Commentaires

Nous publions régulièrement des commentaires sur les derniers sujets d’actualité en matière de droit bancaire et financier. Pour cela nous pouvons compter sur notre réseau d’auteurs, composé d’experts issus tant de la pratique que du monde académique, qui analysent et vous donnent leur point de vue dans des commentaires qui se veulent brefs, percutants et informels. Les sujets couverts peuvent aller des derniers arrêts du Tribunal fédéral à l’ouverture de procédures de consultation, en passant par les prises de position de l’autorité de surveillance.

Publication des arrêtés fédéraux portant approbation des accords d’imposition à la source (« Rubik »)

CDBF — 15 juin 2012

Le mardi 19 juin prochain, les arrêtés fédéraux approuvant les accords fiscaux spéciaux conclus par la Suisse le 21 septembre 2011 avec l’Allemagne, le 6 octobre 2011 avec le Royaume-Uni et le 13 avril 2012 avec l’Autriche (conjointement : les Accords) seront publiés à la Feuille fédérale. Le délai référendaire de 100 jours débutera à ce moment-là. Les Accords s’appliqueront d’abord aux personnes physiques résidentes des Etats concernés qui possèdent dans une banque suisse (ou auprès d’un négociant en valeurs[...]

Entraide internationale Fiscalité

Affaire Madoff

Droit de gage des banques sur les avoirs de clients dans le cadre d'actions révocatoires (« claw back »)

Nicolas de Gottrau — 12 juin 2012

La Ière Cour civile du Tribunal fédéral a rendu le 22 février 2012 un arrêt (4A_443/2011) non destiné à la publication dans lequel elle devait examiner si une banque pouvait valablement se prévaloir d'un droit de gage pour refuser la restitution de certains avoirs d'un de ses clients, dès lors que la banque était visée par une action révocatoire dans le cadre de l'affaire Madoff. L'état de fait était le suivant: une banque refusait à sa cliente, une société des[...]

Sûretés

Trusts

Saisie provisionnelle des biens d'un trust dans une procédure de divorce contre le settlor

Aude Peyrot — 11 juin 2012

Dans un arrêt du 26 avril 2012 (5A_259/2010), rédigé en français, le Tribunal fédéral (ci-après TF) a admis la saisie provisionnelle de biens détenus en trusts et sis à l’étranger dans le cadre d’une procédure de divorce entre le settlor et son épouse. En juin 2005, le recourant, soumis au régime suisse de la participation aux acquêts, a constitué deux trusts irrévocables discrétionnaires de droit chypriote. Leur constitution est intervenue deux mois après que son épouse ait refusé de conclure[...]

Trusts

Arrêt du TAF

Responsabilité de la Confédération dans l'affaire BCGe

Nina Sauerwein — 11 juin 2012

L’Etat de Genève a été débouté, par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 avril 2012 (A-7111/2010), de sa demande d’indemnisation à concurrence des montants déboursés dans le cadre de l’assainissement de la BCGe. Par demande du 21 février 2002, déposée auprès du Département fédéral des finances (ci-après : DFF), l’Etat de Genève a actionné la Confédération en responsabilité pour le dommage que lui aurait causé l’ancienne Commission fédérale des banques (ci-après : CFB) dans le cadre de l’assainissement de[...]

Responsabilité

Droit à l’information des héritiers

Suite et fin d'un "drame à l'italienne"

Fabianne de Vos Burchart — 31 mai 2012

Le 22 mars dernier, dans son arrêt 4A_458/2011 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a mis un point final, de façon inattendue, à une affaire ayant débuté en 2008 et sur laquelle il avait déjà eu à se prononcer une première fois en 2010. L’arrêt qui nous occupe fait en effet suite à l’arrêt 4A_421/2009 (ATF 136 III 461, cf. commentaire n° 701), où notre Haute Cour avait eu à se prononcer sur la requête d’une veuve qui cherchait[...]

