Commentaires

Dans son communiqué de presse du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a rendu compte des résultats de la procédure de consultation portant sur la révision partielle de la réglementation en matière de reporting extra-financier et devoirs de diligence des entreprises, qui a pris fin en octobre 2024. Le Conseil fédéral réaffirme sa volonté d'adapter le droit suisse aux normes internationales. Or, au vu des récents développements législatifs au sein de l’UE, les entreprises suisses devront patienter avant de connaître[...]

Est-ce à juste titre que la FINMA, puis le Tribunal administratif fédéral, ont refusé la distribution de dividendes par une entreprise d’assurance, dans le cadre d’une procédure d’homologation d’un plan de liquidation et d’un plan d’affaires modifié, au motif que l’assujettie ne s’était pas conformée à son obligation de collaborer avec l’autorité de surveillance ? C’est la question à laquelle le Tribunal fédéral a dû répondre dans un arrêt du 18 février dernier (2C_94/2024). Le cas d’espèce concerne une entreprise d’assurance[...]

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral rejette le recours d'une banque à l'encontre d'un arrêt du Tribunal cantonal vaudois refusant d'ordonner le séquestre de biens immobiliers appartenant à l'ex-épouse du débiteur (arrêt 5A_754/2024 du 18 février 2025). Bien que l'arrêt en question concerne principalement des questions d'exécution forcée, en particulier en lien avec le degré de vraisemblance que le créancier doit atteindre afin d'obtenir un séquestre, cette affaire constitue un exemple parlant de difficultés auxquelles une banque créancière peut[...]

L’étendue de la récolte d’informations du client sur ses connaissances et son expérience dans le cadre de l’examen de l’adéquation fait débat. La solution proposée par l’art. 12 ph. 2 LSFin n’est probablement pas satisfaisante pour le service de conseil en placement. Pour le service de gestion, l’interprétation de cette disposition proposée par la FINMA dans sa Circulaire 2025/2 sur les règles de comportement selon la LSFin et l’OSFin a été passablement critiquée et s’écarte selon certains de la volonté[...]

Le règlement européen sur l’IA (RIA), conçu notamment comme une législation encadrant la sécurité des systèmes d’IA (SIA), impose des exigences que tout SIA à haut risque doit satisfaire avant sa mise sur le marché ou sa mise en service dans l’Union européenne, et ce, tout au long de son cycle de vie. Dans le domaine bancaire et financier, le RIA considère les SIA de credit scoring comme à haut risque. Les exigences sont prévues aux art. 8 à 15[...]

La Cour de Justice de Genève dans son arrêt ACJC/1653/2024 du 19 décembre 2024 juge valable, dans le cadre d’un mandat de gestion, une clause de renonciation aux rétrocessions indiquant des fourchettes de pourcentages du « volume investi sur une base annuelle » par catégorie de produits. La Cour de Justice débute son raisonnement par rappeler le principe selon lequel le mandataire ne doit être ni appauvri, ni enrichi par le mandat hors ses honoraires convenus. Se référant à l’arrêt 4A_266/2010 (commenté[...]

L’arrêt du Tribunal fédéral 7B_1158/2024 du 18 février 2025 (non destiné à publication) ne consacre pas de grandes nouveautés mais constitue un repaire supplémentaire dans les méandres des procédures de scellés, en particulier en cas de procédures parallèles et de transmission des informations entre autorités. A la suite d’une dénonciation de la FINMA, le DFF ouvre en mars 2021 une procédure pénale administrative pour violation de l’obligation de communiquer commise au sein d’une banque. Dans ce cadre, l’autorité administrative demande[...]

Dans l'arrêt 7B_691/2024 et 7B_796/2024 du 7 février 2025, rendu à cinq juges mais non destiné à la publication, le Tribunal fédéral (« TF ») confirme sa jurisprudence récente en matière de scellés en application du nouveau droit (art. 264 al. 1 let. d cum 248 al. 1 1ère phrase CPP, cf. en particulier Villard, cdbf.ch/1368). Le Ministère Public de la Confédération (« MPC ») diligente une procédure pénale contre deux prévenus. Dans ce cadre, le MPC procède à une perquisition dans l'étude de[...]

Dans un arrêt publié du 31 mai 2024, le Tribunal fédéral avait déjà confirmé que l’obtention frauduleuse d’un prêt « COVID-19 » était constitutive d’escroquerie (ATF 150 IV 169, commenté in Dupuis, cdbf.ch/1353). Sa jurisprudence était en revanche fluctuante s’agissant de la réalisation de l’infraction de faux dans les titres en lien avec la présentation, à la banque prêteuse, du formulaire de demande de crédit mensonger. L’arrêt 6B_95/2024 du 6 février 2025, destiné à publication, a apporté la réponse de tout juriste[...]

Dans un arrêt 2C_219/2022 du 30 janvier 2025, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) rejette une demande d’assistance administrative en matière fiscale présentée par la Russie. La procédure devant le TF était suspendue depuis 2022. La Russie avait adressé une demande d’assistance à l’Administration fédérale des contributions (AFC) en 2018 afin d’identifier les bénéficiaires économiques de dividendes versés à des sociétés chypriotes sur trois comptes bancaires ouverts en Suisse et, le cas échéant, de réévaluer le montant d’impôt[...]

