Commentaires

Dans l'arrêt 4A_36/2021 destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de la légitimation active du créancier dans le cadre d’une action en responsabilité (art. 754 CO). Il s’est interrogé, à titre incident, sur les effets de la cession de créances et les conséquences qui en découlent pour le titulaire initial de la prétention. Une société d’investissement à capital variable, sise aux Îles Caïmans, détient plusieurs sous-fonds. Ces sous-fonds sont autonomes, mais n’ont pas la personnalité[...]

Quelle protection procédurale peut être accordée aux procès-verbaux du conseil d’administration (et autres informations internes) d’une banque ? Dans l’ATF 148 III 84 (4A_58/2021), le Tribunal fédéral précise la portée des mesures qu’un tribunal civil peut ordonner afin de protéger les intérêts dignes de protection d’une partie. Une société de Guernesey actionne une banque suisse en dommages-intérêts devant le Handelsgericht zurichois. Dans sa réponse, la banque demande au tribunal d’interdire à la société, sous la menace de la peine prévue[...]

L’utilisation d’un programme de négoce algorithmique doit-elle être considérée comme une substitution au sens de l’art. 398 al. 3 CO ? Le mandataire viole-t-il son devoir d’information s’il ne renseigne pas régulièrement son mandant sur le déroulement du market making ? Le Tribunal fédéral répond par la négative à ces deux questions dans l’arrêt 4A_305/2021. Une société de droit israélien conclut un contrat de mandat avec une banque suisse. Selon ce contrat, la banque s’engage à faire, pour son compte et à[...]

L’Inde adresse une demande d’assistance administrative à la Suisse. La requête concerne apparemment Alain. Ce dernier a perdu son père (feu Denis). Cette circonstance va être source de confusion : l’Inde s’intéresse-t-elle à Alain ou à l’hoirie de feu Denis ? Avant de creuser cette question, observons que trois comptes bancaires ont été identifiés comme pertinents en Suisse. Alain et feu Denis furent cotitulaires du compte numéro 1. La société « C. » est titulaire du compte numéro 2, dont Alain est[...]

Dans l’arrêt 4A_263/2021, le Tribunal fédéral analyse la responsabilité d’une société de gestion de fortune selon l’art. 55 CO. Celle-ci avait engagé un gestionnaire de fortune comme gérant externe qui avait adopté une stratégie d’investissement risquée. Cette dernière s’est traduite par des pertes conséquentes pour le client. En mars 2008, le client ouvre un compte auprès d’une première banque suisse et confie la gestion de l’entier de ses avoirs à un trader spécialisé dans les produits dérivés. Au cours du[...]

Dans un arrêt du 6 août 2021 (4A_659/2020), le Tribunal fédéral a précisé les cas dans lesquels une banque peut se prévaloir de sanctions internationales non reconnues en Suisse pour refuser d'exécuter une instruction d'un client. Le 6 août 2013, une société panaméenne ouvre un compte bancaire auprès d'une banque suisse. Au bout de la chaîne de détention de la société se trouve M. Viktor Vekselberg, qui contrôle indirectement la société. Par ailleurs, la société indique que M. Viktor Vekselberg est[...]

Le 4 novembre 2021, la Commission des OPA a rendu une décision 795/01 dans laquelle une dérogation à l’offre obligatoire a été octroyée au groupe d’actionnaires composé de la famille Hoffmann (ci-après : les requérants) dans le cadre d’un rachat d’actions propres en préparation portant sur un bloc d’actions de la société Roche détenu par Novartis. Afin de réduire sa participation, la société Novartis est entrée en discussion avec le conseil d’administration de Roche pour que celui-ci procède au rachat et[...]

La transmission directe de données clients outre-Atlantique par un gérant de fortune dans le cadre du conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis constitue un acte exécuté sans droit pour un État étranger, punissable au sens de l’art. 271 ch. 1 CP. Le Tribunal fédéral en a jugé ainsi dans un arrêt du 1er novembre 2021 destiné à la publication (6B_216/2020). C’est la seconde fois que les juges de Mon Repos se penchent sur cette affaire. Le « premier tour »[...]

Dans un arrêt récent ayant notamment pour objet l’interprétation d’un contrat d’assurance, le Tribunal fédéral a été amené à déterminer l’étendue du risque assuré à la lumière des notions de « limitation primaire » et « limitation secondaire du risque » (TF 4A_72/2021 du 28 septembre 2021). Une holding suisse fournit des services financiers par le biais de ses sociétés filles, parmi lesquelles figure une filiale américaine. Afin de se prémunir contre les risques de responsabilité civile liés à son activité commerciale, la holding[...]

Dans un arrêt 1B_59/2021 du 18 octobre 2021 destiné à la publication, le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur la procédure à suivre par les autorités pénales lors de la réalisation anticipée de cryptoactifs séquestrés. Une procédure pénale est ouverte dans le canton de Zurich contre Alexis pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). En septembre 2019, le Ministère public séquestre des cryptoactifs du prévenu déposés auprès de B. SA en vue de leur confiscation. Une année plus tard,[...]

