Titres intermédiés : Projet de loi mis en consultation
Luc Thévenoz
— 15 décembre 2004
Le Département fédéral des finances ouvre une consultation informelle sur un projet de loi fédérale sur les titres intermédiés. Ce projet fait suite à la proposition d'une Wertpapierverwahrungsgesetz préparée par le Prof. H.C. von der Crone et remise par l'Association suisse des banquiers au Conseiller fédéral Villiger en janvier 2003 avec la demande urgente d'une réforme du droit en la matière. Comme le précédent, ce projet améliore la sécurité juridique des transferts des titres par des écritures en comptes[...]