Commentaires

Nous publions régulièrement des commentaires sur les derniers sujets d’actualité en matière de droit bancaire et financier. Pour cela nous pouvons compter sur notre réseau d’auteurs, composé d’experts issus tant de la pratique que du monde académique, qui analysent et vous donnent leur point de vue dans des commentaires qui se veulent brefs, percutants et informels. Les sujets couverts peuvent aller des derniers arrêts du Tribunal fédéral à l’ouverture de procédures de consultation, en passant par les prises de position de l’autorité de surveillance.

Projets LSFin/LEFin

Le trustee sous le projet LEFin : rencontre de deux mondes

Fabianne de Vos Burchart — 25 octobre 2016

Le trust, figure discrète mais bien présente dans le paysage helvétique, entame une nouvelle étape dans son processus d’intégration et de reconnaissance en Suisse. Après la ratification de la Convention de la Haye sur les trusts (la « Convention ») en 2007, et ensuite des aménagements du droit interne opérés par le législateur, les autorités s’intéressent désormais au gardien du trust, le trustee. En effet, dans le cadre de la réforme du droit suisse des marchés financiers, le Conseil fédéral a, en[...]

Trusts

Courtier en assurances

Qui est le débiteur de la rémunération du courtier ?

Philipp Fischer — 4 octobre 2016

En date du 26 août 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_152/2016 (arrêt destiné à la publication) relatif à la rémunération du courtier en assurances. Cet arrêt a donné au Tribunal fédéral l’occasion d’examiner le cadre contractuel dans lequel s’inscrit la rémunération de l’activité d’intermédiation en matière d’assurances privées. Il offre une vision complémentaire à celle qui se dégage de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions dans le domaine de la gestion de fortune.[...]

Assurances Rémunérations Rétrocessions

Aides d’Etat et renflouement interne des banques

Confirmation des règles européennes concernant la répartition des charges entre actionnaires et détenteurs de titres subordonnés

Pranvera Këllezi — 12 septembre 2016

La Cour de justice de l’UE a confirmé la validité des règles sur la répartition des charges figurant dans la Communication de la Commission en matière d’aides d’Etat accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, notamment des règles sur la répartition des charges entre actionnaires et créanciers subordonnés des banques en déficit de fonds propres (arrêt du 19 juin 2016, C-526/14). L’arrêt de la Cour contribue à la validation de l’édifice du renflouement interne (dispositions de bail-in)[...]

Fonds propres Union Européenne

Reddition de compte et preuve à futur

La Cour de justice ferme définitivement la porte à toute remise de documents bancaires par requête de preuve à futur

Nicolas Ollivier — 15 août 2016

Dans un arrêt du 24 juin 2016 (ACJC/885/2016), la Cour de justice du Canton de Genève ferme définitivement la porte à toute remise de documents bancaires à un client sur la base d’une requête de preuve à futur en vue d’évaluer les chances de succès d’une éventuelle future action en responsabilité à l’encontre de la banque. Dans un arrêt antérieur rendu le 20 février 2015 (ACJC/185/2015), la Cour de justice avait laissé subsister la possibilité de requérir la remise de[...]

Information des investisseurs Procédure

Assistance administrative Suisse-France

L’AFC peut-elle informer l’autorité requérante de la procédure en cours ?

Romain Masson — 8 juillet 2016

Par une décision incidente du 13 juin 2016 publiée le 22 juin 2016 (n° A-2766/2016), le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme une décision du 10 mai 2016 édictant une mesure superprovisionnelle limitant les pratiques de l’administration fiscale des contributions (AFC) en lui interdisant de transmettre des informations sur la procédure en cours avant une décision entrée en force (cons. 4.1.). Pour rappel, dans la décision de mai 2016, à la suite d’une demande d’assistance administrative du fisc français auprès de[...]

