Commentaires

Depuis la publication du premier projet de directives de l'AFC du 19 octobre 2004 (cf. actualités n. 254 et 273), d'importantes questions relatives à l'application de l'Accord sur l'imposition des revenus de l'épargne conclu entre l'UE et la Suisse ont pu être clarifiées (à propos de cet accord, cf. Xavier Oberson, « Agreement between Switzerland and the European Union on the Taxation of Savings - A balanced ‘Compromis Helvétique' », in Bulletin for International Fiscal Documentation 2005, vol. 59, n.[...]

Le Département fédéral des finances (DFF) a publié le 22 février 2005 le 3ème et dernier rapport de la commission d'experts dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli (cf. le communiqué de presse du DFF). Le premier rapport, publié en juillet 2003, préconisait la mise en place d'une nouvelle autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) regroupant la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). Suite à une décision du Conseil fédéral de décembre 2004,[...]

Ce rapport fait suite à un mandat du chef du Département fédéral des finances qui portait sur l'opportunité d'une harmonisation du droit pénal fiscal suisse d'une part et la nécessité de se doter d'une loi en matière d'entraide fiscale internationale d'autre part. Selon la commission, une harmonisation en profondeur de l'ensemble des règles de droit pénal fiscal n'est pas indispensable et comporte le risque de ne pas être « une véritable simplification de la matière en raison du système fédéraliste[...]

Le Conseil fédéral a ouvert le 12 janvier 2005 une procédure de consultation portant sur l'avant-projet d'une loi fédérale sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, publié avec un rapport explicatif. On peut supposer que la concomitance entre la publication de cet avant-projet et l'examen de la législation antiblanchiment suisse, dans le cadre des évaluations mutuelles périodiques conduites sous l'égide du GAFI, n'est pas fortuite. Cependant, le but de la[...]

L'Autorité de contrôle LBA a publié le 22 décembre 2004 (12 janvier 2005 pour la version française) un état des lieux de sa pratique relative à l'assujettissement à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). En publiant pour la première fois une compilation exhaustive de sa pratique en matière d'assujettissement tant personnel que territorial à la LBA (entrée en vigueur le 1er avril 1998), l'Autorité de contrôle rend certainement plus aisée l'appréhension du champ d'application de la loi aux intermédiaires[...]

Dans une circulaire n° 7385 du 13 janvier 2005 (qui n'est malheureusement accessible qu'aux titulaires d'un abonnement de l'ASB), l'Association suisse des banquiers recommande à ses membres de tenir compte des circonstances extraordinaires dans lesquelles ont disparu de nombreuses victimes des raz-de-marée récents en Asie du Sud-Est pour répondre aux demandes de leurs ayants-droits. Les sociétés d'assurance-vie ont annoncé qu'elles renonceraient à exiger les documents d'état-civil usuels en matière de décès et de disparition et se contenteront d'informations plausibles, par[...]

Dans un arrêt du 12 novembre 2004, la Cour de Justice de Genève a confirmé le rejet d'une demande en dommages-intérêts d'un client contre son gestionnaire de fortune externe et la banque dépositaire, suite aux importantes pertes subies lors d'opérations spéculatives effectuées par le tiers gérant. Le demandeur reproche au gestionnaire indépendant d'avoir eu une gestion de type spéculatif alors qu'il souhaitait une gestion de « bon père de famille ». La Cour constate que la gestion du portefeuille n'avait[...]

Dans le cadre de l'Union européenne, les autorités nationales chargées de surveiller les marchés de valeurs mobilières s'étaient déjà réunies dès 1997 dans un club informel (FESCO-Forum of European Securities Regulators). En 2001, cette organisation est devenue officielle et s'appelle "The Committee of European Securities Regulators" (CESR). Ce comité est surtout connu pour le rôle qu'il joue dans la préparation des directives d'application de la Commission de l'UE. Mais il a aussi pour mission de coordonner l'action des autorités nationales[...]

La directive 2004/109/CE sur la transparence des sociétés cotées, formellement adoptée le 15 décembre 2004, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2004. Elle entrera en vigueur le 20 janvier 2005. Toutefois, les Etats membres ont encore un délai de deux ans pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Les traits principaux de cette directive sont les suivants : - Les sociétés dont les titres sont cotés devront publier leurs rapports annuels dans les quatre mois suivant[...]

Lors d'un colloque du Club Banque qui s'est déroulé à Paris, le 23 novembre, Marie-Elisabeth Mathieu, Maître de Conférence à la Faculté de droit d'Evry, a donné une conférence sur les transactions bancaires et financières en ligne. Nous en présenterons ci-dessous un bref compte-rendu et évoquerons les répercussions du droit français sur les services financiers offerts par des prestataires suisses. Alors que la France s'apprête, par le bais d'une ordonnance, à transposer la [Directive n° 2002/65 du Parlement et du[...]

