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Commentaires

Lettre de crédit standby

Fraud, procès pénal et suspension de la procédure civile

Dans un arrêt 4A_66/2022 du 25 mars dernier relatif à une lettre de crédit standby, le Tribunal fédéral a jugé que l'existence d'un procès pénal dirigé potentiellement contre le bénéficiaire de la standby justifiait une suspension du procès civil visant à déterminer le bien-fondé de la demande au titre de la standby. Une banque a été mandatée pour émettre plusieurs lettres de crédit standby ("LCS") en faveur d'un client de longue date, l'objectif étant de garantir au bénéficiaire le paiement[...]

Responsabilité de la banque

L’achat de produits structurés sans autorisation préalable du client

Dans une relation bancaire execution only, la banque doit-elle nécessairement réparer la perte subie par le client lorsqu’elle acquiert des valeurs mobilières sans y être préalablement autorisée ? L’arrêt 4A_469/2020 y répond par la négative. En avril 2005, un client ouvre un compte auprès d’une banque à Lugano, et signe à cet effet des conditions générales ainsi qu’une clause de banque restante. Après l’ouverture de la relation bancaire, le client investit dans des fonds d’actions, par l’intermédiaire d’un conseiller d’une[...]

Placements collectifs de capitaux

D’une direction de fonds, l’autre

Dans un arrêt 2C_624/2021 du 28 mars 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral examine la question du prélèvement des droits de mutation lorsqu’un fonds de placement contractuel change de direction. L’affaire concerne plus précisément un fonds immobilier réservé aux investisseurs qualifiés. En 2019, un contrat prévoit le transfert « à titre gratuit » de la direction d’Ancienne SA à Nouvelle SA. Il stipule par ailleurs que la nouvelle direction se substitue à l’ancienne en qualité de débitrice des dettes hypothécaires du fonds.[...]

Importation d’or en Suisse 

Le secret fiscal s’oppose-t-il à une demande de transparence ?

Les quatre plus grands importateurs suisses d’or peuvent être rassurés : le secret fiscal devrait (encore) prévaloir sur la transparence, selon l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-741/2019 du 16 mars 2022. À l’origine de cette affaire se trouve la Société pour les peuples menacés. En 2018, cette association saisit l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) d’une demande fondée sur la Loi sur la transparence (LTrans). Elle désire obtenir les statistiques complètes concernant l’importation d’or par[...]

Comptes joints

Instructions contradictoires, à qui la priorité ?

Comment doit réagir une banque face à des instructions contradictoires émises à quelques heures d’intervalle par les cotitulaires d’un compte joint ? En mains de quel titulaire doit-elle s’exécuter ? Dans l’arrêt 4A_630/2020, le Tribunal fédéral clarifie les droits et obligations d’une banque recevant des ordres de transfert contradictoires relatifs à un compte joint. Un père et son fils ouvrent un compte joint auprès d’une banque sur lequel chacun dispose d’un pouvoir de signature individuelle. Les avoirs sur ce compte s’élèvent à[...]
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Agenda

Tout l'agenda

Consultation sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers

Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la consultation portant sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers. Le but est de permettre à l’administration de se prononcer sur des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers qui porteraient atteinte à la sécurité ou l’ordre publics. Le projet propose notamment un examen systématique des acquisitions opérées par des investisseurs contrôlés par des organes étatiques. La consultation court jusqu’au 9 septembre 2022.

Vers une harmonisation des sanctions visant les procédures d’OPA

La CER-N a mis en consultation son nouveau projet d’harmonisation des sanctions pénales en matière d’offre publique d’acquisition. Le projet propose l’introduction d’un nouvel art. 152LIMF. Ce nouvel article instaurerait, dans la LIMF, une base formelle afin de promulguer des sanctions pénales en cas d’indications fausses ou incomplètes de l’offrant dans son prospectus d’offre ou l’annonce préalable. La procédure de consultation se termine le 8 septembre 2022.

Publication du rapport d’activité 2021 de la COPA

La Commission des OPA vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2021. Au total, ce sont 16 décisions qui ont été rendues au cours de cet exercice (soit une légère hausse en comparaison de l’exercice 2020). Sans surprise, une mention spéciale est réservée à l’affaire VT5 Acquisition Company SA, dans laquelle elle a reconnu l’admissibilité des SPACs du point de vue du droit des OPA. Finalement, l’affaire Roche Holding SA est également relevée (cf. https://cdbf.ch/1212/).

