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Commentaires

Nous publions régulièrement des commentaires sur les derniers sujets d’actualité en matière de droit bancaire et financier. Pour cela nous pouvons compter sur notre réseau d’auteurs, composé d’experts issus tant de la pratique que du monde académique, qui analysent et vous donnent leur point de vue dans des commentaires qui se veulent brefs, percutants et informels. Les sujets couverts peuvent aller des derniers arrêts du Tribunal fédéral à l’ouverture de procédures de consultation, en passant par les prises de position de l’autorité de surveillance.

Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre est soumis au Parlement

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 19 août 2004
Tout le monde se souvient du rejet le 16 mai dernier en votation populaire du « Paquet fiscal ». Celui-ci comportait un volet sur les droits de timbre fédéraux qui avait fait l'objet d'une actualité au mois d'avril. En substance, le projet reprenait des mesures urgentes adoptées en 1999 et 2000 et comportait un certain nombre de nouvelles mesures qui n'avaient pratiquement pas été contestées pendant la campagne qui avait précédé la votation. Comme cela avait été pressenti et en[...]
Fiscalité

Transparence des indemnités perçues par les membres du conseil d'administration : projet de modification du CO

Image de profil par défaut Anne Héritier Lachat  — 21 juillet 2004
A fin juin 2004, le Conseil fédéral a publié un message relatif à une modification du CO prévoyant l'obligation pour les sociétés cotées de publier le montant des indemnités et des crédits accordés aux membres de l'administration de la direction et à leurs proches. Cette proposition s'inscrit dans le cadre général du "gouvernement d'entreprise" pour lequel un projet est en préparation; elle entend promouvoir une meilleure transparence pour, en particulier, "permettre un contrôle plus efficace du conflit d'intérêts" qui découle[...]
Conflits d'intérêts Corporate governance Négoce de valeurs mobilières Rémunérations

Conséquences de la fraude dans le crédit documentaire à paiement différé : nouvel arrêt du TF

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 19 juillet 2004
Notre Haute Cour a rendu un arrêt 4C.66/2004 du 1er juin 2004, d'une importance capitale pour les banques en matière de crédit documentaire à paiement différé. Il s'agit seulement du deuxième arrêt de notre Haute Cour depuis 1974 (ATF 100 II 145 = JT 1975 I 326) sur la question des conséquences d'une fraude découverte entre le moment d'un paiement anticipé, sous la forme d'un escompte, de la somme d'accréditif et celui de l'échéance du crédit. Le TF commence par[...]
Sûretés

Modification de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds de placement

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 16 juillet 2004
Le Conseil fédéral a approuvé le 23 juin 2004 une révision partielle de l'Ordonnance sur les fonds de placement (OFP). Le but de cette révision est essentiellement de rendre le droit suisse des fonds en valeurs mobilières à nouveau compatible avec la législation européenne, et en particulier avec les dernières modifications de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Les Etats membres[...]
Placements collectifs Union Européenne

Le principe de l'ancrage disparaît subrepticement de l'ordre juridique suisse

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 8 juillet 2004
Le principe dit "de l'ancrage" ("Verankerungsprinzip") a vécu. Il a disparu - en toute discrétion - de l'ordre juridique suisse avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la banque nationale suisse ("LBN"), le 1er mai 2004. Jusqu'à la fin du mois d'avril de cette année, le principe de l'ancrage voulait que le chef de file de toute émission de titres de dette standardisés en francs suisses ou liés au franc suisse et ayant une maturité supérieure à[...]
Négoce de valeurs mobilières

Indication du donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger : la pratique suisse à l'épreuve

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 8 juillet 2004
L'ASB, dans ses Circulaires n° 7430 et 7431 (disponibles sur le site à accès limité de l'ASB->www.sba.ch]) concernant l'obligation d'indiquer le donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger et l'éventuel refus d'exécution qui peut être opposé aux banques suisses, propose que celles-ci adoptent une réponse type, de façon à mieux asseoir la pratique issue de l'application de l'art. [15 OBA-CFB. Dans les grandes lignes, la réponse proposée indique que la Suisse a adopté une réglementation conforme à la [Recommandation spéciale[...]
Blanchiment d'argent Trafic des paiements

Actualités suisses

Euro-obligations : SWX affûte discrètement ses armes réglementaires

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 7 juillet 2004
D'importantes modifications législatives et réglementaires sont à l'ordre du jour dans le domaine des euro-obligations (ou emprunts internationaux, i.e. les emprunts libellés dans une monnaie rattachée à une juridiction différente de celle de l'émetteur). Corollairement à l'abrogation (matérielle) du principe de l'ancrage au 1er mai 2004, qui soumet la place financière helvétique à une concurrence accrue pour les émissions en francs suisses, la bourse suisse SWX Swiss Exchange projette de développer un nouveau segment de marché dans lequel elle admettrait[...]
Négoce de valeurs mobilières Union Européenne

