Commentaires

Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle du Code des obligations (introduction d’un article 321a bis et modification des articles 336 alinéa 2 et 362 alinéa 1) pour améliorer la protection du travailleur qui signale des faits répréhensibles se déroulant dans l’entreprise. La détection et le signalement de faits répréhensibles se déroulant dans l’entreprise – problèmes de plus en plus évoqué dans l’actualité - engendrent, comme le souligne à juste titre[...]

Le 11 novembre 2008, SIX Group a annoncé que SIX Swiss Exchange SA ("SIX") regroupera dès mi 2009 le négoce des actions suisses à Zurich. Aujourd'hui, les 32 blue chips suisses qui composent le SMI et le SLI sont négociées sur SWX Europe, bourse anglaise surveillée par la Financial Services Authority et filiale à 100% du groupe SIX. Ce rapatriement du négoce sera probablement accompagné d'une fermeture complète de SWX Europe, sur laquelle des titres non suisses sont également négociés.[...]

Suite à une procédure de consultation qui s'est tenue cet été et l'approbation de la Commission fédérale des banques (CFB), la Commission des OPA (COPA) a publié le 24 octobre 2008, une nouvelle version de son ordonnance sur les OPA (OOPA). Quelques jours plus tard, le 28 octobre 2008, elle a également rendu publique la nouvelle teneur de son règlement qui précise avant tout son organisation interne. Puis, le 10 novembre 2008, ce fut au tour de la[...]

L’Association suisse des banquiers (ASB) a récemment adopté la version révisée des Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. Déjà reconnues par la Commission fédérale des banques (CFB), qui les considère comme des « standards minimaux » dont les sociétés d’audit doivent vérifier le respect, les nouvelles Règles de conduite entreront en vigueur le 1er juillet 2009. Ces règles d’autoréglementation concrétisent, pour tous les négociants, les devoirs d’information, de diligence et de loyauté de l’art. 11 de la Loi[...]

Dans sa décision du 26 juin 2007, le Handelsgericht de Zurich (ZR 107/2008 p. 129) avait à juger de l’action d’un client contre son gérant indépendant, tendant à ce que celui-ci soit, dans un premier temps, condamné à lui rendre compte des rétrocessions perçues de la banque dépositaire, puis, dans un second temps, à les lui restituer. Les parties avaient conclu, en avril 1997, un contrat de gestion de fortune, et le client, sur conseil du gérant avait ouvert un[...]

La CFB vient de publier le résumé de son rapport sur les causes des pertes d’UBS. Le rapport complet, qui restera confidentiel, a été remis à UBS le 24 septembre. Dans l’ensemble, la CFB confirme les constatations faites par UBS elle-même dans son rapport du 4 avril, dont un résumé a été publié le 18 avril. La CFB constate que le système de contrôle des risques d’UBS a failli : UBS n’a ainsi pas reconnu les risques dérivant des[...]

Dans un arrêt du 23 septembre 2008 (4A_262/2008), non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler sa jurisprudence relative aux conséquences d’une clause dite de banque restante. Cet arrêt reprend pour l'essentiel les principes établis dans sa jurisprudence antérieure, et notamment dans son arrêt du 30 mai 2005 (4C.378/2004), publié in SJ 2006 I 1ss (cf. à ce sujet notre actualité no. 332 du 23 juin 2005), tout en y apportant une précision pratique intéressante.[...]

Les analystes financiers sont déjà en train de se prononcer sur l’opportunité, les modalités et les effets -- bénéfiques, on l’espère -- des interventions annoncées ce matin par le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse et la Commission fédérale des banques. Il est intéressant de jeter un premier regard juridique sur ce paquet (bien) ficelé. On ne peut s’empêcher de le lire dans le contexte des mesures prises dans les pays de l’Union européenne sur le modèle[...]

Le 9 octobre 2008, la Commission fédérale des banques a protégé les déposants de la succursale genevoise de Kaupthing Bank Luxembourg SA en prononçant des mesures protectrices (art. 26 LB) comprenant l’interdiction d’opérer des paiements (à l’exception du remboursement des « petits dépôts » de CHF 5000 max.), la prorogation des échéances au 30 octobre 2008 et la nomination de chargés d’enquête. La CFB, dont la décision est manifestement concertée avec le CSSF luxembourgeois, est intervenue dans un[...]

Début Octobre, la Commission européenne a autorisé les aides accordées à Bradford & Bingley (Grand Bretagne, cf. IP/08/1437) et Hypo Real Estate (Allemagne, IP/08/1453) dans les 48 heures suivant leur notification. Ces deux décisions et les autres procédures pendantes concernant l’Irlande, la banque Dexia et Fortis, rappellent que l’intervention des Etats membres pour maîtriser et limiter la propagation de la crise financière est soumise au contrôle communautaire des aides d’état. Soucieuse de préserver les prérogatives de la Commission,[...]

