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Commentaires

Nous publions régulièrement des commentaires sur les derniers sujets d’actualité en matière de droit bancaire et financier. Pour cela nous pouvons compter sur notre réseau d’auteurs, composé d’experts issus tant de la pratique que du monde académique, qui analysent et vous donnent leur point de vue dans des commentaires qui se veulent brefs, percutants et informels. Les sujets couverts peuvent aller des derniers arrêts du Tribunal fédéral à l’ouverture de procédures de consultation, en passant par les prises de position de l’autorité de surveillance.

Relation bancaire

Responsabilité contractuelle de la banque

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 7 janvier 2014
Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2013 (4A_122/2013), le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité contractuelle d'une banque, notamment sous l’angle de ses obligations de diligence résultant de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). L’état de fait peut être résumé comme suit : une société anonyme (V) avait un compte courant auprès d’une banque suisse ; son actionnaire unique (A) avait procuration avec signature individuelle sur ce compte. A a annoncé à la banque[...]
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Responsabilité

Droit du travail

Whistleblowing et protection contre le licenciement

Image de profil par défaut Valérie Junod  — 3 décembre 2013
Dix ans après le dépôt de la motion du Conseiller national Gysin (03.3212), le Conseil fédéral y donne suite par son message aux Chambres sur la protection des whistleblowers dans le secteur privé. La révision du CO intitulée "Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur" entend formaliser la procédure à suivre par le travailleur comme par l'employeur. Ce faisant, elle clarifie les principes esquissés par quelques arrêts du Tribunal fédéral. Le projet maintient et même renforce la logique[...]
Corporate governance Lanceurs d'alertes

Initiative Minder

Entrée en vigueur prochaine de l'Ordonnance contre les rémunérations abusives

Olivier Hari Olivier Hari  — 27 novembre 2013
Dans sa séance du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance d’exécution de l’initiative Minder « gegen die Abzockerei » acceptée le 3 mars 2013 par le peuple et les cantons suisses (FF 2013 2759). L’ORab entrera en vigueur le 1er janvier 2014, soit plus de deux mois avant le délai d’un an fixé à l’art. 197 ch. 10 Cst. Elle concrétise le plus fidèlement possible l’art. 95 al. 3 Cst, tout en ménageant une certaine souplesse pour[...]
Négoce de valeurs mobilières Rémunérations Sociétés anonymes

Entraide en matière fiscale

De la non-implication « manifeste et au-delà de tout doute »

Image de profil par défaut Fabianne de Vos Burchart  — 16 octobre 2013
La lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts aura déjà fait couler beaucoup d’encre et la Suisse, avec son célèbre secret bancaire, aura fait l’objet de fortes pressions. Non sans résultats ! En mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal et elle s’apprête, dans les jours à venir, à signer la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative. Sur le plan international, l’échange automatique est en passe de devenir la norme[...]
Entraide internationale Fiscalité

Entraide en matière fiscale

Vers un échange automatique de renseignements fiscaux

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 2 octobre 2013
A l’issue du sommet londonien de 2009, les dirigeants des Etats membres du G20 proclamaient la fin d’une ère : celle du secret bancaire. A l’occasion des rencontres subséquentes, ces déclarations furent suivies d’engagements, puis d’actes. La Suisse naturellement a entamé d’importantes réformes législatives et réglementaires sous le contrôle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Elle n’est pas la seule à s’être mise en mouvement (sur la Peer Review du Forum Mondial,[...]
Entraide internationale Fiscalité Union Européenne

Placements collectifs

La FINMA adopte la circulaire « Distribution de placements collectifs »

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 18 septembre 2013
Le 1er octobre 2013, la circulaire de la FINMA 13/9 « Distribution de placements collectifs » entrera en vigueur. La nouvelle circulaire remplacera la circulaire FINMA 08/8 « Appel au public – placements collectifs ». La révision totale de cette circulaire de 2008 était en effet devenue nécessaire suite à l’entrée en vigueur le 1er mars 2013 de la révision partielle de la LPCC et de l’OPCC (cf. commentaires n°833 et 865). On se rappellera que la législation révisée en[...]
FINMA Placements collectifs

Entraide en matière fiscale

Limitation des garanties d’accès au juge pour les contribuables étrangers ?

