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Dans l’arrêt 5A_378/2010, le TF a été amené à se prononcer sur la recevabilité d’une opposition à une poursuite pour lettre de change rejetée par les instances cantonales. A l’appui de son recours, la poursuivie invoquait l’invalidité de l’engagement cambiaire, motif pris notamment d’une prétendue absence de mandat pur et simple de payer (art. 991 ch. 2 CO). Cette procédure d’opposition avait été préalablement ajournée en raison d’une plainte qui a donné l’occasion au TF de confirmer, en janvier de[...]

Le 21 septembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt (A-4936/2010) sanctionnant une violation du droit d’être entendu dans le cadre des procédures d’entraide menées par la Task Force Amtshilfe USA de l’administration fédérale des contributions (« AFC »). Le recourant n’avait en effet jamais été informé de l’ouverture de la procédure d’entraide administrative à son encontre. Dans le cadre de l’accord conclu le 19 août 2009 (« Accord 09 ») entre la Confédération suisse et les Etats-Unis,[...]

L’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) entrera en vigueur le 1er octobre 2010 (art. 18 OACDI). Elle règlementera notamment l’examen préliminaire des demandes (art. 5 OACDI), l’obtention des renseignements (art. 6 ss OACDI), les droits procéduraux des parties (art. 10 à 13 OACDI), l’utilisation des renseignements fiscaux transmis (art. 15 OACDI) et les demandes d’assistance émanant de la Suisse (art. 16 OACDI). Les recours contre les décisions de l’autorité compétente seront, quant à[...]

Fruit d’un processus législatif initié au lendemain de l’éclatement de la crise financière, le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (le « Dodd-Frank Act»), qui modifie considérablement le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services financiers aux Etats-Unis, a été promulgué par le Président Obama en date du 21 juillet 2010. Sur le plan de l’architecture réglementaire, cette réforme vise à coordonner les activités des différentes autorités en charge de la surveillance des services financiers aux[...]

Le 24 mars 2010, le Département des Finances présentait son rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant une loi fédérale sur la Garantie des dépôts bancaires et la modification ponctuelle de la Loi sur les banques et les caisses d'épargne ("LB"). Six semaines se sont à peine écoulées, et voilà que le Conseil fédéral lève – déjà – le voile sur son Message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (garanties des dépôts). La[...]

Le 19 mars 2010, le parlement fédéral a approuvé une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. La modification concerne exclusivement le droit de timbre de négociation et ne vise qu’une seule catégorie de « commerçants suisses de titres », les « membres étrangers d’une bourse suisse » (« remote members »). Conformément à l’art. 13 al. 3 let. e LT, les remote members sont actuellement qualifiés de commerçants suisses de titres assujettis au droit de timbre[...]

Le Conseil fédéral vient de présenter les résultats de la procédure de consultation concernant le projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (rapport du DFF). Le projet d’un fonds de garantie des dépôts de droit public (FGD) s’est fortement heurté au refus des parties à la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a décidé d’en tirer les conséquences et a en conséquence annoncé l’abandon de celui-ci. Les dispositions transitoires de la LB, introduites le 19 décembre 2008[...]

En date du 18 mars 2010, le Président américain a promulgué le Hiring Incentives to Restore Employment Act (le « HIRE Act »). Sous ce titre en apparence anodin se cache un arsenal de mesures qui auront un impact considérable sur l’activité de tous les intermédiaires financiers non-américains qui comptent parmi leurs clients des contribuables américains. Si ces dispositions, inspirées du projet de Foreign Account Tax Compliance Act, ne visent pas un ordre juridique en particulier, la Suisse devrait[...]

Être ou ne pas être liquide ? Cette question est cruciale pour les offrants et les destinataires d’offres obligatoires, car selon la réponse qui lui est apportée le prix minimum sera fixé soit selon le VWAP des 60 jours de bourse précédant l’offre (ou son annonce préalable) soit sur la base d’une évaluation par l’organe de contrôle avec des conséquences favorables ou défavorables pour les un ou les autres selon les circonstances. Néanmoins, malgré son importance, jusqu’à peu, la COPA[...]

Le 27 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt (B-4409/2008) qui précise la notion d’offre au public visée à l’art. 2 lit. d LBVM et rejette l’application d’un critère quantitatif en tant que critère de délimitation. Cet arrêt fait suite à une décision de la FINMA qui prononce la faillite d’établissements déployant en Suisse une activité assujettie à la LBVM sans être au bénéfice de l’autorisation requise. En l’espèce, les recourants ont contesté leur assujettissement à la[...]

