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Philipp Fischer

Philipp Fischer
Philipp Fischer est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Genève (2004) et du brevet d’avocat genevois (2007). Il a obtenu un Master of Laws (LL.M.) de la Harvard Law School (2009). Après avoir travaillé au sein d’études d’avocats à New York, Zurich et Genève (2010 – 2016), il a co-fondé l’étude OBERSON ABELS SA en 2016. Il pratique le droit bancaire et financier, ainsi que le droit de la protection des données et le droit des sociétés.

Transmission d'informations à l'étranger : coopération ou soumission ? un état des lieux

L’actualité récente est riche en situations dans lesquelles des entreprises suisses se sont vues confrontées à la nécessité de transmettre des informations à l’étranger, en particulier à des autorités étrangères ayant initié des enquêtes ou des procédures contre ces entreprises. Les entreprises suisses actives sur un plan international se trouvent régulièrement prises en tenaille entre des exigences contradictoires découlant de différents ordres juridiques. Il existe ainsi une tension fondamentale entre les normes de droit suisse restreignant la communication d’informations à l’étranger et l’exigence (économique et politique) d’une coopération plus large avec des autorités étrangères. Le droit suisse connaît en effet une série de règles qui canalisent et limitent la transmission d’informations à l’étranger.
Après un rapide survol des conditions-cadres applicables, cet opuscule met en lumière certains principes généraux du droit de l’entraide qui ont vocation à protéger les intérêts des personnes concernées par la transmission d’informations à l’étranger. Les règles applicables au transfert d’informations en dehors des canaux de l’entraide sont ensuite examinées. La contribution se termine par une présentation de certaines évolutions actuelles et de pistes de réflexion.
(source : éditeur)
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Basel : Helbing Lichtenhahn, 2014. – XV, 99 p. – ISBN 978–371–903–5433

Rétrocessions

La créance en restitution des rétrocessions se prescrit par 10 ans

Le 16 juin 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_508/2016 (destiné à la publication) qui tranche l’une des dernières grandes questions encore ouvertes dans l’épopée des rétrocessions, inaugurée plus de 10 ans auparavant par l’ATF 132 III 460 (Commentaire n° 446). En 2006, le Tribunal fédéral avait décidé que les rétrocessions qu’un tiers gérant reçoit de la banque dépositaire des fonds du client sont en principe soumises à une obligation de restitution au client (article 400 (1)[...]

Garantie bancaire

Principes de l’indépendance, de la rigueur documentaire et de l’interdiction de l’abus de droit

En date du 6 avril 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_709/2016 relatif à une garantie bancaire. Si cet arrêt ne contient pas de véritables nouveautés, il offre néanmoins un rappel didactique des principes qui sous-tendent le rapport triangulaire entre (i) le donneur d’ordre, (ii) le garant et (iii) le bénéficiaire de la garantie. La situation factuelle à la base de cet arrêt est relativement alambiquée. Pour les besoins du présent commentaire, il suffit toutefois de retenir[...]

Contrôles sur place par une autorité étrangère

Publication d’un Guide Pratique précisant l’application de l’article 43 LFINMA

En date du 3 mars 2017, la FINMA a publié un guide pratique (le "Guide Pratique") en vue de préciser un certain nombre de questions juridiques et opérationnelles en lien avec les "contrôles sur place" (ou "audits hors du pays d’origine") au sens de l’article 43 LFINMA. Cette disposition règlemente (i) les situations dans lesquelles la FINMA procède à des audits directs à l’étranger et (ii) les situations dans lesquelles des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers procèdent à[...]

Déductibilité fiscale d’une sanction financière

Amende pénale ou remboursement d’un bénéfice réputé illicite ?

En date du 26 septembre 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans les causes n° 2C_916/2014 et 2C_917/2014 (arrêt destiné à la publication) relatif à la déductibilité fiscale d’une sanction financière prononcée par la Commission européenne contre une société suisse. Si cette jurisprudence vise certes une amende prononcée dans le cadre du droit (européen) de la concurrence, les considérants de cet arrêt sont riches en enseignements s’agissant du traitement fiscal réservé en Suisse aux sanctions financières. En droit[...]

Courtier en assurances

Qui est le débiteur de la rémunération du courtier ?

En date du 26 août 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_152/2016 (arrêt destiné à la publication) relatif à la rémunération du courtier en assurances. Cet arrêt a donné au Tribunal fédéral l’occasion d’examiner le cadre contractuel dans lequel s’inscrit la rémunération de l’activité d’intermédiation en matière d’assurances privées. Il offre une vision complémentaire à celle qui se dégage de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions dans le domaine de la gestion de fortune.[...]

Aides d'état

Refonte de la Communication de la Commission européenne consacrée aux aides d’Etat accordées au secteur bancaire

En date du 10 juillet 2013, la Commission européenne (la "Commission") a annoncé avoir procédé à une refonte de sa communication relative aux aides d'Etat dans le secteur bancaire. La nouvelle communication est destinée à entrer en vigueur le 1er août 2013. Afin de mieux appréhender les conséquences de ce changement, un bref rappel du régime légal communautaire en matière d'aides d'Etat s'impose. Le cœur de la matière se trouve à l'article 107 al. 1 du Traité sur le fonctionnement[...]

Convention de Lugano

Validité d'une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales

La question de l'application des normes de protection des consommateurs à des relations bancaires continue à occuper les tribunaux suisses (cf. également Commentaire n° 255 du 2 novembre 2004, Commentaire n° 424 du 29 mars 2006, Commentaire n° 520 du 24 mai 2007 et Commentaire n° 871 du 25 mars 2013). Dans une récente décision (arrêt du 6 mai 2013 dans la cause n° 4A_27/2013, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a, pour la première fois à notre connaissance,[...]

Délégation de la gestion d’avoirs de prévoyance

La Commission Triponez délivrera des habilitations provisoires

En date du 14 mai 2013, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (la "CHS PP", appelée également Commission Triponez, du nom de son président) a annoncé que les gérants non surveillés d'avoirs de prévoyance pourront bénéficier d'une "habilitation" (Zulassung) à des conditions facilitées afin d'être en mesure de continuer à exercer leurs activités après le 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la nouvelle mouture de l'article 48f de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants[...]

Loi sur le crédit à la consommation

Qualification juridique d'un crédit destiné à financer des études universitaires

Le Tribunal fédéral vient de rendre une nouvelle décision (arrêt du 26 février 2013 dans la cause n° 4A_575/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la lignée des arrêts consacrés à la question de savoir si les normes de protection des consommateurs s'appliquent à certains contrats de services financiers (cf. également Actualité n° 255 du 2 novembre 2004, Actualité n° 424 du 29 mars 2006 et Actualité n° 520 du 24 mai 2007). Les faits de la cause peuvent être[...]

Coopération avec des autorités étrangères

Avant-projet de loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté

En date du 20 février 2013, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de "loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté" (l'"AP"), accompagné d'un rapport explicatif (le "Rapport Explicatif"). L'AP vise à concilier l'intérêt de la Suisse à collaborer avec des autorités étrangères dans un climat de confiance mutuelle et la nécessité de préserver la souveraineté suisse dans le cadre de cette coopération. Sous un frontispice ambitieux se cachent en réalité trois piliers législatifs distincts, dont les[...]