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Commentaires

Nous publions régulièrement des commentaires sur les derniers sujets d’actualité en matière de droit bancaire et financier. Pour cela nous pouvons compter sur notre réseau d’auteurs, composé d’experts issus tant de la pratique que du monde académique, qui analysent et vous donnent leur point de vue dans des commentaires qui se veulent brefs, percutants et informels. Les sujets couverts peuvent aller des derniers arrêts du Tribunal fédéral à l’ouverture de procédures de consultation, en passant par les prises de position de l’autorité de surveillance.

Un projet de loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs sera soumis prochainement au Parlement

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 23 novembre 2004
Très controversée, la question de l'imposition des actions et des options de collaborateurs a donné lieu à plusieurs changements de pratique de l'AFC, dont deux en moins de 10 ans. La pratique actuelle est relatée dans la circulaire n. 5 du 30 avril 1997 et fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1995 (Archives 65, 733). Selon cette circulaire, l'imposition des actions et options de collaborateurs en tant que revenu de l'activité dépendante (art. 17 LIFD)[...]
Fiscalité

Suspension de la révision des OBVM-CFB et OOPA

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 17 novembre 2004
En octobre 2003 la CFB et la COPA avaient décidé de mettre en consultation un projet de révision sur les dispositions des ordonnances concernant les OPA et la publicité des participations (OBVM-CFB , OOPA ). Le 12 novembre 2004, la CFB et la Chambre des OPA ont communiqué leur décision d'interrompre ladite révision pour deux raisons principales. D'une part parce que la révision de ces deux ordonnances s'est révélée plus consistante et étendue que prévue, ce qui aurait[...]
Négoce de valeurs mobilières OPA

Projet de révision totale de la loi sur la garantie contre les risques à l'exportation (LGRE)

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 16 novembre 2004
En publiant son Message concernant la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, le Conseil fédéral vient de soumettre son projet de révision totale de l'ancienne loi sur les garanties contre les risques à l'exportation (LGRE) aux Chambres fédérales. Ce projet de révision veut prendre en compte les changements survenus dans l'économie mondiale au cours des dix dernières années et les besoins nouveaux de l'économie suisse d'exportation. On sait que la garantie contre les risques à l'exportation[...]
Assurances

Révision de l'art. 38 LBVM : résultats de la consultation et message du Conseil fédéral

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 11 novembre 2004
Le 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant la modification de la disposition sur l'assistance administrative internationale de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (article 38). En novembre 2003, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances de mettre en place une procédure de consultation sur le sujet. La grande majorité des participants a approuvé cette révision, même si quelques critiques ont été émises. En effet, l'UDC et[...]
Entraide internationale Négoce de valeurs mobilières

Offre obligatoire – Le Tribunal fédéral publie les considérants de l'arrêt Quadrant

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 9 novembre 2004
Dans un arrêt du 25 août 2004 (2A.343/2003), le Tribunal fédéral a annulé une décision de la CFB constatant l'obligation des trois principaux actionnaires de Quadrant AG de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires de cette société. Les considérants de l'arrêt n'ont été rendus publics que récemment. Donnant suite à une recommandation de la COPA du 23 juillet 2002, la CFB avait considéré dans une décision du 12 juin 2003 que les actionnaires recourants avaient acquis de[...]
OPA

Gestion de fortune : obligation de diligence du mandataire et compétences professionnelles

Claude Bretton-Chevallier Claude Bretton-Chevallier  — 8 novembre 2004
Dans un arrêt du 15 septembre 2004 (4C.126/2004) le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer l'un des contours de l'obligation de diligence. Un client confie la gestion de CHF 900'000 à un gérant de fortune indépendant. Aux termes du mandat, le gérant de fortune était autorisé à acquérir des dérivés uniquement à des fins de couverture et non de spéculation. A noter qu'une telle autorisation résulte en tous les cas de l'application des articles 13 et 14 des directives[...]
Gestion de fortune

Deux nominations à la CFB

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 4 novembre 2004
En date du 3 novembre 2004, le Conseil fédéral a nommé Anne Héritier Lachat et Charles Pictet en tant que membres de la Commission fédérale des banques. Ils entreront en fonction le 1er janvier 2005 en remplacement de Heidi Pfister-Ineichen et Rajna Gibson-Asner. Voir en ligne: communiqué du DFF du 4 novembre 2004
FINMA