Le Département fédéral des finances ouvre une consultation informelle sur un projet de loi fédérale sur les titres intermédiés. Ce projet fait suite à la proposition d'une Wertpapierverwahrungsgesetz préparée par le Prof. H.C. von der Crone et remise par l'Association suisse des banquiers au Conseiller fédéral Villiger en janvier 2003 avec la demande urgente d'une réforme du droit en la matière. Comme le précédent, ce projet améliore la sécurité juridique des transferts des titres par des écritures en comptes[...]

Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a franchi une nouvelle étape sur la route vers l'adoption de la future loi sur les placements collectifs de capitaux, destinée à remplacer la loi du 18 mars 1994 sur les fonds de placement. Il a en effet pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation, dont il ressort que le projet a été favorablement accueilli, et chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de loi, accompagné[...]

Selon un communiqué publié le 29 novembre, la Commission fédérale des banques a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2005 la circulaire CFB 04/3 : Obligation de déclarer (Obligation de déclarer) du 19 août 2004. Cette circulaire précise l'obligation des négociants en valeurs mobilière de déclarer leurs transactions boursières et complète ainsi les règles existantes de l'art. 15 al. 2 LBVM et des art. 2 à 7 OBVM CFB. La version définitive contient deux différences substantielles par rapport[...]

Le droit révisé des fondations adopté par l'assemblée fédérale le 8 octobre 2004 a été récemment publié à la Feuille fédérale, avec un délai référendaire au 27 janvier 2005. Cette révision rafraîchit notablement le droit civil des fondations et entraîne un allègement de la charge fiscale fédérale pesant sur les libéralités en faveur d'organismes d'utilité publique. Les modifications du droit civil des fondations que prévoyait le projet de révision né de l'initiative Schiesser (cf. notre actualité du 20 janvier 2004)[...]

Dans un arrêt du 4 novembre 2004 (6S.117/2004), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se pencher sur la portée de l'art. 141bis CP, réprimant l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. L'arrêt a trait à une condamnation confirmée par l'Obergericht du canton de Zurich, concernant un titulaire d'un compte, sur lequel deux montants de respectivement USD 50'000.- et 100'000.- avaient été crédités par erreur. La banque zurichoise avait reçu ces virements d'un établissement bancaire à Trinidade et Tobago, avec instruction[...]

Le 19 octobre, un projet de directives relatives à la fiscalité de l'épargne de l'UE avait été publié en allemand, avec une procédure de consultation ouverte jusqu'à fin novembre 2004 (voir l'actualité n° 254 du 29 octobre 2004->art254]). Une [traduction en français de l'Association suisse des banquiers - inofficielle mais approuvée (sic) par l'AFC - est désormais disponible.

Le 24 novembre 2004, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une surveillance intégrée des marchés financiers et a chargé le Département fédéral des finances de préparer un message concernant le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Le Conseil fédéral a ainsi suivi le principe de surveillance intégrée prôné par le premier rapport partiel de la Commission Zimmerli, mais s'est écarté à plusieurs égards des autres recommandations, notamment en raison des critiques émises lors de[...]

Dans un communiqué du 15 novembre 2004, l'Instance d'admission de SWX Swiss Exchange a fait part de diverses innovations dans sa réglementation applicable à la cotation des emprunts, notamment internationaux (cf. ég. notre actualité du 7 juillet 2004 sur les euro-obligations qui les annonçait en partie). La première modification n'a pas de caractère réglementaire à proprement parler, mais consiste dans une décision de principe de l'Instance d'admission d'admettre à la cotation des emprunts libellés en monnaies étrangères. Jusqu'ici, la pratique[...]

La Commission disciplinaire de la SWX Swiss Exchange vient de publier sa première sanction pour une violation de la Directive Corporate Governance. Dans une décision du 30 septembre 2004-> http://www.swx.com/news/Entscheid_DK_CG_I_04.pdf], elle a infligé une amende de CHF 10'000 avec publication de la sanction à l'encontre de la Zehnder Group AG pour avoir violé ses obligations de publier les rémunérations accordées à la direction générale (Voir aussi le [communiqué de presse du 16 novembre 2004). Selon la Directive Corporate Governance, les[...]

Très controversée, la question de l'imposition des actions et des options de collaborateurs a donné lieu à plusieurs changements de pratique de l'AFC, dont deux en moins de 10 ans. La pratique actuelle est relatée dans la circulaire n. 5 du 30 avril 1997 et fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1995 (Archives 65, 733). Selon cette circulaire, l'imposition des actions et options de collaborateurs en tant que revenu de l'activité dépendante (art. 17 LIFD)[...]