Droits d’enregistrement en cas de changement de direction d’un fonds immobilier

L’Afc-Ge modifie sa pratique au sujet du prélèvement des droits d’enregistrement en cas de changement de direction d’un fonds immobilier. Si celle-ci dispose formellement de la qualité de propriétaire des immeubles au registre foncier, elle ne l’est qu’à titre (quasi-)fiduciaire. Substituer une direction à une autre revient, en substance, pour le fonds, à changer de mandataire. Renoncer à percevoir l’impôt en l’absence de vente effective d’un immeuble a ainsi l’avantage de mieux refléter la réalité économique.



Publications

Les cryptomonnaies et le paiement en droit suisse

Bitcoin, ethereum, dai, tether, USD coin, demain peut-être diem… La liste des cryptomonnaies ne cesse de s’allonger. Pour les consommateurs et la plupart des entreprises, leur utilisation est marginale. Même si l’on peut acheter ou vendre les cryptomonnaies les plus répandues dans certains distributeurs et qu’un nombre croissant de banques offrent de conserver les cryptoactifs de leurs clients, les paiements en cryptomonnaies n’appartiennent pas (encore ?) à la réalité quotidienne des consommateurs et des entreprises suisses. Ils n’en existent cependant pas moins et soulèvent des questions juridiques intéressantes que nous allons examiner en quatre parties. Nous commencerons par expliquer la notion de cryptomonnaies et la distinguerons d’autres concepts voisins. Nous qualifierons ensuite ces états de fait au regard des principales règles du droit suisse applicables à la monnaie et aux dettes d’argent. Nous répondrons ensuite aux trois questions centrales de cette contribution : Peut-on régler en cryptomonnaie une dette libellée en francs suisses ? Qu’est-ce qu’une dette libellée en cryptomonnaie et comment peut-elle être acquittée ? Ces analyses seront suivies d’une brève conclusion.

Contribution présentée lors du 7e Symposium en droit des contrats (Fribourg, 10.11.2021)

in: Pascal Pichonnaz et Franz Werro (éd.), La place du consommateur au quotidien – La pratique contractuelle 7 : Symposium en droit des contrats. - Genève, Schulthess Éditions Romandes, 2022. - p. 77-125

Do Robots Rule Wealth Management ? A Brief Legal Analysis of Robo-Advisors

In the latest SZW/RSDA paper, Volume 1 Issue 2022, dedicated to digitalisation and innovation, Célian Hirsch and Nastassia Merlino focus on the legal duties of robo-advisors in Switzerland. They analyse various legal frameworks, from Swiss financial market law, to contract law, and data protection law, whilst comparing these frameworks with European law.

As financial service providers, robo-advisors face regulatory and contractual duties such as establishing a client profile and investment strategy, assessing suitability, and respecting the duty to inform. As robo-advisors can be considered to provide automated individual decision-making in certain cases, they could be faced with data protection duties, such as the duty to implement safeguards or the right to general information and the logic involved in the automated decision making. However, robo-advisors have no obligation to disclose the functioning of their algorithms.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2022, vol. 94, no. 1, p. 33-50

Loi sur le blanchiment d’argent (Commentaire romand – LBA)

L’ouvrage constitue le premier commentaire article par article en langue française de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). L’analyse des dispositions de la LBA se fait à la lumière des recommandations du GAFI, ainsi que des nombreux textes normatifs du droit interne gouvernant la lutte contre le blanchiment d’argent (dispositions pénales, ordonnances, Convention de diligence, règlements, circulaires, etc.). Il intègre les modifications légales adoptées le 19 mars 2021.

Avec les contributions de : Adrien Alberini, Jeremy Bacharach, Sarah Bechaalany, Christian Bovet, Fabio Burgener, Ursula Cassani, Benoît Chappuis, Alexandre Dyens, Philipp Fischer, Andrew M. Garbarski, Stéphane Grodecki, Fabien Liégeois, Alain Macaluso, Sylvain Matthey, Stiliano Ordolli, Natacha Polli, Riccardo Sansonetti, Alexandra Telychko, Katia Villard et Jean-Baptiste Zufferey.

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Bâle : Helbing Lichtenhahn, 2022. - L, 819 p. - ISBN 978-3-7190-4224-0

Commentaire romand LSFin – Art. 1, 7, 19 et 25

Commentaire des art. 1 (but et objet), 7 (règles de comportement – principe), 19 (règles de comportement – utilisation des instruments financiers des clients) et 25 (conflits d’intérêts – mesures organisationnelles)

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in: Alexandre Richa et Philipp Fischer (éd.), Loi sur les services financiers. - (Commentaire romand). - Bâle, Helbing Lichtenhahn, 2022. - p. 5-17, p. 95-110, p. 243-254 et p. 293-302
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