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Le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale, le 3 décembre 2005, un projet de loi et un message proposant la ratification de la convention de La Haye sur les trusts et l'adoption de quelques dispositions légales de droit interne. Ce message est largement conforme aux attentes des milieux intéressés. Il résoud la plupart des problèmes mis en évidence dans la procédure de consultation. Le champ d'application de la Convention sera étendu aux trusts dont la preuve n'est pas rapportée[...]

Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2005, le Tribunal fédéral avait à juger, dans le cadre d'un recours en réforme, d'une action en dommages-intérêts intentée par un client contre d'une part une société de gestion de fortune qu'il avait chargée d'un mandat de gestion de devises, et d'autre part la banque auprès de laquelle ses actifs étaient déposés. Le client avait en effet enregistré des pertes importantes à la suite d'opérations sur devises malheureuses. La société de gestion de[...]

Le Parlement a adopté en décembre 2004 une nouvelle loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance et une modification partielle de la loi sur le contrat d'assurance. Ces deux textes, accompagnés d'une ordonnance sur la surveillance, entreront en vigueur le 1er janvier 2006 (voir le communiqué de presse du DFF). La réforme instaure une réglementation étendue de la surveillance des entreprises et intermédiaires d'assurance. Elle comprend également un volet consacré à la surveillance des conglomérats financiers, ce qui entraîne[...]

Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2005 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 2 novembre dernier à Genève, comme annexe à la contribution de Christian Bovet. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.

La Commission de la concurrence britannique-> http://www.competition-commission.org.uk] vient d'adopter le [rapport final concernant une éventuelle OPA de Deutsche Börse sur London Stock Exchange (LSE) et, alternativement, de Euronext sur LSE. Deutsche Börse avait retiré son offre conditionnelle dirigée sur LSE en mars 2005, tout en précisant qu'elle présenterait une nouvelle offre si Euronext, ou une autre entreprise, lançait une OPA pour LSE. La Commission de la concurrence a procédé ainsi à l'examen des deux hypothèses. L'examen approfondi effectué par la[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 28 septembre 2005(4C.194/2005) qui précise les conditions auxquelles un client d'une banque doit s'opposer à des transactions effectuées sans son accord. L'intimé A., dentiste à Bâle, ouvre pour son cabinet un compte courant et un dépôt auprès de la banque Y., plus tard absorbée par la banque X., en 1995. A partir de 1996, il commence des transactions sur papiers-valeurs, et subit en 1998 des pertes importantes suite à[...]

Le 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a pris la décision de s'abstenir, pour le moment, d'élargir la surveillance prudentielle aux gérants de fortune indépendants, aux négociants en devises et aux introducing brokers (cf. communiqué de presse du DFF). Cette décision fait suite au troisième rapport partiel de la commission Zimmerli, présenté en février 2005, concernant l'extension de la surveillance prudentielle (cf. actualité n° 303). Dans celui-ci, la commission considère qu'une intervention urgente à ce sujet est nécessaire[...]

Dans l'arrêt 4C.110/2005 du 6 juillet 2005, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer inter alia, dans le cas particulier d'une banque, sur les conditions et circonstances dans lesquelles le licenciement d'un employé peut être constitutif d'un abus de droit au sens des articles 336 ss CO et donner ainsi lieu à une « indemnisation versée à celui qui en est victime ». Le directeur général adjoint de la succursale genevoise d'une banque britannique, au service de cette[...]

Le Tribunal fédéral a rendu le 31 mai 2005 un arrêt (4C.380/2004) (destiné à la publication au recueil officiel), dans lequel il devait juger, dans le cadre d'un recours en réforme, de la validité de garanties bancaires. D'importants crédits internationaux avaient été accordés par un syndicat de banques à deux sociétés étrangères. Le consul de l'Etat X avait signé deux documents (soumis au droit suisse) intitulés "Garanties de l'Etat X", en agissant comme représentant dudit pays, dûment habilité par décret[...]

Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a publié son message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), destinée à remplacer l'actuelle loi sur les fonds de placement (LFP). Le projet de LPCC fait suite à l'accueil favorable qui avait été donné lors de la procédure de consultation, achevée en décembre 2004, à l'avant-projet de loi élaboré par la Commission d'experts présidée par le Prof. Forstmoser (cf. actualité n° 143 et actualité n° 282). Le projet[...]

Dans une décision rendue le 19 septembre 2005, la CFB a confirmé la Recommandation V de la COPA du 23 août 2005 dans l'affaire Saia-Burgess. Elle a ainsi décidé que l'octroi d'un parachute doré à la veille d'une offre hostile constituait une mesure de défense inadmissible. Entre le 15 et le 17 juin 2005, conscient de rumeurs d'acquisition la concernant, le conseil d'administration de la société Saia-Burgess a complété les contrats de travail des membres de sa direction : il[...]