Actualités suisses

Le droit de l'insolvabilité bancaire est profondément modifié

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 1 juillet 2004
La révision de loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne entre en vigueur ce 1er juillet 2004 et constitue une profonde refonte du droit en matière d'assainissement et de liquidation des banques. Les critiques au sujet de l'ancien droit étaient nombreuses: la procédure était lourde et lacunaire, les prescriptions étaient dispersées dans divers actes législatifs et les déposants étaient insuffisamment protégés. La fermeture de la Spar- und Leihkasse Thun a particulièrement sensibilisé le public quant à ces faiblesses,[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA Garantie des dépôts

Actualités suisses

Surveillance intégrée des marchés financiers : publication des résultats de la première consultation et suite des opérations

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 1 juillet 2004
Le Département fédéral des finances a publié les résultats de la consultation relative au premier rapport partiel de la commission d'experts, dirigée par le professeur Zimmerli, sur la surveillance intégrée des marchés financiers (FINMA). Le projet de création d'une autorité de surveillance intégrée des marchés financiers est globalement très bien accueilli. Le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations après l'été. La grande majorité des institutions consultées (cantons, partis politiques, associations faîtières et autres organismes) ont approuvé le principe[...]
FINMA

Actualités suisses

Le texte final de Bâle II est publié

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 1 juillet 2004
Après des années de consultations et de projets successifs, le texte final du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres ("International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards: a Revised Framework" dit "Bâle II") a été publié. Voir en ligne: -texte final de Bâle II -actualité n° 196 du 17 mai 2004 ("Bâle II : consensus atteint et calendrier de mise en oeuvre")
Fonds propres

Actualités suisses

La CFB publie les résultats de l'examen de la mise en oeuvre de l'OBA-CFB

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 16 juin 2004
La CFB a publié les résultats de l'analyse des rapports portant sur le concept et l'échéancier de mise en œuvre de l'ordonnance de la CFB sur le blanchiment par les intermédaires financiers surveillés. Ceux-ci avaient un délai au 30 septembre 2003 pour remettre leurs rapports, et la pertinence des mesures prises devait préalablement avoir été soumise à l'examen des sociétés d'audit. La CFB considère que les résultats de l'analyse sont globalement positifs. Les sociétés d'audit devront établir dans le cadre[...]
Blanchiment d'argent FINMA

Actualités suisses

Chèques de voyage : le TF déboute un voyageur négligent

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 16 juin 2004
Dans un arrêt du 27 avril 2004 (4C.20/2004, X. c. American Express Inc., destiné à publication au recueil officiel), le Tribunal fédéral (TF) a débouté un acheteur de chèques de voyage American Express. Celui-ci, un commerçant indien, avait acquis les chèques à Genève, pour un montant de plus de USD 20'000.-. Il invoquait se les être fait dérober lors d'un voyage professionnel à New Delhi, dans un bazar. L'institut d'émission Amex refusait de les lui rembourser, car les[...]
Responsabilité

Actualités suisses

L'Autorité de contrôle LBA publie sa pratique en matière d'assujettissement du trustee et du protector

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 15 juin 2004
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent revient sur l'assujettissement du trustee et du protector à la loi sur le blanchiment et confirme sa pratique. Le trust (et ses intervenants), bien que pratiqué au quotidien pour certains clients du secteur financier, peine encore à entrer dans les catégories établies par le droit suisse. L'Autorité confirme qu'elle assimile le trust à une société de domicile ayant pour but de détenir et de gérer les valeurs patrimoniales d'un[...]
Blanchiment d'argent Trusts

Actualités suisses

La CFB clarifie la reconnaissance de l'autorégulation

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 3 juin 2004
La CFB a publié une Circulaire 04/2 du 21 avril 2004 relative aux normes d'autorégulation reconnues comme standards minimaux, avec son annexe. La Circulaire est entrée en vigueur le 1er juin 2004 en remplacement de l'Annexe I à la Circulaire CFB 96/3. En dehors de la LBA et de la bourse, la reconnaissance générale des normes d'autorégulation ne figurait expressément dans aucune circulaire ou disposition légale, mais se déduisait de l'Annexe I à la Circulaire CFB 96/3 "Rapport de révision:[...]
FINMA