Le client qui trade en ligne est-il un consommateur ? La banque qui ne peut pas exécuter immédiatement un ordre stop-loss lorsque le marché est illiquide est-elle responsable des pertes subies par le client ? Dans l’arrêt 4A_54/2021, le Tribunal fédéral se penche sur ces deux questions, mais n’en tranche qu’une seule. En 2014, un client avec une certaine expérience dans le domaine financier utilise la plateforme informatique d’une banque vaudoise afin de spéculer sur la variation du cours EUR/CHF. Le contrat[...]

Dans un arrêt du 19 août 2021 (2C_530/2020), le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables en matière de calcul du gain confiscable au sens de l'art. 35 LFINMA. Une société anonyme X autorisée par la FINMA en qualité de gestionnaire de placements collectifs au sens de la LPCC (autorisation désormais connue sous l'appellation de gestionnaire de fortune collective depuis que les dispositions idoines ont été transférées de la LPCC dans la LEFin) avait conclu des contrats d'apporteurs d'affaires avec[...]

L’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a récemment publié une mise à jour des principes en matière d’outsourcing établis en 2005 pour les intermédiaires du marché financier (market intermediaries), et en 2009 pour les bourses. Cette actualisation est due aux nouveaux développements technologiques et à l’évolution récente dans le domaine de l'externalisation. Tout d’abord, le champ personnel de ces principes a été élargi. Ceux-ci s’appliquent non seulement aux entités précitées, mais également aux plates-formes de négociation (notamment les systèmes multilatéraux[...]

En marge de la COP26, la FINMA a publié une communication sur la surveillance concernant la prévention et la lutte contre l’écoblanchiment (greenwashing). Ce document présente les attentes de la FINMA pour lutter contre cette pratique dans le domaine des fonds de placement. Tout d’abord, elle rappelle que plusieurs initiatives au niveau national et international ont été prises pour accroître la transparence en matière de durabilité pour les investisseurs et clients. En effet, un des principaux enjeux pour prévenir et[...]

Dans un arrêt 6B 379/2020 destiné à publication, le Tribunal fédéral détaille les conditions auxquelles les honoraires de l’intermédiaire dans le cadre d’un schéma de corruption peuvent faire l’objet de mesures confiscatoires (art. 70 et 71 CP). Les autorités pénales brésiliennes et suisses menaient chacune une procédure contre Alexis, un intermédiaire dans le cadre de l'attribution, par Petrobras, de contrats d’exploitation à B. Inc. et à C. BV. d’une valeur totale estimée à USD 2'680'000'000.-. A la suite de sollicitations des directeurs[...]

Dans une décision du 24 novembre 2020 (ACJC/1653/2020), la Cour de Justice de Genève s’est prononcée sur la validité d’une demande de paiement faite au titre d’une garantie bancaire. La particularité de l’arrêt réside dans le fait que la demande émanait non pas du bénéficiaire lui-même mais d’un tiers cessionnaire, lequel avait ensuite fusionné avec le donneur d’ordre. La Cour de justice a conclu en substance qu’en plus d’être formellement non-conforme, l’appel à la garantie litigieuse était aussi abusif. Les[...]

L'employé qui utilise une carte de crédit professionnelle à des fins privées commet-il un abus de confiance au préjudice de son employeur ? C'est à cette question que le Tribunal fédéral répond – par l'affirmative – dans un arrêt 6B_701/2020 du 11 juin 2021. Une banque octroie à une secrétaire de direction une carte de crédit à son nom et usage exclusif afin de lui permettre de s'acquitter de ses frais professionnels de manière indépendante. Chaque mois, l'employée reçoit un[...]

Dans son arrêt 4A_223/2021 du 26 août 2021, le Tribunal fédéral juge d’une action en protection des cas clairs concernant la remise de 299 onces d’or physique. Ce litige a déjà donné lieu à un arrêt du Tribunal fédéral qui avait renvoyé la cause à l’Obergericht du canton d’Argovie pour nouveau jugement portant sur l’application de la clausula rebus sic stantibus (4A_263/2019 du 2 décembre 2019, commenté in cdbf.ch/1109/). Par arrêt définitif du 14 avril 2020, le Tribunal cantonal condamne[...]

Dans la foulée d'un premier arrêt dans lequel il avait jugé abusive une requête d'accès dont l'objectif était d'obtenir des informations destinées à être utilisées dans le cadre d'un procès intenté contre le destinataire de la requête (4A_277/2020 du 18 novembre 2020), le Tribunal fédéral poursuit sa jurisprudence destinée à circonscrire la portée du droit d'accès sous l'angle de la loi sur la protection des données (ATF 147 III 139). Rendu certes dans un contexte très spécifique, cet arrêt offre[...]

Dix ans après l’entrée en vigueur des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD, publication CCI no. 758), la Chambre de commerce internationale publie en 2021 les International Standard Demand Guarantee Practice for URDG 758 (ISDGP, publication CCI no. 814), adoptées par la Commission bancaire de la CCI en mars 2021. Le recueil consiste en un ensemble de pratiques (« best practices »), inspirées des usages internationaux et destinées à compléter les RUGD 758. Le texte est publié exclusivement en anglais. À[...]

