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Commentaires

Nemo tenetur

Pas de contrainte lors de la production de documents bancaires

Le droit de ne pas s’auto-incriminer permet-il de ne pas produire des documents bancaires spécifiquement requis par une autorité administrative sous la menace d'une sanction pénale ? Non, répond la CourEDH à l’unanimité dans l’affaire De Legé du 4 octobre 2022, n° 58342/15. L’histoire commence avec un vol de données bancaires concernant des avoirs de résidents néerlandais déposés auprès d’une banque luxembourgeoise. Grâce à une procédure pénale, les autorités belges obtiennent ces données et les transmettent ensuite à l’autorité fiscale[...]

Assistance administrative en matière fiscale

Information par voie édictale de l’existence d’une procédure d’assistance

Lorsqu’une société étrangère titulaire d’un compte bancaire a élu domicile auprès d’un mandataire en Suisse dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative, l’Administration fédérale des contributions (AFC) peut-elle utiliser la voie édictale pour informer son ayant droit économique de l’existence de la procédure ? Le Tribunal fédéral a répondu positivement à cette question dans un arrêt du 8 novembre 2022 destiné à la publication (2C_772/2021 et 2C_773/2021). Les références des comptes bancaires de la société en question figuraient sur la[...]

Rapport du Conseil fédéral sur la durabilité

Un plan d’action en 15 mesures

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la durabilité (Rapport) pour les années 2022-2025, qui dresse un état des lieux des mesures en cours et formule diverses recommandations en vue de consolider la position de la Suisse dans le domaine de la finance durable. La stratégie de la Suisse comprend quinze mesures (existantes ou nouvelles) qui s'articulent autour de quatre axes: données des milieux économiques sur le développement durable: La collecte et l'accès à une[...]

Convention de diligence des banques

Jurisprudence 2017-2021 de la Commission de surveillance

Dans son récent rapport d’activité et de jurisprudence couvrant les années 2017 à 2021, la Commission de surveillance de la Convention de diligence des banques (CDB) rappelle en préambule que les dispositions de la CDB 20 s’appliquent seulement si une nouvelle relation d’affaires est ouverte, respectivement une répétition des obligations de diligence est intervenue après le 1er janvier 2020 (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 CDB 20). Par conséquent, la dernière publication de la jurisprudence se rapporte essentiellement[...]

Surveillance FINMA

Une nouvelle circulaire pour les risques opérationnels

De nouvelles normes internationales et de fortes évolutions dans le domaine de la numérisation. Voici les deux facteurs invoqués par la FINMA pour justifier la révision de sa Circulaire 08/21 sur les risques opérationnels. Adoptée le 7 décembre 2022, la Circulaire 2023/1 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle circulaire distingue la gestion globale des risques opérationnels et la gestion de risques opérationnels spécifiques. Ces derniers sont notamment ceux liés aux technologies de l’information et de la communication[...]
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Agenda

Tout l'agenda

Fin du délai transitoire pour les GFI et les trustees

Le délai transitoire de trois ans octroyé aux gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et aux trustees par l’art. 74 al. 2 LEFin est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. À cette date, il restait plus de 1000 demandes en suspens. La FINMA a publié ce jour les chiffres actuels et rappelle notamment dans sa communication que les établissements ayant déposé leur demande dans le délai peuvent poursuivre leurs activités jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur autorisation, à condition d’être affiliés à un organisme de surveillance.

Coopération avec le Parquet européen

Le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen, qui entrera en vigueur le 15 février 2023. Se fondant sur l’art. 1 al. 3ter EIMP, elle permettra notamment l’échange d’informations et de moyens de preuve tels que des documents bancaires. Le Parquet européen, opérationnel depuis le 1er juin 2021, relève de la coopération renforcée entre certains États de l’UE et est compétent pour poursuivre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

La position suisse en matière de prévention de l’écoblanchiment se précise

Le Conseil fédéral expose comment il entend prévenir l’écoblanchiment sur le marché financier. Il présente notamment un cadre général des conditions sous lesquelles des produits et services financiers pourront être désignés comme durables. Une taxonomie détaillée à l’instar de l’Union européenne est ainsi écartée. Le DFF a jusqu’au 30 septembre 2023 pour présenter des propositions concrètes de mise en œuvre de la position du Conseil fédéral.

Consultation concernant la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Avec cet avant-projet, le Conseil fédéral vise notamment à interdire les délits d’initiés et les manipulations de marché sur les marchés de l’énergie. Les comportements illicites s’aligneraient sur ceux visés aux art. 142 et 143 LIMF. En outre, la notion de produit énergétique de gros suisse prévue à l’art. 2 al. 1 let. b LSTE engloberait les dérivés sur l’électricité ou le gaz : si ceux-ci sont des valeurs mobilières au sens de la LIMF, les comportements illicites seraient régis par la LIMF (cf. art. 17 LSTE).



