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Dans un arrêt rendu dans le cadre d'une procédure de droit pénal fiscal, le Tribunal fédéral admet le recours formé par les titulaires de comptes bancaires auxquels la légitimation de requérir la mise sous scellés de la documentation produite avait été déniée (arrêt 7B_99/2022 du 28 septembre 2023). Le contexte peut être brièvement résumé comme suit. Sur autorisation du Département fédéral des finances, l'Administration fédérale des contributions (AFC) mène une enquête pour soupçons de commission de graves infractions fiscales à[...]

Existe-t-il un lien nécessaire entre le contrôle au sein du conseil d’administration et le contrôle par le droit de vote d’un actionnaire ? La Commission des OPA (COPA) a été amenée à trancher cette question dans une décision 853/01 du 31 août 2023 dans l’affaire GAM Holding AG. La COPA a en effet dû se pencher sur la validité d’une clause conditionnant une offre volontaire à la possibilité de nommer l’intégralité des membres du conseil d’administration d’une société cotée. Le recours[...]

Le GAFI a publié le 19 octobre 2023 son quatrième rapport de suivi renforcé sur la Suisse depuis l’évaluation mutuelle de 2016. Ce rapport se limite aux progrès réalisés par la Suisse pour améliorer sa conformité avec les recommandations nos 10 (devoirs de vigilance) et 40 (coopération internationale). Le GAFI a souligné trois améliorations principales (deux en liens avec la recommandation n° 10, une en lien avec la recommandation n° 40). La première est la modification, avec entrée en vigueur au[...]

Dans un arrêt récent, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois confirme la qualité de partie plaignante d'une société reprenante à la suite d'une fusion par absorption (arrêt Jug/2023/314 du 4 mai 2023, publié le 23 octobre 2023). Elle s'écarte ainsi de manière délibérée de la jurisprudence – stricte – du Tribunal fédéral. L'arrêt en question n'est pas définitif. Il est donc possible que la question soit prochainement portée devant le Tribunal fédéral. L'affaire concerne le vol et le[...]

La problématique autour de la restitution de rétrocessions peut être vulgarisée en deux questions : (i) une rétrocession doit-elle être restituée au client ? Le cas échéant, (ii) quel degré d’information le client doit-il recevoir pour valablement renoncer à cette restitution ? Dans l’arrêt HG210223-O du 21 juin 2023 (entré en force), le Handelsgericht zurichois confirme sa jurisprudence en vertu de laquelle une banque liée par un rapport execution only avec son client est tenue à l'obligation de restitution. Le tribunal apporte[...]

Comment un assureur peut-il s’opposer à devoir dédommager une société cotée d’un dommage estimé à près d’un million suite à une cyberattaque réussie ? En invoquant que le paiement contreviendrait aux sanctions américaines, car la cyberattaque serait l’œuvre de pirates russes sous sanctions. Le Handelsgericht de Zurich, puis le Tribunal fédéral n’ont néanmoins pas été convaincus par cette argumentation (4A_206/2023). En juillet 2020, une société cotée au NYSE est victime d’une attaque par le rançongiciel Wasted-Locker, lequel chiffre notamment ses données[...]

Le Conseil fédéral vient d’annoncer qu’il ne souhaite pas poursuivre les travaux sur la création d’un trust de droit suisse. Le dernier mot reviendra à l’Assemblée fédérale, qui pourrait refuser de classer la motion de 2018, mais un tel refus est improbable. Pourquoi ce projet a-t-il échoué ? Était-il inutile ? On aurait pu craindre que l’introduction du trust comme institution du droit privé suisse, inscrite dans le code des obligations sans être un contrat, soit rejetée comme trop étrangère à notre[...]

15 ans après l'effondrement de Lehman Brothers et 13 ans après les rapports de la FINMA "Affaire Madoff et distribution de produits Lehman : incidences sur les activités de conseil en placement et de gestion de fortune" et "Distribution de produits financiers aux clients privés" , la déconfiture de la banque d'investissement Lehman Brothers revient sur les devants de la scène judiciaire suisse. Une banque doit-elle indemniser un client qui a subi une perte financière en lien avec des produits[...]

L’avant-projet du Conseil fédéral portant révision du dispositif anti-blanchiment et mis en consultation le 30 août est, pour partie, du déjà-vu. Rappelons en effet que, lors de la dernière modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) – entrée en vigueur il y a moins de neuf mois –, une majorité parlementaire avait sèchement refusé l’assujettissement à la LBA de certaines activités liées à la création et la gestion de sociétés de domicile ou de trusts. Comme indiqué par[...]

Investir ses économies dans une start-up ou dans une crypto-monnaie comporte des risques. Si le placement s'avère finalement infructueux, l'investisseur peut-il se plaindre d'une escroquerie pour tenter de récupérer sa mise ? Dans un arrêt définitif du 21 mars 2023 (ACPR/206/2023), la Cour de justice genevoise répond par la négative et rejette les recours d'une vingtaine d'investisseurs malheureux s'estimant dupés. Un groupe de sociétés (baptisé "S") développe un système de paiement utilisable à l'aide d'une carte de fidélité auprès de[...]