Entraide internationale Fiscalité

Financement externe garanti par un proche de l’actionnaire

Confirmation de la pratique fiscale en matière de sous-capitalisation

Nicolas Béguin — 5 juillet 2016

Dans un arrêt 2C_419/2015 du 3.06.2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de se prononcer sur la problématique du capital propre dissimulé en relation avec un financement garanti par un proche de l’actionnaire. À titre liminaire, il sied de rappeler que si la société et son actionnaire peuvent librement déterminer le mode de financement de la société, y compris le ratio entre les fonds propres et les fonds étrangers (debt-to-equity ratio), le droit fiscal suisse limite[...]

Fiscalité

Droit de timbre d’émission

Imposition de la renonciation au dividende confirmée

Yvan Mario Platino — 28 juin 2016

Dans un arrêt non publié du 27 mai 2016 (2C_1095/2015), le Tribunal fédéral (TF) a confirmé sa jurisprudence relative au droit de timbre d’émission. Elle consacre une portée large des objets frappés par cet impôt, mais également des communications susceptibles d’interrompre la prescription en la matière. A. SA (recourante) est une société inscrite au registre du commerce du Tessin, détenue par C. SA. Lors de contrôles de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en 2010, il a été constaté qu’un poste[...]

Fiscalité

Entraide administrative Suisse-France

Quel impact du droit étranger sur la FINMA ?

Romain Masson — 13 juin 2016

En janvier 2015, l’Autorité française des marchés financiers (AMF) a sollicité l’entraide administrative de la FINMA pour vérifier si des transactions avaient été effectuées en violation de la réglementation française. Suite à l’identification de trois transactions effectuées pour le compte de X. SA (la recourante) en avril 2015, la FINMA a informé cette dernière de la demande d’entraide de l’AMF et en janvier 2016 la FINMA a octroyé l’entraide à l’AMF en rappelant à celle-ci l’application des principes de spécialité[...]

Entraide internationale FINMA

Watch list de la FINMA

Est-il possible de requérir la suppression de ses données ?

Biba Homsy — 13 juin 2016

Dans un récent arrêt, le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est penché sur la nature de possibles inscriptions dans un registre tenu par la FINMA appelé Watch list. Pour rappel, ce fichier détient des données liées à certaines personnes qui pourraient potentiellement ne pas présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. La FINMA conserve ces informations notamment dans l’hypothèse où l’autorité serait amenée à se prononcer sur de telles garanties. L’art. 3 de l’Ordonnance de la FINMA sur le traitement des[...]

Enforcement FINMA Garantie d'une activité irréprochable

Article 33 LFINMA

L’interdiction d’exercer échappe aux garanties de procédure pénale

Federico Abrar — 9 juin 2016

La décision (B-5041/2014) du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 29 juin 2015 confirmant l’interdiction d’exercer prononcée en 2014, par la FINMA, contre un ancien CEO de la banque Frey vient d’être annulée par arrêt (2C_739/2015) du Tribunal fédéral (TF) du 25 avril 2016. Deux questions intéressantes en ressortent : l’opposabilité, à l’employé d’un assujetti FINMA, de l’autorité de force jugée d’une décision préalablement rendue à l’encontre dudit assujetti, d’une part, la nature juridique de l’interdiction d’exercer prévue à l’art. 33 LFINMA,[...]

FINMA Interdiction d’exercer Surveillance des marchés financiers

Responsabilité de la banque

Vers une concrétisation du devoir d'information de la banque ?

Aurélie Conrad Hari — 8 juin 2016

Dans un arrêt 4A_369/2015 du 25 avril 2016, le Tribunal fédéral (TF) examine la portée du devoir d'information de la banque dans le cadre d'une relation de conseil en placement. Si le TF confirme sa jurisprudence désormais bien établie en la matière (notamment ATF 133 III 97 = JdT 2008 I 84), il atteste également de l'importance que revêtent les informations concrètes dont dispose la banque dans l'appréciation de l'étendue de ce devoir. Cette affaire s'inscrit dans le cadre d'une[...]

