Indication du donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger : la pratique suisse à l'épreuve
Natacha A. Polli
— 8 juillet 2004
L'ASB, dans ses Circulaires n° 7430 et 7431 (disponibles sur le site à accès limité de l'ASB->www.sba.ch]) concernant l'obligation d'indiquer le donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger et l'éventuel refus d'exécution qui peut être opposé aux banques suisses, propose que celles-ci adoptent une réponse type, de façon à mieux asseoir la pratique issue de l'application de l'art. [15 OBA-CFB. Dans les grandes lignes, la réponse proposée indique que la Suisse a adopté une réglementation conforme à la [Recommandation spéciale[...]