Commentaires

Nous publions régulièrement des commentaires sur les derniers sujets d’actualité en matière de droit bancaire et financier. Pour cela nous pouvons compter sur notre réseau d’auteurs, composé d’experts issus tant de la pratique que du monde académique, qui analysent et vous donnent leur point de vue dans des commentaires qui se veulent brefs, percutants et informels. Les sujets couverts peuvent aller des derniers arrêts du Tribunal fédéral à l’ouverture de procédures de consultation, en passant par les prises de position de l’autorité de surveillance.

Actualités suisses

Affaire Mebco : compensation des placements fiduciaires

Luc Thévenoz — 6 mai 2004

Dans un arrêt 4C.123/1997 du 2 mars 2004, le Tribunal fédéral a fixé les conditions auxquelles les placements effectués à titre fiduciaire sont soustraits au droit de compensation de la banque dépositaire. Cette décision s'inscrit dans la liquidation de la Banque Mebco SA, dont les guichets avaient été fermés en 1989 avant sa mise en faillite en 1991. Cette liquidation avait donné lieu à un contentieux semblable devant les juridictions françaises, tranché dans le même sens par la Cour d'appel[...]

Assainissement et insolvabilité

Actualités suisses

LBN : nouveau régime pour les exploitants de systèmes de paiement et de règlement ainsi que pour les émetteurs de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement

Jacques Iffland — 5 mai 2004

La nouvelle loi fédérale sur la Banque nationale suisse du 3 octobre 2003 ("LBN") est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Outre la modernisation du cadre juridique de la BNS, cette loi réglemente des activités qui n'étaient jusqu'ici pas soumises en tant que telles à la surveillance étatique: l'exploitation de systèmes de compensation et de règlement des paiements et des opérations sur instruments financiers, d'une part, et l'émission de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement, d'autre part. Le[...]

FINMA Trafic des paiements

Actualités suisses

Introduction de la cédule hypothécaire sans titre : lancement de la procédure de consultation

Nicolas de Gottrau — 28 avril 2004

Le DFJP vient de lancer une procédure de consultation->www.ofj.admin.ch/themen/sachenrecht/vn-com-f.htm], qui s'achèvera à fin novembre 2004, sur une révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier. Il est prévu d'introduire, voire de modifier une centaine d'articles du Code civil; il s'agit de la plus importante révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier depuis l'entrée en vigueur du Code civil en 1912. La principale innovation prévue dans l'[Avant-projet et le rapport explicatif est[...]

Sûretés

Actualités suisses

Droits de timbre et paquet fiscal

Jean-Frédéric Maraia , Alexandre Richa — 27 avril 2004

Le paquet fiscal sera soumis au vote le 16 mai 2004. Les débats relatifs à l'imposition du couple et de la famille et de la propriété du logement monopolisent l'attention, et l'on oublie parfois que le paquet comporte également un volet relatif au droit de timbre, d'une importance certaine pour le secteur bancaire et financier. En cas d'acceptation, la révision de la loi sur les droits de timbre entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Concernant le droit[...]

Fiscalité

Actualités suisses

Entraide administrative en matière boursière : le Tribunal fédéral devient expéditif

Luc Thévenoz — 25 avril 2004

Recourir au Tribunal fédéral contre une décision d'assistance administrative internationale en matière boursière ne retarde plus significativement la transmission des informations à l'autorité étrangère. C'est l'enseignement que l'on peut tirer d'un arrêt du 5 avril 2004 (2A.104/2004) transmettant à la Finansinspektionen suédoise les détails des transactions d'un client suédois dans les 10 jours précédant l'OPA sur la société Esselte AB. Au cas d'espèce, la IIe Cour de droit public statua moins de quatre mois après la décision de la Commission[...]

Entraide internationale Négoce de valeurs mobilières

Actualités suisses

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : rapport annuel 2003

Natacha A. Polli — 13 avril 2004

L'Autorité de contrôle a publié son deuxième Rapport annuel (2003), qui s'articule autour des différentes activités de l'Autorité, soit en particulier la mise en vigueur de la nouvelle Ordonnance en matière de blanchiment d'argent, le rappel des différentes prises de position de l'Autorité en matière d'assujettissement et d'interprétation de la LBA, la surveillance des Organismes d'autorégulation (OAR) et des intermédiaires financiers (IF) directement soumis à l'Autorité, la recherche des IF agissant dans l'illégalité, ainsi que différents aspects de l'organisation de[...]

