Aller au contenu principal

Commentaires

Suite et fin concernant les Credit Default Swaps sur Credit Suisse

Aucune faillite constitutive d’un événement de crédit n’a eu lieu

Le 17 mai, l’Europe Middle East & Africa Credit Derivatives Determinations Committee (DC) de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a rendu une première décision concernant l’absence d’intervention gouvernementale constitutive d’un événement de crédit pour les credit default swaps (CDS) sur les obligations subordonnées de Credit Suisse au titre de l’amortissement des obligations Additional Tier 1 (AT1). Le lendemain de sa décision, le DC a reçu une deuxième requête visant à établir si une faillite constitutive d’un événement de crédit[...]

Entraide pénale internationale

Exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice

Dans un récent arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme qu’une demande d’entraide portant sur l’exécution d’une décision étrangère prononçant une sanction correspondant en Suisse à une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut être exécutée qu’en application des art. 94 ss EIMP (TF, 21.04.2023, 1C_624/2022). En 2011, à la suite de demandes d’entraide de la Belgique, le Ministère public zurichois ordonne la saisie à titre conservatoire des avoirs bancaires d’un dénommé Édouard auprès de C. SA, sis en[...]

Credit Suisse

Une CEP et une commission d’experts ne suffisent pas

Tous les acteurs impliqués, c'est-à-dire CS/UBS, la FINMA, la Banque nationale suisse et le Département fédéral des finances, devraient commencer par se pencher eux-mêmes sur la reprise ordonnée par les autorités de CS par UBS. Cela constituerait un point de départ et un cadre pour les éclaircissements du Parlement et faciliterait une discussion suisse et internationale fondée sur des faits concernant la réglementation et la surveillance des banques d'importance systémique mondiale comme la future UBS. Une mise à jour nécessaire[...]

Le comité de détermination de l’ISDA a tranché

Aucune intervention gouvernementale constitutive d’un événement de crédit n’a eu lieu pour les Credit Default Swaps sur les obligations subordonnées de Credit Suisse

Toutes les conséquences du sauvetage de Credit Suisse ne sont évidemment pas encore connues. Entre le 16 et le 19 mars dernier, le Conseil fédéral, la BNS, la FINMA et les conseils d’administration d’UBS et Credit Suisse ont pris les décisions ayant permis la fusion des deux banques (cf. https://cdbf.ch/1272/). La BNS a consenti des prêts extraordinaires à Credit Suisse, garantis par deux crédits de la Confédération. Un premier crédit d’engagement urgent a été octroyé sous la forme d’une garantie[...]

Affaire 1MDB

Le TF confirme (à nouveau) une interdiction d’exercer de 3 ans

L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2021 du 30 mars 2023 décrit de manière intéressante le rattachement entre les violations des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment et le prononcé d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA. Le 23 mai 2016, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre Bruno qui travaillait en qualité de Head of Legal & Compliance au sein de la Banque de la Suisse Italienne (BSI). Au terme de la procédure d’enforcement,[...]
Tous les commentaires

Agenda

Tout l'agenda

Accueil mitigé pour le projet de loi sur les investissements étrangers

La consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (cf. repérage du 18 mai 2022)  montre une opposition marquée à ce concept, puisque 38 participants font valoir une opposition de principe et que dans la minorité des 29 autres, seuls 14 « font bon accueil » à ce texte, 5 requièrent un champ d’application réduit et 10 que celui-ci soit étendu.

Publication du rapport d’activité 2022 de la COPA

La Commission des OPA vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2022. Une hausse de l’activité est à souligner. Au total, ce sont 21 décisions qui ont été rendues au cours de l’année écoulée. Au compteur, relevons cinq offres publiques d’acquisition, soit une augmentation notable par rapport aux deux derniers exercices. Le volume des transactions est plus important que ceux recensés en 2020 et 2021. Pour les sociétés cotées, l’activité semble donc reprendre progressivement.

Modernisation de la surveillance dans les assurances sociales

Le Conseil fédéral met en consultation ses dispositions d’exécution relatives à la modernisation de la surveillance dans le 1er et le 2ème piliers. Le projet, adopté en 2022 par le Parlement, vise à mieux gérer les risques, renforcer la gouvernance et piloter de manière adéquate les systèmes d’information. La réglementation sur le 2ème pilier fait l’objet de modifications ponctuelles, notamment en lien avec la reprise d’effectifs de rentiers (« Rentnerbestände » ; art. 17 p-OPP2).

