Commentaires

Dans un arrêt du 31 mars 2005 (4C.447/2004), le Tribunal fédéral s'est penché pour la première fois de façon détaillée sur le contenu et la qualification de la relation entre un gérant de fortune indépendant et une banque dépositaire. Etaient donc litigieux le droit de la banque de mettre fin au contrat avec effet immédiat et les conséquences d'une telle résiliation. La société de gestion réclamait un manque à gagner sur cinq ans. Ce délai correspondait à l'échéance du «[...]

Dans un arrêt du 30 mai 2005 (4C.378/2004), non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence relative aux conséquences d'une clause dite de banque restante. Dans l'affaire qui lui était soumise, et sans entrer dans le détail de l'état de fait, le titulaire d'un compte bancaire agissait en paiement contre sa banque pour des montants dont il estimait avoir été indûment débité. Les virements litigieux (au nombre de 322 au total) avaient été[...]

Le 16 juin 2005, la Commission fédérale des banques (CFB) a publié une prise de position (en allemand avec un résumé en français) quant au statut des produits structurés au regard de la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP). Désormais offerts à tout type d'investisseurs, et de plus en plus fréquemment placés dans les portefeuilles gérés, les produits structurés revêtent une importance toute particulière pour notre place financière. Le texte de la CFB suscite un certain nombre d'interrogations.[...]

Filiale à 100% du groupe SWX, virt-x est la bourse anglaise, surveillée par la Financial Services Authority, sur laquelle se négocient les actions des sociétés suisses constituant le Swiss Market Index (SMI). Cette démarche a permis à la bourse suisse de conserver la cotation et le négoce de ces titres que le prélèvement du droit de timbre en Suisse poussaient à une délocalisation croissante, à Londres principalement. L'entrée en vigueur des directives « prospectus » , « transparence » et[...]

Les sociétés européennes dont les titres (actions ou obligations) sont cotés sur un "marché réglementé" européen seront obligées de présenter leurs bilans conformément aux IFRS (International Financial Reporting Standards). Ceci résulte des directives "prospectus" et "transparence". L'expression "coté" est utilisée ici dans le sens général ("traded") et non dans le sens technique ("listed"). Les sociétés non européennes (suisses, américaines, japonaises, etc.), dont les titres sont cotés sur un marché réglementé européen (ou qui font une offre publique en Europe) seront[...]

Le 25 avril 2005, l'Autorité de contrôle a mis en consultation un projet de révision de l'art. 4 de l'ordonnance de l'Autorité de contrôle concernant l'activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire exercée à titre professionnel (OAP-LBA), relatif aux critères d'assujettissement des opérations de crédit à la LBA. L'exigence du respect des obligations découlant de la LBA est subordonnée à l'entrée de l'activité considérée dans le champ d'application de cette loi. Ainsi, selon l'art. 2 LBA, la loi s'applique[...]

La Commission a publié, le 3 mai 2005, un "Livre vert" proposant des objectifs pour le domaine des services financiers pendant les cinq prochaines années. Sur la base des observations qui seront présentées par les intéressés (jusqu'au 1er août), la Commission présentera un "Livre blanc" définitif en novembre 2005. Le "Livre vert" relève quelques secteurs où une action nouvelle de l'Union européenne pourrait être utile : -le marché financier pour la petite clientèle privée (marché de détail); -le marché des[...]

Dans un arrêt du 25 février 2005 (4C.357/2004, proposé pour la publication), le Tribunal fédéral confirme sa propension des dernières années à limiter les cas d'application de la responsabilité fondée sur la confiance. Le cas d'espèce concernait un contrat de mandat conclu entre une société fiduciaire et un client dans le cadre d'un investissement spéculatif fait par ce dernier dans une société panaméenne. La société fiduciaire devait d'une part ouvrir un compte fiduciaire pour procéder à l'investissement et d'autre part[...]

La Commission fédérale des banques a publié, le 4 mai 2005, un important projet de circulaire sur le contrôle interne des banques. (Cette circulaire s'appliquera aussi aux négociants : est-ce bien nécessaire ?) Le projet innove à bien des égards, notamment en précisant les responsabilités incombant au conseil d'administration. La CFB considère que le contrôle interne, ainsi que les aspects du "gouvernement d'entreprise" qui lui sont liés, est un élément essentiel de la surveillance des banques. C'est tout à fait[...]

