues relating to the digital transformation of the financial sector in the broad sense. Accordingly, the authors have developed original insights about financial technologies (FinTech), legal technologies (LegalTech) and insurance technologies (InsurTech). As pointed out in the book, data governance encompasses the process of managing the availability, quality, accuracy, usability and security of data. Whilst data governance is a cross-functional topic, the book has covered it from the perspective of the banking and financial sector. With respect to the technologies, the contributions have laid emphasis on the use of blockchain, Internet of Things (IoT), Big Data technologies, Machine Learning (ML) and other forms of Artificial Intelligence (AI). The chapters have examined the existing legal and regulatory regimes in several jurisdictions, including the European Union, Japan, Singapore, the United Kingdom and the United States.

Ce chapitre du livre « Interne Untersuchungen » édité par Bazzani, Ferrari-Visca et Nadelhofer traite de la coopération des entreprises avec les autorités administratives fédérales suisses. L’auteur met tout particulièrement l’accent sur les autorités au sein desquelles les enquêtes internes sont pertinentes, comme la FINMA et la Commission de la concurrence (COMCO).

Institution de la pratique bancaire, le droit de gage général est, pour la banque qui en bénéficie, une sûreté de poids : il garantit un nombre indéterminé de créances dont la banque est titulaire avec la quasi-totalité des avoirs que ses clients débiteurs auront déposés chez elle.
Le présent ouvrage propose une analyse du point de vue des droits réels et du droit des obligations, tout en incluant quelques développements de droit international privé, de procédure et de l’exécution forcée.
Le lecteur y trouvera une analyse de la qualification juridique du droit de gage général bancaire et des conditions de constitution pour chaque objet qu’il grève. Ce faisant, l’ouvrage valide la théorie de l’acte de disposition anticipé. L’ouvrage traite également du moment auquel l’exercice du gage est admissible, ainsi que de la limite chiffrée et des conséquences d’un exercice excessif. Il revoit aussi le critère de prévisibilité que la jurisprudence a introduit concernant les créances garanties.

Bitcoin, ethereum, dai, tether, USD coin, demain peut-être diem… La liste des cryptomonnaies ne cesse de s’allonger. Pour les consommateurs et la plupart des entreprises, leur utilisation est marginale. Même si l’on peut acheter ou vendre les cryptomonnaies les plus répandues dans certains distributeurs et qu’un nombre croissant de banques offrent de conserver les cryptoactifs de leurs clients, les paiements en cryptomonnaies n’appartiennent pas (encore ?) à la réalité quotidienne des consommateurs et des entreprises suisses. Ils n’en existent cependant pas moins et soulèvent des questions juridiques intéressantes que nous allons examiner en quatre parties. Nous commencerons par expliquer la notion de cryptomonnaies et la distinguerons d’autres concepts voisins. Nous qualifierons ensuite ces états de fait au regard des principales règles du droit suisse applicables à la monnaie et aux dettes d’argent. Nous répondrons ensuite aux trois questions centrales de cette contribution : Peut-on régler en cryptomonnaie une dette libellée en francs suisses ? Qu’est-ce qu’une dette libellée en cryptomonnaie et comment peut-elle être acquittée ? Ces analyses seront suivies d’une brève conclusion.

Contribution présentée lors du 7e Symposium en droit des contrats (Fribourg, 10.11.2021)

Aperçu de la jurisprudence de l’année 2021 avec résumés des 52 arrêts les plus significatifs.