Actualités suisses

La CFB codifie sa pratique en matière de surveillance des grandes banques

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 2 juin 2004
La Commission fédérale des banques (CFB) a publié récemment la Circulaire-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2004. Elle est accompagnée d'un glossaire sous forme d'annexe. Cette circulaire "codifie" la pratique de la CFB en matière de surveillance des grandes banques. Elle est issue d'une consultation concernant la révision lancée par la CFB en septembre 2003. La version définitive de la Circulaire 04/1 n'a subi que des modifications mineures[...]
FINMA

Offres publiques d'acquisition : la directive européenne enfin adoptée

Image de profil par défaut Anne Héritier Lachat  — 2 juin 2004
Le 21 avril 2004, le Parlement européen et la Commission européenne ont (enfin) adopté une directive sur les offres publiques d'acquisition qui est entrée en vigueur le 20 mai 2004. Les Etats membres disposent d'un délai au 20 mai 2006 pour en transposer les dispositions dans leur droit national. Produit de plus de quinze années de tractations très difficiles, si souvent reportée que peu d'intéressés pariaient encore sur son adoption, la nouvelle directive n'est que l'ombre des divers projets antérieurs,[...]
OPA Union Européenne

Actualités suisses

Autorité de contrôle LBA : les noms des intermédiaires financiers ne seront plus publiés sur Internet

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 25 mai 2004
Annoncée dans le Rapport d'activité 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (cf. Actualité du 13.04.2004->art173]), la décision de la Commission fédérale de la protection des données concernant la publication des noms des intermédiaires financiers (IF) sur le site de l'Autorité a été communiquée aux parties le 3 mai 2004. Suite à cette décision (cf. [Communiqué de presse du 25.05.2004), l'Autorité supprime de son site Internet le moteur de recherche donnant accès au nom[...]
Blanchiment d'argent FINMA

Actualités internationales

Services d'investissement : Deux ans pour transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 24 mai 2004
La directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers est entrée en vigueur le 30 avril avec sa publication au Journal officiel. Elle est destinée à remplacer la directive sur les services d'investissement de 1993, qu'elle abrogera formellement dans deux ans. C'est le délai dans lequel les Etats membres doivent la transposer, sachant que de nombreuses règles de concrétisation doivent encore être adoptées par la Commission conformément aux nouvelles règles de comitologie ("procédure Lamfalussy"). En 73 articles[...]
Concurrence Union Européenne

Actualités internationales

Le mandat du GAFI renouvelé pour huit ans

Image de profil par défaut Riccardo Sansonetti  — 21 mai 2004
Le Groupe d'action financière (GAFI), premier organisme international chargé de la protection du système financier mondial contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a tenu une réunion ministérielle le 14 mai 2004. Les représentants des 33 membres du GAFI ont renouvelé le mandat du GAFI dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les périodes allant de septembre 2004 à décembre 2012. L'adoption du nouveau mandat record de huit ans, au[...]
Blanchiment d'argent

Actualités suisses

Bâle II : consensus atteint et calendrier de mise en oeuvre

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 17 mai 2004
Les membres du Comité de Bâle ont résolu en mai 2004 leurs dernières divergences concernant le Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres des banques ("Bâle II"), destiné à remplacer l'accord en vigueur ("Bâle I"). Le texte issu de ce consensus sera publié fin juin 2004. Rappelons que Bâle II instaure trois options distinctes (dites "approches") pour le calcul du risque de crédit. L'approche standardisée correspond pour l'essentiel à l'approche de Bâle I, à savoir l'application de coefficients de[...]
Crédits Fonds propres

Actualités suisses

Concentrations bancaires : la Commission de la concurrence adapte le formulaire de notification des concentrations d'entreprises

Image de profil par défaut Benoît Merkt  — 17 mai 2004
La présente note fait suite à l'actualité du 31 mars 2004->art168] au sujet de la révision du calcul de seuils dans le cadre des concentrations bancaires. On rappellera que cette révision n'a pas tranché la question du critère à utiliser pour déterminer la part du produit brut des banques réalisée en Suisse. Conformément à la solution proposée dans l'actualité susmentionnée, la [Commission de la Concurrence (Comco) vient de modifier le formulaire de notification de concentrations d'entreprises en précisant que, par[...]
Concurrence

Actualités suisses

Bureau de communication en matière de blanchiment : rapport de gestion 2003

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 7 mai 2004
La publication des rapports annuels des autorités fédérales se poursuit avec le Rapport de gestion 2003 du Bureau de communication (MROS). L'interprétation des statistiques est un exercice difficile et l'appréciation générale du 6ème Rapport annuel du MROS ne faillit pas à la tradition. La recherche de capitaux liés au terrorisme, sujet phare des Rapports 2001 et 2002, semble s'essouffler, avec 5 communications représentant un volume total de CHF 154'000 concernant des personnes - toutes domiciliées en Suisse - mentionnées dans[...]
Blanchiment d'argent