L'Office fédéral de la justice a publié hier les résultats de la procédure de consultation ouverte en octobre 2004 relative à la proposition de ratifier la Convention de La Haye sur les trusts (cf. l'avant-projet et le rapport explicatif). Tous les avis exprimés sont favorables à la ratification, certains la considèrent même comme urgente. Les opinions divergent partiellement sur l'adaptation du droit interne qui doit accompagner cette ratification. Quelques voix proposent l'amélioration du régime juridique de la fiducie en droit[...]

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment vient d'ouvrir pour une durée d'un mois la procédure de consultation portant sur le projet de révision totale de son ordonnance sur le registre (RS 955.18), rebaptisée ordonnance sur la collecte des données de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ordonnance sur les données). Ce texte a pour objet de régler l'administration et l'utilisation des données - sous forme électronique ou papier - qui sont[...]

La traduction française du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres ("Bâle II") est enfin disponible. Voir en ligne: Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres - Dispositif révisé

Le président de la Commission fédérale des banques, Kurt Hauri, a donné sa démission au Conseil fédéral, qui l'a accepté. Kurt Hauri quittera ses fonctions fin septembre 2005, après avoir passé 20 ans au service de la CFB, dont près de 10 comme président. Voir en ligne: communiqué de la CFB

Le 18 avril 2005, la Commission fédérale des banques a ouvert une consultation relative à deux projets réglementaires. Rappelons que les nouvelles dispositions de la loi sur les banques relatives à l'assainissement et la faillite sont entrées en vigueur le 1er juillet 2004. Sont concernées non seulement les faillites d'établissements bénéficiant d'une autorisation de banque ou de négociant, mais également les faillites d'établissements pratiquant illicitement (sans autorisation) une activité de banque ou de négociant. La CFB, se fondant sur l'art.[...]

Le 31 mars 2005 la Financial Services Authority (FSA britannique) a publié un Consultation Paper intitulé "Bundled brokerage and soft commission arrangements: proposed rules" qui fait suite à d'autres rapports et policy statements sur le même sujet. La problématique abordée est celle des conflits entre les intérêts des gérants de fonds appartenants à des investisseurs institutionnels ou privés d'une part et les intérêts des investisseurs d'autre part, en raison du manque de transparence dans la relation entre les gérants et[...]

Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM, mieux connu sous son acronyme anglais CESR) a récemment mis en consultation un projet d'avis (réf. 05-064b) à la Commission. Son objet ? clarifier les définitions des actifs dans lesquels les OPCVM peuvent investir. Ouverte jusqu'au 10 juin 2005, cette consultation intéressera l'industrie suisse des fonds, non seulement en relation avec les fonds européens coordonnés que celle-ci gère ou distribue, mais également pour les fonds suisses en valeurs mobilières,[...]

Le 1er avril 2005 est entrée en vigueur une révision partielle de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques (CFB) sur les fonds de placement (OFP-CFB). Destinée avant tout à adapter le texte de l'ordonnance aux modifications intervenues au sein de l'Union européenne avec l'adoption de la directive 2001/108/CE (dite Directive produits), cette révision a également pour mérite de permettre expressément le recours aux dérivés de crédit. Outre plusieurs ajustements de plume ou de langue, on relèvera, parmi les principales[...]

Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt intéressant en matière de lettre de crédit standby, arrêt destiné à la publication. Dans l'affaire qui lui était soumise, notre Haute Cour devait déterminer si le paiement effectué par une banque (suisse) confirmatrice d'une lettre de crédit standby (soumise aux anciennes RUU 400) en faveur d'un bénéficiaire (suisse également) lui ayant présenté un faux document était dû ou non. La réponse à cette question devait lui permettre de juger du bien fondé[...]

Depuis la publication du premier projet de directives de l'AFC du 19 octobre 2004 (cf. actualités n. 254 et 273), d'importantes questions relatives à l'application de l'Accord sur l'imposition des revenus de l'épargne conclu entre l'UE et la Suisse ont pu être clarifiées (à propos de cet accord, cf. Xavier Oberson, « Agreement between Switzerland and the European Union on the Taxation of Savings - A balanced ‘Compromis Helvétique' », in Bulletin for International Fiscal Documentation 2005, vol. 59, n.[...]

Le Département fédéral des finances (DFF) a publié le 22 février 2005 le 3ème et dernier rapport de la commission d'experts dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli (cf. le communiqué de presse du DFF). Le premier rapport, publié en juillet 2003, préconisait la mise en place d'une nouvelle autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) regroupant la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). Suite à une décision du Conseil fédéral de décembre 2004,[...]

