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Philipp Fischer

Philipp Fischer
Philipp Fischer est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Genève (2004) et du brevet d’avocat genevois (2007). Il a obtenu un Master of Laws (LL.M.) de la Harvard Law School (2009). Après avoir travaillé au sein d’études d’avocats à New York, Zurich et Genève (2010 – 2016), il a co-fondé l’étude OBERSON ABELS SA en 2016. Il pratique le droit bancaire et financier, ainsi que le droit de la protection des données et le droit des sociétés.

Transmission d'informations à l'étranger : coopération ou soumission ? un état des lieux

L’actualité récente est riche en situations dans lesquelles des entreprises suisses se sont vues confrontées à la nécessité de transmettre des informations à l’étranger, en particulier à des autorités étrangères ayant initié des enquêtes ou des procédures contre ces entreprises. Les entreprises suisses actives sur un plan international se trouvent régulièrement prises en tenaille entre des exigences contradictoires découlant de différents ordres juridiques. Il existe ainsi une tension fondamentale entre les normes de droit suisse restreignant la communication d’informations à l’étranger et l’exigence (économique et politique) d’une coopération plus large avec des autorités étrangères. Le droit suisse connaît en effet une série de règles qui canalisent et limitent la transmission d’informations à l’étranger.
Après un rapide survol des conditions-cadres applicables, cet opuscule met en lumière certains principes généraux du droit de l’entraide qui ont vocation à protéger les intérêts des personnes concernées par la transmission d’informations à l’étranger. Les règles applicables au transfert d’informations en dehors des canaux de l’entraide sont ensuite examinées. La contribution se termine par une présentation de certaines évolutions actuelles et de pistes de réflexion.
(source : éditeur)
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Basel : Helbing Lichtenhahn, 2014. – XV, 99 p. – ISBN 978–371–903–5433

Contrat de commission

Droit du commissionnaire de se porter lui-même acheteur/vendeur (Selbsteintritt)

Le Tribunal fédéral a rendu une nouvelle décision (arrêt du 21 novembre 2012 dans la cause n° 4A_295/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la ligne des récents arrêts relatifs aux conflits d'intérêts auxquels sont potentiellement exposés les intermédiaires financiers. La question des conflits d'intérêts constituait déjà la pierre angulaire des arrêts rendus en matière de rétrocessions (cf. Actualités n°773, 841 et 850). Avant de résumer l'état de fait (très particulier) à la base de cet arrêt, il convient de[...]

Restitution des indemnités de distribution au client

Retrocessions – Acte IV

La question de la restitution des rétrocessions aux clients vient de connaître un nouveau développement jurisprudentiel (arrêt du 30 octobre 2012 dans les causes n° 4A_127/2012 et 4A_141/2012, destiné à la publication), déjà abondamment commenté dans la presse. Afin de mieux cerner les enjeux de ce nouvel arrêt, un bref retour en arrière s'impose. Dans un arrêt de principe de 2006 (ATF 132 III 460, cf. Actualité n° 446), le Tribunal fédéral a jugé que les rétrocessions qu'un tiers gérant[...]

Action en reddition de compte

Une nouvelle arme, la LPD ?

En date du 17 avril 2012 (arrêt 4A_688/2011, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a examiné une requête en fourniture d'informations que des clients ont dirigée contre leur banque. Cette action présentait la particularité d'être fondée sur la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), et non pas sur l'article 400 CO, la disposition du droit du mandat généralement invoquée à l'appui d'une action en reddition de compte. Les faits à la base du litige sont classiques: deux[...]

Produits structurés "à capital garanti"

Devoirs d'information à charge de la banque

Dans un arrêt du 3 février 2012 (arrêt n° 4A_525/2011, non destiné à la publication), le Tribunal fédéral s'est penché sur le cas d'un investisseur qui réclamait à sa banque une indemnisation pour la perte subie suite à un investissement dans un produit structuré intitulé "Capital Protected Unit Plus " et émis par le groupe Lehman Brothers. Ce nouvel épisode de la saga judiciaire relative aux produits structurés "à capital garanti" fait écho, sans le citer, à l'arrêt du TF[...]