Réflexions sur la liquidité des banques

La Banque d’Angleterre (BoE) a publié le 3 avril 2023 un « feedback statement » (FS1/23) suite aux réponses reçues à propos de son « discussion paper » de 2022 sur le cadre réglementaire applicable à la gestion de la liquidité. Les réactions à ce document renforcent les analyses faites actuellement. BoE indique par exemple que : « Most respondents noted that a falling LCR and/or a reduction in HQLA would be perceived […] as a sign that a bank is experiencing a liquidity stress » (ch. 2.4).



Publications

Le dommage d’investissement et sa preuve

Many civil claims against financial advisers and portfolio managers fail because they do not meet the high threshold set out by Swiss courts for the allegation and proof of the claimant’s loss. This article critically reviews the extensive case law on the topic. We submit that unauthorized financial transactions are distinct from other defective transactions. Following long-established case law on unauthorized fund transfers, an unauthorized financial transaction does not cause a loss to the client ; it merely fails to discharge the custodian’s obligation to keep safe and deliver the relevant financial assets to the client’s order. When the service provided is otherwise defective, the client bears the burden of proving her loss. Case law distinguishes transaction-based and portfolio-based loss assessment. The former applies when discrete defective transactions can be identified. The claimant must generally prove, to the extent of a preponderance of probability, which alternative investment(s) should have been advised or executed. This high hurdle is mitigated by the defendant’s burden to provide specifics when refuting the loss alleged. On the other hand, when the service is overall defective, the courts apply Art. 42 (2) CO to assess the loss at portfolio-level. We offer some fresh thoughts on transaction- and portfolio-based loss assessment.

Consulter
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2023, vol. 95, n° 2, p. 166-181

The Materiality of Sustainability Information under Capital Markets Law

This paper explores the legal concept of the materiality of sustainability-related information under Swiss capital markets law. References to international standards, as well as EU and U.S. provisions, are also made with a view to highlighting the increasing importance of environmental, social and governance (ESG) aspects in the law and regulation of capital markets. We primarily focus on the categories of sustainability information that can be considered financially material, i.e. they have to be made available to investors so that they are able to make informed investment decisions. We assess the potential legal and regulatory consequences of the financial materiality of sustainability-related information under Swiss law. Emphasis is laid on the ad hoc disclosure regime, the prohibition of insider trading as well as the liability for disseminating false and misleading sustainability information.

Consulter
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2023, vol. 95, no. 1, p. 44-59

Under the hood of the draft Swiss trust law

Will trusts soon be part of Swiss private law ? The Swiss government has recently published a draft bill for public consultation. This article presents its main features. It looks in some depth at the legal design of the proposal and how it fits into Switzerland’s civil law system. Neither a contract nor a legal entity, the proposed trust is a separate, ring-fenced fund legally owned by the trustee in the exclusive interest of the beneficiaries. Beneficiaries are protected by a broad set of personal claims against the trustee (and potentially against unprotected third-party acquirers) and by the court’s supervisory jurisdiction.

Consulter
Trusts & trustees, 2022, vol. 28, n° 9, p. 1-10

Et le prospectus causa un dommage : notre analyse critique d’une situation ambigüe

Dans cet article, Célian Hirsch critique la conception de double causalité retenue dans la responsabilité pour le prospectus (haftungsbegründende Kausalität et haftungsausfüllende Kausalität). L’auteur propose de distinguer la causalité selon le dommage invoqué : le lésé doit soit alléguer l’hypothèse dite de la renonciation à l’achat soit se prévaloir de la moins-value. Dans les deux situations, l’investisseur n’aura ainsi qu’à prouver une seule causalité.

Consulter
In: Franz Werro et Pascal Pichonnaz (éd.), La RC en arrêts et une nouveauté législative de taille (Colloque du droit de la responsabilité civile, Université de Fribourg, 07.04.2022). - Berne, Stämpfli, 2022. - p. 201-225
Toutes les publications