Jurisprudence

Le 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui traite de l'allocation des responsabilités en cas de transfert d'un contrat de gestion de fortune (arrêt 4A_359/2018 du 30 janvier 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit: le 5 mai 2003, le client C conclut un contrat de gestion de fortune avec le gérant A (personne physique) ; le 10 octobre 2008, A incorpore la société I SA, dont le capital-actions est contrôlé par A. I SA[...]

Dans un arrêt du 25 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une banque qui s’était vue condamnée par l’instance cantonale zurichoise à rembourser près d’USD 8'000'000.- à un homme d’affaires russe (4A_449/2018). Alors que le Handelsgericht avait considéré que la relation bancaire était de l’execution only (HG150211-O), le Tribunal fédéral l’a qualifiée de gestion de fortune, en parvenant néanmoins au même résultat : la banque a violé son devoir d’information et doit ainsi rétablir la situation patrimoniale du[...]

Ne peuvent être déduits du gain acquis en violation du droit de la surveillance et en conséquence confiscable sur la base de l’art. 35 LFINMA que les frais effectivement engagés pour la réalisation de ce gain. Ainsi en a jugé le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt du 20 mars 2019 (2C_422/2018). Ce faisant, le TF s’est rallié à la position de la FINMA. Par ordonnance du 7 octobre 2016, la FINMA a constaté que Falcon Private Bank SA avait[...]

L’arrêt de la Cour de justice de Genève ACJC/52/2019, actuellement attaqué devant le Tribunal fédéral, déboute un oligarque kazakh (B.) dans un litige l’opposant à une banque suisse (A.) pour avoir opéré une couverture du risque de change sur un portefeuille géré. Le 10 avril 2008, B. signe les documents afférents à la mise en place de quatre portefeuilles en choisissant pour tous comme monnaie de référence l’USD et un profil conservateur. En mai 2008, les discussions portent sur un[...]

Réussir à « économiser » une somme totale de CHF 195'207.- ensuite de la dénonciation d’un prêt octroyé par une banque ? Tel est le résultat obtenu par les emprunteurs à l’issue d’une procédure de recours conduisant à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral au terme d’une efficace démonstration de droit des obligations (TF, 12 février 2019, 4A_69/2018 et 4A_73/2018). Suite à un prêt de CHF 4'075’00.-, portant intérêts à « 5.25% l’an net, variable selon les conditions du marché », dénoncé près de[...]

Le 6 février 2019, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la levée des scellés prononcée par le Tribunal pénal fédéral (TPF) le 13 septembre 2018 dans le cadre d’une procédure de droit pénal administratif contre des dirigeants de la Banque cantonale de Bâle (BKB) pour violation du devoir de communication au MROS (art. 9 et 37 LBA) (TF, 1B_453/2018). Ce faisant, le TF a rejeté tant le recours de la BKB que celui de l’un des prévenus qui invoquait un[...]

Le client qui ne relève pas son courrier en banque restante pendant quatre ans viole son devoir de diligence. Ainsi, et malgré la faute grave commise par la banque qui n’a pas vérifié l’authenticité d’ordres inhabituels, le client se voit opposer sa propre responsabilité contractuelle lorsqu’il tend à obtenir le remboursement de la part de la banque des transactions indues (TF, 4A_119/2018 du 7 janvier 2019). En 2004, une cliente place son patrimoine d’environ 1,5 million d’euros auprès d’une banque[...]

Le 10 octobre 2018, le Tribunal fédéral a tranché : l’ex-employé de la banque Julius Bär Rudolf Elmer, accusé d’avoir transmis urbi et orbi des données clients, n’est pas coupable de violation du secret bancaire au sens de l’art. 47 LB. Il n’était en effet pas soumis au secret bancaire suisse. L’arrêt motivé du Tribunal fédéral, destiné à la publication, est disponible depuis quelques jours (6B_1314/2016). Rudolf Elmer a travaillé dès septembre 1987 comme réviseur pour Julius Bär & Co AG[...]

Un organisme public allemand actionne une banque suisse pour récupérer des fonds publics qui avaient été déposés auprès de cette banque au nom d’une société et que la banque avait en conséquence laissés à la libre disposition de la société titulaire du compte. Le Tribunal fédéral considère que la banque aurait dû se préoccuper des droits de l’organisme public allemand et tranche en faveur de ce dernier, dans un long arrêt du 17 janvier 2019 (4A_302/2018), annulant un arrêt de l’Obergericht[...]

Un bonus versé à l’employé peut constituer, selon les circonstances concrètes du cas d’espèce, soit une partie du salaire variable (art. 322 CO), soit une gratification (art. 322d CO). Dans un arrêt du 5 septembre 2018, le Tribunal fédéral nous rappelle sa récente jurisprudence relative à la qualification du bonus et annule l’arrêt de la Cour de justice du canton de Genève qui avait considéré, à tort, que le bonus de l’employé constituait une partie du salaire (4A_513/2017). Une banque[...]