Héritiers Information des investisseurs

Produits structurés "à capital garanti"

Devoirs d'information à charge de la banque

Philipp Fischer — 16 mai 2012

Dans un arrêt du 3 février 2012 (arrêt n° 4A_525/2011, non destiné à la publication), le Tribunal fédéral s'est penché sur le cas d'un investisseur qui réclamait à sa banque une indemnisation pour la perte subie suite à un investissement dans un produit structuré intitulé "Capital Protected Unit Plus " et émis par le groupe Lehman Brothers. Ce nouvel épisode de la saga judiciaire relative aux produits structurés "à capital garanti" fait écho, sans le citer, à l'arrêt du TF[...]

Produits structurés Responsabilité

Rémunération au sein des banques

L'Autorité bancaire européenne publie son premier rapport relatif aux pratiques européennes en matière de rémunération

Ilias Pnevmonidis — 26 avril 2012

Le 12 avril 2012, l’Autorité bancaire européenne (ci-après “ABE”) a publié son premier rapport révélant les résultats de son étude sur l’application des “[Guidelines on Remuneration Policies and Practices” par les 27 Etats membres et leurs secteurs bancaires. D’une manière générale, l’ABE s’est déclarée satisfaite de la transposition des Guidelines aux ordres juridiques nationaux et des efforts positifs entrepris par les établissements bancaires de l’UE afin d’améliorer leurs pratiques de rémunération. Néanmoins, le rapport met aussi en évidence de grandes[...]

Rémunérations Union Européenne

Droit des sociétés

Carences d'organisation et dissolution de la société anonyme

Caroline Pictet , Rita Trigo Trindade — 25 avril 2012

Dans un arrêt du 7 mars 2012 destiné à la publication (arrêt 4A_630/2011), le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de recevabilité de l’action en dissolution d’une société anonyme ensuite de carences dans son organisation (art. 731b CO) et de trancher la question de la procédure applicable à cette action. L’état de fait est le suivant : X et Y, détenteurs de la moitié du capital de la société Z SA, constestent – dans le[...]

Sociétés anonymes

Arrêt du TAF

Entraide administrative avec les USA

Gianluca Flammia — 23 avril 2012

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis, dans un arrêt du 5 avril 2012 n°A-737/2012, le recours d’un client du Credit Suisse qui s’est opposé à ce que ses données bancaires soient transmises aux autorités fiscales américaines. Le 26 septembre 2011, l’Internal Revenue Service (« IRS ») a déposé une requête d’entraide administrative fondée sur l’art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière[...]

Entraide internationale Fiscalité

Fonds propres des banques suisses

Adaptation de la circulaire FINMA 11/2 aux nouvelles exigences de Bâle III

Ilias Pnevmonidis — 11 avril 2012

Dans un communiqué de presse du 30 mars 2012, la FINMA a ouvert une procédure d’audition relative à l’adaptation de la circulaire FINMA 11/2 “Volant de fonds propres et adaptation de fonds propres”. Suite à l’actuelle révision totale de l’OFR, qui s’inscrit dans le nouveau dispositif réglementaire de Bâle III, la FINMA est tenue d’apporter des modifications à sa circulaire, qui s’appuie sur les dispositions de l’OFR pour ce qui est de la qualité des fonds propres devant constituer le[...]

FINMA Fonds propres Gestion des risques

Droit des sûretés

Réalisation de cédules hypothécaires transférées à fin de garantie

Fabianne de Vos Burchart — 2 avril 2012

Dans un arrêt 5A_32/2011 du 16 février 2012 destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question épineuse de la réalisation par une banque de cédules hypothécaires transférées à titre fiduciaire en garantie d’un prêt. Dans le cas d’espèce, la banque avait conclu, en septembre 2006, une convention de crédit-cadre avec A. et B., agissant conjointement et solidairement. Aux termes de ladite convention, la banque s’engageait à accorder à ces derniers une limite de crédit d’un montant[...]

Sûretés

Garanties bancaires

Portée de la clause de garantie

Nicolas de Gottrau — 30 mars 2012

Dans un arrêt rendu le 13 février 2012 (4A_505/2011) destiné à la publication, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de l'étendue des devoirs de la (banque) garante en cas d'appel à la garantie. Notre Haute Cour devait se fonder sur l'état de fait suivant : deux sociétés avaient conclu un contrat d'entreprise dans le cadre duquel une tierce entité avait été requise d'émettre une garantie, le garant s'engageant à payer à première demande, sans faire valoir d'exception ou[...]