Client allemand contre banque suisse : for du domicile du consommateur admis

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 2 novembre 2004
Dans un arrêt du 23 juin 2004, l'Oberlandesgericht de Hambourg s'est penché sur la question de savoir si un client allemand pouvait actionner une banque dépositaire suisse devant les tribunaux de son domicile. Le recours concernait une demande en dommages-intérêts du plaignant contre une banque suisse suite à des pertes subies lors d'opérations spéculatives effectuées par un gestionnaire de fortune externe. La Haute Cour, après avoir analysé les conditions d'application des art. 13 al. 1 et 14 de la Convention[...]
Consommateurs Responsabilité

Fiscalité de l'épargne : signature de l'Accord et projet de directive de l'AFC

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 29 octobre 2004
Le 26 octobre 2004, la Suisse et l'UE ont signé les neufs accords bilatéraux à Luxembourg. Ceux-ci comprennent notamment l'accord sur l'imposition des revenus de l'épargne, l'accord relatif à la lutte contre la fraude et l'accord concernant l'espace Schengen. Rappelons que selon l'accord sur l'imposition de l'épargne, la Suisse s'engage à instaurer dès le 1er juillet 2005 des règles équivalentes à celles prévues dans la directive européenne 2003/48/EC du 3 juin 2003 sur l'imposition de l'épargne, à savoir une[...]
Fiscalité Union Européenne

Dénonciation d'un crédit en compte courant : le TF précise le cadre admissible de la composition des intérêts

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 26 octobre 2004
Dans un arrêt du 9 septembre 2004 (A. c. Banque X., 4C.131/2004, destiné à publication au recueil officiel), la Ière Cour civile du Tribunal fédéral apporte d'intéressantes précisions sur la composition des intérêts (i.e. l'anatocisme) et son admissibilité dans le cadre d'un crédit en compte courant dénoncé. Le contrat au coeur du litige liait A à la banque X depuis 1984. Il avait été résilié par la banque en juin 1992. Celle-ci réclamait CHF 250'000 plus intérêts à 7.25%[...]
Crédits

Vers un assouplissement de la notion d'action de concert : réflexions sur la recommandation Kühne & Nagel International AG

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 25 octobre 2004
Dans une recommandation Kühne & Nagel International AG du 13 octobre 2004, la Commission des OPA a considéré que ni un accord de voter la décharge ni un accord de placement d'actions conclus entre un même cercle de personnes ne constituait une action de concert au sens du droit des offres publiques d'acquisition, resserrant ainsi son interprétation de « contrôle ». Cette affaire a pour arrière plan la résiliation de la collaboration entre la société Kühne & Nagel International[...]
OPA

Devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 22 octobre 2004
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2004 (4C.202/2004), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence relative au devoir d'information de la banque dispensatrice de crédit (arrêt 4C.410/1997 du 23 juin 1998 consid. 3b et 3c, publié in SJ 1999 I 205). Deux clients qui avaient contracté différents prêts successifs auprès d'une banque cherchaient à rendre cette dernière responsable pour la violation d'une obligation d'information; plus précisément, les débiteurs reprochaient à la banque de ne pas les[...]
Crédits Responsabilité

Gouvernement d'entreprise : deux recommandations de la Commission européenne et leur impact potentiel pour la Suisse

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 22 octobre 2004
La Commission a adopté le 6 octobre 2004 deux recommandations en matière de gouvernement d'entreprise. Ces deux actes, qui n'obligent ni les Etats membres, ni les particuliers, ont pour objectif d'harmoniser de manière souple les standards applicables, d'une part, à la rémunération des administrateurs et des dirigeants et, d'autre part, au rôle des administrateurs indépendants. Ils peuvent aussi concerner les société suisses, soit directement avec l'entrée en vigueur de la directive sur les prospectus s'agissant des émetteurs cotés au Virt-x,[...]
Corporate governance Rémunérations Union Européenne

Pas de responsabilité de l'autorité allemande de surveillance envers les déposants pour ses manquements

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 16 octobre 2004
Pour autant que les Etats membres aient réalisé en temps utile un système de garantie des dépôts conforme aux exigences de la directive 94/19/CE, le droit communautaire n'impose pas une responsabilité en raison des éventuelles carences d'une autorité de surveillance pour le dommage causé aux déposants par l'insolvabilité d'un établissement de crédit. C'est ce qu'a répondu en substance la Cour de justice des Communautés européennes aux questions préjudicielles que lui avait soumises le Bundesgerichtshof allemand dans un [arrêt C-222/02[...]
Garantie des dépôts Responsabilité Union Européenne