La société de credit scoring doit expliquer à la personne concernée la procédure et les principes concrètement appliqués pour établir son profil de solvabilité. En outre, le secret d’affaires de la société ne s’oppose pas à la communication des informations à l’autorité ou au tribunal, lequel doit procéder à une pesée des intérêts (arrêt de la CJUE du 27 février 2025 dans l’affaire C‑203/22). Un opérateur de téléphonie mobile refuse à un ressortissant autrichien (CK) la conclusion d’un contrat de[...]

Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) aux Crypto-actifs (le Message) par l'adoption d'un cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC). En sus du CDC, le Message propose des ajouts et des amendements à la loi (P-LEAR) ainsi qu'à l'ordonnance (P-OEAR) sur l'échange automatique de renseignements. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour un premier échange[...]

Une cliente qui reçoit l’avis de débit d’un ordre frauduleux commet une faute si elle ne le conteste pas. Cette faute interrompt la causalité entre la faute grave de la banque et le dommage (4A_610/2023). Une fondation liechtensteinoise gère le patrimoine d’un prince. Son siège est auprès d’une étude d’avocat au Liechtenstein. Un avocat de cette étude est membre du conseil de fondation avec signature collective à deux avec le prince. La fondation ouvre un compte auprès d’une banque genevoise.[...]

Dans la foulée du Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) prévoit un champ d'application territorial large, qui couvre non seulement les entreprises incorporées au sein de l'UE, mais aussi certaines localisées dans des pays tiers tels que la Suisse. Les intermédiaires financiers suisses peuvent donc être concernés par le RIA, dont la dimension extraterritoriale est présentée dans ce commentaire. A. Critères de fixation du champ d'application territorial du RIA[...]

L’emprunteur qui utilise les fonds prêtés pour une finalité différente de l’affectation déterminée par le contrat peut exceptionnellement être reconnu coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Pour cela, il faut encore que l’affectation des valeurs patrimoniales prêtées soit clairement définie dans le contrat, ce qui n’était pas le cas dans l’arrêt 6B_240/2024 du 9 janvier 2025. Sur la base d’un « Loan Agreement », une société prête USD 300'000.- à une autre société. Les parties ne prévoient pas spécifiquement[...]

Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral, contre l’avis de l’Administration fédérale des contributions, exonère une société holding du droit de timbre de négociation (i) dans le cas d’un transfert intragroupe de participations ne remplissant pas les conditions de restructurations posées par la LIFD ainsi que (ii) suite à l’octroi de participations à des collaborateurs à titre gratuit (9C_168/2023, 9C_176/2023 du 25 novembre 2024). L’affaire concerne une société de type holding réalisant deux opérations que l’Administration fédérale des[...]

Dans un jugement PS240181 du 14 novembre 2024, l'Obergericht de Zurich retient que l'art. 44 LP est applicable par analogie aux mesures de gel des avoirs prises en vertu de la loi sur les embargos (LEmb) et de ses ordonnances d'exécution, malgré l'absence de mention de la LEmb à l'art. 44 LP. Il en découle que la réalisation selon la LP n'est pas possible aussi longtemps que les avoirs sont gelés. Le 6 juin 2023, une créancière au bénéfice d'un[...]

A la suite d’une fusion, la société reprenante peut être condamnée par la SIX pour une violation commise par la société transférante. En outre, la condamnation du CEO doit être annoncée, même s’il s’agit d’actes commis au sein d’une autre entreprise (sentence (définitive) du Tribunal arbitral de la SIX du 26 août 2024). Un administrateur délégué et CEO d’une société cotée auprès de la SIX est condamné pour des actes d’escroquerie par métier et de gestion déloyale commises au sein[...]

Les banques et établissements financiers intègrent de plus en plus l’intelligence artificielle (IA) dans leurs services et processus internes (cf. not. Jotterand, cdbf.ch/1377). Cette utilisation peut notamment présenter des risques opérationnels, juridiques et réputationnels (cf. not. Levis, cdbf.ch/1380). Il en résulte également une dépendance croissante envers des fournisseurs tiers, en particulier, pour les modèles d’IA et les services cloud. À cela s’ajoute la difficulté d’attribuer des responsabilités claires en cas d’erreurs du système ou du modèle d’IA. L’utilisation de l’IA[...]

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un nouvel arrêt en matière d'ordres bancaires frauduleux, par lequel il annule une décision cantonale au motif que celle-ci ne se prononce pas sur l'ensemble des questions soulevées par le demandeur (arrêt 4A_135/2023 du 16 octobre 2024). Si cet arrêt concerne surtout des questions de procédure civile, il constitue néanmoins un utile rappel s'agissant de l'étendue de l'examen auquel le tribunal doit se livrer en présence d'ordres frauduleux. En 2007, le client ouvre un[...]

