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Commentaires

Nous publions régulièrement des commentaires sur les derniers sujets d’actualité en matière de droit bancaire et financier. Pour cela nous pouvons compter sur notre réseau d’auteurs, composé d’experts issus tant de la pratique que du monde académique, qui analysent et vous donnent leur point de vue dans des commentaires qui se veulent brefs, percutants et informels. Les sujets couverts peuvent aller des derniers arrêts du Tribunal fédéral à l’ouverture de procédures de consultation, en passant par les prises de position de l’autorité de surveillance.

Actualités suisses

La CFB codifie sa pratique en matière de surveillance des grandes banques

La Commission fédérale des banques (CFB) a publié récemment la Circulaire-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2004. Elle est accompagnée d'un glossaire sous forme d'annexe. Cette circulaire "codifie" la pratique de la CFB en matière de surveillance des grandes banques. Elle est issue d'une consultation concernant la révision lancée par la CFB en septembre 2003. La version définitive de la Circulaire 04/1 n'a subi que des modifications mineures[...]

Offres publiques d'acquisition : la directive européenne enfin adoptée

Le 21 avril 2004, le Parlement européen et la Commission européenne ont (enfin) adopté une directive sur les offres publiques d'acquisition qui est entrée en vigueur le 20 mai 2004. Les Etats membres disposent d'un délai au 20 mai 2006 pour en transposer les dispositions dans leur droit national. Produit de plus de quinze années de tractations très difficiles, si souvent reportée que peu d'intéressés pariaient encore sur son adoption, la nouvelle directive n'est que l'ombre des divers projets antérieurs,[...]

Actualités suisses

Autorité de contrôle LBA : les noms des intermédiaires financiers ne seront plus publiés sur Internet

Annoncée dans le Rapport d'activité 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (cf. Actualité du 13.04.2004->art173]), la décision de la Commission fédérale de la protection des données concernant la publication des noms des intermédiaires financiers (IF) sur le site de l'Autorité a été communiquée aux parties le 3 mai 2004. Suite à cette décision (cf. [Communiqué de presse du 25.05.2004), l'Autorité supprime de son site Internet le moteur de recherche donnant accès au nom[...]

Actualités internationales

Services d'investissement : Deux ans pour transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers

La directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers est entrée en vigueur le 30 avril avec sa publication au Journal officiel. Elle est destinée à remplacer la directive sur les services d'investissement de 1993, qu'elle abrogera formellement dans deux ans. C'est le délai dans lequel les Etats membres doivent la transposer, sachant que de nombreuses règles de concrétisation doivent encore être adoptées par la Commission conformément aux nouvelles règles de comitologie ("procédure Lamfalussy"). En 73 articles[...]

Actualités internationales

Le mandat du GAFI renouvelé pour huit ans

Le Groupe d'action financière (GAFI), premier organisme international chargé de la protection du système financier mondial contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a tenu une réunion ministérielle le 14 mai 2004. Les représentants des 33 membres du GAFI ont renouvelé le mandat du GAFI dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les périodes allant de septembre 2004 à décembre 2012. L'adoption du nouveau mandat record de huit ans, au[...]

Actualités suisses

Bâle II : consensus atteint et calendrier de mise en oeuvre

Les membres du Comité de Bâle ont résolu en mai 2004 leurs dernières divergences concernant le Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres des banques ("Bâle II"), destiné à remplacer l'accord en vigueur ("Bâle I"). Le texte issu de ce consensus sera publié fin juin 2004. Rappelons que Bâle II instaure trois options distinctes (dites "approches") pour le calcul du risque de crédit. L'approche standardisée correspond pour l'essentiel à l'approche de Bâle I, à savoir l'application de coefficients de[...]

Actualités suisses

Concentrations bancaires : la Commission de la concurrence adapte le formulaire de notification des concentrations d'entreprises

La présente note fait suite à l'actualité du 31 mars 2004->art168] au sujet de la révision du calcul de seuils dans le cadre des concentrations bancaires. On rappellera que cette révision n'a pas tranché la question du critère à utiliser pour déterminer la part du produit brut des banques réalisée en Suisse. Conformément à la solution proposée dans l'actualité susmentionnée, la [Commission de la Concurrence (Comco) vient de modifier le formulaire de notification de concentrations d'entreprises en précisant que, par[...]

