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Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).

En date du 30 novembre 2005, la Cour de cassation du Tribunal fédéral a rendu un arrêt ayant trait à la qualification, au regard de l'art. 251 CP réprimant le faux dans les titres, d'une déclaration d'intégralité établie par l'administrateur d'une société anonyme à l'intention de l'organe de révision (arrêt X. contre Ministère public du canton d'Argovie, 6S.141/2005, destiné à la publication dans le Recueil officiel). L'arrêt a trait à la portée de l'art. 251 CP, plus précisément à la[...]

L'administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 20 décembre 2005 une nouvelle circulaire concernant le droit de timbre de négociation qui remplace les directives de 2001. Bien que la structure de la circulaire n'ait pas été modifiée par rapport aux directives de 2001, le contenu a été mis à jour pour tenir compte principalement de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi fédérale du 18 mars 2005 modifiant la loi fédérale sur les droits de timbre[...]

L'art. 494 al. 2 CO - qui prévoyait que les personnes physiques inscrites au Registre du commerce en qualité de chef de raison individuelle, de membre d'une société en nom collectif, de membre indéfiniment responsable d'une société en commandite, d'administrateur ou de directeur d'une société anonyme, d'administrateur d'une société en commandite par actions ou d'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée, pouvaient cautionner sans le consentement de leur conjoint - [vient d'être supprimé avec effet au 1er décembre 2005 (RO 2005[...]

Dans un arrêt publié récemment (ATF 131 III 595), le Tribunal fédéral a confirmé une jurisprudence déjà ancienne en matière de réserve de propriété : l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 al. 1 CC) est une exigence qui relève de l'ordre public ; il en résulte qu'une réserve constituée à l'étranger (en l'occurrence, en Autriche) doit être dûment inscrite en Suisse si les biens y sont par la suite importés (et n'y séjournent pas de[...]

Par circulaire n° 7444 du 21 décembre 2005, l'Association suisse des banquiers a fait part d'une modification de ses Directives concernant le mandat de gestion de fortune (les directives révisées devraient être disponibles en janvier 2006 sur le site public de l'ASB). Rappelons que ces règles appartiennent aux normes d'autoréglementation qu'une banque doit respecter pour présenter la garantie d'une activité irréprochable. Le succès des commodities sur les marchés a mis en évidence le caractère restrictif des Directives de l'ASB dans[...]

Dans un arrêt du 14 septembre 2005 (4C.94/2005) le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme interjeté par la bénéficiaire d'une Treuhänderschaft soumise au droit du Liechtenstein, institution conçue comme un trust de droit du Liechtenstein. Le TF a eu ainsi l'occasion de se prononcer à nouveau sur les principes de rattachement des trusts et de trancher des questions de consorité. Par acte du 17 février 1978, la Treuhänderschaft intitulée « E Trust » (ci-après : le Trust) est[...]

La SFA vient de publier un "Guide de mise en œuvre" de la directive concernant la transparence dans les commissions de gestion du 7 juin 2005. Cette directive a pour but de rendre transparente la façon dont la commission de gestion prélevée sur les fonds est utilisée en imposant la publication, dans le règlement et le prospectus, des taux effectifs ou maximaux des trois éléments (direction, asset management et commercialisation) qui composent ladite commission. La directive exige également[...]

La Commission de la concurrence a approuvé le 5 décembre 2005 un accord amiable passé entre d'une part le Secrétariat et d'autre part les banques émettrices des cartes de crédit Visa et MasterCard (Corner Banca, Credit Suisse, UBS et Viseca Card Services) ainsi que les sociétés acquéreuses (Telekurs Multipay et Aduno). L'objet dudit accord est l'abaissement des commissions multilatérales d'interchange domestiques (Domestic Multilateral Interchange Fee). Comme le nom l'indique, l'accord est limité aux commissions payées pour les transactions effectuées en[...]

Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a annoncé sa décision de signer la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Environ 85% des titres figurant en comptes dans les banques suisses, soit pour une valeur de 2'509 milliards de francs suisses à fin 2002, concernent des émetteurs étrangers. Cette proportion de situations transfrontières confère une importance décisive à l'adoption rapide de règles de conflit de lois claires, précises[...]