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 10 septembre 2013
Le 14 août 2013, le Conseil fédéral (CF) rendait publique sa décision d’ouvrir une consultation accélérée en vue d’une modification de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale (LAAF). Il communiquait ainsi un avant-projet de loi (AP-LAAF), accompagné de son « Rapport explicatif ». Avec ce projet, le CF invite le législateur à apporter (i ; ii) deux modifications substantielles et (iii) une modification d’ordre fonctionnel à la loi. i. Les art. 15 al. 2 et 21a AP-LAAF[...]
Entraide internationale Fiscalité

Produits dérivés

Conditions de liquidation de contrats d'option à la suite d'un appel de marge

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 29 août 2013
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion, dans un arrêt non destiné à la publication rendu le 5 février 2013 (4A_547/2013), d'examiner dans quelles conditions une banque pouvait liquider des contrats d'option sur actions passés par son client. L'état de faits sous-jacent était le suivant : un client avait conclu avec une banque suisse un contrat d'ouverture de compte et de dépôt pour pouvoir effectuer des opérations d'options sur actions. La banque avait accordé une limite de crédit de CHF 100[...]
Négoce de valeurs mobilières Responsabilité

Banques d'importance systémique

Assainissement et liquidation : la FINMA prend position

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 22 août 2013
Le 7 août 2013, la FINMA a publié un document de position concernant l’assainissement et la liquidation (resolution) des banques suisses d’importance systémique, qui sont actuellement actives à l’échelle internationale. Ce document de position s’inscrit dans le contexte de la problématique du « Too Big To Fail » et présente des stratégies efficaces de l’autorité suisse de surveillance visant à garantir l’assainissement ou la liquidation ordonnée d’un groupe bancaire et à limiter la menace du moral hazard. Par ailleurs, il[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA

Services de paiement

Propositions de réglementation des tarifs et d'ouverture du marché

Adrien Alberini Image de profil par défaut Adrien Alberini ,  Pranvera Këllezi  — 12 août 2013
Une année après l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone ainsi qu'aux décisions en matière de droit de la concurrence fixant un limite aux tarifs des paiements par carte de crédit (voir Commentaire n° 815 du 25 juin 2012), la Commission propose deux règlementations importantes en matière de services de paiements: un projet de Règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et un projet de révision de la[...]
Concurrence Trafic des paiements Union Européenne

Aides d'état

Refonte de la Communication de la Commission européenne consacrée aux aides d’Etat accordées au secteur bancaire

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 31 juillet 2013
En date du 10 juillet 2013, la Commission européenne (la "Commission") a annoncé avoir procédé à une refonte de sa communication relative aux aides d'Etat dans le secteur bancaire. La nouvelle communication est destinée à entrer en vigueur le 1er août 2013. Afin de mieux appréhender les conséquences de ce changement, un bref rappel du régime légal communautaire en matière d'aides d'Etat s'impose. Le cœur de la matière se trouve à l'article 107 al. 1 du Traité sur le fonctionnement[...]
Union Européenne

Droit boursier

Nouvelle réglementation en matière d’abus de marché

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 26 juillet 2013
Le droit suisse contre les abus de marché évolue. Le 1er mai 2013, une révision de la LBVM est entrée en force. Cette révision a pour objectif d'introduire un régime de surveillance administrative contre les abus de marché sans égard à ce que leur auteur soit un assujetti ou non, d'étendre le champ d'application de la norme pénale sur les opérations d'initiés et d'élever au rang de crime les cas graves d'opération d'initiés ou de manipulation de cours. Cette révision a [...]
Abus de marché Négoce de valeurs mobilières

Initiative Minder

Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives

Rashid Bahar Image de profil par défaut Rashid Bahar ,  Xenia Karametaxas  — 25 juillet 2013
Le Département fédéral de justice et de police (DFJP) a ouvert une procédure de consultation relative à l’avant-projet d'ordonnance destinée à mettre en œuvre le nouvel art. 95 al. 3 Cst (voir à ce sujet commentaire n° 870 du 20 mars 2013). Cette ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 et le restera jusqu’à ce que le Parlement transpose le nouvel article 95 al. 3 Cst. au niveau légal. Dans les grandes lignes, l’avant-projet s’articule autour du droit de[...]
Rémunérations

Convention de Lugano

Validité d'une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 11 juillet 2013
La question de l'application des normes de protection des consommateurs à des relations bancaires continue à occuper les tribunaux suisses (cf. également Commentaire n° 255 du 2 novembre 2004, Commentaire n° 424 du 29 mars 2006, Commentaire n° 520 du 24 mai 2007 et Commentaire n° 871 du 25 mars 2013). Dans une récente décision (arrêt du 6 mai 2013 dans la cause n° 4A_27/2013, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a, pour la première fois à notre connaissance,[...]
Consommateurs

Gestion de fortune

Stratégie de la Suisse en matière d'accès au marché et d'échange de renseignements en matière fiscale