Actualités suisses

Bureau de communication en matière de blanchiment : rapport de gestion 2003

La publication des rapports annuels des autorités fédérales se poursuit avec le Rapport de gestion 2003 du Bureau de communication (MROS). L'interprétation des statistiques est un exercice difficile et l'appréciation générale du 6ème Rapport annuel du MROS ne faillit pas à la tradition. La recherche de capitaux liés au terrorisme, sujet phare des Rapports 2001 et 2002, semble s'essouffler, avec 5 communications représentant un volume total de CHF 154'000 concernant des personnes - toutes domiciliées en Suisse - mentionnées dans[...]

Actualités suisses

Affaire Mebco : compensation des placements fiduciaires

Dans un arrêt 4C.123/1997 du 2 mars 2004, le Tribunal fédéral a fixé les conditions auxquelles les placements effectués à titre fiduciaire sont soustraits au droit de compensation de la banque dépositaire. Cette décision s'inscrit dans la liquidation de la Banque Mebco SA, dont les guichets avaient été fermés en 1989 avant sa mise en faillite en 1991. Cette liquidation avait donné lieu à un contentieux semblable devant les juridictions françaises, tranché dans le même sens par la Cour d'appel[...]

Actualités suisses

LBN : nouveau régime pour les exploitants de systèmes de paiement et de règlement ainsi que pour les émetteurs de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement

La nouvelle loi fédérale sur la Banque nationale suisse du 3 octobre 2003 ("LBN") est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Outre la modernisation du cadre juridique de la BNS, cette loi réglemente des activités qui n'étaient jusqu'ici pas soumises en tant que telles à la surveillance étatique: l'exploitation de systèmes de compensation et de règlement des paiements et des opérations sur instruments financiers, d'une part, et l'émission de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement, d'autre part. Le[...]

Actualités suisses

Introduction de la cédule hypothécaire sans titre : lancement de la procédure de consultation

Le DFJP vient de lancer une procédure de consultation->www.ofj.admin.ch/themen/sachenrecht/vn-com-f.htm], qui s'achèvera à fin novembre 2004, sur une révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier. Il est prévu d'introduire, voire de modifier une centaine d'articles du Code civil; il s'agit de la plus importante révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier depuis l'entrée en vigueur du Code civil en 1912. La principale innovation prévue dans l'[Avant-projet et le rapport explicatif est[...]

Actualités suisses

Droits de timbre et paquet fiscal

Le paquet fiscal sera soumis au vote le 16 mai 2004. Les débats relatifs à l'imposition du couple et de la famille et de la propriété du logement monopolisent l'attention, et l'on oublie parfois que le paquet comporte également un volet relatif au droit de timbre, d'une importance certaine pour le secteur bancaire et financier. En cas d'acceptation, la révision de la loi sur les droits de timbre entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Concernant le droit[...]

Actualités suisses

Entraide administrative en matière boursière : le Tribunal fédéral devient expéditif

Recourir au Tribunal fédéral contre une décision d'assistance administrative internationale en matière boursière ne retarde plus significativement la transmission des informations à l'autorité étrangère. C'est l'enseignement que l'on peut tirer d'un arrêt du 5 avril 2004 (2A.104/2004) transmettant à la Finansinspektionen suédoise les détails des transactions d'un client suédois dans les 10 jours précédant l'OPA sur la société Esselte AB. Au cas d'espèce, la IIe Cour de droit public statua moins de quatre mois après la décision de la Commission[...]

Actualités suisses

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : rapport annuel 2003

L'Autorité de contrôle a publié son deuxième Rapport annuel (2003), qui s'articule autour des différentes activités de l'Autorité, soit en particulier la mise en vigueur de la nouvelle Ordonnance en matière de blanchiment d'argent, le rappel des différentes prises de position de l'Autorité en matière d'assujettissement et d'interprétation de la LBA, la surveillance des Organismes d'autorégulation (OAR) et des intermédiaires financiers (IF) directement soumis à l'Autorité, la recherche des IF agissant dans l'illégalité, ainsi que différents aspects de l'organisation de[...]

Actualités internationales

Contrôle légal des comptes des sociétés : la Commission européenne propose une directive pour combattre les fraudes et les irrégularités

Le 16 mars 2004, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive sur le contrôle des comptes dans l'Union Européenne. Cette initiative vise à assurer que les investisseurs et autres parties prenantes puissent avoir pleine confiance dans les comptes audités. Elle s'inscrit dans la volonté de lutter contre des situations telles qu'Enron ou Worldcom aux Etats-Unis, ou Parlamat et Ahold en Europe. La Directive réaffirme le principe de l'agrément, déjà instauré par la Huitième Directive concernant "l'agrément des personnes chargées[...]

