Commentaires

Le Tribunal fédéral a tranché un autre litige né de l’affaire Falciani (2C_648/2017 du 17 juillet 2018). Cette fois, ce n’était pas la France qui réclamait des renseignements, mais l’Inde. Elle les a obtenus. Le fait, non prouvé, que la demande ait trouvé son origine dans des données soustraites à une banque suisse était, en soi, insuffisant pour la rejeter. Il se trouve que le « Ministry of Finance » indien (MoF), autorité requérante, n’a pas acquis les données, mais les aurait obtenues[...]

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_263/2017 (non destiné à la publication), qui examine notamment la portée du droit à la reddition de compte dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Cet arrêt constitue la suite d'une affaire déjà abordée par le Tribunal fédéral dans les arrêts 4A_251/2016 et 4A_265/2016 (cf. Nicolas Béguin, cdbf.ch/968). La situation de fait demeure inchangée. En substance, une banque et une cliente avaient conclu un contrat d'ouverture de crédit relatif à un éventuel prêt[...]

Dans un arrêt de principe du 7 août 2018, le Tribunal fédéral annule le jugement du Tribunal pénal fédéral classant une procédure ouverte contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation par négligence du devoir de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 9 cum art. 37 al. 2 LBA) (arrêt 6B_1453/2017 du 7 août 2018). La décision de classement reposait sur le constat, par les juges de Bellinzone, de l’acquisition de la prescription pénale de sept ans[...]

Nous avions fait part l’année passée de l’élargissement du champ du contrôle des concentrations en Allemagne et en Autriche par le biais de l’introduction d’un critère alternatif de notification lié à la valeur de la transaction (Pranvera Këllezi, Droit de la concurrence : L’Allemagne et l’Autriche élargissent le champ du contrôle des concentrations, publié le: 28 Juin 2017 par le Centre de droit bancaire et financier). Ce deuxième critère alternatif se réfère à la valeur de la contrepartie obtenue par[...]

Le client d’une banque ne dispose pas de la qualité pour recourir contre la décision du Département fédéral des finances (DFF) d’autoriser selon l’art. 271 CP une banque à coopérer avec le Department of Justice dans le cadre du US Program. C’est la conclusion à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans l’arrêt 2C_1156/2016 du 29 juin 2018 résumé et commenté ci-dessous. Le cas concerne une fondation dont tant le fondateur que les bénéficiaires disposent d’un passeport américain. Dans le[...]

L’art. 23quarter aLB, qui permet à l’autorité de surveillance de désigner un observateur auprès de la banque, constitue une norme protectrice de nature à fonder une illicéité de comportement. Cette disposition protège non seulement les créanciers de la banque, mais aussi la banque elle-même, lorsque des actions de l’autorité ou de son auxiliaire, et non des omissions, sont remises en cause. Les actionnaires de la banque ne peuvent en revanche pas se prévaloir de cette norme protectrice lorsque leur patrimoine est[...]

Par arrêt du 30 juillet 2018 (A-1488/2018), le Tribunal administratif fédéral juge que la demande de la France fondée sur une liste contenant plusieurs milliers de comptes bancaires (Listenersuchen) est irrecevable. Il casse donc les décisions de l'Administration fédérale des contributions d'accorder l'assistance. Appliquant la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à une demande groupée des Pays-Bas (ATF 143 II 136), le Tribunal administratif fédéral décide que la France n'a pas exposé de manière suffisamment étayée les raisons laissant à penser[...]

Le Conseil fédéral a publié le 27 juin 2018 un rapport sur l’utilisation de technologies innovantes dans le domaine de la surveillance et de la réglementation des marchés financiers (RegTech). Ce rapport, rédigé en relation avec la FINMA, dresse un vaste portrait de la situation suisse et internationale en matière de RegTech. Les éléments suivants retiendront sans doute l’attention des juristes. Le Conseil fédéral s’attache tout d’abord à définir la notion de « RegTech » : ce terme recoupe l’utilisation de nouvelles technologies[...]

Le 11 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral a rendu six arrêts similaires dans lesquels il précise les droits procéduraux des collaborateurs d’une banque dans le cadre de procédures d’enforcement (B-626/2016, B-635/2016, B-642/2016, B-685/2016, B-686/2016, B-688/2016). Ces arrêts apportent des clarifications sur l’articulation entre la procédure principale menée par la FINMA à l’encontre d’un établissement ayant gravement violé le droit de la surveillance d’une part et les procédures consécutives visant à sanctionner les collaborateurs de cet établissement d’autre part. À[...]

Le 28 juin 2018, l’Ombudsman des banques suisses a publié son rapport annuel 2017. Cette institution, créée par l’Association suisse des banquiers en 1993, œuvre principalement en tant qu’organe de médiation neutre et gratuit lors de litige entre les banques et leurs clients. Sur le plan statistique, l’Ombudsman a traité 2027 cas lors de l’année civile 2017, dont 673 requêtes de médiation. Dans la majorité des situations (58%), la valeur litigieuse était inférieure à CHF 10'000.- et le cas a[...]