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 1 juillet 2013
Le 14 juin dernier, le DFF a rendu public un rapport intitulé « Exigences réglementaires relatives à la gestion de fortune transfrontière en Suisse et options stratégiques ». Le rapport a été rédigé par un groupe d’experts nommé en décembre 2012 et chargé d’élaborer le développement de la stratégie helvétique en matière de marchés financiers. Cette publication intervient dans un contexte européen d’accélération de l’harmonisation des réglementations financières nationales par l’élaboration d’un droit européen supérieur (single rulebook), comme par exemple[...]
Entraide internationale Fiscalité Gestion de fortune

Droit de la surveillance

De la qualité de partie du plaignant dans une procédure devant la FINMA

Image de profil par défaut Nina Sauerwein  — 25 juin 2013
Dans l’arrêt 2C_119/2013 du 9 mai 2013, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la question de savoir si un client d’une banque, qui a déposé une plainte auprès de la FINMA contre un établissement bancaire, a la qualité de partie dans une procédure du droit de la surveillance devant la FINMA. Le Tribunal fédéral a également saisi cette occasion pour délimiter clairement les compétences de la FINMA par rapport à celles des juges civils. L’état de fait à[...]
FINMA

Droit à l'information

Parcours du combattant pour les héritiers de l'ayant droit économique

Endrit Poda Endrit Poda  — 19 juin 2013
Un récent arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 5A_434/2012 du 18 décembre 2012, non destiné à la publication) revient sur la situation d’un intermédiaire financier dans un litige successoral concernant une structure patrimoniale (deux sociétés offshores détenues par un trust). Deux héritiers contestaient les prélèvements faits sur les avoirs de la structure patrimoniale -dont le de cujus était l’ayant droit économique- au bénéfice de la compagne de ce dernier. Ils demandaient à ce que l’autorité compétente genevoise fasse porter à un inventaire[...]
Ayant droit économique Héritiers Information des investisseurs

Délégation de la gestion d’avoirs de prévoyance

La Commission Triponez délivrera des habilitations provisoires

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 27 mai 2013
En date du 14 mai 2013, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (la "CHS PP", appelée également Commission Triponez, du nom de son président) a annoncé que les gérants non surveillés d'avoirs de prévoyance pourront bénéficier d'une "habilitation" (Zulassung) à des conditions facilitées afin d'être en mesure de continuer à exercer leurs activités après le 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la nouvelle mouture de l'article 48f de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants[...]
Prévoyance professionnelle

Blanchiment d’argent

Extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

Image de profil par défaut CDBF  — 13 mai 2013
Le Conseil fédéral a ouvert deux consultations liées à la lutte contre le blanchiment d'argent, une première sur l'introduction des Recommandations GAFI révisées en 2012 (cf. Actualité CDBF : Mise en œuvre en Suisse des recommandations révisées du GAFI) et une seconde concernant l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal. Celle-ci s'inscrit dans la "Stratégie concernant la place financière du Conseil fédéral" ayant pour objectif une place financière conforme aux règles de la fiscalité mais reste étroitement liée[...]
Blanchiment d'argent Fiscalité

Entraide en matière pénale

Qualité pour recourir d'une banque contre la transmission de documents bancaires

Image de profil par défaut CDBF  — 8 mai 2013
Le 12 décembre 2012, dans son arrêt RR.2012.81, le Tribunal pénal fédéral (ci-après : TPF) s’est penché sur la question de la qualité pour recourir d’une banque dans le cadre d’une entraide judiciaire internationale en matière pénale entre la Suisse et les Etats-Unis, dès lors que des documents relatifs à ses affaires internes figurent parmi ceux envoyés aux Etats-Unis. Un bref résumé des faits s’impose: le Department of Justice des Etats-Unis (ci-après : DOJ) a sollicité l’aide des autorités suisses[...]
Entraide internationale

Placements collectifs

Audition relative à la Circulaire-FINMA "Distribution de placements collectifs"

Image de profil par défaut CDBF  — 30 avril 2013
Le 15 avril 2013, la FINMA a ouvert la procédure d’audition concernant l’adoption de la Circ.-FINMA ‘‘Distribution de placements collectifs’’ qui remplacera la Circ.-FINMA 08/8 ‘‘Appel au public – placements collectifs’’. La nouvelle version de cette circulaire vise à concrétiser la notion de ‘‘distribution de placements collectifs de capitaux’’; elle précise les activités à qualifier de distribution ainsi que les conséquences juridiques qu’entraine le fait de qualifier une activité de distribution. Notion de distribution La LPCC considère comme distribution de[...]
FINMA Placements collectifs

Echange d’informations fiscales

Le Conseil fédéral adopte son Message concernant la mise en oeuvre du FATCA en Suisse

