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Assurances

A-07-01 LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
État le 1 Jan 2024
A-07-02 LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
État le 1 Sep 2024
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 1 Jan 2026 Version future Conseil fédéral
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 1 Sep 2024 Conseil fédéral
A-07-11 OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
État le 1 Jan 1997 Tribunal fédéral
A-07-12 Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance
État le 1 Jan 1987 Conseil fédéral
A-07-20 OS-FINMA Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 1 Sep 2024 FINMA
A-07-21 OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
État le 1 Jan 2013 FINMA
B-04-43 Comm. FINMA 02/2024 Communication FINMA sur la surveillance 02/2024 : État du processus relatif à la documentation complémentaire des intermédiaires d'assurance
État le 29 Avr 2024 FINMA
B-04-46 Comm. FINMA 05/2024 Communication FINMA sur la surveillance 05/2024 : Obligations des entreprises d'assurance concernant les intermédiaires d'assurance
État le 17 Juil 2024 FINMA
B-08-15 Circ.-FINMA 08/15 Circulaire 2008/15 : Les fusions, les scissions, les transformations et les transferts de patrimoine d'assureurs-maladie selon la LAMal dans le domaine des assurances-maladie complémentaires selon la LCA
État le 1 Jan 2009 FINMA
B-10-03 Circ.-FINMA 10/3 Circulaire 2010/3 : Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée
État le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-02 Circ.-FINMA 16/2 Circulaire 2016/2 : Bases du rapport sur la situation financière
État le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-03 Circ.-FINMA 16/3 Circulaire 2016/3 : Bases régissant la réalisation d'une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) et la présentation des rapports correspondants à la FINMA
État le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-04 Circ.-FINMA 16/4 Circulaire 2016/4 : Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d'assurance
État le 1 Sep 2024 FINMA
B-17-02 Circ.-FINMA 17/2 Circulaire 2017/2 : Gouvernance d'entreprise, gestion des risques et système de contrôle interne en matière d'assurance
État le 1 Jan 2017 FINMA
B-17-05 Circ.-FINMA 17/5 Circulaire 2017/5 : Exigences envers les plans d'exploitation des entreprises d'assurance
État le 1 Sep 2024 FINMA
B-24-01 Circ.-FINMA 24/1 Circulaire 2024/1 : Test suisse de solvabilité (SST)
État le 1 Sep 2024 FINMA
B-24-02 Circ.-FINMA 24/2 Circulaire 2024/2 : Assurance sur la vie
État le 1 Sep 2024 FINMA
B-25-03 Circ.-FINMA 25/3 Circulaire 2025/3 : Gestion des liquidités, gestion des risques et rapport
État le 1 Jan 2025 FINMA
D-05-01 Business continuity management (BCM) pour les compagnies d'assurances en Suisse : standards minimaux et recommandations
État le 1 Oct 2015 Association suisse d'assurances
D-05-02 Règles de conduite pour compagnies d'assurances en matière de gestion de placements de capitaux
État le 1 Juil 2014 Association suisse d'assurances
D-05-03 Autorégulation relative à la prévention de l'écoblanchiment dans le cas d'assurances-vie liées à des participations se référant à la durabilité
État le 1 Jan 2025 Association suisse d'assurances
D-35-01 R OAR-ASA Règlement de l'organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2023 Organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances
D-35-01a Commentaire du Règlement de l'organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent selon l'art. 25 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent
État le 1 Jan 2020 Organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances
D-60-01 Règlement de l'Office de médiation
État le 25 Juin 2024 Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva
D-76-01 Code de conduite
État le 5 Nov 2019 Swiss Insurance Brokers Association
D-76-02 Standards professionnels pour les courtiers SIBA
État le 7 Sep 2020 Swiss Insurance Brokers Association
D-78-01 Normes minimales relatives à la formation initiale et continue des intermédiaires d'assurance selon l'art. 43 LSA
État le 1 Oct 2024 Association pour la formation professionnelle en assurance

Définition du sinistre dans l'assurance RC professionnelle

Le Tribunal fédéral confirme une interprétation stricte

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 13 mai 2025
Lorsque plusieurs clients sont lésés dans le cadre d'un même cas de fraude, une question importante se pose en matière d'assurance : s'agit-il d'un seul sinistre ou de plusieurs ? Dans son arrêt 4A_626/2024 du 21 mars 2025, le Tribunal fédéral répond par la seconde option. Il confirme une sentence arbitrale qui refusait à une banque toute couverture d'assurance, au motif que chaque prétention d'un client lésé devait être considérée comme un sinistre séparé, soumis notamment à une franchise distincte.[...]
Arbitrage et médiation Assurances Gestion des risques