L’intérêt pour les méthodes alternatives de financement des entreprises ne cesse de croître. Avec plus de 5 milliards de dollars levés depuis le début de cette année, le marché des Initial Coin Offerings (ICO) a le vent en poupe.  Cependant, l’absence d’une réglementation claire régissant les activités des organisateurs d’ICO, renvoie une image négative des émissions de jetons numériques, souvent critiquées pour leur opacité et leur caractère spéculatif. Le régulateur helvétique des marchés financiers (FINMA) a déjà eu l’occasion de[...]

Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification de la LBA suite à la 4e évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI en 2016. L’enjeu majeur de cette révision est l’extension de certaines obligations de diligence aux « conseillers », soit des personnes qui fournissent à titre professionnel des prestations liées à la création et à la gestion de sociétés ou de trusts. Une telle approche fondée sur les activités implique dans la lutte[...]

Dans l’arrêt BB.2017.199 du 3 avril 2018, le Tribunal pénal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle des actifs séquestrés doivent en principe être immédiatement réalisés lorsqu’ils sont cotés en bourse ou sur le marché (art. 266 al. 5 CPP). Le Ministère public de la Confédération ouvre une instruction pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Dans ce cadre, il ordonne le séquestre des titres et métaux précieux déposés par le[...]

La Commission des OPA (COPA) a publié son rapport d'activité 2017, dont les points saillants sont brièvement résumés dans cette contribution. Nous mentionnerons également quelques-uns des développements importants de la pratique de la COPA au cours de l'année écoulée. L'année 2017 est marquée par quatre OPA (amicales), dont une offre concurrente. Le volume représenté par ces opérations s'élève à CHF 30,6 milliards, dont environ CHF 30 milliards pour la seule offre de Johnson & Johnson aux actionnaires d'Actelion Ltd. Dans l'offre de[...]

Le 3 mai 2018, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_285/2017 en matière de responsabilité délictuelle pour cause de dol lors de l’ouverture de comptes bancaire et de l’obtention de crédits. L’arrêt concrétise le devoir d’information d’un cocontractant, respectivement de son représentant, envers la banque et les conséquences civiles associées à la violation d’un tel devoir. Une personne (ci-après : le mandataire) entre en relation avec une banque afin d’ouvrir une relation pour le compte d’une société étrangère. Selon les[...]

A la demande du recourant, le Tribunal administratif fédéral retire l'effet suspensif d’un recours contre une interdiction d’exercer prononcée par la FINMA (B-488/2018). Ainsi, la durée de la procédure judiciaire sera imputée sur celle de l’interdiction d’exercer si les tribunaux venaient à confirmer la décision de la FINMA. Les procédures devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral sont longues. Celles-ci peuvent en effet s’étendre sur plusieurs années, notamment dans le domaine de la surveillance des marchés financiers.[...]

Une procédure d'assistance administrative suit son cours même si le contribuable transmet, spontanément ou sur la base d'un accord, des informations que l'autorité fiscale étrangère réclame à la Suisse. L'autorité requérante peut en effet maintenir sa demande sans violer le principe de la subsidiarité dès lors qu'elle a épuisé ses sources habituelles de renseignements au moment où elle formule sa requête. Le dépôt de la demande constitue aussi le point déterminant pour évaluer la pertinence des renseignements sollicités. C'est ce[...]

L’art. 42 al. 2 CO, qui permet au demandeur de ne pas prouver de manière exacte le montant de son dommage, ne trouve application qu’à la condition qu’une preuve stricte ne soit pas possible ou ne puisse être exigée. Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral précise l’application de cette disposition légale dans le contexte d’une demande en dommages-intérêts contre une banque et admet le recours de la banque contre un jugement du Handelsgericht de Zurich (Arrêt[...]

Dans une action en paiement intentée par un client contre sa banque, le juge n'est lié que par le montant total réclamé dans les conclusions pour les divers postes du dommage et non par chaque montant réclamé pour un poste précis. Le Tribunal fédéral annule ainsi un arrêt rendu par la Cour de justice du canton de Genève, laquelle a méconnu la portée du principe de disposition ancré à l’art. 58 al. 1 CPC (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_54/2017 du 29[...]

Un assujetti peut déduire ses frais généraux lors du calcul du gain confiscable (art. 35 LFINMA) ; tel est le principal enseignement de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6952/2016 du 3 avril 2018. A l'été 2016, dans le sillage d'un important scandale financier, la FINMA constate des violations graves de la LBA au sein d'une banque zurichoise. L'autorité ordonne alors la confiscation de CHF 2'523'365.-, soit le gain brut généré par les relations bancaires illicites. Le 9 novembre 2016, la banque[...]

