Russie
Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus
Maria Ludwiczak Glassey
— 5 mars 2023
Dans un arrêt 1C_477/2022 du 30 janvier 2023, destiné à la publication, le TF décide de la suspension de la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale et du maintien des séquestres de fonds ordonnés en Suisse en juin 2020 en exécution d’une demande présentée par la Fédération de Russie en janvier 2020. Le TF entre en matière sur le recours parce qu’il s’agit de répondre à la question générale du sort à réserver aux demandes d’entraide judiciaire formées par[...]