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Commentaires

Procédure civile

L’authenticité des contrats bancaires

Le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt du 15 juin 2020 (4A_540/2019) un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Zurich (HG170109-O) qui déboute un client qui se prétendait victime d’une fraude commise par le biais d’un prêt accordé à une société E, cliente de la même banque que le client. Le 7 janvier 2008, le client ouvre un compte personnel auprès de la banque et un compte lié à une police d’assurance-vie. Le client transfère de son[...]

Droit d'accès

Quel caviardage pour un rapport bancaire ?

Un client, dont le compte bancaire se retrouve gelé, peut-il avoir accès à l’intégralité d’un rapport le concernant établi par un enquêteur externe sur mandat de la banque ? Dans un arrêt du 29 août 2019, la Cour de justice du canton de Genève s’est penchée pour la seconde fois dans la même affaire sur cette problématique (ACJC/1252/2019). En 2011, une banque suisse bloque les comptes appartenant à un client de nationalité syrienne. En effet, une personne avec un nom très[...]

Surveillance bancaire

Pas d’anonymisation des sanctions de la BCE

Dans un arrêt du 8 juillet 2020, le Tribunal de l’UE s’est prononcé sur la légalité d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE). Selon la BCE, un établissement de crédit avait procédé à un rachat de fonds propres sans en demander préalablement l’autorisation auprès de l’autorité compétente. Le Tribunal de l’UE a ainsi examiné la délicate question de la proportionnalité de l’imposition d’une sanction pécuniaire ainsi que de sa publication, sans anonymisation, sur le site de la BCE. En[...]
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Formations


Trois nouveaux organes de médiation LSFin reconnus par le DFF

Le Département fédéral des finances vient de reconnaître trois nouveaux organes de médiation conformément à l’art. 84 LSFin. Il s’agit du Financial Services Ombudsman (FINSOM), de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution (SCAI) et de Terraxis SA. Le DFF précise que des procédures de reconnaissance sont encore en cours. Le règlement SCAI est désormais en ligne sur BF, les autres y seront dès leur publication.

Adaptation de la pratique relative aux communications via goAML

Le MROS a publié hier le résultat de discussions entre le MROS et le secteur financier afin que goAML soit un outil efficace pour tous. Les adaptations concernent :
– les alternatives relatives aux communications, suivant le nombre de transactions concernées (p. 2-4) ;
– des précisions concernant la portée de l’art. 3 let. h OBCBA : transactions suspectes et transactions durant la période suspecte (p. 7) ;
– les délais transitoires applicables aux différents aménagements (p. 8).

Apple remporte une bataille fiscale estimée à 13 milliards d’euros contre la Commission européenne

Les rulings que l’Irlande a octroyés en 1991 et en 2007 aux entités Apple Sales International et Apple Operations Europe résistent à l’examen du Tribunal de l’UE. La Commission, portée par Mme Vestager, n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif et, donc, d’une aide d’État en faveur de ces entités (cf. art. 107 § 1 TFUE). La décision est sujette à recours (pourvoi) devant la Cour de justice de l’UE.

La FINMA accorde l’autorisation aux premiers organismes de surveillance

La FINMA annonce avoir accordé le 6 juillet l’autorisation aux premiers organismes de surveillance, l’OSIF et l’OSFIN. Avec ces décisions, 2206 gestionnaires et trustees qui ont annoncé leur intention d’obtenir une autorisation peuvent s’affilier à une OS. En parallèle, la FINMA a dévoilé qu’elle entend octroyer à BX Swiss SA l’agrément afin qu’elle puisse officier en tant qu’organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle le 20 juillet 2020, ce qui laissera aux conseillers à la clientèle jusqu’au 19 janvier 2021 pour déposer leur demande d’enregistrement. Ces annonces viennent compléter l’agrément des deux organes de contrôle des prospectus par la FINMA au 1er juin 2020 et la reconnaissance par le Département fédéral des finances en date du 24 juin 2020 des premiers organes de médiation selon la LSFin qui fait partir le délai de six mois pour que les prestataires de services financiers s’affilient auprès d’un de ces organes. C’est ainsi que l’ensemble des organismes prévus par la LSFin et la LEFin devraient être en place d’ici la fin du mois de juillet.


Publications

Taxer les robots : aider l’économie à s’adapter à l’usage de l’intelligence artificielle

Le développement sans précédent de l’intelligence artificielle dans tous les secteurs de l’économie est de nature à provoquer d’importantes disruptions dans le marché du travail : en particulier, de nombreuses places de travail pourraient se transformer fondamentalement, voire disparaitre. L’auteur suggère une taxation des robots comme une réponse possible à ce changement et aux importantes pertes de recettes fiscales et de sécurité sociale qui pourraient en résulter.

Cet ouvrage est la version francophone de “Taxing Robots” paru en 2019 chez E. Elgar Publ.

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Bruxelles, Larcier, 2020

Structured products under FinSA

The entry in force of FinSA and the FinSO has introduced several changes to the regulation of structured products in Switzerland. Some changes appear directly in the specific rules on structured products, but most of them derive from their inclusion in the FinSA’s general framework. This article presents the new regulation of structured products as of 2020 and discusses a select handful of specific issues.

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CapLaw : Swiss Capital Markets Law, 2020, n° 3, p. 10-14

La fin des rapports de travail du banquier : concurrence et bonus

La fin des rapports de travail fait cesser l’échange synallagmatique entre la prestation de travail et la rémunération. Toutes les obligations des parties ne s’arrêtent pas pour autant. Deux registres continuent souvent à produire des incidences, au moment même ou après le départ du collaborateur : l’activité concurrente et les bonus. La présente contribution vise à présenter ces deux aspects, qui revêtent une importance particulière pour les banquiers qui quittent leur emploi, comme pour les banques qui voient leurs employés partir.

Cet article est la version écrite d’une conférence prononcée par l’auteur lors de la Journée de droit bancaire et financier 2019.

 

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 127-137

Les données bancaires pseudonymisées : du secret bancaire à la protection des données

Les banques recourent fréquemment à l’anonymisation et la pseudonymisation afin de limiter les risques liés à l’externalisation du traitement de données de leurs clients. Néanmoins, les conséquences juridiques qui découlent de ces pratiques sont loin d’être claires. Dans la présente contribution, les auteurs examinent la portée de la pseudonymisation sous l’angle du secret bancaire et de la loi sur la protection des données. Ils se penchent également sur la répartition du fardeau de la preuve en la matière en cas de litige : appartient-il à la banque ou au client de démontrer l’anonymisation ou la pseudonymisation ?

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 151-167

Pièges fiscaux du contrat de prêt : intérêts négatifs, résiliation anticipée et remise de dette

L’objectif de cette contribution est d’exposer au juriste certains pièges fiscaux du prêt. L’auteur s’appuie sur la casuistique pour tirer des enseignements au sujet des intérêts négatifs, de la résiliation anticipée du prêt et de la remise de dette. Dans la première partie, il met en évidence les caractéristiques essentielles du prêt sous l’angle civil. Dans la seconde, il les envisage sous l’angle fiscal. Au fil de cette contribution, il adopte tantôt le point de vue du prêteur, tantôt celui de l’emprunteur. Outre cette mise en perspective, il montre en particulier que la remise d’une dette privée peut entraîner des conséquences rigoureuses pour le contribuable (personne physique) surendetté.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 138-150
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