Actualités suisses

Affaire Mövenpick / Clair Finanz : les règles sur les OPA peuvent s'appliquer aux offres portant sur les titres de participation de sociétés non cotées

Dans une recommandation Clair Finanz Holding AG du 31 mars 2004 publiée le 7 avril 2004, la COPA a retenu que les règles de la LBVM sur les OPA peuvent dans certaines circonstances s'appliquer aux offres portant sur les titres de participation de sociétés non cotées. L'affaire a pour contexte la séparation ("spin-off") de certaines opérations immobilières de Mövenpick-Holding ("Mövenpick"), une société cotée au SWX Swiss Exchange et contrôlée par M. August François von Finck. En janvier 2004, Mövenpick[...]

Actualités européennes

Le Parlement européen approuve la proposition de Directive sur les marchés d'instruments financiers

Le Parlement européen a approuvé le 30 mars 2004 la proposition de Directive concernant les marchés d'instruments financiers, destinée à remplacer la Directive sur les services d'investissement de 1993. Cette nouvelle étape ne clôt pas la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil des ministres, et le texte doit retourner au Conseil pour une éventuelle adoption. La proposition de Directive prévoit notamment un passeport unique permettant aux entreprises d'investissement d'exercer leurs activités dans toute l'Union européenne sur la[...]

Actualités suisses

Nouveautés concernant le contrôle des concentrations dans le secteur bancaire

La révision de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 (« LCart »), entre en vigueur le 1er avril 2004 (« LCart révisée »). En relation avec le contrôle préventif des concentrations d'entreprises, les seules modifications de la révision ont trait au calcul des seuils qui déclenchent l'obligation de notification obligatoire dans le secteur des médias et le secteur bancaire, qui nous intéresse ici. Jusqu'à ce jour, afin de déterminer si[...]

Actualités suisses

Retrait de plus de CHF 10'000 sur un compte privé : légitimation par seul NIP (vs. signature) insuffisante

Le 17 février 2004, la Ière Cour civile du Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans une affaire (4C.6/2004) opposant A. à la banque B. (i.e. la Banque Migros). Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit: A. (ci-après le "client") est titulaire d'un compte privé auprès de la Banque B. (ci-après la "banque"). A ce titre, il a reçu une carte de compte et un numéro d'identification personnel ("NIP"). Un retrait de CHF 15'700 est opéré[...]

Actualités suisses

Imposition en Suisse d'une société offshore

Dans un arrêt du 4 décembre 2003 et pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LIFD, le Tribunal fédéral ("TF") a dû se prononcer au sujet du rattachement fondé sur l'administration effective d'une société étrangère. Le droit fiscal suisse prévoit un assujettissement illimité (sur le bénéfice mondial) en Suisse pour les sociétés dont le siège i) est en Suisse ou ii) se situe à l'étranger mais dont l'administration effective se trouve en Suisse (50 LIFD, 20 LHID;[...]

Actualités suisses

Divorce à l'étranger et demande de renseignements à une banque suisse

Un intéressant arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2004 (5C.157/2003) porte sur une demande de renseignements adressée à une banque suisse dans le cadre d'un divorce à l'étranger: Une épouse ouvre action en divorce devant les tribunaux français. Chaque époux est sollicité de fournir des renseignements sur ses revenus et sa fortune. Le mari ne donne aucune information au sujet d'un compte bancaire qui aurait été ouvert auprès d'une banque à Genève. Le tribunal français ordonne une expertise comptable[...]

Actualités suisses

La COPA juge inefficaces les "opting out" sélectifs occultes

Dans une recommandation Adval Tech Holding AG du 3 mars 2004 publiée le 22 mars 2004, la COPA a jugé inefficace une clause statutaire d'"opting out" rédigée formellement en termes généraux, mais introduite en réalité en vue d'une transaction déterminée. L'art. 32 LBVM oblige tout actionnaire qui acquiert plus du tiers des droits de vote d'une société suisse dont les titres de participation sont cotés en Suisse à présenter une offre publique d'acquisition pour tous les titres de participation cotés[...]

