Dépôts bancaires
Ouverture d'une procédure de consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires
Lucia Gomez Richa
— 28 septembre 2009
En date du 14 septembre 2009, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant un projet de loi sur la garantie des dépôts bancaires et publié son rapport explicatif. Ce projet se situe dans la lignée des dispositions d’urgence et provisoires entrées en vigueur en décembre 2008 (voir Lionel Aeschlimann, Actualité n° 620). Au moment de leur adoption, il avait été annoncé que ces mesures ne devaient constituer que le premier jalon d’un futur système de protection des[...]