Blanchiment d'argent

Actualités internationales

Contrôle légal des comptes des sociétés : la Commission européenne propose une directive pour combattre les fraudes et les irrégularités

Henry Peter — 8 avril 2004

Le 16 mars 2004, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive sur le contrôle des comptes dans l'Union Européenne. Cette initiative vise à assurer que les investisseurs et autres parties prenantes puissent avoir pleine confiance dans les comptes audités. Elle s'inscrit dans la volonté de lutter contre des situations telles qu'Enron ou Worldcom aux Etats-Unis, ou Parlamat et Ahold en Europe. La Directive réaffirme le principe de l'agrément, déjà instauré par la Huitième Directive concernant "l'agrément des personnes chargées[...]

Sociétés anonymes Union Européenne

Actualités suisses

Affaire Mövenpick / Clair Finanz : les règles sur les OPA peuvent s'appliquer aux offres portant sur les titres de participation de sociétés non cotées

Jacques Iffland — 8 avril 2004

Dans une recommandation Clair Finanz Holding AG du 31 mars 2004 publiée le 7 avril 2004, la COPA a retenu que les règles de la LBVM sur les OPA peuvent dans certaines circonstances s'appliquer aux offres portant sur les titres de participation de sociétés non cotées. L'affaire a pour contexte la séparation ("spin-off") de certaines opérations immobilières de Mövenpick-Holding ("Mövenpick"), une société cotée au SWX Swiss Exchange et contrôlée par M. August François von Finck. En janvier 2004, Mövenpick[...]

Négoce de valeurs mobilières OPA

Actualités européennes

Le Parlement européen approuve la proposition de Directive sur les marchés d'instruments financiers

Alexandre Richa — 6 avril 2004

Le Parlement européen a approuvé le 30 mars 2004 la proposition de Directive concernant les marchés d'instruments financiers, destinée à remplacer la Directive sur les services d'investissement de 1993. Cette nouvelle étape ne clôt pas la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil des ministres, et le texte doit retourner au Conseil pour une éventuelle adoption. La proposition de Directive prévoit notamment un passeport unique permettant aux entreprises d'investissement d'exercer leurs activités dans toute l'Union européenne sur la[...]

Union Européenne

Actualités suisses

Nouveautés concernant le contrôle des concentrations dans le secteur bancaire

Benoît Merkt — 31 mars 2004

La révision de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 (« LCart »), entre en vigueur le 1er avril 2004 (« LCart révisée »). En relation avec le contrôle préventif des concentrations d'entreprises, les seules modifications de la révision ont trait au calcul des seuils qui déclenchent l'obligation de notification obligatoire dans le secteur des médias et le secteur bancaire, qui nous intéresse ici. Jusqu'à ce jour, afin de déterminer si[...]

Concurrence

Actualités suisses

Retrait de plus de CHF 10'000 sur un compte privé : légitimation par seul NIP (vs. signature) insuffisante

Grégoire Landry — 30 mars 2004

Le 17 février 2004, la Ière Cour civile du Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans une affaire (4C.6/2004) opposant A. à la banque B. (i.e. la Banque Migros). Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit: A. (ci-après le "client") est titulaire d'un compte privé auprès de la Banque B. (ci-après la "banque"). A ce titre, il a reçu une carte de compte et un numéro d'identification personnel ("NIP"). Un retrait de CHF 15'700 est opéré[...]

Trafic des paiements

Actualités suisses

Imposition en Suisse d'une société offshore

Jean-Frédéric Maraia — 30 mars 2004

Dans un arrêt du 4 décembre 2003 et pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LIFD, le Tribunal fédéral ("TF") a dû se prononcer au sujet du rattachement fondé sur l'administration effective d'une société étrangère. Le droit fiscal suisse prévoit un assujettissement illimité (sur le bénéfice mondial) en Suisse pour les sociétés dont le siège i) est en Suisse ou ii) se situe à l'étranger mais dont l'administration effective se trouve en Suisse (50 LIFD, 20 LHID;[...]

Fiscalité

Actualités suisses

Divorce à l'étranger et demande de renseignements à une banque suisse

Alexandre Richa — 24 mars 2004

Un intéressant arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2004 (5C.157/2003) porte sur une demande de renseignements adressée à une banque suisse dans le cadre d'un divorce à l'étranger: Une épouse ouvre action en divorce devant les tribunaux français. Chaque époux est sollicité de fournir des renseignements sur ses revenus et sa fortune. Le mari ne donne aucune information au sujet d'un compte bancaire qui aurait été ouvert auprès d'une banque à Genève. Le tribunal français ordonne une expertise comptable[...]

Entraide internationale Information des investisseurs

Actualités suisses

La COPA juge inefficaces les "opting out" sélectifs occultes

Jacques Iffland — 23 mars 2004

Dans une recommandation Adval Tech Holding AG du 3 mars 2004 publiée le 22 mars 2004, la COPA a jugé inefficace une clause statutaire d'"opting out" rédigée formellement en termes généraux, mais introduite en réalité en vue d'une transaction déterminée. L'art. 32 LBVM oblige tout actionnaire qui acquiert plus du tiers des droits de vote d'une société suisse dont les titres de participation sont cotés en Suisse à présenter une offre publique d'acquisition pour tous les titres de participation cotés[...]