Le GAFI adopte une nouvelle méthodologie pour l'évaluation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Groupe d'action financière (GAFI), organisme international comptant 33 membres, a élaboré une nouvelle méthodologie pour l'évaluation de la mise en oeuvre des standards internationaux relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte constitue en pratique un guide pour les experts chargés d'évaluer les systèmes juridiques et financiers nationaux sur ces deux plans. Une première version de la méthodologie avait été élaborée en 2002 par le GAFI, le FMI et la Banque[...]

Contreparties centrales dans les systèmes de règlements de titres : consultation conjointe de la BRI et de l'OICV

Le 8 mars 2004, le Groupe de travail sur les systèmes de règlements de titres (le "Groupe de travail"), établi conjointement par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et le Comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/IOSCO), a mis en consultation un rapport intitulé Recommendations for Central Counterparties. Ce rapport consultatif vise à assurer la gestion des risques d'une contrepartie centrale (ci-après "CPC"), soit celle[...]

La CCI crée le Financial Investigation Bureau en remplacement du Commercial Crime Bureau

La Chambre de Commerce Internationale (CCI) vient de mettre sur pied le Financial Investigation Bureau (FIB) en remplacement du Commercial Crime Bureau initialement créé en 1992. Le FIB est destiné à lutter contre les fraudes financières et commerciales. Il s'adresse principalement aux établissements bancaires et financiers, mais aussi aux études d'avocats, sociétés d'audit et investisseurs individuels. Le FIB dispose d'une base de données confidentielles très étendue sur les différents types et auteurs de fraudes qui ont pu lui être signalés.[...]

Entraide internationale en matière pénale : qualité pour recourir de l'avocat, de la banque et de leurs clients

Dans un arrêt du 19 janvier 2004, le Tribunal fédéral se penche une fois de plus sur la question de la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide pénale. L'arrêt est très intéressant en raison des circonstances particulières (pièces transmises par un avocat relatives à un client) et de certains développements du TF. Une information judiciaire, ouverte en France contre R pour abus de biens sociaux et recel, s'intéresse à des commissions qui auraient été versées à L. A la[...]

Violation du devoir d'annonce de l'art. 20 LBVM : décision de non-lieu dans l'affaire "Feldschlösschen"

Le 19 novembre 2003, le Département fédéral des finances ("DFF") a rendu une décision de non-lieu dans le cadre de l'enquête menée contre trois actionnaires de la société REG Real Estate Group pour violation de l'obligation d'annonce de l'art. 20 LBVM. La décision est entrée en force. Les faits remontaient au début de l'année 2001. A cette époque, REG Real Estate Group portait encore la raison sociale Feldschlösschen-Hürlimann Holding AG ("Feldschlösschen"). Le 26 février 2001, Feldschlösschen avait annoncé un projet[...]

Directive abus de marché : annonce des opérations sur les titres d’un émetteur par ses dirigeants

Après avoir adopté trois premiers textes->art125] mettant en oeuvre la [directive 2003/6/CE sur les abus de marché, la Commission a publié le 28 janvier 2004 une nouvelle proposition concrétisant d'autres aspects de la directive. D'un intérêt particulier pour la Suisse, l'article 6 de cette proposition fixe les principes relatifs à l'annonce, par les dirigeants d'une société cotée et leurs proches, des opérations qu'ils ont faites sur les titres de participation de cette société et les instruments financiers qui en sont[...]

Nouvelle Convention de l'ONU contre la corruption

La Convention des Nations Unies contre la corruption a été adoptée par l'Assemblée Générale le 31 octobre 2003 et signée en décembre par plus de 100 pays, dont la Suisse. Elle se distingue d'autres conventions traitant du même sujet par le fait qu'elle sera le premier instrument juridiquement contraignant à l'échelle mondiale. Elle entrera en vigueur après ratification par trente Etats. La nouvelle convention prévoit la création d'une large gamme d'incriminations, tout en faisant preuve d'une certaine souplesse. Soit[...]

Loi fédérale sur les fonds de placement : avant-projet de révision totale

Le 1er février 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994. L'avant-projet a été établi par une commission d'experts instituée par le Département fédéral des finances et présidée par le Professeur Forstmoser. La loi actuellement en vigueur a favorisé un développement positif du marché des capitaux, mais la pratique a toutefois révélé des lacunes et plusieurs faiblesses. En effet, les fonds suisses[...]