Droit des sociétés
Pouvoir d'appréciation du juge dans les actions en évaluation
Xenia Karametaxas
— 21 juin 2012
Dans l’arrêt 4A_341/2011 du 21 mars 2012, le Tribunal fédéral confirme et étend sa jurisprudence antérieure (arrêt 4A_96/2011 du 20 septembre 2011, ATF 137 III 577, y compris certains considérants non publiés) selon laquelle le rapport d’échange lors d’une fusion doit avoir été déterminé de manière arbitraire pour qu’il puisse être qualifié d’inadéquat et donner lieu à la fixation d’une soulte par le juge au sens de l’art. 105 al. 1 LFus. En juin 2008, la société Z a acquis[...]