Dans la ligne de sa jurisprudence désormais constante, rendue en matière de devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation (voir notre précédente actualité no. 252 du 22 octobre 2004->art252]), le Tribunal fédéral a rendu un [arrêt le 4 août 2005 (4C.82/2005) dans lequel il était amené à examiner une situation dans laquelle la banque se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts. Une fois n'est pas coutume, notre Haute Cour a admis la[...]

La loi sur les bourses (art. 25 LBVM) prévoit qu'une offre publique d'acquisition doit être soumise au contrôle d'un réviseur (ou d'un négociant en valeurs mobilières, cas rarissime en pratique). L'organe de contrôle doit vérifier si l'offre est conforme à la loi et il a également certaines fonctions pendant l'exécution de l'OPA (art. 27 OOPA). Il n'est pas contesté que l'organe de contrôle doit être "indépendant" des parties à l'OPA, bien que la loi ne le précise pas expressément. La[...]

Selon un communiqué du Département fédéral des finances du 7 septembre 2005, le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés ainsi que la ratification de la Convention de la Haye sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire ont été accueillis favorablement lors de la procédure de consultation réduite (close fin février 2005). On rappellera qu'en matière de titres intermédiés, le droit suisse est insatisfaisant et ne permet pas de garantir adéquatement une sécurité juridique et une lisibilité pourtant indispensables[...]

La Commission fédérale des banques a publié, en mai 2005, un projet de circulaire sur le contrôle interne des banques->art323]. Elle vient de publier les [réactions des milieux intéressés. Les associations bancaires s'opposent nettement au principe même d'une circulaire de la CFB sur ce sujet. Elles considèrent qu'il faut en rester à un système d'autorégulation (comme la directive de l'ASB de juin 2002), complété par des mesures prises individuellement par chaque banque. La réaction de l'Association suisse des banquiers est[...]

La Swiss Funds Association a récemment publié sa nouvelle directive concernant la transparence dans les commissions de gestion qui s'applique à tous les fonds autorisés en Suisse. Le but de la directive est de parvenir à la transparence, au bénéfice de l'investisseur, dans la manière dont la commission de gestion prélevée sur les fonds est utilisée. La directive impose la publication, dans le règlement et le prospectus, des taux effectifs ou maximaux des trois éléments qui composent la[...]

Dans un arrêt du 21 juin 2005 (4P.44/2005) non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler certains principes applicables en matière d'appel abusif à une garantie bancaire. Dans le cadre d'un contrat de location d'un avion, deux sociétés belges avaient fait émettre par une banque suisse une garantie bancaire à première demande destinée à garantir à hauteur de USD 500'000 maximum le paiement de factures émises en relation avec des vols charters. Le bénéficiaire avait[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 8 avril 2005 (4C.342/2003) qui précise le devoir d'information de la banque dans les relations de compte courant et lors de l'émission de Letters of Credit pour des particuliers. Le recourant, résident anglais, ouvre un compte courant auprès d'une banque de Zurich en 1986. Il subit des pertes importantes suite à des investissements dans des sociétés non cotées. En outre, pour soutenir une des sociétés dans lesquelles il avait[...]

Le Tribunal fédéral a récemment publié un arrêt du 24 mars 2005 (2A.399/2004, destiné à la publication au recueil officiel) confirmant les décisions de liquidation (7 juin 2004) et de mise en faillite (19 août 2004) prises par la Commission fédérale des banques à l'encontre de la société Klaro. Klaro, société à responsabilité limitée de droit suisse sans autorisation de banque ou négociant, avait distribué 280 fois le produit financier "Amo-Fin" auprès de clients. Le mécanisme de l'Amo-Fin était particulièrement[...]

Le 21 juin 2005, l'administration fédérale des contributions (AFC) a publié une nouvelle circulaire relative au commerce professionnel de titres. D'autre part, le Conseil fédéral a publié un message (provisoire) sur la réforme de l'imposition des entreprises II, accompagné d'un projet de loi (provisoire), qui comprend également un chapitre consacré à la même problématique. De manière générale, les gains en capital réalisés dans le cadre de la gestion de la fortune privée sont exonérés de l'impôt sur le revenu (art.[...]