Sûretés

Arrêt du TAF

Remboursement de l’impôt anticipé dans le cadre de contrats de « total return swap »

Frédéric Neukomm — 27 mars 2012

En vertu d’un contrat de « total return swap » (ci-après « TRS »), une des parties à l’accord s’engage à verser la totalité de la performance d’un titre (par exemple une action) en échange de la promesse de recevoir la totalité de la performance d’une autre valeur (par exemple une obligation). Dans le cas particulier de l’arrêt du TAF n° A-6537/2010, la société danoise recourante avait conclu des TRS par lesquels elle s’obligeait à reverser à ses contreparties un[...]

Fiscalité

Placements collectifs

Le Conseil fédéral approuve la révision de la LPCC

Olivier Stahler — 12 mars 2012

Le 2 mars 2012, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision partielle de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Le projet de révision de la LPCC (le "Projet") sera prochainement examiné par le Parlement de sorte que la LPCC révisée devrait entrer en vigueur début 2013. Dans son message, le Conseil fédéral souligne que la LPCC n’offre pas une protection adéquate des investisseurs et ne répond pas aux exigences internationales. Le Projet a[...]

Placements collectifs

Blanchiment d’argent

La réunion plénière du GAFI adopte des Recommandations révisées

Giorgios Pavlidis — 1 mars 2012

Les 40 Recommandations et les 9 Recommandations Spéciales du Groupe d'action financière (GAFI) sont mises en œuvre dans plus de 180 pays et constituent un exemple réussi de coopération normative internationale dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Parmi les éléments qui contribuent au succès des 40+9 Recommandations du GAFI se trouvent le processus d’évaluations mutuelles et le processus de révision. Les 40 Recommandations du GAFI, initialement publiées en 1990, ont été révisées à deux[...]

Blanchiment d'argent

Blanchiment d’argent

Publication de l'avant-projet de modification de la LBA prévoyant l'échange d'informations

Olivier Unternaehrer — 23 février 2012

Le 18 janvier 2012, le Département fédéral de justice et police a publié un avant-projet de modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (AP-LBA-) accompagné d'un Rapport explicatif de décembre 2011 préparé par l'Office fédéral de la police (fedpol). Cet avant-projet est l'œuvre d'un groupe de travail interdépartemental dirigé par fedpol et comptant des représentants du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales et de l'Office fédéral[...]

Blanchiment d'argent

Droit des sociétés

La Chambre fiduciaire suisse modifie son modèle-type de convention de postposition

Olivier Hari — 15 février 2012

Le 14 novembre 2011, la Chambre fiduciaire suisse a publié une modification du modèle-type de convention de postposition. Un commentaire de la modification précitée est également paru, et le chapitre correspondant du Manuel suisse d'audit, tome I, a également été modifié en conséquence. Un exemple de rapport de révision a également été publié. Pour rappel, en application de l'art. 725 al. 2 CO, le Conseil d'administration est autorisé à renoncer à aviser le Juge compétent du surendettement de la société,[...]

Assainissement et insolvabilité Sociétés anonymes

Entraide administrative en matière fiscale

De la nécessité d'un retour à la rigueur juridique

Fabien Liégeois — 7 février 2012

Depuis près d’une semaine, presse, politiques et citoyens suisses commentent le dernier volet d’un démêlé fiscal avec les Etats-Unis sur fond de secret bancaire. L’affaire a commencé il y a bientôt trois ans. Cette fois, c’est la banque Wegelin, la plus ancienne de Suisse, qui est inculpée par la justice américaine. On a pu lire, çà et là, les soupçons qui pèsent sur la banque : elle (ou ses responsables) aurait « favorisé l’évasion fiscale », « participé à la[...]