Conseil en placement Information des investisseurs

Clawback claims et blocage d’actifs bancaires

Le TF confirme et précise le droit de rétention des banques

Nicolas Béguin — 3 juin 2016

Dans un arrêt 4A_540/2015 du 1.04.2016, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative aux droits de rétention et de gage des banques en relation avec des actions révocatoires intentées contre ces dernières par les liquidateurs de fonds nourriciers de Bernard L. Madoff Investment Securities (BLMIS). En substance, une banque genevoise a souscrit en juin 2001 à des parts du fonds Fairfield Sentry Ltd. (le Fonds) en son nom, mais pour le compte de l’un de ses[...]

Sûretés

Modification du code pénal

Corruption privée : coup de sifflet

Leandro Lepori — 19 mai 2016

Les dispositions pénales incriminant la corruption font enfin l’objet d’une mise en conformité avec la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Ainsi, la corruption privée passera de la LCD au code pénal et sera dorénavant poursuivie d’office. En outre, les art. 322quinquies et 322sexies CP font l’objet d’une extension de leur champ d’application. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet prochain. Dans la ligne de mire figurent en particulier les dirigeants des[...]

Blanchiment d'argent Concurrence Criminalité économique

Banque Mondiale

Une immunité de juridiction nécessaire à la coopération internationale

Biba Homsy — 19 mai 2016

Dans un récent arrêt, la Cour Suprême du Canada s’est penchée sur la question de l’immunité de juridiction de la Banque Mondiale, soit à savoir si l’organisation internationale peut être soumise à une injonction de la part de tribunaux nationaux alors qu’elle dispose d’immunités visant à protéger ses archives de toute ingérence publique et son personnel de toutes poursuites. En l’espèce, la Banque Mondiale a créé une unité (« INT ») responsable d’enquêter sur des allégations de corruption à l’égard de projets[...]

Entraide internationale Non classé

Accord EDPP et LEDPP

Vers un échange de déclarations pays par pays

Federico Abrar — 26 avril 2016

Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale approuvait la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention CE-OCDE), prévoyant à l’art. 6 la possibilité des parties à la convention de procéder à des échanges automatiques de renseignements, dans des cas et selon des procédures déterminées d’un commun accord. De cette disposition sont nées deux institutions jumelles dont la notoriété de la première – l’échange automatique de renseignements détenus par des institutions financières –[...]

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

Projets LSFin et LEFin

Quelles répercussions sur la réglementation de la gestion collective de capitaux ?

Olivier Stahler — 11 avril 2016

Suite à la mise en consultation des avant-projets de LSFin et LEFin le 27 juin 2014, le Conseil fédéral a publié les projets de LSFin et LEFin ainsi que son Message le 4 novembre 2015. Quand bien même l’industrie financière suisse craignait un renvoi des projets au Conseil fédéral, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a, à la mi-février 2016, décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur les deux projets de loi. La Commission[...]

Non classé Placements collectifs Services financiers

Clause de prorogation de for et protection du consommateur

Le TF atténue la portée de l’art. 15 par. 1 let. c CL

Nicolas Béguin — 3 mars 2016

Dans un arrêt 4A_430/2015 du 9 février 2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) s’est prononcé sur la validité d’une clause de prorogation de for eu égard aux normes de protection des consommateurs de la Convention de Lugano (CL). La CL reconnaît une compétence (en principe) exclusive aux tribunaux choisis par les parties. Elle prévoit cependant des normes protectrices en faveur du consommateur en lui facilitant l’accès à la justice lorsqu’il est demandeur et lui garantissant le respect[...]