Transactions du management – La CFB approuve la réglementation du SWX

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 7 octobre 2004
Près d'une année après son adoption, la CFB a finalement approuvé la modification du Règlement de cotation du SWX relatif à la publicité des transactions du management. Le SWX prépare actuellement une directive d'application. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juillet 2005. Elle impose aux membres du conseil d'administration et de la direction supérieure des émetteurs dont les titres de participation sont cotés au SWX d'annoncer dans un délai de deux jours de bourse leurs acquisitions ou aliénations[...]
Négoce de valeurs mobilières

Publicité événementielle : obligation de prendre des mesures pour réagir immédiatement en cas de fuite

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 5 octobre 2004
Le 17 septembre 2004, la commission disciplinaire de la SWX Swiss Exchange a infligé à Swiss International Air Lines Ltd. (Swiss) une amende de CHF 10'000 avec publication de la sanction (voir le communiqué de presse du 17 septembre 2004; le texte de la décision n'a pas encore été publié). Elle a en effet retenu que cette société a violé ses obligations en matière de publicité événementielle, parce qu'elle n'a pas pris des mesures suffisantes pour informer immédiatement le public[...]
Négoce de valeurs mobilières

Réaménagement intégral de la réglementation en matière de révision

Image de profil par défaut Henry Peter  — 7 septembre 2004
"Il paraît donc urgent de remédier aux lacunes et inconvénients nombreux et parfois significatifs du droit en vigueur" [ndlr: en matière de révision]. Cet extrait (p. 7) du Message du Conseil fédéral du 23 juin 2004 concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs est à la fois un mea culpa et une sonnette d'alarme. Il a ainsi été décidé de scinder[...]
Sociétés anonymes

L'avant-projet de la loi fédérale concernant la fiscalité de l'épargne est mis en consultation jusqu'au 10 septembre 2004

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 20 août 2004
Dans le cadre des Bilatérales bis, la Suisse et l'Union européenne (UE) sont parvenus à un accord en mars 2003 en matière de l'imposition de l'épargne dans lequel la Suisse s'est engagée à appliquer des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive communautaire sur l'épargne (2003/48/CE) qui sera applicable au plus tôt le 1er janvier 2005. C'est l'occasion de rappeler que cette Directive prévoit un échange automatique entre les Etats membres de l'UE d'informations relatives aux paiements de ces[...]
Fiscalité Union Européenne

Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre est soumis au Parlement

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 19 août 2004
Tout le monde se souvient du rejet le 16 mai dernier en votation populaire du « Paquet fiscal ». Celui-ci comportait un volet sur les droits de timbre fédéraux qui avait fait l'objet d'une actualité au mois d'avril. En substance, le projet reprenait des mesures urgentes adoptées en 1999 et 2000 et comportait un certain nombre de nouvelles mesures qui n'avaient pratiquement pas été contestées pendant la campagne qui avait précédé la votation. Comme cela avait été pressenti et en[...]
Fiscalité

Transparence des indemnités perçues par les membres du conseil d'administration : projet de modification du CO

Image de profil par défaut Anne Héritier Lachat  — 21 juillet 2004
A fin juin 2004, le Conseil fédéral a publié un message relatif à une modification du CO prévoyant l'obligation pour les sociétés cotées de publier le montant des indemnités et des crédits accordés aux membres de l'administration de la direction et à leurs proches. Cette proposition s'inscrit dans le cadre général du "gouvernement d'entreprise" pour lequel un projet est en préparation; elle entend promouvoir une meilleure transparence pour, en particulier, "permettre un contrôle plus efficace du conflit d'intérêts" qui découle[...]
Conflits d'intérêts Corporate governance Négoce de valeurs mobilières Rémunérations

Conséquences de la fraude dans le crédit documentaire à paiement différé : nouvel arrêt du TF

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 19 juillet 2004
Notre Haute Cour a rendu un arrêt 4C.66/2004 du 1er juin 2004, d'une importance capitale pour les banques en matière de crédit documentaire à paiement différé. Il s'agit seulement du deuxième arrêt de notre Haute Cour depuis 1974 (ATF 100 II 145 = JT 1975 I 326) sur la question des conséquences d'une fraude découverte entre le moment d'un paiement anticipé, sous la forme d'un escompte, de la somme d'accréditif et celui de l'échéance du crédit. Le TF commence par[...]
Sûretés

Modification de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds de placement

