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En date du 23 septembre 2010, la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu un arrêt suite à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), conformément à l’art. 234 du Traité CE (actuellement, art. 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), dans le cadre d’une affaire soulevant la question de l’existence éventuelle d’un principe général en droit communautaire d’égalité des actionnaires en cas de cession d’une participation de contrôle moyennant paiement,[...]

La Chambre de Commerce Internationale (CCI) a présenté, le 16 septembre 2010, la version révisée des Incoterms 2010, qui succèderont à la précédente version en vigueur, les Incoterms 2000, à compter du 1er janvier 2011. Ces nouvelles règles sont déjà disponibles auprès de la CCI. On sait que les Incoterms (acronyme de "International Commercial Terms"), établis par la CCI dès 1936, jouent un rôle considérable dans les contrats de vente de biens corporels. Ces règles, qui régissent les coûts, les[...]

Dans un arrêt récent publié le 28 septembre 2010 (Arrêt 4A_213/2010), le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence relative à la double nature de l’art. 11 LBVM et a, pour la première fois à notre connaissance, eu l’occasion de préciser que cette norme ne s’appliquait qu’aux « négociants » assujettis à la LBVM, ce qui ne constitue guère une surprise et résulte plus d'une lapalissade. La procédure dont a eu à connaître notre Haute Cour s’inscrit dans le cadre d’une[...]

La FINMA vient de publier sa position à propos des risques juridiques et de réputation qui découlent des activités transfrontières pour les établissements financiers suisses. Cette prise de position s’adresse aux intermédiaires financiers assujettis à la surveillance prudentielle avec une activité financière transfrontalière et aura des répercussions sur la pratique future de la FINMA en matière d’enforcement. Les risques liés aux activités transfrontalières surgissent lorsque des produits et services dispensés depuis la Suisse ne se conforment pas au droit étranger[...]

La Commission des OPA vient de rappeler, dans une décision 456/01 du 4 octobre 2010, que les obligations obligatoirement convertibles (Mandatory Convertible Notes) sont des titres de participation en vertu de l’art. 2 lit. e LBVM. Les faits à l’origine de la décision sont les suivants. Quatre sociétés américaines ont conclu le 14 septembre 2010 un contrat d’investissement avec Addex Pharmaceuticals Ltd, société cotée auprès de la SIX et ayant son siège en Suisse, par lequel elles se sont[...]

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé, dans un nouvel arrêt 4A_594/2009, sa jurisprudence relative au blanchiment d’argent comme fondement d’un acte illicite en rappelant que la seule norme protectrice entrant en considération est l’art. 305bis CP à l’exclusion de la LBA et des ordonnances y relatives. Notre haute Cour semble toutefois laisser entrouverte la possibilité d’une évolution s’agissant de la portée de la Convention de diligence de l’ASB. Les faits de la cause impliquent deux banques disposant de succursales[...]

En date du 26 juillet 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (arrêt 4A_421/2009, proposé à la publication) dans le cadre d’une affaire opposant une banque à une héritière désireuse d’obtenir des informations sur les avoirs détenus par le de cujus. Cette jurisprudence marque une nouvelle étape dans une longue série d’arrêts traitant des demandes de renseignements dirigées par des héritiers contre des établissements bancaires suisses afin d’obtenir des informations permettant de circonscrire le périmètre de la masse successorale[...]

Dans un arrêt du 7 octobre 2010, le TAF a confirmé une décision de la FINMA refusant d’approuver une clause statutaire d’un OAR qui prévoyait la possibilité pour celui-ci d’exclure un membre sans indication de motif et sans possibilité de recours. La clause incriminée avait été soumise pour approbation à la FINMA dans le cadre d’une révision globale des statuts de l’OAR. Celle-ci figurait déjà dans la version précédente des statuts approuvés en 1999 par l’autorité de surveillance. A[...]

Le 14 octobre 2010, UBS SA a publié son rapport sur la transparence à l’intention de ses actionnaires (« Transparency report to the shareholders of UBS AG » ). Ce rapport analyse les différentes circonstances ayant entraîné les pertes conséquentes subies par la banque suisse entre 2007 et 2009. Il détaille les manquements en matière d’organisation, de contrôle interne et de mise en œuvre des règles sur la gestion transfrontalière aux Etats-Unis. Il présente également les mesures d’ores et[...]

La FINMA vient de publier son premier bulletin (01/2010) consacré aux risques juridiques et de réputation dans les opérations transfrontières ainsi qu’aux nouveaux instruments de surveillance dont elle dispose depuis l’entrée en vigueur de la LFINMA. Elle renoue ainsi avec la tradition de l’ancienne CFB de publier sous cette forme et de manière condensée ses décisions, celles du TAF ainsi que du TF dans le but de diffuser la pratique de la surveillance des marchés à un large public. Dans[...]