Consommateurs

Reddition de compte et preuve à futur

Le TF exclut les demandes en reddition de compte déguisées par voie de requête de preuve à futur

Nicolas Ollivier — 19 janvier 2016

Dans un arrêt destiné à la publication du 16 décembre 2015 (4A_191/2015), le Tribunal fédéral (« TF ») a confirmé un arrêt de la Cour de justice de Genève du 22 février 2015 (ACJC/185/2015) qui rejetait une demande en production de documents requise par requête de preuve à futur, soit en procédure sommaire. Un client avait confié à une banque un mandat de gestion discrétionnaire. La banque a alors investi des avoirs dans deux fonds nourriciers dont la vocation exclusive était de[...]

Gestion de fortune Information des investisseurs Rétrocessions

Echange automatique de renseignements

Accord sur l'échange automatique de renseignements fiscaux avec l'Union européenne : un modèle parmi d'autres

Federico Abrar — 11 janvier 2016

Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l’Union européenne (ci-après « accord EAR ») et soumis l’accord à l’approbation des Chambres fédérales. L’accord EAR met en œuvre, avec l’UE, la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires de l’OCDE (ci-après « la nouvelle norme OCDE »), approuvée par la Suisse et à l’élaboration de laquelle cette dernière a activement participé. A[...]

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Union Européenne

Entraide fiscale

La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire

Fabien Liégeois — 6 janvier 2016

Le verdict de la chambre est tombé : pour les sept juges, unanimes, la Suisse n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en autorisant la transmission de données bancaires dans le cadre de « l’affaire UBS ». Le 22 décembre 2015, la Cour EDH rendait public son arrêt dans l’AFFAIRE G.S.B. c. SUISSE (n° 28601/11) concernant un ressortissant saoudien et américain résident de Miami. Celui-ci se plaignait du fait que l’Administration fédérale des contributions avait transmis son identité et des données[...]

Entraide internationale Fiscalité Non classé

Avoirs défiscalisés

Le TF permet le retrait en espèces

Stéphanie Hodara El Bez — 14 décembre 2015

Le 28 octobre 2015, le Tribunal fédéral (4A_168/2015 et 4A_170/2015) a confirmé deux décisions du 12 février 2015 du Tribunal d’Appel du Tessin donnant raison à deux citoyens et résidents italiens dans le litige qui les opposait à un établissement bancaire. Dans les deux cas, la banque avait adressé en juin 2013 un courrier priant ses clients de signer une déclaration de conformité fiscale. En l’absence de réponse, la banque a annoncé la fermeture des comptes en invitant les clients[...]

Blanchiment d'argent Fiscalité

Projets LSFin et LEFin

Les responsables de la gestion d’actifs selon les projets de LEFin et de LSFin

Olivier Depierre — 18 novembre 2015

La présente contribution se limitera à une analyse critique de la règlementation des responsables de la gestion d’actifs, prévue au Chapitre 2 « Etablissements financiers » du projet de LEFin. Sous I, nous nous intéresserons au gestionnaire de fortune et à l’oublié du jour, le conseiller en placement ; sous II, nous découvrirons le trustee, nouvellement arrivé ; sous III, nous (re)trouverons le gestionnaire de fortune collective et la direction de fonds ; enfin, sous IV, nous envisagerons un très bref aperçu des nouveautés du[...]

Services financiers

Surveillance des marchés financiers

La fin du Supervisory Privilege imposé par la FINMA

Rashid Bahar — 24 septembre 2015

Dans un arrêt 2C_1058/2014 du 28 août 2015, le Tribunal fédéral a jugé que la FINMA ne pouvait pas, faute de base légale, faire interdiction aux assujettis de communiquer le contenu de ses décisions, y compris leur existence même, sans son consentement préalable. Dans la décision en question qui datait d'août 2013, la FINMA avait, entre autres, ordonné à la Bank Frey & Co. AG de se séparer de sa clientèle américaine le plus rapidement possible en veillant à ne[...]

FINMA

Conformité fiscale

Vers un Swiss finish ?

