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Fabien Liégeois

Fabien Liégeois, docteur en droit, LL.M. (Chicago Law School), est avocat en l’Etude CMS von Erlach Poncet SA. Il est également expert-fiscal diplômé. Après son stage d’avocat auprès de l’Etude Lenz & Staehelin, il est admis au barreau de Genève (rang 2), puis de New York. Fabien Liégeois est l’auteur de nombreuses publications et obtient le Prix OREF 2010 pour une contribution scientifique sur le secret bancaire et l’échange de renseignements en matière fiscale. Le soutien du Fonds national suisse lui a permis d’effectuer un séjour d’un an à Berkeley, en tant que « Visiting Researcher », pendant son doctorat. Sa thèse, intitulée « La disponibilité du revenu », porte sur la notion de revenu et la valeur-temps de l’argent.

Pièges fiscaux du contrat de prêt : intérêts négatifs, résiliation anticipée et remise de dette

L’objectif de cette contribution est d’exposer au juriste certains pièges fiscaux du prêt. L’auteur s’appuie sur la casuistique pour tirer des enseignements au sujet des intérêts négatifs, de la résiliation anticipée du prêt et de la remise de dette. Dans la première partie, il met en évidence les caractéristiques essentielles du prêt sous l’angle civil. Dans la seconde, il les envisage sous l’angle fiscal. Au fil de cette contribution, il adopte tantôt le point de vue du prêteur, tantôt celui de l’emprunteur. Outre cette mise en perspective, il montre en particulier que la remise d’une dette privée peut entraîner des conséquences rigoureuses pour le contribuable (personne physique) surendetté.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 138-150

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l'accord avec l'UE au sujet de l'échange automatique de renseignements fiscaux

La Suisse et les 28 Etats membres pourraient collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger dès 2018. Le rapport explicatif explique, entre autres, les relations de ce texte avec l’Accord sur la fraude (applicable aux impôts indirects) et la fonction de la norme commune de déclaration qui dit : qui, quoi, sur qui et comment échanger les renseignements.

Le cadre légal helvétique répond aux attentes du Forum mondial : la Suisse passe en phase II

Le Forum mondial a levé les réserves émises dans son premier rapport de 2011. Cette réévaluation résulte notamment de (i.) l’introduction d’une exception dans la LAAF à la notification préalable et au droit de consulter le dossier, (ii.) la renégociation de nombreuses CDI conformes au standard de l’OCDE et (iii.) l’adoption du projet de loi sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

 



La Suisse signe sa première déclaration commune relative à l'échange automatique de renseignements fiscaux

La Suisse et l’Australie ont formulé une déclaration politique relative à un échange automatique de renseignements dès 2018. Les premières données pourraient être collectées à partir de 2017. La concrétisation de ces intentions est subordonnée à plusieurs conditions, dont l’entrée en vigueur de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale au sein des deux États et la signature de l’accord de mise en œuvre (MCAA). D’autres démarches formelles seront ensuite nécessaires.

Le Conseil fédéral rend son rapport sur les orientations à venir de la loi "Too Big to Fail"

Pour le Conseil fédéral, la législation suisse sur les établissements financiers “Too Big to Fail” tient la comparaison internationale. Toutefois, d’autres mesures s’imposent car “[a]ctuellement, les grandes banques suisses ne pourraient pas être liquidées de façon ordonnée”. Pour améliorer la situation, l’exécutif suggère, sur recommandation, de préciser les exigences en matière de fonds propres. Le DFF a été chargé de préparer la révision législative.

L’échange de renseignements : "hic et nunc"

Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral (CF) annonçait l’ouverture d’une double procédure de consultation au sujet de l’échange international de renseignements en matière fiscale. La procédure porte, d’une part, sur la « Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » (la Convention) et, d’autre part, sur « l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers », ainsi que sur le projet de loi fédérale qui en assure l’exécution. Trois textes sont donc soumis à la consultation;[...]

Le Conseil fédéral ouvre une double procédure de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale

Le premier projet législatif concerne la Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse l’a signée en 2013. Le second projet législatif concerne la participation de la Suisse à une Convention multilatérale entre autorités compétentes (l’acronyme en anglais : MCAA) visant à assurer la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR), ainsi qu’une loi fédérale “d’accompagnement”. L’exécutif précise que l’Assemblée fédérale se prononcera ultérieurement sur la liste des pays avec lesquels la Suisse appliquera l’EAR.

 

Le Conseil fédéral lance une réforme de l'impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux

Dans le sillage du rapport Brunetti, le Conseil fédéral rend public sa volonté de réformer le système de l’impôt anticipé. La réforme affiche plusieurs buts : (i) faciliter les augmentations de capital en Suisse, (ii) renforcer la stabilité du système en incluant certains instruments financiers qu’émettent les grandes banques, (iii) améliorer la fonction de garantie de l’impôt. Le projet soumis à consultation prévoit en particulier le passage à une application conjointe des principes du débiteur et de l’agent payeur. La procédure débute ce jour et s’achèvera le 31 mars 2015.

L'imposition duale

Après le secret bancaire, la fin du gain en capital ?

Le Conseil fédéral a rendu public le 19 septembre 2014 son rapport sur «l’imposition duale du revenu» (duale Einkommenssteuer). La réforme envisagée impliquerait un profond changement de conception et une refonte du régime d’imposition du revenu en Suisse. Pour mesurer les enjeux, il y a lieu de mettre en perspective les grandes lignes du système actuel (I.) avec celles du système étudié (II.), avant de le commenter brièvement (III.). L’assiette du revenu étant harmonisée au niveau fédéral depuis plus d’une décennie,[...]

Entraide en matière fiscale

Vers un échange automatique de renseignements fiscaux

A l’issue du sommet londonien de 2009, les dirigeants des Etats membres du G20 proclamaient la fin d’une ère : celle du secret bancaire. A l’occasion des rencontres subséquentes, ces déclarations furent suivies d’engagements, puis d’actes. La Suisse naturellement a entamé d’importantes réformes législatives et réglementaires sous le contrôle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Elle n’est pas la seule à s’être mise en mouvement (sur la Peer Review du Forum Mondial,[...]