Le 6 mai 2010, les marchés financiers américains ont été secoués par un krach éclair (flash crash) touchant des produits dérivés de l’indice S&P 500, cotés à la Chicago Mercantile Exchange, mais également un ETF reproduisant l’indice S&P 500, ainsi que de nombreuses valeurs composant le S&P 500 et le Dow Jones. La Commission conjointe de la Securities & Exchange Commission (SEC) et la Commodity Futures Trading Commission (CTFC), chargée d’examiner les causes du crash, a rendu son rapport le[...]

Après dix ans de travaux préparatoires entamés et avortés, le Conseil fédéral a enfin décidé de proposer aux Chambres une solution minimaliste pour les avoirs non réclamés détenus par les banques. Dans son message du 1er octobre 2010 (« avoirs en déshérence ») complémentaire au message du 12 mai 2010 (« garantie des dépôts »), il propose d’introduire un article 37m dans la loi sur les banques, immédiatement après l’article 37l proposé en mai. Les éléments principaux du dispositif complet[...]

Dans une décision du 23 septembre 2010, la Commission des OPA a jugé l’offre présentée par Credit Suisse Group AG (« CSG ») aux actionnaires de Neue Aargauer Bank AG (« NAB ») conforme à la loi (Décision 455/01). L’offre, volontaire, portait sur 1.4% des droits de vote de la société cible. Cette décision, sans soulever de difficulté particulière, met en exergue un aspect juridique intéressant. Elle rappelle que l’offrant, dont la participation dans la société visée excède avant l’offre[...]

Le 4 octobre 2010, la Commission d’experts chargée en novembre 2009 par le Conseil fédéral d’examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l’économie nationale a rendu son rapport final. Il s’agissait notamment pour la Commission (1) de qualifier la notion de « too big to fail » et d’analyser les conséquences de la faillite et la liquidation de grandes entreprises dans tous les secteurs de l’économie, principalement bancaire, et (2) de formuler des propositions de[...]

Dans l’arrêt 5A_378/2010, le TF a été amené à se prononcer sur la recevabilité d’une opposition à une poursuite pour lettre de change rejetée par les instances cantonales. A l’appui de son recours, la poursuivie invoquait l’invalidité de l’engagement cambiaire, motif pris notamment d’une prétendue absence de mandat pur et simple de payer (art. 991 ch. 2 CO). Cette procédure d’opposition avait été préalablement ajournée en raison d’une plainte qui a donné l’occasion au TF de confirmer, en janvier de[...]

Le 21 septembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt (A-4936/2010) sanctionnant une violation du droit d’être entendu dans le cadre des procédures d’entraide menées par la Task Force Amtshilfe USA de l’administration fédérale des contributions (« AFC »). Le recourant n’avait en effet jamais été informé de l’ouverture de la procédure d’entraide administrative à son encontre. Dans le cadre de l’accord conclu le 19 août 2009 (« Accord 09 ») entre la Confédération suisse et les Etats-Unis,[...]

L’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) entrera en vigueur le 1er octobre 2010 (art. 18 OACDI). Elle règlementera notamment l’examen préliminaire des demandes (art. 5 OACDI), l’obtention des renseignements (art. 6 ss OACDI), les droits procéduraux des parties (art. 10 à 13 OACDI), l’utilisation des renseignements fiscaux transmis (art. 15 OACDI) et les demandes d’assistance émanant de la Suisse (art. 16 OACDI). Les recours contre les décisions de l’autorité compétente seront, quant à[...]

Fruit d’un processus législatif initié au lendemain de l’éclatement de la crise financière, le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (le « Dodd-Frank Act»), qui modifie considérablement le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services financiers aux Etats-Unis, a été promulgué par le Président Obama en date du 21 juillet 2010. Sur le plan de l’architecture réglementaire, cette réforme vise à coordonner les activités des différentes autorités en charge de la surveillance des services financiers aux[...]

Le 24 mars 2010, le Département des Finances présentait son rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant une loi fédérale sur la Garantie des dépôts bancaires et la modification ponctuelle de la Loi sur les banques et les caisses d'épargne ("LB"). Six semaines se sont à peine écoulées, et voilà que le Conseil fédéral lève – déjà – le voile sur son Message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (garanties des dépôts). La[...]

Le 19 mars 2010, le parlement fédéral a approuvé une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. La modification concerne exclusivement le droit de timbre de négociation et ne vise qu’une seule catégorie de « commerçants suisses de titres », les « membres étrangers d’une bourse suisse » (« remote members »). Conformément à l’art. 13 al. 3 let. e LT, les remote members sont actuellement qualifiés de commerçants suisses de titres assujettis au droit de timbre[...]