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 19 avril 2013
Suite à l’affaire UBS, les failles du système de Qualified Intermediary (QI) ont été sérieusement étudiées aux Etats-Unis pour permettre à l’administration Obama de proposer une nouvelle loi contre la soustraction d’impôts (tax evasion). Le 18 mars 2010, le Congrès adopta le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), qui repose sur la même idée que celle de son prédécesseur et s’efforce d’en améliorer la réalisation. Le 10 avril 2013, le Conseil fédéral rendait public son message « relatif à l’approbation[...]
Entraide internationale Fiscalité

Vers la quatrième directive anti-blanchiment de l'Union Européenne

Image de profil par défaut Giorgios Pavlidis  — 2 avril 2013
Le 5 février 2013, la Commission de l’Union européenne (UE) a présenté une proposition de directive, fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et visant à modifier la 3e directive anti-blanchiment (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). L’objectif de cette 4e directive anti-blanchiment est d’adapter le dispositif juridique de[...]
Blanchiment d'argent Union Européenne

Surveillance bancaire

Nouvelle circulaire de la FINMA concernant les limitations des positions internes du groupe

Image de profil par défaut CDBF  — 27 mars 2013
Dans un communiqué de presse du 25 mars 2013, la FINMA a ouvert une procédure d’audition relative à une nouvelle circulaire concernant la limitation des positions internes au sein des groupes bancaires. La nouvelle circulaire vise à réduire les dépendances financières et opérationnelles au sein d’un groupe bancaire et devrait permettre à la FINMA de clarifier sa pratique vis-à-vis des établissements faisant partie d’un groupe financier étranger et présentant des expositions intragroupes élevées. La nouvelle circulaire se fonde juridiquement sur[...]
FINMA Fonds propres

Décès du titulaire du compte

Position de la banque en présence d'une procuration valable après le décès du représenté

Image de profil par défaut CDBF  — 26 mars 2013
Dans un arrêt 4A_305/2012 rendu le 6 février 2013, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la question de la position juridique de la banque face au titulaire d’une procuration valable après la mort du représenté. Cet arrêt, quelque peu surprenant dans un de ses considérants, vient rappeler la prudence dont les banques doivent faire preuve lorsque les intérêts d’héritiers sont en jeu. L’état de fait sous-jacent à l’affaire peut être résumé comme suit : une personne physique A[...]
Héritiers Information des investisseurs

Loi sur le crédit à la consommation

Qualification juridique d'un crédit destiné à financer des études universitaires

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 mars 2013
Le Tribunal fédéral vient de rendre une nouvelle décision (arrêt du 26 février 2013 dans la cause n° 4A_575/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la lignée des arrêts consacrés à la question de savoir si les normes de protection des consommateurs s'appliquent à certains contrats de services financiers (cf. également Actualité n° 255 du 2 novembre 2004, Actualité n° 424 du 29 mars 2006 et Actualité n° 520 du 24 mai 2007). Les faits de la cause peuvent être[...]
Consommateurs Crédits

Droit des sociétés

Situation juridique post-Minder

Rashid Bahar Image de profil par défaut Rashid Bahar ,  Xenia Karametaxas  — 20 mars 2013
Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons suisses ont accepté l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », également connue sous le nom de son initiant « initiative Minder ». La Constitution fédérale se voit désormais dotée d’un nouvel art. 95 al. 3 établissant un nouveau cadre pour le système de la gouvernance d’entreprise en Suisse. Le texte approuvé étant bref et ne posant que des principes, il n’est pas directement applicable et doit être concrétisé par le[...]
Rémunérations Sociétés anonymes

Blanchiment d’argent

Mise en oeuvre en Suisse des recommandations révisées du GAFI

Image de profil par défaut Giorgios Pavlidis  — 14 mars 2013
En tenant compte de la troisième révision des recommandations du Groupe d’action financière (février 2012), du troisième rapport d’évaluation de la Suisse par le GAFI (octobre 2005) et du rapport de suivi (octobre 2009), le Conseil fédéral vient de présenter un avant-projet de loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI (cf. rapport explicatif du 27 février 2013) Les principales nouveautés de l’avant-projet sont les suivantes: Transparence des personnes morales : En rejetant la solution de[...]
Blanchiment d'argent

Loi sur les services financiers (LSFin)

Principaux éléments et points de disscussion de la nouvelle loi

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 8 mars 2013
Le 18 février 2013, le Département fédéral des finances a publié son rapport « Loi sur les services financiers : Eléments principaux d’une réglementation possible » qui a été suivi par une audience publique le 7 mars 2013. Ce rapport et l’audience qui l’a suivi annoncent le début de travaux d’envergure dans le domaine financier qui visent à combler l’écart entre la législation suisse et la réglementation européenne. Le projet s’annonce autour de cinq grands axes : le renforcement de[...]
Services financiers