Le règlement européen sur l’intelligence (RIA) adopte une approche axée sur les risques qu’un système d’intelligence artificielle (SIA, cf. Caballero Cuevas, cdbf.ch/1382) peut poser pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus. Les SIA sont divisés en quatre catégories, respectivement les SIA présentant un risque inacceptable, les SIA à haut risque, les SIA présentant un risque limité et les SIA présentant un risque minime. Le présent commentaire se concentre sur les trois premières catégories de SIA. A.[...]

Dans notre dernier commentaire d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu en matière de scellés (7B_313/2024, destiné à publication), nous indiquions que « le secret bancaire ne constitue plus un motif de mise sous scellés, lorsqu’il est invoqué par un tiers, soit une personne non prévenue dans la procédure pénale » (Villard, cdbf.ch/1383). A la suite de l’arrêt 7B_976/2024 destiné à publication et commenté ici, la deuxième partie du propos doit être supprimée : le secret bancaire ne constitue plus un motif de mise[...]

L’avocat spécialiste en droit bancaire, qui convient avec son client qu’il recevra à sa place la correspondance bancaire, devrait déceler le caractère insolite des ordres frauduleux. À défaut, il peut engager sa responsabilité contractuelle et doit dédommager le client (4A_269/2024). Un avocat genevois spécialiste en droit bancaire met en place pour un homme d’affaires français une société panaméenne et s’occupe de sa gestion. La société ouvre un compte bancaire à Genève. Le contrat prévoit que la correspondance est envoyée à[...]

Le développement de l'intelligence artificielle (IA) est devenu une question d'importance mondiale. L'IA est désormais utilisée non seulement dans le secteur industriel, mais aussi dans celui des services et du divertissement. Les robots peuvent aider les avocats, les médecins, les banquiers, les courtiers, les infirmières, les agriculteurs, les travailleurs sociaux ou même les artistes. L'utilisation accrue de l'IA a d'ailleurs des effets positifs, car des robots peuvent désormais remplacer des activités difficiles, répétitives ou même dangereuses (comme le nettoyage de[...]

Le 21 novembre 2024, l'International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a publié une consultation relative à la pratique dite de couverture des ordres par anticipation (pre-hedging). Pre-hedging vs front-running Le pre-hedging doit être distingué du front-running, pratique prohibée car déloyale. Le front-running consiste pour une institution financière à exécuter des transactions pour compte propre préalablement à des transactions d'un client au détriment de ce dernier en vue d'exploiter des fluctuations futures de cours en sa faveur. Contrairement au front-running, le[...]

Le 18 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation française a rendu un arrêt n° 23-13.732, qui aborde la notion d'activité dirigée vers un État membre au sens de l'art. 17, § 1, c) du Règlement Bruxelles I bis (RBI bis), dans le cadre de services bancaires rendus par une banque libanaise à une cliente résidente en France. Cette décision confirme que les clients basés dans l'UE qui bénéficient du statut de "consommateurs" peuvent saisir les juridictions[...]

L’intelligence artificielle (IA) peut s’avérer très précieuse dans la gestion des ressources humaines d’une banque ou d’un prestataire de services financiers. Les employeurs peuvent l’utiliser pour automatiser diverses tâches, comme le tri des candidatures, l’évaluation des performances, le prononcé d’avertissements, voire les licenciements. Ces pratiques soulèvent diverses questions juridiques : dans quelle mesure un employeur peut-il s’appuyer sur l’IA pour de telles tâches ? Les employés peuvent-ils contester l’utilisation de l’IA les concernant, respectivement peuvent-ils obtenir des explications sur les[...]

Depuis la révision du code de procédure pénale, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le secret bancaire ne constitue plus un motif de mise sous scellés, lorsqu’il est invoqué par un tiers, soit une personne non prévenue dans la procédure pénale. Le Tribunal fédéral en a jugé ainsi dans un arrêt 7B_313/2024 du 24 septembre 2024 destiné à publication. Le Ministère public de la Confédération mène une procédure pénale pour escroquerie et blanchiment d’argent contre diverses personnes physiques. Dans[...]

Depuis le 1er août 2024, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) est en vigueur (cf. cdbf.ch/1359/). Il s’applique aussi bien aux systèmes d’intelligence artificielle (SIA) qu’aux modèles d’IA à usage général (art. 2 RIA). Ce commentaire se concentre sur les définitions de ces deux notions clés dans l'application du RIA et essaie de mettre en évidence leurs caractéristiques et spécificités. A. La notion de SIA Selon l’art. 3 ch. 1 RIA, un SIA est « un système automatisé qui est[...]

Une banque peut bénéficier de clauses de garantie stipulées dans les contrats-types de fournisseurs de systèmes d’IA. Ces clauses prévoient une indemnisation en cas de violation procédant du recours par de tels systèmes à des données d’entraînement protégées par des droits de propriété intellectuelle de ces droits. Le présent commentaire examine le champ de telles clauses, leurs conditions et l’éventuelle nécessité d’en étendre le bénéfice à des tiers au contrat initial. La qualité des réponses fournies par les systèmes d’IA[...]