En date du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral annula une décision de l’Office fédéral de la justice visant à restituer à l’Etat haïtien des avoirs déposés en Suisse par le dictateur déchu Jean-Claude Duvalier et à affecter ces fonds à des projets humanitaires au bénéfice de la population haïtienne (arrêt du Tribunal fédéral n° 1C_374/2009, destiné à la publication). Une coïncidence tragique a voulu que cet arrêt porte la même date que la catastrophe naturelle qui dévasta l’Etat concerné.[...]

Le 1er juillet 2008, la « US District Court, Southern Distict of Florida » a donné suite à des demandes dites « John Doe Summons » déposées par le gouvernement des Etats-Unis à l’encontre de l’UBS. Cette demande vise les clients de l’UBS qui sont des résidents et/ou des citoyens américains et qui ont déposé des avoirs auprès de la banque en Suisse. Le 19 août 2009, UBS a conclu un accord avec les Etats-Unis. Le même jour, la Suisse[...]

Le 22 janvier 2010, la procédure d’audition concernant le projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (P-OACDI) a été ouverte. La nouvelle ordonnance a notamment pour objectif la mise en œuvre pratique de la procédure d’assistance administrative en matière fiscale prévue par l’article 26 du Modèle de Convention OCDE ; norme qui est devenue, suite à la décision du Conseil fédéral prise au printemps dernier, le standard pour la Suisse en matière d’assistance administrative[...]

La FINMA vient de publier treize principes de sa politique en matière d’enforcement (Politique en matière d'enforcement de la FINMA). Il s’agit en particulier de l’ensemble de l’activité de surveillance de la FINMA lui permettant de constater des violations du droit de la surveillance en cas de soupçons fondés par l’enquête forcée et d’ordonner le cas échéant le rétablissement de l’ordre légal par le biais de mesures de contrainte administratives (Principe n°1). A l’exception des ordres procéduraux, les mesures d’enforcement[...]

Dans un arrêt du 15 janvier 2010 (5A_863/2009) destiné à publication, le Tribunal fédéral a jugé que le principe du beneficium excussionis realis, consacré à l’art. 41 al. 1bis LP, n’est pas applicable à la poursuite pour effets de change (art. 177 al. 1 LP). En l’espèce, Y. SA a requis à l’encontre de X. SA, soumise à la voie de la faillite en vertu de l’art. 39 al. 1 ch. 8 LP, une poursuite pour effets de change en[...]

Le comité exécutif de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a adopté, le 3 décembre 2009, la version révisée des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010, publication CCI no. 758), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Ces nouvelles règles devraient être disponibles auprès de la CCI dès la mi-février 2010; leur traduction en dix langues est actuellement en cours. Les RUGD 2010 remplaceront donc, dès le 1er juillet 2010, les RUGD de 1992 (publication CCI[...]

Le 18 février 2009, la FINMA transmet aux autorités américaines les dossiers complets de 285 clients américains d'UBS. Le 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral décide que la FINMA n'avait pas la compétence de prendre une telle décision, qui était donc illégale. En septembre 2007, les autorités américaines ouvrent une enquête contre UBS, qui a organisé des systèmes de fraude fiscale pour leurs importants clients américains. En juin 2008, la Suisse persuade les Etats-Unis de renoncer à poursuivre cette[...]

Dans un arrêt du 17 novembre 2009 (4A_339/2009), rédigé en français et destiné à la publication, le Tribunal fédéral (ci-après TF) a jugé que l’art. 335 al. 2 CC, faute d’appartenir à l’ordre public suisse, n’entrave pas la reconnaissance des effets d’une fondation d’entretien liechtensteinoise en Suisse. La Fondation Y, avec siège à Vaduz, a été constituée en 1987 selon le droit liechtensteinois dans le but de placer et d’administrer les avoirs de la fondation, ainsi que de distribuer –[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d’un arrêt du 9 novembre 2009 (4A_389/2009) qui lui a donné l’occasion de rappeler les règles relatives à la responsabilité de la banque réputée agir en tant qu’organe de fait. A., X. et C., ainsi que D. et E., avaient constitué une société simple appelée Consortium V. dans le but de construire un complexe immobilier (ci-après le « chantier »). A cet effet, ils avaient conclu le 10 juin 1996 un contrat[...]

La circulaire 10/1 « Systèmes de rémunération » de la FINMA, publiée le 11 novembre 2009 sur la base de l’art. 7 al. 1 lit. b LFINMA, reste en grande partie fidèle à son projet initial. Présenté et mis en consultation en juin 2009, ce dernier était loin de faire l’unanimité dans les milieux concernés et certaines modifications non négligeables ont, en conséquence, tout de même fait leur entrée dans la version définitive. Celle-ci entrera en vigueur le 1er[...]