Le 5 septembre 2008, la Commission fédérale des banques (CFB) a ouvert une procédure d’audition sur les systèmes d’incitation et conflits d’intérêts lors de la distribution de produits financiers. La CFB se propose d’instaurer une transparence accrue à l’égard des investisseurs. Les intéressés disposent d’un délai au 10 novembre 2008 pour soumettre leur prise de position. La CFB entend se baser sur ces prises de position pour déterminer s’il convient de continuer à traiter de la problématique des commissions de[...]

Dans le sillage des mesures d’urgence adoptées par la FSA (Financial Services Authority) et la SEC (Securities and Exchange Commission) dès cet été pour stabiliser les marchés financiers chahutés par la crise, la CFB, SIX Swiss Exchange et SWX Europe ont publié le 19 septembre de nouvelles règles en matière de ventes et transactions à découvert. Ces règles ont été précisées le 30 septembre par SIX et SWX Europe. Dans son communiqué, la CFB a indiqué que les ventes[...]

La modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) du 19 septembre 2008, revoit les prescriptions de placement des institutions de prévoyance. La gestion de fortune de ces institutions est régie en premier lieu par l’art. 71 al. 1 LPP qui ne fixe que les principes généraux de prudence, à savoir celui de la sécurité des placements, de la répartition appropriée des risques, du rendement raisonnable et de la couverture des besoins prévisibles de liquidités.[...]

D’une manière générale, dans le jargon financier, le « Swiss finish » englobe toutes les exigences légales suisses qui s’ajoutent à celles des autres places financières. Dans son rapport publié le 16 septembre 2008, la CFB indique sa volonté de mettre fin au « Swiss finish » en matière de placements collectifs par rapport aux directives européennes. Ce processus a d’ailleurs déjà débuté en février 2008 avec la renonciation à la réglementation de la « Performance fee » (cf.[...]

L’une des particularités du système suisse de surveillance prudentielle est qu’il ne s’étend pas aux gérants de fortune indépendants, ces derniers n’étant soumis qu’à une surveillance visant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette spécificité distingue en particulier la Suisse des Etats-Unis ou de l’Union Européenne. Depuis le 1er janvier 2007, les gestionnaires de fortune qui gèrent des placements collectifs suisses et, à certaines conditions, étrangers, doivent ou peuvent se soumettre à la surveillance de[...]

L'arrêt 4A_21/2008, rendu le 13 juin 2008 et destiné à la publication, a donné l'occasion au Tribunal fédéral de préciser les contours de la responsabilité civile potentiellement encourue par l'auteur d'un blanchiment d'argent à l'égard de la victime de l'infraction préalable. L'on rappellera à titre liminaire qu'en droit suisse de la responsabilité civile, un préjudice purement économique (i.e. un préjudice qui ne résulte pas de l'atteinte à un droit subjectif absolu tel que la vie, l'intégrité corporelle ou la[...]

La société X exerçait l'activité d'intermédiaire financier ; elle était directement soumise à l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ci-dessous « l'Autorité »). Sur la base d'une dénonciation faite par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, l'Autorité a procédé à une révision extraordinaire de X en décembre 2005. Cette révision ayant révélé de nombreuses et importantes violations de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), l'Autorité a, par décision du 22 juin[...]

Le 16 juillet 2008, la proposition de réforme des directives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a été publiée par la Commission européenne. Cette réforme a pour objectif d’améliorer le cadre législatif actuellement fragmenté puisqu’une nouvelle directive devrait remplacer les dix directives en vigueur à ce jour. En premier lieu, cette directive devrait simplifier la distribution transfrontalière des OPCVM. A cet effet, il est prévu de : - Remplacer les longues procédures de notification actuellement en[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 11 juin 2008 (4A_168/2008) qui précise le degré de diligence à observer dans le cadre d'un contrat de conseil en placements. F.X. et H. X. ont signé en 2001 un contrat de conseil en placements (investment advisory agreement) avec la société genevoise Y. SA. Ce contrat concrétisait les relations qui existaient depuis juin 2000 entre H.X. et l'administrateur de Y. SA et excluait toute responsabilité de Y. SA pour[...]

Le Comité européen des superviseurs bancaires vient de publier un rapport sur le degré d'information fourni par les banques en matière d'activités et de produits touchés par la crise actuelle, rapport dont le but est à la fois de décrire les informations publiées et d'en évaluer la pertinence dans ce contexte de crise. Pour ce faire, le CEBS s'est penché sur les divers rapports (annuels 2007 et du dernier trimestre 2007) de 22 banques, essentiellement des pays de l'Union, plus[...]