Le 15 mars 2018, le Groupe de travail de l’OCDE a adopté le quatrième rapport d’évaluation de la mise en œuvre par la Suisse de la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention). Le rapport se divise en quatre chapitres. Le premier se concentre sur les sources de détection de l’infraction de corruption transnationale et aborde notamment la question de l’auto-dénonciation des personnes morales. Le sujet nécessite un[...]

Un administrateur d’une société anonyme peut-il saisir le juge lorsque son droit à l’information et à la consultation (art. 715a CO) est dénié ? Dans l’arrêt 4A_364/2017 du 28 février 2018, le Tribunal fédéral répond à cette question par l’affirmative. A l’origine de cette décision se trouve une requête judiciaire déposée par un administrateur auprès des juridictions civiles du canton d’Obwald. Sur fond de litige concernant la gestion de la société, le requérant exigeait l’accès à divers livres et dossiers de l’entreprise.[...]

L’autorisation donnée à l’écossais John Law de créer, au XVIIIème siècle, la Banque générale en France, avec pour mission principale d’émettre du papier-monnaie contre de l’or, constitua une révolution monétaire. Avec l’introduction du billet de banque, l’argent n’était plus conçu uniquement comme une richesse en soi, mais est devenue un moyen d’échange beaucoup plus répandu. L’émergence des monnaies virtuelles et leur éventuelle émission par les banques centrales posent la question de savoir si la société ne se dirige vers une[...]

La frénésie suscitée par l’envolée du cours du Bitcoin, respectivement de l’Ether, ainsi que l’entrée massive de capitaux dans le marché des cryptomonnaies en 2017 a non seulement attiré la curiosité des investisseurs mais également celle de la FINMA. Jusqu’au 16 février dernier, le régulateur helvétique s’était contenté d’observer le phénomène des ICOs (Initial Coin Offerings) ou, plus généralement, des TGEs (Token Generating Events) avant de publier une communication le 29 septembre 2017 dans laquelle il mettait en garde contre[...]

L’AFC doit-elle « caviarder » les noms des employés de banque, avocats et notaires avant de transmettre des informations à l’IRS à l’issue d’une procédure d’assistance administrative ? Dans un arrêt 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 destiné à la publication, le TF juge que oui. Cela est vrai, en tous les cas, lorsque la demande américaine trouve son origine dans la participation d’une banque suisse au « Program for non-prosecution agreements of non-target letters for Swiss Banks » (Programme de régularisation). Quels sont les faits[...]

Depuis l’introduction, le 1er janvier 2016, de la révision du droit suisse permettant de réprimer le blanchiment du résultat d’une infraction en matière de fiscalité directe (art. 305bis al.  1 et 1bis CP) ou indirecte (art. 14 al. 4 DPA), des questions essentielles sont restées floues. On attendait donc avec une certaine impatience les premières jurisprudences. Rendue sur mesures provisoires et en début d’instruction, la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 27 décembre 2017[...]

Depuis le début de cette année, les banques suisses traitent les informations fiscales de clients de 78 Etats, afin de les transmettre « automatiquement » selon le standard de l’OCDE. A l’automne 2018, la Suisse transmettra ces renseignements déjà à 37 Etats. En 2019 ces données devraient être transmises aux 41 autres pays. Jusqu’en 2012, toute discussion sur le sujet était taboue. Cinq ans plus tard, c’est une réalité. La Suisse fait partie de la centaine de pays qui ont adopté le standard[...]

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a condamné A., membre de la direction générale et chef du groupe Compliance de la Banque Heritage, pour violation, par négligence, du devoir d’annonce d’un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 37 al. 2 LBA cum art. 9 LBA) (jugement du 19 décembre 2017, SK.2017.54). Cette condamnation a pour trame le scandale de corruption brésilien Petrobras. La banque abritait depuis 2008 un compte ouvert au nom d’une société de domicile dont l’un des ayants[...]

Le 20.11.2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_455/2016, destiné à la publication, en matière de responsabilité civile de la banque en lien avec l'inexécution d'un ordre de transfert et l’instauration d’un blocage préventif interne. Le litige opposait une banque genevoise à l'un de ses clients, une personne proche du frère cadet de Bashar Al-Assad. Suite à une instruction de transfert du 27.04.2011 qu'elle avait jugé inhabituelle, la banque avait initié un processus de clarification et bloqué préventivement les[...]

Dans un arrêt du 4 septembre 2017 (BE.2017.2), le Tribunal pénal fédéral (TPF) s’est prononcé sur la portée du secret d’avocat quant aux rapports d’enquête interne. Cet arrêt est à lire en lien avec l’arrêt 1B_85/2016 rendu par le Tribunal fédéral (TF) en date du 20 septembre 2016, auquel le TPF se réfère, et sur lequel nous reviendrons ci-après. Le Département fédéral des finances (DFF) avait ouvert en 2016 une procédure de droit pénal administratif contre les personnes responsables d’une[...]