Produits structurés

Les produits structurés "à capital garanti" devant les tribunaux civils suisses : Epilogue d'un marathon judiciaire et médiatique

Dans un arrêt du 12 décembre 2011 (arrêt n° 4A_383/2011, non destiné à la publication), le Tribunal fédéral s'est penché sur le cas, largement médiatisé, d'un client d'une banque suisse qui avait investi une partie de ses avoirs dans un produit structuré "à capital garanti", qui avait été émis par une filiale néerlandaise du groupe Lehman Brothers, garanti par la maison-mère du groupe et distribué par la banque suisse défenderesse dans la procédure. La situation abordée dans cet arrêt présente[...]

Rémunération des intermédiaires financiers

Rétrocessions – Acte III

A peine quelques mois après l'arrêt consacré aux rétrocessions versées dans le cadre de la distribution de produits structurés (arrêt 6B_223/2010 du 13 janvier 2011, non destiné à la publication, cf. commentaire n° 741), la question de la rémunération des intermédiaires financiers connaît un nouveau rebondissement (arrêt 4A_266/2010 du 29 août 2011, destiné à la publication). Dans son arrêt de principe de 2006 (ATF 132 III 460 du 22 mars 2006, cf. Actualité n° 446), le Tribunal fédéral avait jugé[...]

Too big to fail / Too big to be rescued

Renforcement des exigences de fonds propres applicables aux grandes banques

Le 20 avril 2011, le Conseil fédéral a publié son message concernant la révision de la Loi sur les banques en vue de renforcer la stabilité du secteur financier (le "Message") . En substance, le Message reprend le projet proposé par la Commission d'experts chargée de limiter le risque systémique dans le secteur bancaire suisse (le "Projet", cf. Actualité n° 694). Le Projet s'applique uniquement aux établissements que la Banque nationale suisse aura qualifiés de "banque d'importance systémique". Selon le[...]

Champ d’application de la LBVM

Qu'est-ce qu'une maison d'émission ?

Un récent arrêt du Tribunal fédéral donne des précisions importantes sur les activités de "maison d'émission" (underwriter), l'une des sous-catégories du concept de négociant en valeurs mobilières au sens de la LBVM (arrêt 2C_199/2010 du 12 avril 2011, proposé à la publication). Cet arrêt est intéressant à plus d'un titre. D'une part, les jurisprudences relatives au champ d'application matériel de la LBVM sont rares. D'autre part, le Tribunal fédéral prend le contre-pied de l'interprétation de la LBVM prônée par le[...]

Assurance responsabilité civile

De la prescription en droit des assurances privées

Un récent arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 4A_645/2010 du 23 février 2011, non destiné à la publication ) met en exergue les écueils auxquels une banque peut se voir confrontée lorsqu'elle fait appel à sa couverture d'assurance responsabilité civile. Dans le cas d'espèce, une banque avait souscrit une couverture d'assurance afin de se prémunir contre les conséquences préjudiciables qui découleraient d'un comportement frauduleux de l'un de ses employés. Les conditions générales d'assurance (les "CGA") prévoyaient un délai de prescription de[...]

Distribution de produits financiers

Toutes les rétrocessions ne sont pas égales devant la loi

Plus de quatre ans après avoir mis en émoi la place financière suisse en rendant un arrêt très remarqué en matière de rétrocessions (ATF 132 III 460 du 22 mars 2006, cf. Actualité n° 446), le Tribunal fédéral a récemment précisé, dans le cadre d'une cause pénale, le traitement juridique réservé aux rétrocessions, perçues et payées, par des intermédiaires financiers suisses (arrêt 6B_223/2010 du 13 janvier 2011, non destiné à la publication). Dans son arrêt de principe de 2006, le[...]