Procédure de Run-Off

La FINMA refuse la distribution de dividendes par une entreprise d’assurance

Adrien Alberini Adrien Alberini  — 25 avril 2025
Est-ce à juste titre que la FINMA, puis le Tribunal administratif fédéral, ont refusé la distribution de dividendes par une entreprise d’assurance, dans le cadre d’une procédure d’homologation d’un plan de liquidation et d’un plan d’affaires modifié, au motif que l’assujettie ne s’était pas conformée à son obligation de collaborer avec l’autorité de surveillance ? C’est la question à laquelle le Tribunal fédéral a dû répondre dans un arrêt du 18 février dernier (2C_94/2024). Le cas d’espèce concerne une entreprise d’assurance[...]
Assurances FINMA Réglementation

La FINMA reconnaît l’autorégulation de l’AFA en tant que normes minimales

Besart Buci Besart Buci  — 23 août 2024

L’autorégulation de l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) en matière de formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance vise à définir les capacités et les connaissances que les intermédiaires devront disposer pour exercer leur activité. L’autorégulation entrera en vigueur le 1er octobre 2024 et sera surveillée par la FINMA. Ces normes minimales ont été établies suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la nouvelle réglementation sur l’intermédiation en assurance (en particulier les art. 43 LSA et 190 OS).

 

Assurances Autorégulation FINMA

Surveillance des entreprises d’assurance

Comparis doit être qualifiée d’intermédiaire d’assurance

Alexia Raetzo Alexia Raetzo  — 21 août 2024
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que comparis.ch SA (Comparis) doit être qualifiée d’intermédiaire d’assurance au sens de l’art. 40 al. 1 LSA au vu des prestations proposées et doit ainsi s’inscrire au registre public de la FINMA des intermédiaires non liés (arrêt B-5886/2023 du 5 juillet 2024). En septembre 2023, la FINMA décide que Comparis est un intermédiaire d'assurance au sens de l’art. 40 LSA et lui ordonne de s’inscrire au registre des intermédiaires d'assurance non liés. Comparis recourt[...]
Assurances FINMA

La FINMA révise sa circulaire 2013/5 « Liquidités des assureurs »

Besart Buci Besart Buci  — 13 mai 2024

En réponse à l’entrée en vigueur au 1er janvier dernier de la révision de la LSA et de son ordonnance d’application, la FINMA ouvre une audition sur son projet de révision de la circulaire 2013/5. Un délai au 12 juillet 2024 est imparti aux intéressés pour prendre position. Les exigences de la FINMA s’articulent sur les axes suivants : (i) gouvernance, (ii) gestion et planification des liquidités, (iii) réserves de liquidités, (iv) gestion du risque de liquidité, (v) controlling et surveillance des liquidités et (vi) plan d’urgence.

Assurances FINMA

Assurance RC de la banque

Attention à la formulation des risques assurés

Romain Dupuis Romain Dupuis  — 23 février 2024
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral valide le refus d'une société d'assurance de couvrir un dommage de plus de 35 millions de dollars subi par une banque suisse contrainte d'indemniser des investisseurs malheureux au terme d'une procédure judiciaire engagée à Dubaï (arrêt 4A_440/2022 du 16 novembre 2023). Une banque, établie en Suisse, dispose d'une filiale à Dubaï, la société E. Cette dernière est soumise à la surveillance de la Dubai Financial Services Authority (DFSA) et autorisée dans ce cadre[...]
Assurances Responsabilité

LSA révisée – Précisions de la FINMA

Sarah Bechaalany Sarah Bechaalany  — 1 novembre 2023

La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de son ordonnance (OS) entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle réglementation modifiera en profondeur les règles relatives au placement de la fortune liée. La FINMA, qui en contrôle le respect, a d’ores et déjà émis certaines précisions à ce sujet dans sa communication 06/2023. L’Autorité s’y prononce aussi sur les allégements dont pourront bénéficier les entreprises qui assurent des preneurs d’assurance professionnels.

Assurances

Cyberattaque

L’assureur doit payer

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 23 octobre 2023
Comment un assureur peut-il s’opposer à devoir dédommager une société cotée d’un dommage estimé à près d’un million suite à une cyberattaque réussie ? En invoquant que le paiement contreviendrait aux sanctions américaines, car la cyberattaque serait l’œuvre de pirates russes sous sanctions. Le Handelsgericht de Zurich, puis le Tribunal fédéral n’ont néanmoins pas été convaincus par cette argumentation (4A_206/2023). En juillet 2020, une société cotée au NYSE est victime d’une attaque par le rançongiciel Wasted-Locker, lequel chiffre notamment ses données[...]
Assurances Cyberrisques Responsabilité Sanctions internationales

La FINMA communique sur la surveillance relative à l’intermédiation d’assurance

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 22 août 2023

Le 1er janvier 2024, la Loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA) et son ordonnance entreront en vigueur. La nouvelle réglementation renforce les exigences en matière d’intermédiation d’assurance. Outre l’enregistrement pour exercer une activité d’intermédiaire d’assurance non lié, les intermédiaires devront notamment se doter de sûretés financières, respecter des obligations d’information et de reddition de compte et seront soumis à une taxe de surveillance annuelle.