Dans un arrêt du 31 mars 2005 (4C.447/2004), le Tribunal fédéral s'est penché pour la première fois de façon détaillée sur le contenu et la qualification de la relation entre un gérant de fortune indépendant et une banque dépositaire. Etaient donc litigieux le droit de la banque de mettre fin au contrat avec effet immédiat et les conséquences d'une telle résiliation. La société de gestion réclamait un manque à gagner sur cinq ans. Ce délai correspondait à l'échéance du «[...]

Dans un arrêt du 30 mai 2005 (4C.378/2004), non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence relative aux conséquences d'une clause dite de banque restante. Dans l'affaire qui lui était soumise, et sans entrer dans le détail de l'état de fait, le titulaire d'un compte bancaire agissait en paiement contre sa banque pour des montants dont il estimait avoir été indûment débité. Les virements litigieux (au nombre de 322 au total) avaient été[...]

Le 16 juin 2005, la Commission fédérale des banques (CFB) a publié une prise de position (en allemand avec un résumé en français) quant au statut des produits structurés au regard de la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP). Désormais offerts à tout type d'investisseurs, et de plus en plus fréquemment placés dans les portefeuilles gérés, les produits structurés revêtent une importance toute particulière pour notre place financière. Le texte de la CFB suscite un certain nombre d'interrogations.[...]

Filiale à 100% du groupe SWX, virt-x est la bourse anglaise, surveillée par la Financial Services Authority, sur laquelle se négocient les actions des sociétés suisses constituant le Swiss Market Index (SMI). Cette démarche a permis à la bourse suisse de conserver la cotation et le négoce de ces titres que le prélèvement du droit de timbre en Suisse poussaient à une délocalisation croissante, à Londres principalement. L'entrée en vigueur des directives « prospectus » , « transparence » et[...]

Les sociétés européennes dont les titres (actions ou obligations) sont cotés sur un "marché réglementé" européen seront obligées de présenter leurs bilans conformément aux IFRS (International Financial Reporting Standards). Ceci résulte des directives "prospectus" et "transparence". L'expression "coté" est utilisée ici dans le sens général ("traded") et non dans le sens technique ("listed"). Les sociétés non européennes (suisses, américaines, japonaises, etc.), dont les titres sont cotés sur un marché réglementé européen (ou qui font une offre publique en Europe) seront[...]

Le 25 avril 2005, l'Autorité de contrôle a mis en consultation un projet de révision de l'art. 4 de l'ordonnance de l'Autorité de contrôle concernant l'activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire exercée à titre professionnel (OAP-LBA), relatif aux critères d'assujettissement des opérations de crédit à la LBA. L'exigence du respect des obligations découlant de la LBA est subordonnée à l'entrée de l'activité considérée dans le champ d'application de cette loi. Ainsi, selon l'art. 2 LBA, la loi s'applique[...]

La Commission a publié, le 3 mai 2005, un "Livre vert" proposant des objectifs pour le domaine des services financiers pendant les cinq prochaines années. Sur la base des observations qui seront présentées par les intéressés (jusqu'au 1er août), la Commission présentera un "Livre blanc" définitif en novembre 2005. Le "Livre vert" relève quelques secteurs où une action nouvelle de l'Union européenne pourrait être utile : -le marché financier pour la petite clientèle privée (marché de détail); -le marché des[...]

Dans un arrêt du 25 février 2005 (4C.357/2004, proposé pour la publication), le Tribunal fédéral confirme sa propension des dernières années à limiter les cas d'application de la responsabilité fondée sur la confiance. Le cas d'espèce concernait un contrat de mandat conclu entre une société fiduciaire et un client dans le cadre d'un investissement spéculatif fait par ce dernier dans une société panaméenne. La société fiduciaire devait d'une part ouvrir un compte fiduciaire pour procéder à l'investissement et d'autre part[...]

La Commission fédérale des banques a publié, le 4 mai 2005, un important projet de circulaire sur le contrôle interne des banques. (Cette circulaire s'appliquera aussi aux négociants : est-ce bien nécessaire ?) Le projet innove à bien des égards, notamment en précisant les responsabilités incombant au conseil d'administration. La CFB considère que le contrôle interne, ainsi que les aspects du "gouvernement d'entreprise" qui lui sont liés, est un élément essentiel de la surveillance des banques. C'est tout à fait[...]

L'Office fédéral de la justice a publié hier les résultats de la procédure de consultation ouverte en octobre 2004 relative à la proposition de ratifier la Convention de La Haye sur les trusts (cf. l'avant-projet et le rapport explicatif). Tous les avis exprimés sont favorables à la ratification, certains la considèrent même comme urgente. Les opinions divergent partiellement sur l'adaptation du droit interne qui doit accompagner cette ratification. Quelques voix proposent l'amélioration du régime juridique de la fiducie en droit[...]