Le 30 mai 2008, l'Instance d'admission de la SWX Swiss Exchange a publié un Communiqué, par lequel elle a rendu publique sa décision de suivre la pratique de la CFB relative aux produits structurés liés à des placements collectifs. On se rappellera que l'offre au public, en Suisse ou à partir de la Suisse, de produits structurés bénéficie d'un régime libéral. La Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit en[...]

Tout ce que vous auriez voulu savoir mais que vous n'avez pas osé demander, voilà ce que contient le rapport de mars 2008 de la CFB sur les mandataires. La CFB y décrit en détail sa collaboration - qualifiée de très positive et efficace avec des mandataires. Cette collaboration s'est intensifiée depuis juillet 2004, suite à l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 23quater LB, qui a remplacé les observateurs de la loi de 1971 par des chargés[...]

La Commission fédérale des banques (CFB) et le Conseil d'administration de l'Association suisse des banquiers (ASB) ont adopté le 7 avril la nouvelle convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB-08) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008, en même temps que les modifications de l'OBA-CFB à laquelle elle est intimement liée . La version française du commentaire qui l'accompagne a été mise en ligne le 9 mai par le secrétariat de l'ASB. À son chiffre 4 nouveau,[...]

Le 1er mai 2008 entrera en vigueur la Circ.-CFB 08/1 Règles de conduite sur le marché. Visant à prévenir les abus de marché, cette circulaire porte sur un sujet jugé comme prioritaire par la CFB. Remplaçant le très controversé projet de circulaire sur les abus de marché de décembre 2003, la nouvelle mouture de circulaire, bien que mieux circonscrite, ne s'en écarte finalement que peu. Elle est publiée par la CFB alors même qu'une commission d'experts, placée sous la direction[...]

Le 18 avril 2008, l'Instance pour la publicité des participations de la SWX Swiss Exchange a, par le biais de son Communiqué I/08, apporté des clarifications bienvenues aux dérogations en faveur des banques et négociants en valeurs mobilières. Ces règles ont été introduites en parallèle au resserrement des dispositions sur la publicité des transactions en dérivés et l'introduction de nouveaux seuils d'annonce. Elles permettent aux instituts surveillés de ne pas prendre en considération les titres de participation (a) détenus dans[...]

Par jugement du 4 mars 2008, B-3708/2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a largement confirmé une décision de la Commission fédérale des banques (CFB) qui interdisait à X, directeur d'une banque, d'occuper une position exigeant la garantie d'une activité irréprochable. Ce jugement est intéressant à plus d'un titre : c'est ainsi la première décision de cette nouvelle autorité sur ce sujet délicat, mais c'est aussi un texte long et fouillé, qui met en lumière quelques intéressantes questions tant sur le[...]

Le rapport annuel de la CFB contient, à nouveau, un grand nombre d'informations sur la pratique et les intentions de la Commission. On ne peut ici que mentionner quelques sujets parmi d'autres. - Sur la crise financière mondiale et ses conséquences en Suisse, il faut lire aussi l'allocution du directeur de la Commission. Les banques d'investissements seront soumises à de nouvelles exigences, tant pour les fonds propres que pour les liquidités. En revanche, la CFB ne pratique que modestement l'autocritique,[...]

Le Conseil fédéral a pris connaissance le 14 mars du rapport 2007 de l'Autorité de contrôle publié le même jour. L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AdC) supervise l'application des dispositions légales visant à la lutte contre le blanchiment d'argent par l'ensemble des intermédiaires financiers non soumis à la surveillance prudentielle de la Commission fédérale des banques. À la fin de l'année 2007, l'AdC supervisait 412 intermédiaires directement soumis (IFDS) et 6'293 intermédiaires affiliés[...]

Un groupe représentant les autorités de surveillants de cinq pays -- Suisse, France, Allemagne, Royaume-Uni et Etats-Unis -- a publié un intéressant rapport daté du 6 mars 2008 intitulé Observations on Risk Management Practices during the Recent Market Turbulence reproduit sur le site de la CFB. Ce document dense de 20 pages en anglais contient une synthèse des observations faites auprès de 11 banques (non identifiées dans le rapport) ayant une activité globale en plein milieu des turbulences[...]

Le 13 février 2008, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications de l'Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). L'OPCC révisée est entrée en vigueur le 1er mars 2008. Cette révision est passée relativement inaperçue, dans la mesure où elle vise essentiellement à clarifier diverses dispositions d'ordre technique. Une des principales modifications apportées à l'OPCC concerne la question de l'inscription au registre foncier d'immeubles d'un fonds immobilier. On rappellera que la LPCC distingue entre les placements collectifs ouverts, qui[...]