Négoce de valeurs mobilières OPA

Le GAFI adopte une nouvelle méthodologie pour l'évaluation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Riccardo Sansonetti — 23 mars 2004

Le Groupe d'action financière (GAFI), organisme international comptant 33 membres, a élaboré une nouvelle méthodologie pour l'évaluation de la mise en oeuvre des standards internationaux relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte constitue en pratique un guide pour les experts chargés d'évaluer les systèmes juridiques et financiers nationaux sur ces deux plans. Une première version de la méthodologie avait été élaborée en 2002 par le GAFI, le FMI et la Banque[...]

Blanchiment d'argent

Contreparties centrales dans les systèmes de règlements de titres : consultation conjointe de la BRI et de l'OICV

Grégoire Landry — 17 mars 2004

Le 8 mars 2004, le Groupe de travail sur les systèmes de règlements de titres (le "Groupe de travail"), établi conjointement par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et le Comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/IOSCO), a mis en consultation un rapport intitulé Recommendations for Central Counterparties. Ce rapport consultatif vise à assurer la gestion des risques d'une contrepartie centrale (ci-après "CPC"), soit celle[...]

Trafic des paiements

La CCI crée le Financial Investigation Bureau en remplacement du Commercial Crime Bureau

Nicolas de Gottrau — 5 mars 2004

La Chambre de Commerce Internationale (CCI) vient de mettre sur pied le Financial Investigation Bureau (FIB) en remplacement du Commercial Crime Bureau initialement créé en 1992. Le FIB est destiné à lutter contre les fraudes financières et commerciales. Il s'adresse principalement aux établissements bancaires et financiers, mais aussi aux études d'avocats, sociétés d'audit et investisseurs individuels. Le FIB dispose d'une base de données confidentielles très étendue sur les différents types et auteurs de fraudes qui ont pu lui être signalés.[...]

Criminalité économique

Entraide internationale en matière pénale : qualité pour recourir de l'avocat, de la banque et de leurs clients

Alexandre Richa — 19 février 2004

Dans un arrêt du 19 janvier 2004, le Tribunal fédéral se penche une fois de plus sur la question de la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide pénale. L'arrêt est très intéressant en raison des circonstances particulières (pièces transmises par un avocat relatives à un client) et de certains développements du TF. Une information judiciaire, ouverte en France contre R pour abus de biens sociaux et recel, s'intéresse à des commissions qui auraient été versées à L. A la[...]

Criminalité économique Entraide internationale

Violation du devoir d'annonce de l'art. 20 LBVM : décision de non-lieu dans l'affaire "Feldschlösschen"

Jacques Iffland — 12 février 2004

Le 19 novembre 2003, le Département fédéral des finances ("DFF") a rendu une décision de non-lieu dans le cadre de l'enquête menée contre trois actionnaires de la société REG Real Estate Group pour violation de l'obligation d'annonce de l'art. 20 LBVM. La décision est entrée en force. Les faits remontaient au début de l'année 2001. A cette époque, REG Real Estate Group portait encore la raison sociale Feldschlösschen-Hürlimann Holding AG ("Feldschlösschen"). Le 26 février 2001, Feldschlösschen avait annoncé un projet[...]

Négoce de valeurs mobilières

Directive abus de marché : annonce des opérations sur les titres d’un émetteur par ses dirigeants

Luc Thévenoz — 11 février 2004

Après avoir adopté trois premiers textes->art125] mettant en oeuvre la [directive 2003/6/CE sur les abus de marché, la Commission a publié le 28 janvier 2004 une nouvelle proposition concrétisant d'autres aspects de la directive. D'un intérêt particulier pour la Suisse, l'article 6 de cette proposition fixe les principes relatifs à l'annonce, par les dirigeants d'une société cotée et leurs proches, des opérations qu'ils ont faites sur les titres de participation de cette société et les instruments financiers qui en sont[...]

Abus de marché Négoce de valeurs mobilières Union Européenne

Nouvelle Convention de l'ONU contre la corruption

Webmaster — 10 février 2004

La Convention des Nations Unies contre la corruption a été adoptée par l'Assemblée Générale le 31 octobre 2003 et signée en décembre par plus de 100 pays, dont la Suisse. Elle se distingue d'autres conventions traitant du même sujet par le fait qu'elle sera le premier instrument juridiquement contraignant à l'échelle mondiale. Elle entrera en vigueur après ratification par trente Etats. La nouvelle convention prévoit la création d'une large gamme d'incriminations, tout en faisant preuve d'une certaine souplesse. Soit[...]