Le 19 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu une décision (arrêt A-6120/2007) dans le cadre d’un litige concernant le traitement fiscal de la transformation de portefeuilles collectifs internes en placements collectifs de capitaux. Les faits à l’origine du litige sont les suivants : à l’occasion d’un contrôle fiscal, une banque a été invitée par l’AFC à s’acquitter du droit de timbre de négociation suite à l’opération de transformation de ses portefeuilles collectifs internes en placements collectifs selon[...]

Le Tribunal fédéral devait trancher, dans un arrêt (4A_279/2009) rendu le 14 septembre 2009 non destiné à la publication, la question de savoir si des engagement de garantie, donnés par une personne physique, devaient être qualifiés de porte-fort (art. 111 CO) ou de cautionnement (art. 492 CO). Si la question est à ce point récurrente en droit suisse, c'est d'une part que selon la qualification donnée audit engagement, celui-ci peut être nul notamment s'il ne respecte pas les exigences de[...]

Initialement, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police en 1997 de l’élaboration d’un projet de loi fédérale en matière de fonds en déshérence suite à diverses interventions parlementaires. Vu que le projet de loi élaboré a suscité de nombreuses controverses dès l’ouverture de la procédure de consultation dans le courant de l’année 2000, le Conseil fédéral a décidé de charger un groupe d’experts, présidé par le Professeur Luc Thévenoz, de l’élaboration d’un nouveau projet de[...]

Le Tribunal fédéral a rendu en date du 29 juillet 2009 un important arrêt (cause nº 4A_249/2009) qui apporte certaines clarifications s’agissant du for d’une action en reddition de comptes déposée dans un contexte successoral. Cette jurisprudence confirme et précise un arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 2008, publié aux ATF 135 III 185. Ces deux arrêts ont pour toile de fond le cas classique d’héritiers, domiciliés hors de Suisse, qui entendent obtenir des informations sur les avoirs que[...]

Un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 27 novembre 2008 (ATF 135 IV 12) dans une affaire d’escroquerie commise au préjudice d’une banque zurichoise rappelle que celui qui signe un document sans le lire court le risque d’être accusé de faux dans les titres. L’arrêt fait figure de « décision-pilote », puisqu’il a trait à une affaire dans laquelle 240 personnes avaient accepté, contre rémunération, de signer des documents qui ont permis à un tiers de commettre une escroquerie[...]

Le rapport de la FINMA sur la crise et la surveillance des marchés financiers du 14 septembre 2009 analyse les points faibles de la surveillance bancaire ainsi que du système financier et propose également des remèdes. Il admet des défaillances de l’ancienne autorité de surveillance (CFB) dans l’identification des risques encourus par les établissements financiers exposés au marché financier global ainsi que dans l’imposition et la mise en œuvre de contre-mesures auprès de ces établissements. La CFB a, selon le[...]

En date du 14 septembre 2009, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant un projet de loi sur la garantie des dépôts bancaires et publié son rapport explicatif. Ce projet se situe dans la lignée des dispositions d’urgence et provisoires entrées en vigueur en décembre 2008 (voir Lionel Aeschlimann, Actualité n° 620). Au moment de leur adoption, il avait été annoncé que ces mesures ne devaient constituer que le premier jalon d’un futur système de protection des[...]

Au cours des derniers mois, l’entraide internationale en matière fiscale et, dans une moindre mesure, l’entraide internationale en matière civile ont occupé les devants de la scène médiatique et politique. L’entraide administrative au sens de l’art. 38 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (« LBVM ») avait, quant à elle, fait l’objet d’intenses débats en février 2006 lors de l’entrée en vigueur d’une modification législative destinée à assouplir les conditions applicables à la[...]

Le cautionnement est une institution qui retient fréquemment l'attention des tribunaux. Dans la plupart des cas, il s'agit de déterminer si l'engagement pris est un cautionnement ou un porte-fort, avec les conséquences éventuelles sur la validité de l'engagement que l'on sait. Hormis ce distinguo - souvent délicat -, le cautionnement est un instrument de garantie qui requiert, de la part de celui qui veut la mettre en œuvre, une attention particulière, car les règles édictées par le législateur à cet[...]

Le 30 avril 2009, la Commission des Communautés européennes a publié une proposition de directive du Parlement et du Conseil sur les gestionnaires de fonds alternatifs (ci-après la "Proposition de Directive"). La Proposition de Directive prévoit plusieurs règles spécifiques concernant les pays tiers, dont la Suisse. Ainsi que le relevait la Swiss Funds Association dans son communiqué de presse du 11 août 2009, il est à craindre que ces dispositions discriminent les Etats tiers par l’instauration de mesures protectionnistes. Si[...]