L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP) : portée en cas d'erreur de la banque provoquée par l'auteur
Ursula Cassani
— 30 novembre 2004
Dans un arrêt du 4 novembre 2004 (6S.117/2004), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se pencher sur la portée de l'art. 141bis CP, réprimant l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. L'arrêt a trait à une condamnation confirmée par l'Obergericht du canton de Zurich, concernant un titulaire d'un compte, sur lequel deux montants de respectivement USD 50'000.- et 100'000.- avaient été crédités par erreur. La banque zurichoise avait reçu ces virements d'un établissement bancaire à Trinidade et Tobago, avec instruction[...]