Jurisprudence

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 4 décembre 2006 (4C.277/2006) qui rappelle certaines règles en matière de prescription. Les époux X., domiciliés en France, avaient ouvert en 1981 un compte auprès de la banque C. en Valais. Dans le but d'encaisser dans le secret deux créances de FRF 500'000 chacune dont il était titulaire, M. X. fit verser ces avoirs sur un compte de référence ouvert au nom d'une société panaméenne et sur lequel Y.,[...]

En date du 24 novembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a rendu un arrêt confirmant l'acquittement, par la Cour cantonale zurichoise, d'un collaborateur dirigeant d'une banque qui avait, à la demande de ses supérieurs hiérarchiques, procédé à l'acquisition d'actions pour compte nostro, dans le but d'influencer leur cours en bourse (Arrêt Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. ; 6S.156/2006; destiné à la publication). Le 29 décembre 2000, pendant les dernières heures et surtout minutes de négoce[...]

Le Tribunal fédéral a rendu, le 9 novembre 2006 (4C.393/2005), un arrêt dans lequel il avait à examiner le principe de la rigueur documentaire. Une société allemande avait conclu un contrat par lequel elle vendait des produits en acier à une autre société ; le paiement du prix de la marchandise devait intervenir par le biais d'un crédit documentaire confirmé par une banque dont le siège était à Zurich. Les documents présentés à la banque confirmatrice avaient été refusés au[...]

Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2006 (4C.158/2006), le Tribunal fédéral avait à juger, dans le cadre d'un recours en réforme, d'une action en dommage-intérêts intentée par un client contre une banque à qui il avait confié un mandat de gestion discrétionnaire. La valeur du portefeuille du client était passée en deux ans de CHF 1'000'000 à CHF 715'708, ce qui avait conduit ce dernier à résilier le mandat confié à la banque. Estimant que la banque avait violé[...]

La Swiss Funds Association (« SFA »), soit l'organisation professionnelle représentative de l'industrie suisse des fonds de placement, a publié le 5 décembre 2006 une prise de position au sujet de l'impact sur l'industrie des fonds d'une récente jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions. Cette prise de position de la SFA fait suite aux remous suscités au sein de la place financière suisse par l'arrêt du Tribunal fédéral, publié aux ATF 132 III 460 (cf. [actualité n° 446[...]

Dans son arrêt du 3 juillet 2006 qui vient d'être publié (ATF 132 III 620), le Tribunal fédéral s'est prononcé sur les conséquences de la disposition de documents par une banque qui les avait auparavant formellement refusés. Le litige opposait la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable à la banque confirmatrice. Celle-ci, après avoir payé le bénéficiaire contre la remise des documents, a débité le compte de la banque émettrice tout en lui expédiant les documents. Une fois en possession[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 28 août 2006 (4C.136/2006) qui se prononce sur le fardeau de la preuve en matière de responsabilité pour le prospectus d'émission. La société X. S.A., dont le produit principal était un logiciel, avait été introduite en Bourse le 25 novembre 1999, alors qu'elle n'avait jusqu'à ce moment enregistré que des pertes. Le prospectus publié à cette occasion le 24 novembre 1999 fixait le cours d'introduction à CHF 240.- par[...]

Dans un arrêt du 14 juillet 2006 destiné à la publication(4C.86/2006)), le Tribunal fédéral a examiné la validité d'une extourne de virements bancaires. Les demandeurs, deux personnes physiques, avaient ouvert un compte auprès de la banque défenderesse ; ils étaient en relation d'affaires avec une tierce partie disposant également d'un compte auprès de cette banque. A un moment donné, les demandeurs ont exposé à un directeur (adjoint) de la banque que le 60% des avoirs déposés sur le compte de[...]

Dans un arrêt du 24 avril 2006, qui vient d'être publié aux ATF (ATF 132 III 449), le Tribunal fédéral était saisi d'un litige opposant deux clients à leur banque dépositaire. Ces clients avaient conféré un mandat de gestion en faveur d'un gérant externe en lui confiant une procuration strictement limitée à l'activité de gestion ; le gérant n'était pas autorisé à ordonner des transferts ni à opérer des prélèvements. La banque pour sa part était déchargée de toute responsabilité[...]

Dans un arrêt 4C.432/2005 du 22 mars 2006, destiné à publication, qui marquera sans aucun doute la pratique bancaire, le Tribunal fédéral s'est penché sur le sort des finders' fees versés aux apporteurs d'affaires et autres rétrocessions, c'est-à-dire la part des droits de garde et frais de courtage que les banques reversent parfois aux gérants de fortune en fonction du volume d'affaire généré. Il a jugé sans ambages qu'ils reviennent au client. En même temps, tranchant une controverse doctrinale, il[...]