L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_263/2022 du 23 juin 2023 rejette la demande d’intervention accessoire des héritiers d’un client, dont les avoirs auraient été détournés, dans une procédure pendante entre la banque et l’actuel détenteur desdits avoirs. Le Tribunal fédéral considère qu’il s’agit d’une utilisation détournée d’un outil procédural pour exercer un droit à la reddition de compte, relevant du droit matériel. E., décédé en 2014, était titulaire d’un compte auprès de la banque B. SA à Genève. Son neveu F.[...]

Quelles sont les exigences de preuve en matière de dommage d’investissement dans une relation de conseil en placement ? Dans l’arrêt 4A_131/2022 du 20 juin 2023, le Tribunal fédéral rappelle que le client ne peut pas uniquement se contenter d’invoquer, sans preuve à l’appui, que le dommage était trop difficile à chiffrer ou qu’aucun investissement n’aurait été effectué si la banque l’avait conseillé adéquatement (voir également 4A_202/2019 commenté in Laurent Hirsch, cdbf.ch/1110/). Entre mars 2012 et mai 2013, un client entretient[...]

Au cours d’une procédure de levée de scellés, les données litigieuses ne peuvent sans autre être transmises aux autres parties et participants à la procédure, même si cette remise est assortie d’une interdiction de divulgation. C’est ce que nous indique le Tribunal fédéral dans son arrêt 1B_635/2022, 1B_636/2022 du 15 juin 2023. Le Ministère public genevois mène une procédure pénale pour diverses infractions économiques à l’encontre d’employés (anciens ou actuels) d’une banque. Il effectue en juin 2022 une perquisition dans[...]

Dans quelle mesure une personne dont les données font l’objet d’un échange automatique de renseignements peut exiger de l’Administration fédérale des contributions (AFC) qu’elle rende un acte attaquable ? Le Tribunal fédéral se penche sur cette question pour la première fois dans l’arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023, destiné à la publication. Des informations relatives à un trust et à ses deux settlors (tous deux résidents argentins) sont transmises à l’AFC dans le cadre d’un échange automatique de renseignements en matière[...]

Un employé qui omet de négocier à la baisse le prix de travaux concédés à un tiers et qui perçoit des rétrocessions sur le prix payé à ce tiers, se rend-il coupable de gestion déloyale à l'égard de son employeur au sens de l'art. 158 CP ? Le Tribunal fédéral répond par l'affirmative dans un arrêt 6B_280/2022, 6B_287/2022 du 14 avril 2023. L'état de fait peut se résumer ainsi: entre 2003 et 2012, deux employés mettent en place un stratagème[...]

En cas de violation du principe de spécialité à la suite d’une entraide administrative, le justiciable a-t-il un droit à ce que le Conseil fédéral intervienne auprès de l’État requérant ? Dans un arrêt 2C_236/2022, destiné à publication, le Tribunal fédéral  précise si des obligations positives à l’encontre de la Suisse peuvent résulter des art. 8 et 13 CEDH. En 2011, la FINMA accorde l’entraide administrative à l’Autorité des marchés financiers française (AMF) qui demande la transmission de documents relatifs à[...]

L’arrêt du Tribunal fédéral 1B_92/2023 du 11 mai 2023 s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence : au stade des scellés, le droit de ne pas s’incriminer soi-même ne s’oppose pas à l’utilisation, dans une procédure pénale (administrative), d’un rapport d’enquête interne établi par une banque en faveur de la FINMA. Le cas d’inexploitabilité de la preuve n’est pas manifeste et la question doit donc être traitée par le juge du fond. En 2017, la FINMA adresse au Département fédéral des[...]

Dans l'arrêt 4A_389/2022 du 14 mars 2023 destiné à publication, le Tribunal fédéral se penche sur une requête d'entraide en matière civile tendant à la fourniture par une banque des documents liés à un client. En 2012, le MPC ouvre une procédure pénale contre l'ancien directeur général d'une institution étatique de Y pour blanchiment d'argent et gestion déloyale. Jugeant qu'il existe un risque que les documents obtenus dans la procédure pénale soient transmis à l'État Y, le TPF limite l'accès[...]

Le 17 mai, l’Europe Middle East & Africa Credit Derivatives Determinations Committee (DC) de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a rendu une première décision concernant l’absence d’intervention gouvernementale constitutive d’un événement de crédit pour les credit default swaps (CDS) sur les obligations subordonnées de Credit Suisse au titre de l’amortissement des obligations Additional Tier 1 (AT1). Le lendemain de sa décision, le DC a reçu une deuxième requête visant à établir si une faillite constitutive d’un événement de crédit[...]

Dans un récent arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme qu’une demande d’entraide portant sur l’exécution d’une décision étrangère prononçant une sanction correspondant en Suisse à une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut être exécutée qu’en application des art. 94 ss EIMP (TF, 21.04.2023, 1C_624/2022). En 2011, à la suite de demandes d’entraide de la Belgique, le Ministère public zurichois ordonne la saisie à titre conservatoire des avoirs bancaires d’un dénommé Édouard auprès de C. SA, sis en[...]