Fiscalité

Loi sur les banques

Le Conseil fédéral veut exclure les comptes numériques de la garantie des dépôts

Fabianne de Vos Burchart — 2 février 2012

Les modifications de la loi sur les banques (ci-après « LB ») du 18 mars 2011, entrées en vigueur le 1er septembre de la même année, auraient presque pu passer comme une lettre à la poste. Presque. Depuis la fin décembre 2011, la place financière suisse est en émoi suite à une information reçue de l’Association Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses. Par courrier du 23 décembre 2011, cette dernière a en effet annoncé à[...]

Garantie des dépôts

Produits structurés

Les produits structurés "à capital garanti" devant les tribunaux civils suisses : Epilogue d'un marathon judiciaire et médiatique

Philipp Fischer — 25 janvier 2012

Dans un arrêt du 12 décembre 2011 (arrêt n° 4A_383/2011, non destiné à la publication), le Tribunal fédéral s'est penché sur le cas, largement médiatisé, d'un client d'une banque suisse qui avait investi une partie de ses avoirs dans un produit structuré "à capital garanti", qui avait été émis par une filiale néerlandaise du groupe Lehman Brothers, garanti par la maison-mère du groupe et distribué par la banque suisse défenderesse dans la procédure. La situation abordée dans cet arrêt présente[...]

Produits structurés

Contrat de conseil en placement

Responsabilité de la banque pour informations incomplètes au sujet d'un fonds de placement étranger

Nicolas de Gottrau — 23 janvier 2012

Le Tribunal fédéral devait examiner, dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 3 novembre 2011 (4A_274/2011) non destiné à la publication, la question de savoir dans quelle mesure et sur quelle base légale une banque suisse pouvait être tenue responsable d'indications imprécises, voire incomplètes relatives à un fonds de placement étranger. L'état de fait sous-jacent à cette affaire était, dans les grandes lignes, le suivant : le fondateur et animateur d'un fonds de placement bahamien spécialisé[...]

Conseil en placement Placements collectifs Responsabilité

Insolvabilité bancaire

Révision totale de l'ordonnance sur la faillite bancaire de la FINMA

Ilias Pnevmonidis — 20 janvier 2012

Dans un communiqué de presse du 16 janvier 2012, la FINMA a annoncé l’ouverture d’une procédure d’audition relative à la révision totale de son ordonnance sur la faillite bancaire (OFB-FINMA du 30 juin 2005). La nouvelle ordonnance, qui portera désormais le titre d’ “ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire”, va introduire de nouvelles prescriptions sur l’assainissement des banques. La révision de l’ordonnance sur la faillite bancaire s’est avérée nécessaire suite aux modifications apportées à la loi sur les banques,[...]

Assainissement et insolvabilité FINMA

Affaire Hildebrand

Solutions alternatives pour éviter les conflits d’intérêts des dirigeants publics

Luc Thévenoz — 13 janvier 2012

Que l’on croie ou non à l’explication par Philipp Hildebrand des circonstances dans lesquelles sa femme a acheté 500'000 $ le 15 août dernier, la transaction a choqué les Suisses et causé sa démission. Conforme ou pas aux règlements de la Banque nationale, le pari fait par Kashya Hildebrand sur l’affaiblissement – espéré, attendu, réclamé – du franc suisse dont son mari était le premier gardien est inacceptable parce que, en apparence du moins, il paraît exploiter la connaissance de[...]

Conflits d'intérêts

Blanchiment d’argent

Clarifications du TF en matière de défaut de vigilance (art. 305ter CP) et d'organisation criminelle (art. 260ter CP)

Fabianne de Vos Burchart — 9 janvier 2012

Dans un arrêt 6B_729/2010 du 8 décembre 2011 proposé pour la publication, le Tribunal fédéral saisit l’opportunité, d’une part, de préciser l’étendue du devoir d’identification sanctionné par l’art. 305ter CP et, d’autre part, de se pencher pour la première fois sur la question du blanchiment des valeurs patrimoniales appartenant à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. L’état de fait était en substance le suivant. X., responsable du secteur Amérique latine auprès de la banque B., a ouvert,[...]