Un récent arrêt de la Cour de justice de Genève (16 février 2006, ACJC/146/2006, publié par www.commercialarbitration.ch) revient sur la situation de la banque dans un litige successoral mettant en jeu un trust. Les faits sont atypiques car le requérant d'une reddition de compte par voie de mesure provisionnelle (art. 324 al. 2 let. b de la loi genevoise de procédure civile) était non seulement le légataire universel (héritier institué non réservataire) d'une succession française, mais aussi le bénéficiaire d'un[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 4 mai 2006 (4C.427/2005) qui se prononce sur la validité de la clause d'encaissement des chèques « sauf bonne fin » dans les conditions générales des banques. La société X. S.A. avait ouvert en 2002 un compte à vue en dollars américains auprès de la Banque Y., ce qui valait acceptation de conditions générales dont un article prévoyait que la banque pouvait débiter le compte du client des effets[...]

Par une première ordonnance, le Conseil fédéral a bloqué en 1997 l'ensemble des avoirs de la famille Mobutu se trouvant en Suisse ou administrés depuis ce pays. A la même époque, la République démocratique du Congo a requis l'entraide judiciaire de la Suisse, et l'Office fédéral de la police − fonction reprise en cours de procédure par l'Office fédéral de la justice (OFJ) − a en conséquence également ordonné des mesures de blocage sur ces avoirs. En mars 2001, l'OFJ[...]

Le 9 février 2006, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important (Cause 2A.91/2005, publié par la CFB le 19 juin 2006), dont la motivation est désormais connue. Cette décision a déjà occupé la presse quotidienne. Ce jugement aborde de manière détaillée, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la problématique des filiales offshore de groupes bancaires suisses, que ce soit sous l'angle de la réglementation régissant spécifiquement cette matière ou du point de vue des normes générales[...]

Dans un arrêt du 28 mars 2006 (5P.260/2005), le Tribunal fédéral a examiné si une banque pouvait requérir la mainlevée provisoire (article 82 al. 1 LP) de l'opposition formée par un client dont le compte courant présentait un solde négatif. Les conditions générales de la banque contenaient la clause usuelle selon laquelle le solde du compte courant était réputé accepté par le client en l'absence de contestation dans un délai d'un mois dès réception de l'extrait de compte. Dans le[...]

Dans un arrêt rendu le 21 février 2006 (4C.20/2005), le Tribunal fédéral s'est penché sur la responsabilité d'une banque qui a souscrit un emprunt de CHF 5 millions de la commune de Loèche-les-Bains et qui a vendu les parts de celui-ci dans un placement privé auprès de sa clientèle institutionnelle. Cet arrêt, produit dans le contexte de la faillite de la commune, a donné l'occasion à notre Haute Cour de confirmer sa jurisprudence en matière de devoir précontractuel d'information de[...]

Dans un arrêt du 8 avril 2005 (5C.60/2004, publié in SJ 2006 I 153), le Tribunal fédéral a donné une portée nouvelle et originale aux obligations résultant de la CDB. Il a considéré que la banque défenderesse et intimée avait fait preuve de l'attention exigée par les circonstances lui permettant de se prévaloir de sa bonne foi lors de la constitution d'un nantissement en sa faveur - dès lors qu'elle avait respecté la CDB. Le TF avait à juger d'une[...]

Dans un arrêt du 23 novembre 2005 (4C.292/2005) destiné à publication, le TF se penche sur la validité de la prorogation de for prévue dans les conditions générales d'une banque et signées par le client et sur sa qualification de contrat de consommation (question incidente par rapport à la cause). Le client a ouvert un compte de dépôt auprès de la banque X. à Genève et à cette occasion il a signé ses conditions générales qui prévoyaient un for exclusif[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 23 février 2006 (4C.72/2005) qui précise l'étendue du devoir de diligence de la banque dont le client a signé une procuration en faveur d'un tiers. Le recourant A. avait ouvert en 1994 un compte courant auprès de la banque X., intimée, au départ dans le but exclusif d'effectuer des placements fiduciaires auprès de banques au bénéfice d'une notation AAA. Le recourant signe une formule de procuration (Vollmachtsformular) en faveur[...]

Dans un arrêt du 14 mars 2005 (ZR 105 (2006) p. 8), le Handelsgericht zurichois a, probablement pour la première fois, donné une existence propre au devoir d'information imposé par l'art. 11 al. 1 lit. a LBVM. Il avait à juger d'une demande en dommages intérêts d'un client, qui n'avait pas confié de mandat de gestion à la banque et qui avait perdu l'intégralité des avoirs - pour partie empruntés à la banque (crédit lombard) investis dans des dérivés de[...]