En octobre 2003 la CFB et la COPA avaient décidé de mettre en consultation un projet de révision sur les dispositions des ordonnances concernant les OPA et la publicité des participations (OBVM-CFB , OOPA ). Le 12 novembre 2004, la CFB et la Chambre des OPA ont communiqué leur décision d'interrompre ladite révision pour deux raisons principales. D'une part parce que la révision de ces deux ordonnances s'est révélée plus consistante et étendue que prévue, ce qui aurait[...]

En publiant son Message concernant la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, le Conseil fédéral vient de soumettre son projet de révision totale de l'ancienne loi sur les garanties contre les risques à l'exportation (LGRE) aux Chambres fédérales. Ce projet de révision veut prendre en compte les changements survenus dans l'économie mondiale au cours des dix dernières années et les besoins nouveaux de l'économie suisse d'exportation. On sait que la garantie contre les risques à l'exportation[...]

Le 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant la modification de la disposition sur l'assistance administrative internationale de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (article 38). En novembre 2003, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances de mettre en place une procédure de consultation sur le sujet. La grande majorité des participants a approuvé cette révision, même si quelques critiques ont été émises. En effet, l'UDC et[...]

Dans un arrêt du 25 août 2004 (2A.343/2003), le Tribunal fédéral a annulé une décision de la CFB constatant l'obligation des trois principaux actionnaires de Quadrant AG de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires de cette société. Les considérants de l'arrêt n'ont été rendus publics que récemment. Donnant suite à une recommandation de la COPA du 23 juillet 2002, la CFB avait considéré dans une décision du 12 juin 2003 que les actionnaires recourants avaient acquis de[...]

Dans un arrêt du 15 septembre 2004 (4C.126/2004) le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer l'un des contours de l'obligation de diligence. Un client confie la gestion de CHF 900'000 à un gérant de fortune indépendant. Aux termes du mandat, le gérant de fortune était autorisé à acquérir des dérivés uniquement à des fins de couverture et non de spéculation. A noter qu'une telle autorisation résulte en tous les cas de l'application des articles 13 et 14 des directives[...]

En date du 3 novembre 2004, le Conseil fédéral a nommé Anne Héritier Lachat et Charles Pictet en tant que membres de la Commission fédérale des banques. Ils entreront en fonction le 1er janvier 2005 en remplacement de Heidi Pfister-Ineichen et Rajna Gibson-Asner. Voir en ligne: communiqué du DFF du 4 novembre 2004

Dans un arrêt du 23 juin 2004, l'Oberlandesgericht de Hambourg s'est penché sur la question de savoir si un client allemand pouvait actionner une banque dépositaire suisse devant les tribunaux de son domicile. Le recours concernait une demande en dommages-intérêts du plaignant contre une banque suisse suite à des pertes subies lors d'opérations spéculatives effectuées par un gestionnaire de fortune externe. La Haute Cour, après avoir analysé les conditions d'application des art. 13 al. 1 et 14 de la Convention[...]

Le 26 octobre 2004, la Suisse et l'UE ont signé les neufs accords bilatéraux à Luxembourg. Ceux-ci comprennent notamment l'accord sur l'imposition des revenus de l'épargne, l'accord relatif à la lutte contre la fraude et l'accord concernant l'espace Schengen. Rappelons que selon l'accord sur l'imposition de l'épargne, la Suisse s'engage à instaurer dès le 1er juillet 2005 des règles équivalentes à celles prévues dans la directive européenne 2003/48/EC du 3 juin 2003 sur l'imposition de l'épargne, à savoir une[...]

Dans un arrêt du 9 septembre 2004 (A. c. Banque X., 4C.131/2004, destiné à publication au recueil officiel), la Ière Cour civile du Tribunal fédéral apporte d'intéressantes précisions sur la composition des intérêts (i.e. l'anatocisme) et son admissibilité dans le cadre d'un crédit en compte courant dénoncé. Le contrat au coeur du litige liait A à la banque X depuis 1984. Il avait été résilié par la banque en juin 1992. Celle-ci réclamait CHF 250'000 plus intérêts à 7.25%[...]

Dans une recommandation Kühne & Nagel International AG du 13 octobre 2004, la Commission des OPA a considéré que ni un accord de voter la décharge ni un accord de placement d'actions conclus entre un même cercle de personnes ne constituait une action de concert au sens du droit des offres publiques d'acquisition, resserrant ainsi son interprétation de « contrôle ». Cette affaire a pour arrière plan la résiliation de la collaboration entre la société Kühne & Nagel International[...]