La Commission a publié, le 5 décembre 2005, un livre blanc présentant sa politique pour les cinq prochaines années dans le domaine des services financiers. Ce livre blanc reprend l'essentiel des propositions présentées dans le livre vert->art326] du 3 mai 2005. Il a été commenté par le Commissaire Charlie McCreevy dans un [récent discours à Londres. La Commission a décidé de ne pas présenter de nouveaux projets importants pendant les cinq prochaines années (sauf dans le domaine de la banque[...]

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 5 décembre 2005 un avant-projet de révision du droit des sociétés anonymes et du droit comptable (voir aussi le rapport explicatif ). Cet ambitieux projet de révision se décompose en trois éléments : (1) l'amélioration du gouvernement d'entreprise, y compris la tenue des assemblées générales, (2) la flexibilisation du capital et (3) la révision du droit comptable instaurant un régime indépendant de la forme sociale. Sur le plan du gouvernement d'entreprise, l'avant-projet[...]

Le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale, le 3 décembre 2005, un projet de loi et un message proposant la ratification de la convention de La Haye sur les trusts et l'adoption de quelques dispositions légales de droit interne. Ce message est largement conforme aux attentes des milieux intéressés. Il résoud la plupart des problèmes mis en évidence dans la procédure de consultation. Le champ d'application de la Convention sera étendu aux trusts dont la preuve n'est pas rapportée[...]

Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2005, le Tribunal fédéral avait à juger, dans le cadre d'un recours en réforme, d'une action en dommages-intérêts intentée par un client contre d'une part une société de gestion de fortune qu'il avait chargée d'un mandat de gestion de devises, et d'autre part la banque auprès de laquelle ses actifs étaient déposés. Le client avait en effet enregistré des pertes importantes à la suite d'opérations sur devises malheureuses. La société de gestion de[...]

Le Parlement a adopté en décembre 2004 une nouvelle loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance et une modification partielle de la loi sur le contrat d'assurance. Ces deux textes, accompagnés d'une ordonnance sur la surveillance, entreront en vigueur le 1er janvier 2006 (voir le communiqué de presse du DFF). La réforme instaure une réglementation étendue de la surveillance des entreprises et intermédiaires d'assurance. Elle comprend également un volet consacré à la surveillance des conglomérats financiers, ce qui entraîne[...]

Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2005 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 2 novembre dernier à Genève, comme annexe à la contribution de Christian Bovet. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.

La Commission de la concurrence britannique-> http://www.competition-commission.org.uk] vient d'adopter le [rapport final concernant une éventuelle OPA de Deutsche Börse sur London Stock Exchange (LSE) et, alternativement, de Euronext sur LSE. Deutsche Börse avait retiré son offre conditionnelle dirigée sur LSE en mars 2005, tout en précisant qu'elle présenterait une nouvelle offre si Euronext, ou une autre entreprise, lançait une OPA pour LSE. La Commission de la concurrence a procédé ainsi à l'examen des deux hypothèses. L'examen approfondi effectué par la[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 28 septembre 2005(4C.194/2005) qui précise les conditions auxquelles un client d'une banque doit s'opposer à des transactions effectuées sans son accord. L'intimé A., dentiste à Bâle, ouvre pour son cabinet un compte courant et un dépôt auprès de la banque Y., plus tard absorbée par la banque X., en 1995. A partir de 1996, il commence des transactions sur papiers-valeurs, et subit en 1998 des pertes importantes suite à[...]

Le 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a pris la décision de s'abstenir, pour le moment, d'élargir la surveillance prudentielle aux gérants de fortune indépendants, aux négociants en devises et aux introducing brokers (cf. communiqué de presse du DFF). Cette décision fait suite au troisième rapport partiel de la commission Zimmerli, présenté en février 2005, concernant l'extension de la surveillance prudentielle (cf. actualité n° 303). Dans celui-ci, la commission considère qu'une intervention urgente à ce sujet est nécessaire[...]

Dans l'arrêt 4C.110/2005 du 6 juillet 2005, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer inter alia, dans le cas particulier d'une banque, sur les conditions et circonstances dans lesquelles le licenciement d'un employé peut être constitutif d'un abus de droit au sens des articles 336 ss CO et donner ainsi lieu à une « indemnisation versée à celui qui en est victime ». Le directeur général adjoint de la succursale genevoise d'une banque britannique, au service de cette[...]