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 16 juillet 2004
Le Conseil fédéral a approuvé le 23 juin 2004 une révision partielle de l'Ordonnance sur les fonds de placement (OFP). Le but de cette révision est essentiellement de rendre le droit suisse des fonds en valeurs mobilières à nouveau compatible avec la législation européenne, et en particulier avec les dernières modifications de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Les Etats membres[...]
Placements collectifs Union Européenne

Le principe de l'ancrage disparaît subrepticement de l'ordre juridique suisse

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 8 juillet 2004
Le principe dit "de l'ancrage" ("Verankerungsprinzip") a vécu. Il a disparu - en toute discrétion - de l'ordre juridique suisse avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la banque nationale suisse ("LBN"), le 1er mai 2004. Jusqu'à la fin du mois d'avril de cette année, le principe de l'ancrage voulait que le chef de file de toute émission de titres de dette standardisés en francs suisses ou liés au franc suisse et ayant une maturité supérieure à[...]
Négoce de valeurs mobilières

Indication du donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger : la pratique suisse à l'épreuve

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 8 juillet 2004
L'ASB, dans ses Circulaires n° 7430 et 7431 (disponibles sur le site à accès limité de l'ASB->www.sba.ch]) concernant l'obligation d'indiquer le donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger et l'éventuel refus d'exécution qui peut être opposé aux banques suisses, propose que celles-ci adoptent une réponse type, de façon à mieux asseoir la pratique issue de l'application de l'art. [15 OBA-CFB. Dans les grandes lignes, la réponse proposée indique que la Suisse a adopté une réglementation conforme à la [Recommandation spéciale[...]
Blanchiment d'argent Trafic des paiements

Actualités suisses

Euro-obligations : SWX affûte discrètement ses armes réglementaires

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 7 juillet 2004
D'importantes modifications législatives et réglementaires sont à l'ordre du jour dans le domaine des euro-obligations (ou emprunts internationaux, i.e. les emprunts libellés dans une monnaie rattachée à une juridiction différente de celle de l'émetteur). Corollairement à l'abrogation (matérielle) du principe de l'ancrage au 1er mai 2004, qui soumet la place financière helvétique à une concurrence accrue pour les émissions en francs suisses, la bourse suisse SWX Swiss Exchange projette de développer un nouveau segment de marché dans lequel elle admettrait[...]
Négoce de valeurs mobilières Union Européenne

Actualités suisses

Le droit de l'insolvabilité bancaire est profondément modifié

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 1 juillet 2004
La révision de loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne entre en vigueur ce 1er juillet 2004 et constitue une profonde refonte du droit en matière d'assainissement et de liquidation des banques. Les critiques au sujet de l'ancien droit étaient nombreuses: la procédure était lourde et lacunaire, les prescriptions étaient dispersées dans divers actes législatifs et les déposants étaient insuffisamment protégés. La fermeture de la Spar- und Leihkasse Thun a particulièrement sensibilisé le public quant à ces faiblesses,[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA Garantie des dépôts

Actualités suisses

Surveillance intégrée des marchés financiers : publication des résultats de la première consultation et suite des opérations

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 1 juillet 2004
Le Département fédéral des finances a publié les résultats de la consultation relative au premier rapport partiel de la commission d'experts, dirigée par le professeur Zimmerli, sur la surveillance intégrée des marchés financiers (FINMA). Le projet de création d'une autorité de surveillance intégrée des marchés financiers est globalement très bien accueilli. Le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations après l'été. La grande majorité des institutions consultées (cantons, partis politiques, associations faîtières et autres organismes) ont approuvé le principe[...]
FINMA

Actualités suisses

Le texte final de Bâle II est publié

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 1 juillet 2004
Après des années de consultations et de projets successifs, le texte final du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres ("International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards: a Revised Framework" dit "Bâle II") a été publié. Voir en ligne: -texte final de Bâle II -actualité n° 196 du 17 mai 2004 ("Bâle II : consensus atteint et calendrier de mise en oeuvre")
Fonds propres

Actualités suisses

Chèques de voyage : le TF déboute un voyageur négligent

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 16 juin 2004
Dans un arrêt du 27 avril 2004 (4C.20/2004, X. c. American Express Inc., destiné à publication au recueil officiel), le Tribunal fédéral (TF) a débouté un acheteur de chèques de voyage American Express. Celui-ci, un commerçant indien, avait acquis les chèques à Genève, pour un montant de plus de USD 20'000.-. Il invoquait se les être fait dérober lors d'un voyage professionnel à New Delhi, dans un bazar. L'institut d'émission Amex refusait de les lui rembourser, car les[...]
Responsabilité