Actualités suisses

Affaire Mebco : compensation des placements fiduciaires

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 6 mai 2004
Dans un arrêt 4C.123/1997 du 2 mars 2004, le Tribunal fédéral a fixé les conditions auxquelles les placements effectués à titre fiduciaire sont soustraits au droit de compensation de la banque dépositaire. Cette décision s'inscrit dans la liquidation de la Banque Mebco SA, dont les guichets avaient été fermés en 1989 avant sa mise en faillite en 1991. Cette liquidation avait donné lieu à un contentieux semblable devant les juridictions françaises, tranché dans le même sens par la Cour d'appel[...]
Assainissement et insolvabilité

Actualités suisses

LBN : nouveau régime pour les exploitants de systèmes de paiement et de règlement ainsi que pour les émetteurs de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 5 mai 2004
La nouvelle loi fédérale sur la Banque nationale suisse du 3 octobre 2003 ("LBN") est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Outre la modernisation du cadre juridique de la BNS, cette loi réglemente des activités qui n'étaient jusqu'ici pas soumises en tant que telles à la surveillance étatique: l'exploitation de systèmes de compensation et de règlement des paiements et des opérations sur instruments financiers, d'une part, et l'émission de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement, d'autre part. Le[...]
FINMA Trafic des paiements

Actualités suisses

Introduction de la cédule hypothécaire sans titre : lancement de la procédure de consultation

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 28 avril 2004
Le DFJP vient de lancer une procédure de consultation->www.ofj.admin.ch/themen/sachenrecht/vn-com-f.htm], qui s'achèvera à fin novembre 2004, sur une révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier. Il est prévu d'introduire, voire de modifier une centaine d'articles du Code civil; il s'agit de la plus importante révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier depuis l'entrée en vigueur du Code civil en 1912. La principale innovation prévue dans l'[Avant-projet et le rapport explicatif est[...]
Sûretés

Actualités suisses

Droits de timbre et paquet fiscal

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia ,  Alexandre Richa  — 27 avril 2004
Le paquet fiscal sera soumis au vote le 16 mai 2004. Les débats relatifs à l'imposition du couple et de la famille et de la propriété du logement monopolisent l'attention, et l'on oublie parfois que le paquet comporte également un volet relatif au droit de timbre, d'une importance certaine pour le secteur bancaire et financier. En cas d'acceptation, la révision de la loi sur les droits de timbre entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Concernant le droit[...]
Fiscalité

Actualités suisses

Entraide administrative en matière boursière : le Tribunal fédéral devient expéditif

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 25 avril 2004
Recourir au Tribunal fédéral contre une décision d'assistance administrative internationale en matière boursière ne retarde plus significativement la transmission des informations à l'autorité étrangère. C'est l'enseignement que l'on peut tirer d'un arrêt du 5 avril 2004 (2A.104/2004) transmettant à la Finansinspektionen suédoise les détails des transactions d'un client suédois dans les 10 jours précédant l'OPA sur la société Esselte AB. Au cas d'espèce, la IIe Cour de droit public statua moins de quatre mois après la décision de la Commission[...]
Entraide internationale Négoce de valeurs mobilières

Actualités suisses

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : rapport annuel 2003

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 13 avril 2004
L'Autorité de contrôle a publié son deuxième Rapport annuel (2003), qui s'articule autour des différentes activités de l'Autorité, soit en particulier la mise en vigueur de la nouvelle Ordonnance en matière de blanchiment d'argent, le rappel des différentes prises de position de l'Autorité en matière d'assujettissement et d'interprétation de la LBA, la surveillance des Organismes d'autorégulation (OAR) et des intermédiaires financiers (IF) directement soumis à l'Autorité, la recherche des IF agissant dans l'illégalité, ainsi que différents aspects de l'organisation de[...]
Blanchiment d'argent

Actualités internationales

Contrôle légal des comptes des sociétés : la Commission européenne propose une directive pour combattre les fraudes et les irrégularités

Image de profil par défaut Henry Peter  — 8 avril 2004
Le 16 mars 2004, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive sur le contrôle des comptes dans l'Union Européenne. Cette initiative vise à assurer que les investisseurs et autres parties prenantes puissent avoir pleine confiance dans les comptes audités. Elle s'inscrit dans la volonté de lutter contre des situations telles qu'Enron ou Worldcom aux Etats-Unis, ou Parlamat et Ahold en Europe. La Directive réaffirme le principe de l'agrément, déjà instauré par la Huitième Directive concernant "l'agrément des personnes chargées[...]
Sociétés anonymes Union Européenne