Assurances FINMA

Modernisation de la surveillance dans les assurances sociales

Sarah Bechaalany Sarah Bechaalany  — 21 avril 2023

Le Conseil fédéral met en consultation ses dispositions d’exécution relatives à la modernisation de la surveillance dans le 1er et le 2ème piliers. Le projet, adopté en 2022 par le Parlement, vise à mieux gérer les risques, renforcer la gouvernance et piloter de manière adéquate les systèmes d’information. La réglementation sur le 2ème pilier fait l’objet de modifications ponctuelles, notamment en lien avec la reprise d’effectifs de rentiers (« Rentnerbestände » ; art. 17 p-OPP2).

Assurances

Limitation du risque assuré

Du rachat d’un fonds de placement américain à un litige d’assurance en Suisse

Nicolas Rouvinez Nicolas Rouvinez  — 25 novembre 2021
Dans un arrêt récent ayant notamment pour objet l’interprétation d’un contrat d’assurance, le Tribunal fédéral a été amené à déterminer l’étendue du risque assuré à la lumière des notions de « limitation primaire » et « limitation secondaire du risque » (TF 4A_72/2021 du 28 septembre 2021). Une holding suisse fournit des services financiers par le biais de ses sociétés filles, parmi lesquelles figure une filiale américaine. Afin de se prémunir contre les risques de responsabilité civile liés à son activité commerciale, la holding[...]
Assurances

Finance durable

La FINMA « nudge » les banques et les assurances vers l’investissement durable

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 20 juillet 2021
La théorie des nudges, développée par les universitaires américains Richard Thaler (Prix Nobel d’économie 2017) et Cass Sunstein, postule qu’il est possible de réglementer certains comportements sans mettre en place des règles contraignantes. Thaler et Sunstein suggèrent plutôt d’influencer les choix humains en utilisant diverses méthodes de psychologie élémentaire, dans le but d’encourager certains comportements socialement bénéfiques, sans toutefois les rendre obligatoires. L’exemple typique est celui d’une cafétéria : il est possible d’encourager les personnes à manger mieux, mais sans réduire leur[...]
Assurances Finance durable Réglementation bancaire

Projet de loi

Réglementer l’activité des intermédiaires d’assurance

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 31 mai 2021
Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Ce projet de loi, qui modifie la LSAMal et la LSA, entend encadrer l’activité des intermédiaires actifs dans l’assurance-maladie sociale et dans l’assurance-maladie complémentaire. À titre de rappel, la surveillance des assureurs actifs dans l'assurance sociale incombe à l’Office fédéral de la santé publique, alors que la surveillance des assureurs actifs dans l'assurance complémentaire relève du dicastère[...]
Assurances

Modifications de la LCA publiées à la Feuille fédérale

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 1 juillet 2020

Les modifications portent en particulier sur les assurances responsabilité civile obligatoires : le lésé a désormais un droit d’action directe contre l’assurance (art. 60 al. 1bis LCA) et l’assureur ne peut pas lui opposer le non-versement des primes (art. 59 al. 3 LCA). La révision affecte également les autres types d’assurances privées, et notamment l’assurance maladie complémentaire.

Assurances

Mieux protéger les avoirs de libre passage

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 6 décembre 2019

Dans un rapport publié ce jour, le Conseil fédéral souligne les problèmes liés aux carences dans la protection des avoirs de libre passage et propose diverses solutions. En effet, ces avoirs ne bénéficient pas du fonds de garantie LPP. Le Conseil fédéral propose notamment des exigences supplémentaires, en particulier financières, pour la création d’institution de libre passage, une extension de la garantie des dépôts bancaires pour les avoirs de libre passage (art. 37b al. 1 LB) ou une abrogation du plafonnement des dépôts privilégiés (art. 37a al. 5 LB).