Tous les acteurs impliqués, c'est-à-dire CS/UBS, la FINMA, la Banque nationale suisse et le Département fédéral des finances, devraient commencer par se pencher eux-mêmes sur la reprise ordonnée par les autorités de CS par UBS. Cela constituerait un point de départ et un cadre pour les éclaircissements du Parlement et faciliterait une discussion suisse et internationale fondée sur des faits concernant la réglementation et la surveillance des banques d'importance systémique mondiale comme la future UBS. Une mise à jour nécessaire[...]

Toutes les conséquences du sauvetage de Credit Suisse ne sont évidemment pas encore connues. Entre le 16 et le 19 mars dernier, le Conseil fédéral, la BNS, la FINMA et les conseils d’administration d’UBS et Credit Suisse ont pris les décisions ayant permis la fusion des deux banques (cf. https://cdbf.ch/1272/). La BNS a consenti des prêts extraordinaires à Credit Suisse, garantis par deux crédits de la Confédération. Un premier crédit d’engagement urgent a été octroyé sous la forme d’une garantie[...]

L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2021 du 30 mars 2023 décrit de manière intéressante le rattachement entre les violations des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment et le prononcé d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA. Le 23 mai 2016, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre Bruno qui travaillait en qualité de Head of Legal & Compliance au sein de la Banque de la Suisse Italienne (BSI). Au terme de la procédure d’enforcement,[...]

Dans un arrêt du 30 mars 2023 (B-4004_2021), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé que les exigences de fonds propres supplémentaires imposées par la FINMA à PostFinance SA (PostFinance) sur la base de l'art. 131b cum 45 let. b de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR) et sa pratique établie dans la Circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux – banques" (la Circulaire) pour faire face au risque de hausse des taux étaient conformes au droit. Cet arrêt fait suite[...]

Une version révisée du Code suisse de bonnes pratiques (CSBP 2023) a récemment été publiée par economiesuisse. Le CSBP est une série de recommandations non contraignantes, lesquelles sont principalement dirigées vers les sociétés cotées en bourse, mais peuvent également servir de fondement pour les sociétés non cotées. L’Association suisse des banquiers, à l’instar des dernières éditions, a participé à sa rédaction. À l’image de certaines bases légales nouvellement révisées lors de la révision du droit de la SA, le CSBP,[...]

En 2004 (deuxième rapport partiel de la Commission d'experts, "Sanctions dans la surveillance des marchés financiers"), lors de l'adoption de la LFINMA ou encore en décembre 2014 (La FINMA et son activité de réglementation et de surveillance, rapport du Conseil fédéral en réponse à divers postulats), il a été décidé de ne pas donner à la FINMA la compétence de sanctionner par le biais d'amendes. Le Conseil fédéral (rapport, p. 42) motivait sa position comme suit : "Le Conseil fédéral[...]

L'arrêt du Tribunal fédéral 4A_539/2021 du 21 février 2023 constitue une nouvelle illustration de la méthodologie appliquée par notre Haute Cour pour appréhender les conséquences juridiques d'ordres frauduleux. Cet arrêt consacre le principe en vertu duquel, lorsque des manquements à la diligence imputables à la fois au client et à la banque sont la cause d'ordres frauduleux exécutés depuis le compte du client, la répartition du dommage doit être déterminée en pondérant les fautes respectives. La situation factuelle peut être[...]

Dans une (probablement récente) décision non datée, la FINMA confirme la publication d’un communiqué de presse relatif à la clôture d’une procédure d’enforcement contre un assujetti nommé expressément. Cette décision permet notamment à la FINMA de soutenir qu’une telle publication ne constitue pas une sanction (naming and shaming au sens de l’art. 34 LFINMA), mais uniquement une information au public au sens de l’art. 22 LFINMA. À la fin d’une procédure d’enforcement, la FINMA informe l’assujetti visé par la procédure[...]

Un client fortuné et une banque sont en relation d’affaires depuis plus de 30 ans. Dans le cadre d’une relation contractuelle execution-only, le client ordonne des transactions à terme (Forward) sur devises (RUB/JPY et RUB/CHF). Le 16 décembre 2014, en raison d'une forte baisse du cours du rouble russe, la banque clôture prématurément les transactions à terme après avoir contacté son client, entraînant des pertes pour ce dernier. Le client engage une procédure judiciaire afin de réclamer une compensation équivalente[...]

Dans un arrêt 1B_509/2022 du 2 mars 2023, le Tribunal fédéral a été amené à préciser l’étendue du secret de l’avocat dans le cadre d’enquêtes internes au sein d’établissements financiers, problématique qu’il avait déjà esquissée, mais de manière moins détaillée, dans deux affaires précédentes (l’une ayant donné lieu à l’arrêt 1B_85/2016 du 20 septembre 2016, l’autre aux arrêts 1B_433/2017 du 21 mars 2018 et 1B_453/2018 du 6 février 2019, cf. cdbf.ch/1053). Le Ministère public genevois mène depuis 2017 une procédure[...]