Le Conseil fédéral vient de présenter les résultats de la procédure de consultation concernant le projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (rapport du DFF). Le projet d’un fonds de garantie des dépôts de droit public (FGD) s’est fortement heurté au refus des parties à la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a décidé d’en tirer les conséquences et a en conséquence annoncé l’abandon de celui-ci. Les dispositions transitoires de la LB, introduites le 19 décembre 2008[...]

En date du 18 mars 2010, le Président américain a promulgué le Hiring Incentives to Restore Employment Act (le « HIRE Act »). Sous ce titre en apparence anodin se cache un arsenal de mesures qui auront un impact considérable sur l’activité de tous les intermédiaires financiers non-américains qui comptent parmi leurs clients des contribuables américains. Si ces dispositions, inspirées du projet de Foreign Account Tax Compliance Act, ne visent pas un ordre juridique en particulier, la Suisse devrait[...]

Être ou ne pas être liquide ? Cette question est cruciale pour les offrants et les destinataires d’offres obligatoires, car selon la réponse qui lui est apportée le prix minimum sera fixé soit selon le VWAP des 60 jours de bourse précédant l’offre (ou son annonce préalable) soit sur la base d’une évaluation par l’organe de contrôle avec des conséquences favorables ou défavorables pour les un ou les autres selon les circonstances. Néanmoins, malgré son importance, jusqu’à peu, la COPA[...]

Le 27 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt (B-4409/2008) qui précise la notion d’offre au public visée à l’art. 2 lit. d LBVM et rejette l’application d’un critère quantitatif en tant que critère de délimitation. Cet arrêt fait suite à une décision de la FINMA qui prononce la faillite d’établissements déployant en Suisse une activité assujettie à la LBVM sans être au bénéfice de l’autorisation requise. En l’espèce, les recourants ont contesté leur assujettissement à la[...]

En date du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral annula une décision de l’Office fédéral de la justice visant à restituer à l’Etat haïtien des avoirs déposés en Suisse par le dictateur déchu Jean-Claude Duvalier et à affecter ces fonds à des projets humanitaires au bénéfice de la population haïtienne (arrêt du Tribunal fédéral n° 1C_374/2009, destiné à la publication). Une coïncidence tragique a voulu que cet arrêt porte la même date que la catastrophe naturelle qui dévasta l’Etat concerné.[...]

Le 1er juillet 2008, la « US District Court, Southern Distict of Florida » a donné suite à des demandes dites « John Doe Summons » déposées par le gouvernement des Etats-Unis à l’encontre de l’UBS. Cette demande vise les clients de l’UBS qui sont des résidents et/ou des citoyens américains et qui ont déposé des avoirs auprès de la banque en Suisse. Le 19 août 2009, UBS a conclu un accord avec les Etats-Unis. Le même jour, la Suisse[...]

Le 22 janvier 2010, la procédure d’audition concernant le projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (P-OACDI) a été ouverte. La nouvelle ordonnance a notamment pour objectif la mise en œuvre pratique de la procédure d’assistance administrative en matière fiscale prévue par l’article 26 du Modèle de Convention OCDE ; norme qui est devenue, suite à la décision du Conseil fédéral prise au printemps dernier, le standard pour la Suisse en matière d’assistance administrative[...]

La FINMA vient de publier treize principes de sa politique en matière d’enforcement (Politique en matière d'enforcement de la FINMA). Il s’agit en particulier de l’ensemble de l’activité de surveillance de la FINMA lui permettant de constater des violations du droit de la surveillance en cas de soupçons fondés par l’enquête forcée et d’ordonner le cas échéant le rétablissement de l’ordre légal par le biais de mesures de contrainte administratives (Principe n°1). A l’exception des ordres procéduraux, les mesures d’enforcement[...]

Dans un arrêt du 15 janvier 2010 (5A_863/2009) destiné à publication, le Tribunal fédéral a jugé que le principe du beneficium excussionis realis, consacré à l’art. 41 al. 1bis LP, n’est pas applicable à la poursuite pour effets de change (art. 177 al. 1 LP). En l’espèce, Y. SA a requis à l’encontre de X. SA, soumise à la voie de la faillite en vertu de l’art. 39 al. 1 ch. 8 LP, une poursuite pour effets de change en[...]

Le comité exécutif de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a adopté, le 3 décembre 2009, la version révisée des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010, publication CCI no. 758), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Ces nouvelles règles devraient être disponibles auprès de la CCI dès la mi-février 2010; leur traduction en dix langues est actuellement en cours. Les RUGD 2010 remplaceront donc, dès le 1er juillet 2010, les RUGD de 1992 (publication CCI[...]