Assurances Réglementation bancaire

Courtier en assurances

Qui est le débiteur de la rémunération du courtier ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 octobre 2016
En date du 26 août 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_152/2016 (arrêt destiné à la publication) relatif à la rémunération du courtier en assurances. Cet arrêt a donné au Tribunal fédéral l’occasion d’examiner le cadre contractuel dans lequel s’inscrit la rémunération de l’activité d’intermédiation en matière d’assurances privées. Il offre une vision complémentaire à celle qui se dégage de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions dans le domaine de la gestion de fortune.[...]
Assurances Rémunérations Rétrocessions

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Réflexions sur l'information standardisée

Image de profil par défaut Corinne Zellweger-Gutknecht  — 10 juillet 2014
Les trois avant-projets (services, établissements et infrastructure des marchés financiers) étant maintenant à la disposition du public, il est temps pour des premières réflexions sur les informations remises sous une forme standardisée, prévues par ces projets. A la différence de l’information individuelle qui tient compte de la situation particulière d’un client précis, l’information standardisée doit permettre d’informer – d’une manière garantissant l’égalité de traitement – tous les investisseurs sur toutes les données susceptibles d’influencer leurs décisions et donc la formation[...]
Assurances Négoce de valeurs mobilières OPA Placements collectifs Produits structurés Responsabilité Services financiers

Assujettissement à la LSA

Contrats d'assurance-cautionnement

Image de profil par défaut CDBF  — 16 février 2011
L’arrêt 2C_410/2010 du 21 janvier 2011 a donné l’occasion au Tribunal fédéral de qualifier les conventions portant sur la mise en place d’assurances-cautionnements de loyers conclus entre une société genevoise et des locataires. L’activité de l’entité genevoise recourante, sur laquelle se sont penchés successivement la FINMA, le TAF et, finalement sur recours en matière de droit public, le TF, consistait à offrir aux futurs locataires de compléter une demande de « cautionnement » auprès de la recourante, moyennant le paiement[...]
Assurances

Insurance wrappers

Nouvelle communication de la FINMA

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 26 janvier 2011
Le 30 décembre 2010 la FINMA a publié la communication 18 (2010) concernant les obligations des intermédiaires financiers au sens de la loi sur le blanchiment d’argent pour ce qui est des insurance wrappers, communication qui remplace la précédente communication FINMA 9 (2010) du 27 avril 2010. L’insurance wrapper est un produit grâce auquel une compagnie d’assurance peut détenir un dépôt auprès d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières aux fins de conservation des placements d’un client dans le[...]
Assurances FINMA

Evaluation de la stabilité du secteur financier suisse

Image de profil par défaut Diana Ivosevic Woollcombe  — 28 juin 2007
Début juin, le Fonds monétaire international (FMI) a publié une version actualisée de son évaluation de la stabilité du secteur financier suisse (Financial System Stability Assessment Update), effectuée en 2001 dans le cadre du Financial Sector Assessment Program. Les résultats de l'analyse sont accompagnés de recommandations adressées aux autorités compétentes suisses. Surveillance, réglementation, entraide administrative Tout en affichant son soutien aux objectifs poursuivis par le projet de loi sur l'autorité de surveillance des marchés financiers (P-LAUFIN), le FMI n'a pas[...]
Assurances FINMA Prévoyance professionnelle

Le TF confirme la décision de la CFB

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 3 avril 2007
Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt (2A.281/2006) en matière d'autorisation lors de la distribution de produits mixtes. Deux sociétés avec siège à Lugano ont procédé à la distribution d'assurances-vie liées à des fonds d'investissement étrangers. La CFB leur a notamment reproché d'avoir distribué des fonds d'investissement qui n'étaient pas autorisés et d'avoir accepté des dépôts du public et a décidé de leur mise en liquidation. Les deux sociétés ont fait recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Depuis[...]
Assurances Placements collectifs

Surveillance des assurances : la nouvelle loi et son ordonnance d'application entreront en vigueur le 1er janvier 2006

Image de profil par défaut Vincent Brulhart  — 25 novembre 2005
Le Parlement a adopté en décembre 2004 une nouvelle loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance et une modification partielle de la loi sur le contrat d'assurance. Ces deux textes, accompagnés d'une ordonnance sur la surveillance, entreront en vigueur le 1er janvier 2006 (voir le communiqué de presse du DFF). La réforme instaure une réglementation étendue de la surveillance des entreprises et intermédiaires d'assurance. Elle comprend également un volet consacré à la surveillance des conglomérats financiers, ce qui entraîne[...]
Assurances

Projet de révision totale de la loi sur la garantie contre les risques à l'exportation (LGRE)

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 16 novembre 2004
En publiant son Message concernant la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, le Conseil fédéral vient de soumettre son projet de révision totale de l'ancienne loi sur les garanties contre les risques à l'exportation (LGRE) aux Chambres fédérales. Ce projet de révision veut prendre en compte les changements survenus dans l'économie mondiale au cours des dix dernières années et les besoins nouveaux de l'économie suisse d'exportation. On sait que la garantie contre les risques à l'exportation[...]
Assurances