Publications

Under the hood of the draft Swiss trust law

Will trusts soon be part of Swiss private law ? The Swiss government has recently published a draft bill for public consultation. This article presents its main features. It looks in some depth at the legal design of the proposal and how it fits into Switzerland’s civil law system. Neither a contract nor a legal entity, the proposed trust is a separate, ring-fenced fund legally owned by the trustee in the exclusive interest of the beneficiaries. Beneficiaries are protected by a broad set of personal claims against the trustee (and potentially against unprotected third-party acquirers) and by the court’s supervisory jurisdiction.

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Trusts & trustees, 2022, vol. 28, n° 9, p. 1-10

Et le prospectus causa un dommage : notre analyse critique d’une situation ambigüe

Dans cet article, Célian Hirsch critique la conception de double causalité retenue dans la responsabilité pour le prospectus (haftungsbegründende Kausalität et haftungsausfüllende Kausalität). L’auteur propose de distinguer la causalité selon le dommage invoqué : le lésé doit soit alléguer l’hypothèse dite de la renonciation à l’achat soit se prévaloir de la moins-value. Dans les deux situations, l’investisseur n’aura ainsi qu’à prouver une seule causalité.

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In: Franz Werro et Pascal Pichonnaz (éd.), La RC en arrêts et une nouveauté législative de taille (Colloque du droit de la responsabilité civile, Université de Fribourg, 07.04.2022). - Berne, Stämpfli, 2022. - p. 201-225

Foundations of International Corporate Taxation : a Swiss Perspective

This book for students and practitioners focuses on the foundations of international corporate taxation. It deals with rules shaped at the time of mass production. Since then, the OECD Model Tax Convention on Income and Capital has become a new lingua franca for tax lawyers from New Delhi to Washington and from Geneva to Buenos Aires. The rise of automation, the multiplication of business relocations and the digitalization of the economy have nonetheless affected some of its core principles. In twelve chapters, the author explains the mechanisms designed to eliminate double taxation and to prevent non-taxation. The book begins with an introduction to the concept of income and includes the OECD projects which aim to adapt the rules to the 21st century.

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Zurich : Schulthess, 2022. - 225 p. - ISBN 978-3-7255-8775-9

Algorithm-driven information gatekeepers : conflicts of interest in the digital platform business models

This chapter of the book edited by Joseph Lee and Aline Darbellay explores the increasing adoption of platform business models in the banking and financial sector. Digital platforms operate in two-sided markets where they deal with both users of content and commercial customers that have diverging interests. This study examines how the law and regulation shall apprehend the related issue of conflicts of interest. It is argued that digital platforms perform a gatekeeping function by playing a role as information intermediaries. Challenges are posed to corporate governance. Amending the legal and regulatory framework is necessary to the extent that existing mechanisms fail to protect important stakeholders that are beneficiaries of information.

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in: Joseph Lee and Aline Darbellay (eds), Data governance in AI, FinTech and LegalTech: law and regulation in the financial sector. - Cheltenham, UK, Edward Elgar Publishing, 2022. - p. 79-99

Conclusion to « Data governance in AI, Fintech and Legaltech : law and regulation in the financial sector »

This chapter of the book edited by Joseph Lee and Aline Darbellay provides a summary of the research findings and concludes. In a nutshell, the chapters in this edited book have surveyed the current law and regulation relating to data governance. They have tackled the issues relating to the digital transformation of the financial sector in the broad sense. Accordingly, the authors have developed original insights about financial technologies (FinTech), legal technologies (LegalTech) and insurance technologies (InsurTech). As pointed out in the book, data governance encompasses the process of managing the availability, quality, accuracy, usability and security of data. Whilst data governance is a cross-functional topic, the book has covered it from the perspective of the banking and financial sector. With respect to the technologies, the contributions have laid emphasis on the use of blockchain, Internet of Things (IoT), Big Data technologies, Machine Learning (ML) and other forms of Artificial Intelligence (AI). The chapters have examined the existing legal and regulatory regimes in several jurisdictions, including the European Union, Japan, Singapore, the United Kingdom and the United States.

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in: Joseph Lee and Aline Darbellay (eds), Data governance in AI, FinTech and LegalTech: law and regulation in the financial sector. - Cheltenham, UK, Edward Elgar Publishing, 2022. - p. 279-288

Kooperation mit Verwaltungsbehörden

Ce chapitre du livre « Interne Untersuchungen » édité par Bazzani, Ferrari-Visca et Nadelhofer traite de la coopération des entreprises avec les autorités administratives fédérales suisses. L’auteur met tout particulièrement l’accent sur les autorités au sein desquelles les enquêtes internes sont pertinentes, comme la FINMA et la Commission de la concurrence (COMCO).

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in: Bazzani, Claudio; Ferrari-Visca, Reto; Nadelhofer, Simone (éd.), Interne Untersuchungen : eine umfassende Darstellung der rechtlichen und praktischen Aspekte, inklusive Amts- und Rechtshilfe und Kooperation mit Behörden. - Bâle, Helbing Lichtenhahn, 2022. - p. 487-542
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