Criminalité économique

Loi fédérale sur les fonds de placement : avant-projet de révision totale

Olivier Stahler — 2 février 2004

Le 1er février 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994. L'avant-projet a été établi par une commission d'experts instituée par le Département fédéral des finances et présidée par le Professeur Forstmoser. La loi actuellement en vigueur a favorisé un développement positif du marché des capitaux, mais la pratique a toutefois révélé des lacunes et plusieurs faiblesses. En effet, les fonds suisses[...]

Placements collectifs

Révision de l'assistance administrative internationale

Alexandre Richa — 29 janvier 2004

Le Département fédéral des finances vient d'ouvrir pour 3 mois la consultation du projet de révision de l'art. 38 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (LBVM) relatif à l'assistance administrative internationale. Paralysée avec certains pays, non conforme aux standards internationaux, l'assistance administrative suisse ternit la réputation de la place financière, qui s'est vue reprocher de ne pas coopérer suffisamment à la répression de délits boursiers, en particulier les abus de marché. La révision[...]

Entraide internationale Négoce de valeurs mobilières

Pertes résultant d'une activité boursière privée : déduction fiscale ?

Jean-Frédéric Maraia — 28 janvier 2004

Un gestionnaire de fortune employé de banque a déduit des pertes résultant de ses activités boursières privées accessoires. L'administration fiscale a refusé la déduction, décision qui a été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 décembre 2003 (2A.272/2003/sch). Selon l'art. 27 al. 2 let. b LIFD, les pertes sont déductibles lorsqu'elle portent sur des éléments de la fortune commerciale, ce qui implique l'exercice d'une activité indépendante au sens de l'art. 18 LIFD, et à condition qu'elles aient[...]

Fiscalité Négoce de valeurs mobilières

SWX : nouvelle Circulaire no 1 de l'Instance d'admission sur les devoirs d'annonce

Jacques Iffland — 23 janvier 2004

Dans un Communiqué du 19 janvier 2004, l'Instance d'admission du SWX Swiss Exchange ("SWX") a indiqué avoir entièrement révisé sa Circulaire no 1 sur les "devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation". Les règles de cotation obligent les émetteurs de titres de participation, de titres de dette ou de dérivés cotés au SWX à communiquer à cette bourse, de façon continue, certaines informations techniques et administratives. Dans certaines circonstances, le public doit également être informé. Les émetteurs[...]

Négoce de valeurs mobilières

Reconnaissance internationale croissante des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD)

Nicolas de Gottrau — 22 janvier 2004

Les RUGD, élaborées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 en se substituant aux précédentes Règles uniformes pour les garanties contractuelles de 1978, lesquelles étaient restées presque complètement ignorées par la pratique. Selon la CCI, les RUGD sont de plus en plus reconnues sur le plan international. C'est ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a inclus les RUGD dans ses cours destinés aux spécialistes du financement[...]

Sûretés

Droit pénal fiscal : institution d'une commission d'experts

Jean-Frédéric Maraia — 22 janvier 2004

Peu avant la fin de son mandat, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d'experts, dirigée par Franz Marty, de procéder à un examen du droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière fiscale. Cette décision fait notamment suite aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal fiscal qui ont qualifié de pénales la répression de la soustraction d'impôt ainsi que la sanction qui en résulte. On doit admettre, à la lecture[...]

Criminalité économique Entraide internationale Fiscalité

Droit suisse des fondations : projet de révision

Grégoire Landry — 20 janvier 2004

Le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a délivré son avis sur le projet de révision de la législation fédérale sur les fondations et le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 23 octobre 2003 résultant de l'initiative parlementaire Schiesser du 14 décembre 2000. Le projet de révision élaboré par la CER-E implique notamment une modification des art. 80 ss CC et de la législation fiscale fédérale. Il s'inscrit dans une volonté[...]

Fiscalité

Responsabilité civile pour blanchiment d'argent

Claude Bretton-Chevallier — 20 janvier 2004

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2003, cause 6S.22/2003/KRA (Cour de cassation pénale) X c/ Banca Popolare di Milano Pour la première fois, le Tribunal fédéral examine de façon détaillée si, et à quelles conditions, la violation de l'article 305 bis CP (blanchiment d'argent) constitue un acte illicite au sens de l'article 41 CO. Trois instances cantonales avaient procédé au même examen pour arriver à des conclusions contraires (cf. OG ZH du 26.2.1999, OG BL du 29.6.1993, in RS[...]

Blanchiment d'argent Responsabilité

Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement : mise en consultation

Alexandre Richa — 16 janvier 2004

Le 14 janvier 2004, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement, accompagné d'un rapport fiscal. Ce texte a été élaboré par une commission d'experts dirigée par le professeur Peter Forstmoser, nommée le 13 février 2002. Xavier Oberson est membre de cette commission et dirige le groupe de travail sur les questions fiscales de la révision. Le champ d'application de la nouvelle loi serait étendu à[...]