Prises de position de diverses autorités suisses
Aude Peyrot
— 30 octobre 2006
Au mois d'août 2006, le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'accès des autorités américaines aux données du trafic des paiements gérées par la société SWIFT. Cet avis a fait suite aux demandes d'éclaircissements de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), exprimées dans une missive du 4 juillet 2006. En date du 13 octobre 2006, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé) a également publié une prise de position sur la[...]