Le Tribunal fédéral a rendu le 31 mai 2005 un arrêt (4C.380/2004) (destiné à la publication au recueil officiel), dans lequel il devait juger, dans le cadre d'un recours en réforme, de la validité de garanties bancaires. D'importants crédits internationaux avaient été accordés par un syndicat de banques à deux sociétés étrangères. Le consul de l'Etat X avait signé deux documents (soumis au droit suisse) intitulés "Garanties de l'Etat X", en agissant comme représentant dudit pays, dûment habilité par décret[...]

Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a publié son message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), destinée à remplacer l'actuelle loi sur les fonds de placement (LFP). Le projet de LPCC fait suite à l'accueil favorable qui avait été donné lors de la procédure de consultation, achevée en décembre 2004, à l'avant-projet de loi élaboré par la Commission d'experts présidée par le Prof. Forstmoser (cf. actualité n° 143 et actualité n° 282). Le projet[...]

Dans une décision rendue le 19 septembre 2005, la CFB a confirmé la Recommandation V de la COPA du 23 août 2005 dans l'affaire Saia-Burgess. Elle a ainsi décidé que l'octroi d'un parachute doré à la veille d'une offre hostile constituait une mesure de défense inadmissible. Entre le 15 et le 17 juin 2005, conscient de rumeurs d'acquisition la concernant, le conseil d'administration de la société Saia-Burgess a complété les contrats de travail des membres de sa direction : il[...]

Dans la ligne de sa jurisprudence désormais constante, rendue en matière de devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation (voir notre précédente actualité no. 252 du 22 octobre 2004->art252]), le Tribunal fédéral a rendu un [arrêt le 4 août 2005 (4C.82/2005) dans lequel il était amené à examiner une situation dans laquelle la banque se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts. Une fois n'est pas coutume, notre Haute Cour a admis la[...]

La loi sur les bourses (art. 25 LBVM) prévoit qu'une offre publique d'acquisition doit être soumise au contrôle d'un réviseur (ou d'un négociant en valeurs mobilières, cas rarissime en pratique). L'organe de contrôle doit vérifier si l'offre est conforme à la loi et il a également certaines fonctions pendant l'exécution de l'OPA (art. 27 OOPA). Il n'est pas contesté que l'organe de contrôle doit être "indépendant" des parties à l'OPA, bien que la loi ne le précise pas expressément. La[...]

Selon un communiqué du Département fédéral des finances du 7 septembre 2005, le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés ainsi que la ratification de la Convention de la Haye sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire ont été accueillis favorablement lors de la procédure de consultation réduite (close fin février 2005). On rappellera qu'en matière de titres intermédiés, le droit suisse est insatisfaisant et ne permet pas de garantir adéquatement une sécurité juridique et une lisibilité pourtant indispensables[...]

La Commission fédérale des banques a publié, en mai 2005, un projet de circulaire sur le contrôle interne des banques->art323]. Elle vient de publier les [réactions des milieux intéressés. Les associations bancaires s'opposent nettement au principe même d'une circulaire de la CFB sur ce sujet. Elles considèrent qu'il faut en rester à un système d'autorégulation (comme la directive de l'ASB de juin 2002), complété par des mesures prises individuellement par chaque banque. La réaction de l'Association suisse des banquiers est[...]

La Swiss Funds Association a récemment publié sa nouvelle directive concernant la transparence dans les commissions de gestion qui s'applique à tous les fonds autorisés en Suisse. Le but de la directive est de parvenir à la transparence, au bénéfice de l'investisseur, dans la manière dont la commission de gestion prélevée sur les fonds est utilisée. La directive impose la publication, dans le règlement et le prospectus, des taux effectifs ou maximaux des trois éléments qui composent la[...]

Dans un arrêt du 21 juin 2005 (4P.44/2005) non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler certains principes applicables en matière d'appel abusif à une garantie bancaire. Dans le cadre d'un contrat de location d'un avion, deux sociétés belges avaient fait émettre par une banque suisse une garantie bancaire à première demande destinée à garantir à hauteur de USD 500'000 maximum le paiement de factures émises en relation avec des vols charters. Le bénéficiaire avait[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 8 avril 2005 (4C.342/2003) qui précise le devoir d'information de la banque dans les relations de compte courant et lors de l'émission de Letters of Credit pour des particuliers. Le recourant, résident anglais, ouvre un compte courant auprès d'une banque de Zurich en 1986. Il subit des pertes importantes suite à des investissements dans des sociétés non cotées. En outre, pour soutenir une des sociétés dans lesquelles il avait[...]