Ce rapport fait suite à un mandat du chef du Département fédéral des finances qui portait sur l'opportunité d'une harmonisation du droit pénal fiscal suisse d'une part et la nécessité de se doter d'une loi en matière d'entraide fiscale internationale d'autre part. Selon la commission, une harmonisation en profondeur de l'ensemble des règles de droit pénal fiscal n'est pas indispensable et comporte le risque de ne pas être « une véritable simplification de la matière en raison du système fédéraliste[...]

Le Conseil fédéral a ouvert le 12 janvier 2005 une procédure de consultation portant sur l'avant-projet d'une loi fédérale sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, publié avec un rapport explicatif. On peut supposer que la concomitance entre la publication de cet avant-projet et l'examen de la législation antiblanchiment suisse, dans le cadre des évaluations mutuelles périodiques conduites sous l'égide du GAFI, n'est pas fortuite. Cependant, le but de la[...]

L'Autorité de contrôle LBA a publié le 22 décembre 2004 (12 janvier 2005 pour la version française) un état des lieux de sa pratique relative à l'assujettissement à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). En publiant pour la première fois une compilation exhaustive de sa pratique en matière d'assujettissement tant personnel que territorial à la LBA (entrée en vigueur le 1er avril 1998), l'Autorité de contrôle rend certainement plus aisée l'appréhension du champ d'application de la loi aux intermédiaires[...]

Dans une circulaire n° 7385 du 13 janvier 2005 (qui n'est malheureusement accessible qu'aux titulaires d'un abonnement de l'ASB), l'Association suisse des banquiers recommande à ses membres de tenir compte des circonstances extraordinaires dans lesquelles ont disparu de nombreuses victimes des raz-de-marée récents en Asie du Sud-Est pour répondre aux demandes de leurs ayants-droits. Les sociétés d'assurance-vie ont annoncé qu'elles renonceraient à exiger les documents d'état-civil usuels en matière de décès et de disparition et se contenteront d'informations plausibles, par[...]

Dans un arrêt du 12 novembre 2004, la Cour de Justice de Genève a confirmé le rejet d'une demande en dommages-intérêts d'un client contre son gestionnaire de fortune externe et la banque dépositaire, suite aux importantes pertes subies lors d'opérations spéculatives effectuées par le tiers gérant. Le demandeur reproche au gestionnaire indépendant d'avoir eu une gestion de type spéculatif alors qu'il souhaitait une gestion de « bon père de famille ». La Cour constate que la gestion du portefeuille n'avait[...]

Dans le cadre de l'Union européenne, les autorités nationales chargées de surveiller les marchés de valeurs mobilières s'étaient déjà réunies dès 1997 dans un club informel (FESCO-Forum of European Securities Regulators). En 2001, cette organisation est devenue officielle et s'appelle "The Committee of European Securities Regulators" (CESR). Ce comité est surtout connu pour le rôle qu'il joue dans la préparation des directives d'application de la Commission de l'UE. Mais il a aussi pour mission de coordonner l'action des autorités nationales[...]

La directive 2004/109/CE sur la transparence des sociétés cotées, formellement adoptée le 15 décembre 2004, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2004. Elle entrera en vigueur le 20 janvier 2005. Toutefois, les Etats membres ont encore un délai de deux ans pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Les traits principaux de cette directive sont les suivants : - Les sociétés dont les titres sont cotés devront publier leurs rapports annuels dans les quatre mois suivant[...]

Lors d'un colloque du Club Banque qui s'est déroulé à Paris, le 23 novembre, Marie-Elisabeth Mathieu, Maître de Conférence à la Faculté de droit d'Evry, a donné une conférence sur les transactions bancaires et financières en ligne. Nous en présenterons ci-dessous un bref compte-rendu et évoquerons les répercussions du droit français sur les services financiers offerts par des prestataires suisses. Alors que la France s'apprête, par le bais d'une ordonnance, à transposer la [Directive n° 2002/65 du Parlement et du[...]

Le Département fédéral des finances ouvre une consultation informelle sur un projet de loi fédérale sur les titres intermédiés. Ce projet fait suite à la proposition d'une Wertpapierverwahrungsgesetz préparée par le Prof. H.C. von der Crone et remise par l'Association suisse des banquiers au Conseiller fédéral Villiger en janvier 2003 avec la demande urgente d'une réforme du droit en la matière. Comme le précédent, ce projet améliore la sécurité juridique des transferts des titres par des écritures en comptes[...]

Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a franchi une nouvelle étape sur la route vers l'adoption de la future loi sur les placements collectifs de capitaux, destinée à remplacer la loi du 18 mars 1994 sur les fonds de placement. Il a en effet pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation, dont il ressort que le projet a été favorablement accueilli, et chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de loi, accompagné[...]