Blanchiment d'argent

Droit des sociétés

Action en annulation : voix prépondérante du président et approbation des comptes

Caroline Pictet , Rita Trigo Trindade — 22 décembre 2011

Le litige à la base de l’arrêt 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 opposait la société Y SA (défenderesse) à son actionnaire X. Le capital de la société était détenu à raison de 49% chacun par X, artiste lyrique de renommée internationale, et par Z, le directeur de Y SA, qui avait précédemment été l’impresario de X et qui s’opposait à ce dernier dans différentes procédures judiciaires. Le solde du capital était détenu à titre fiduciaire par E, lequel assumait également[...]

Sociétés anonymes

Entraide administrative en matière boursière

Qualité pour recourir et étendue des informations susceptibles d'être communiquées

Olivier Unternaehrer — 19 décembre 2011

Le 23 novembre 2011, la FINMA a publié son Bulletin 2/2011 ("Bulletin") compilant une série de décisions de la FINMA et d'arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) susceptibles, selon la FINMA, "d'avoir un impact sur le développement et la pratique". Cette actualité présente quelques éléments de l'ATAF 2010/26 du 15 février 2010 (Bulletin, p. 102 ss) et de l'arrêt du TAF B-5053/2010 du 29 septembre 2010 (Bulletin, p. 124 ss), le format de l'actualité imposant des choix. I. L'arrêt B-5053/2010[...]

Entraide internationale FINMA Négoce de valeurs mobilières

Arrêt du TAF

Pas d’examen abstrait de la garantie de l’exercice d’une activité irréprochable

Nina Sauerwein — 12 décembre 2011

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1360/2009 du 11 mai 2010, reproduit dans le Bulletin FINMA 2/2011, p. 56 ss, porte sur la question de savoir si un ancien dirigeant d’une banque peut obtenir un contrôle abstrait par la FINMA de sa garantie d’une activité irréprochable en vue d’être réhabilité dans sa bonne réputation. Dans le cas d’espèce, X a été démis de ses fonctions de Président du Conseil d’administration de X. Switzerland SA (ci-après : la banque) en date du[...]

Garantie d'une activité irréprochable

Arrêt du TAF

Garantie d’une activité irréprochable et conflits familiaux au sein d’un banquier privé

Claude Laporte — 5 décembre 2011

Dans son deuxième bulletin, p. 40 ss, la FINMA a reproduit un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) B-5535/2009 rendu le 6 mai 2010. X. est un banquier privé et négociant en valeurs mobilières organisé sous la forme d’une société en commandite. À partir de 1991, trois conflits familiaux, étendus sur plusieurs années, ont opposé ses associés, à tel point que, le 20 avril 2009, l’associé indéfiniment responsable F. a sollicité l’intervention de la FINMA et la nomination d’un chargé[...]

FINMA Garantie d'une activité irréprochable

Transmission par la FINMA de dossiers de clients aux Etats-Unis

Le Tribunal fédéral met un point final à l’affaire

Lucia Gomez Richa — 30 novembre 2011

Dans un arrêt 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 (destiné à publication) mais dont les considérants n’ont été rendus publics que le 17 novembre 2011, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question de la légalité de la décision de la FINMA relative au transfert des données des clients US au Department of Justice américain (DoJ) du 18 février 2009. Si, à teneur du dispositif, l’arrêt donne raison à la FINMA et renverse la décision du Tribunal administratif fédéral B-1092/2009 du 5[...]

Entraide internationale FINMA Fiscalité

Droit des sociétés

Limites à la délégation de la gestion et au droit d’inscrire un objet à l’ordre du jour

Caroline Pictet , Rita Trigo Trindade — 22 novembre 2011

Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt intéressant destiné à publication (arrêt 4A_350/2011 du 13 octobre 2011) dans lequel il se prononce sur la notion de « délégation de la gestion » et tranche pour la première fois une controverse sur les pouvoirs respectifs de l’assemblée générale et du conseil d’administration en cette matière. Il prend également position sur les conditions auxquelles le conseil d’administration peut refuser d’inscrire un objet à l’ordre du jour. L’état de fait de l’arrêt[...]