Nicolas Béguin — 22 juin 2015

Le 5 juin dernier, le Conseil fédéral (CF) a soumis au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Il soumettait également dans la foulée un projet de révision de la LBA (P-LBA) en vue d'imposer aux intermédiaires financiers (IF) des obligations de diligence basées sur les risques afin de s'assurer que[...]

Blanchiment d'argent Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé

Convention de Lugano

La Cour de cassation française tire à nouveau sur les clauses de for asymétriques

Alexandre Richa — 9 juin 2015

Le 25 mars 2015, la Cour de cassation française (Cour de cassation, Chambre civile 1, N° 13-27264), a rendu un nouvel arrêt important en matière de clauses de for asymétriques au regard de la Convention de Lugano. Ces clauses se rencontrent fréquemment en matière bancaire, en particulier dans le cadre de financements, et offrent à une partie (typiquement la banque) un choix de tribunaux plus large qu’à l’autre (le client, qui est en général restreint aux tribunaux du siège voire[...]

Crédits Non classé

Avant-projets de loi sur les services financiers

Les dispositions générales dans le résultat de la consultation de la LSFIN

Anouchka Zurita — 23 avril 2015

Le 13 mars 2015, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers (LSFIN) et à celle sur les établissements financiers (LEFIN). Un message du DFF visant à apporter à ces deux projets les diverses modifications est attendu pour la fin de l’année. Les milieux consultés sont relativement favorables aux deux projets. Ils émettent toutefois un certain nombre de réserves notamment sur le[...]

Services financiers

Avant-projet de loi sur les services financiers

Décryptage des résultats de la procédure de consultation sur la LSFIN : les règles de conduite

Anouchka Zurita — 16 avril 2015

Le Conseil fédéral a pris connaissance le 13 mars 2015 du rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers (LSFIN) et à la loi sur les établissements financiers (LEFIN). Un message est prévu pour la fin de l’année. Les réserves exprimées dans le cadre de ces projets sont nombreuses. Les nouvelles règles de conduite prévues par la LSFIN visant à renforcer les devoirs d’information et de documentation à[...]

Non classé Services financiers

Projet de révision totale de l'OBA-FINMA

La FINMA entend concrétiser les devoirs d'identification de l'ayant droit économique

Endrit Poda — 30 mars 2015

Le 11 février 2015, la FINMA a ouvert une procédure de consultation au sujet de la révision totale de l'OBA-FINMA. La révision vise à mettre en œuvre les Recommandations 2012 du GAFI ainsi que la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI adoptée le 12 décembre par les chambres fédérales. Elle touche plusieurs thématiques comme la nouvelle définition des PPE, la concrétisation de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique, l'allègement des obligations de diligence des établissements LPCC[...]

Blanchiment d'argent

Contentieux fiscal US

Le Tribunal fédéral confirme le droit à la remise de copies de deux anciens employés d’une banque

Alexandre Richa — 2 mars 2015

Dans un arrêt destiné à publication du 12 janvier 2015 (4A_406/2014; 4A_408/2014), relaté par la presse, le Tribunal fédéral a confirmé le droit de deux anciens employés d’une banque (la « Banque ») sous enquête des autorités américaines en matière fiscale à recevoir une copie des documents qui avaient été remis à ces dernières. La Banque, au bénéfice d’une autorisation du Conseil fédéral du 4 avril 2012 basée sur l’art. 271 CP et sur recommandation de la FINMA, a transmis aux autorités[...]

Non classé Protection des données

L’échange de renseignements : "hic et nunc"

Fabien Liégeois — 26 janvier 2015

Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral (CF) annonçait l’ouverture d’une double procédure de consultation au sujet de l’échange international de renseignements en matière fiscale. La procédure porte, d’une part, sur la « Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » (la Convention) et, d’autre part, sur « l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers », ainsi que sur le projet de loi fédérale qui en assure l’exécution. Trois textes sont donc soumis à la consultation;[...]