Certaines monnaies d’or sont exonérées de l’impôt sur les importations (art. 50 ss LTVA). Qu’en est-il des médailles et ducats (pièces en or autrefois répandues en Europe) ? Dans son arrêt A-2106/2018 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif fédéral s’est penché sur la question, examinant le cas suivant. Entre mai 2012 et décembre 2016, 14 envois de monnaies d’or (ducats) ont été déclarés à l’importation en Suisse pour une valeur de CHF 4.68 mio. L’exonération de l'impôt sur les importations[...]

Par arrêt du 17 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé le prononcé par la FINMA d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA (arrêt B-488/2018). Ce nouvel arrêt analyse l’interdiction d’exercer sous l’angle du principe de proportionnalité et apporte des clarifications importantes sur les éléments factuels à prendre en compte afin de justifier une telle mesure à l’encontre d’individus exerçant une activité dans le domaine bancaire. Dans le cadre de l’affaire du fonds souverain 1MDB, la FINMA[...]

Il n'est pas toujours évident de déterminer si une société d'investissement constitue un placement collectif au sens de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Cette question revêt toutefois une grande importance compte tenu des sanctions auxquelles s'exposent les entités qui seraient qualifiées de placements collectifs sans disposer des autorisations nécessaires (Philipp Fischer, cdbf.ch/727). Pour rappel, les principaux éléments constitutifs d'un placement collectif de droit suisse sont les suivants (art. 7 LPCC): un patrimoine (Vermögen) composé des[...]

Alors que la direction de la FINMA est l’« organe exécutif » (art. 10 al. 1 LFINMA), le conseil d’administration du régulateur est en charge des « affaires de grande portée » (art. 9 al. 1 lit. b LFINMA). Cette dernière notion est au centre de l’arrêt que vient de rendre le Tribunal fédéral, qui a admis le recours de PostFinance, a cassé le jugement précédent du Tribunal administratif fédéral et a renvoyé l’affaire à l’autorité de première instance pour une nouvelle décision (arrêt[...]

Les données bancaires volées par Hervé Falciani n’ont pas fini d’occuper nos tribunaux. Après plusieurs arrêts relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, c’est au tour du Tribunal pénal fédéral (TPF) de se pencher sur la question d'une demande d’entraide en matière pénale fondée probablement sur des données bancaires volées (RR.2017.338 du 17 juillet 2018). Commençons avec un bref rappel des diverses bases légales qui ancrent le principe de la bonne foi dans la loi en matière d’entraide internationale. C’est tout[...]

Par commission rogatoire internationale du 30 avril 2015, le Ministère public de la République de Parana (Brésil) demande la coopération des autorités suisses dans le cadre d’une enquête diligentée dans l’affaire « Petrobras ». L’autorité requérante sollicite la remise d’informations bancaires concernant la société offshore B. Ltd domiciliée aux Iles Vierges Britanniques et titulaire de comptes bancaires en Suisse. Par décision de clôture du 30 juillet 2018, le Ministère public de la Confédération (MPC) ordonne la transmission aux autorités brésiliennes de la[...]

Le système de protection des déposants a pour objectif d’empêcher les retraits massifs de dépôts (bank runs) suite à une perte de confiance de la clientèle bancaire dans la solidité du système financier. En Suisse, en cas de faillite d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, les dépôts bénéficient d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100’000 CHF (art. 37a al. 1 de la loi sur les banques (LB)). Si l’établissement mis en faillite dispose de liquidités suffisantes, les dépôts privilégiés[...]

Dans deux arrêts B-3495/2018 et B-3496/2018 rendus le 28 septembre 2018, le Tribunal administratif fédéral considère qu’il existe des incertitudes quant à la capacité de l’AMF Québec à respecter les principes de la spécialité et de la confidentialité, incertitudes qu’une garantie écrite émise par l’autorité de surveillance québécoise ne permet pas de lever. Il s’agit de l’une des rarissimes fois – et sans doute de l’unique en matière d’entraide boursière – où une autorité judiciaire suisse, dérogeant au principe de[...]

Le 14 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt 6B_689/2016 (destiné à la publication), qui vient compléter les différentes jurisprudences rendues en matière de rétrocessions. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral retient que l'art. 400 al. 1 CO, qui est la pierre angulaire du raisonnement relatif à l'obligation (de droit dispositif) de restituer les rétrocessions, crée une obligation "accrue ou qualifiée" d'agir et de protéger les intérêts du mandant. L'obligation de rendre compte joue un rôle préventif en vue[...]

En septembre 2016, le Tribunal fédéral (TF) jugeait que le secret de l'avocat ne couvrait pas les résultats d'une enquête interne menée par une étude d’avocats sur mandat d'une banque en lien avec d’éventuelles violations de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) (arrêt 1B_85/2016 du 20 septembre 2016, commenté in Alexandre Richa, cdbf.ch/992). Deux ans plus tard, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF), statuant suite à un arrêt de renvoi du TF du 21 mars 2018,[...]