Comment prouver son dommage lorsqu’une banque n’exécute pas l’ordre d’acheter des actions ? L’ATF 147 III 463 (arrêt du Tribunal fédéral 4A_606/2020, destiné à la publication), apporte quelques précisions bienvenues. Un client demande à sa banque d’acquérir 25'000 actions Twitter au prix de USD 25.- lors de son entrée en bourse, le 7 novembre 2013. La banque confirme le 6 novembre l’achat de ces actions. Néanmoins, le 11 novembre, la banque informe le client qu’elle n’a pas pu acquérir les[...]

Le 22 septembre 2021, la FINMA a publié un Guide pratique visant à exposer sa pratique concernant les changements au sein d’organes bancaires et plus spécifiquement à fournir une vue d’ensemble des critères d’évaluation qu'elle applique généralement dans le cadre de l'examen de la garantie d'une activité irréprochable. Notion d'organe La notion d'organe s'étend aux personnes chargées d’administrer et de gérer la banque. Les détenteurs de participations qualifiées, bien qu'également soumis à un examen sous l'angle de la garantie de[...]

Lorsqu’une banque annonce à son client qu’elle va liquider ses titres à défaut de réaction de sa part dans le délai imparti, le client peut-il se plaindre a posteriori de la liquidation de ses titres ? Le Tribunal fédéral se penche sur cette problématique dans l’arrêt 4A_354/2020 du 5 juillet 2021. Un ressortissant mexicain dispose d’un compte bancaire à Genève depuis 2006. En 2010, la banque modifie ses conditions générales afin qu’elle puisse mettre fin aux relations contractuelles en tout[...]

Contexte L’affaire concerne cinq investisseurs ayant souscrit des actions (non cotées) d’une société anonyme lors de sa fondation, respectivement lors d’augmentations de capital subséquentes. Ces derniers considèrent avoir été trompés par des informations inexactes contenues dans le prospectus d’émission sur la base duquel ils ont fondé leur décision d’investissement. Ils introduisent une action civile auprès du Handelsgericht contre différentes personnes et entités ayant participé à la rédaction, respectivement la diffusion, du prospectus litigieux, leur réclamant solidairement des dommages-intérêts, notamment sur[...]

Dans un Memorandum du 25 juin 2021, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence donne son avis sur la licéité du transfert de données personnelles à la Securities and Exchange Commission (SEC) par les entreprises suisses enregistrées auprès de cette autorité américaine. La SEC a contacté le Préposé fédéral en décembre 2020 afin de savoir si et à quelles conditions les entreprises suisses pouvaient lui transmettre des données personnelles dans le cadre de sa surveillance.[...]

Dans un arrêt 6B_103/2021 du 26 avril 2021, le Tribunal fédéral s'intéresse une nouvelle fois à la qualité de partie plaignante de la holding d'un groupe de sociétés dont l'une des filiales a été victime d'actes de gestion déloyale (art. 158 CP). Les faits sont relativement complexes, mais peuvent être résumés comme suit. La société A SA est la holding genevoise du groupe de sociétés A, actif dans le domaine pharmaceutique. C et E en sont actionnaires et administrateurs. La[...]

Le 12 mai 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans lequel elle a restreint les fors compétents au titre de l'art. 7 par. 2 du Règlement Bruxelles I bis (RBI bis) pour les actions des investisseurs. Selon la CJUE, seules les juridictions de l'État dans lequel une société cotée en bourse doit remplir ses obligations légales d'information peuvent être saisies pour ces litiges (C-709/19). En l’espèce, la Vereniging van Effectenbezitters (VEB), une association[...]

La théorie des nudges, développée par les universitaires américains Richard Thaler (Prix Nobel d’économie 2017) et Cass Sunstein, postule qu’il est possible de réglementer certains comportements sans mettre en place des règles contraignantes. Thaler et Sunstein suggèrent plutôt d’influencer les choix humains en utilisant diverses méthodes de psychologie élémentaire, dans le but d’encourager certains comportements socialement bénéfiques, sans toutefois les rendre obligatoires. L’exemple typique est celui d’une cafétéria : il est possible d’encourager les personnes à manger mieux, mais sans réduire leur[...]

Dans son arrêt 4A_599/2019, le Tribunal fédéral se penche sur une demande en reddition de compte d’un client contre sa banque après la survenance d’un litige relatif à un appel de marge. En novembre 2010, le client ouvre un compte auprès d’une banque suisse afin d’investir son patrimoine à l’aide d’opérations de change et par des ventes et achats d’options sur des devises et métaux précieux. Il reçoit un crédit de la banque et signe notamment un contrat de nantissement[...]

La Commission de surveillance CDB a récemment publié le traditionnel aperçu de ses décisions pour le second semestre 2020. Après un exercice restreint dû au Covid-19 en début d’année, les activités de surveillance ont repris leur cours normal dès l’été 2020. Si aucun renversement notable de la jurisprudence n’est rapporté, quelques cas méritent comme toujours d’être signalés. En matière de procédure tout d’abord, l'art. 60 al. 1 CDB (procédure d’enquête) ne conditionne pas l’ouverture d’une enquête pour violation des obligations[...]