Commentaires

Dans un arrêt du 28 mars 2006 (5P.260/2005), le Tribunal fédéral a examiné si une banque pouvait requérir la mainlevée provisoire (article 82 al. 1 LP) de l'opposition formée par un client dont le compte courant présentait un solde négatif. Les conditions générales de la banque contenaient la clause usuelle selon laquelle le solde du compte courant était réputé accepté par le client en l'absence de contestation dans un délai d'un mois dès réception de l'extrait de compte. Dans le[...]

Le 3 mai 2006, la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques a rendu sa décision dans l'affaire Aare-Tessin für Elektrizität, Olten (« Atel »). Cette décision est importante pour le droit suisse des offres publiques d'acquisition pour deux raisons : premièrement, elle reconnaît à l'actionnaire minoritaire le droit de rejeter une recommandation de la Commission des OPA ; deuxièmement, elle limite, très modestement il est vrai, la liberté dont jouit l'acquéreur en matière de choix[...]

La CFB a publié un bulletin spécial (n. 48) qui concerne la faillite bancaire et la garantie des dépôts (cf. A. Héritier-Lachat, Liquidation et faillite des banques et autres intermédiaires financiers, in JDBF 2005). Dans une première partie il reproduit la réglementation en vigueur et le rapport de la CFB sur son ordonnance sur la faillite bancaire (OFB) et sur les modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les bourses concernant la mise en ouvre de la[...]

Le 1er mai 2006, la Commission fédérale des banques a publié une directive (la « Directive ») dont l'objectif est de fournir aux représentants de fonds de placement étrangers autorisés en Suisse une vue d'ensemble de leurs obligations envers la CFB et les investisseurs. Ainsi que son titre l'indique, le représentant d'un fonds étranger représente en effet le fonds en Suisse envers les investisseurs et l'autorité de surveillance (art. 46 de la Loi fédérale sur les fonds de placement). La[...]

La CFB a publié son Rapport de gestion 2005 , dont les points saillants sont les suivants: - Etat des lieux des principaux chantiers législatifs et réglementaires en cours: projet de Loi sur la surveillance intégrée des marchés financiers (LFINMA, cf. actualité n° 410), projet de Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), projet de mise en œuvre en Suisse du nouvel accord sur les fonds propres du Comité de Bâle (Bâle II) et réforme de l'audit bancaire. -[...]

Dans un arrêt rendu le 21 février 2006 (4C.20/2005), le Tribunal fédéral s'est penché sur la responsabilité d'une banque qui a souscrit un emprunt de CHF 5 millions de la commune de Loèche-les-Bains et qui a vendu les parts de celui-ci dans un placement privé auprès de sa clientèle institutionnelle. Cet arrêt, produit dans le contexte de la faillite de la commune, a donné l'occasion à notre Haute Cour de confirmer sa jurisprudence en matière de devoir précontractuel d'information de[...]

A la suite de son enquête sectorielle concernant les services financiers dans l'Union européenne, la Commission a publié un rapport préliminaire sur la situation dans le secteur des cartes de paiement. L'enquête a mis en évidence certains obstacles à la concurrence qui se manifestent dans les performances du marché. En premier lieu, la Commission a identifié des obstacles structurels à la concurrence. Notamment, l'intégration verticale des systèmes de cartes de paiement augmente les barrières à l'entrée pour les nouveaux[...]

Dans un arrêt du 8 avril 2005 (5C.60/2004, publié in SJ 2006 I 153), le Tribunal fédéral a donné une portée nouvelle et originale aux obligations résultant de la CDB. Il a considéré que la banque défenderesse et intimée avait fait preuve de l'attention exigée par les circonstances lui permettant de se prévaloir de sa bonne foi lors de la constitution d'un nantissement en sa faveur - dès lors qu'elle avait respecté la CDB. Le TF avait à juger d'une[...]

Dans un arrêt du 23 novembre 2005 (4C.292/2005) destiné à publication, le TF se penche sur la validité de la prorogation de for prévue dans les conditions générales d'une banque et signées par le client et sur sa qualification de contrat de consommation (question incidente par rapport à la cause). Le client a ouvert un compte de dépôt auprès de la banque X. à Genève et à cette occasion il a signé ses conditions générales qui prévoyaient un for exclusif[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 23 février 2006 (4C.72/2005) qui précise l'étendue du devoir de diligence de la banque dont le client a signé une procuration en faveur d'un tiers. Le recourant A. avait ouvert en 1994 un compte courant auprès de la banque X., intimée, au départ dans le but exclusif d'effectuer des placements fiduciaires auprès de banques au bénéfice d'une notation AAA. Le recourant signe une formule de procuration (Vollmachtsformular) en faveur[...]

Dans un arrêt du 14 mars 2005 (ZR 105 (2006) p. 8), le Handelsgericht zurichois a, probablement pour la première fois, donné une existence propre au devoir d'information imposé par l'art. 11 al. 1 lit. a LBVM. Il avait à juger d'une demande en dommages intérêts d'un client, qui n'avait pas confié de mandat de gestion à la banque et qui avait perdu l'intégralité des avoirs - pour partie empruntés à la banque (crédit lombard) investis dans des dérivés de[...]

Le Conseil National a adopté, en date du 8 mars 2006 en première lecture, le projet de Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), en suivant largement les propositions de sa commission (communiqué de presse). Les principales modifications par rapport au message du Conseil Fédéral (cf. actualité n° 348)sont les suivantes: - Les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) ne seront, comme aujourd'hui, pas soumises à la LPCC, malgré leur analogie avec les fonds fermés. Contrairement à la[...]

Toute personne qui propose ou distribue à titre professionnel des parts de fonds de placement étrangers en Suisse ou à partir de la Suisse doit y être autorisé par la CFB. Depuis janvier 2001, il est établi que la proposition ou la distribution de parts de fonds de placement a lieu à titre professionnel s'il y a appel au public. Ainsi, les fonds de placement étrangers ne tombent dans le champ d'application de la Loi fédérale sur les fonds de[...]

Dans un arrêt datant du 2 juillet 2004 déjà, mais qui vient d'être publié (ZR 105 (2006) no. 4, pp. 17 ss), le Handelsgericht du canton de Zurich a eu l'occasion d'examiner la question de savoir à quelles conditions on pouvait admettre une ratification d'actes de gestion contraires au mandat. Deux clientes avaient ouvert auprès d'une banque un compte-joint, ainsi qu'un compte de dépôt, et avaient conféré à cette dernière un mandat de gestion. Dans les différents documents bancaires que[...]

Afin de constituer, sur le long terme, des capitaux leur permettant de faire face aux besoins de prévoyance de leurs assurés, les institutions de prévoyance professionnelle (IPP) doivent rechercher le meilleur rendement possible tout en garantissant la sécurité des placements. Elles doivent donc viser une saine performance ajustée aux risques. Pour atteindre cet objectif, elles sont tenues de choisir une politique de placement axée sur une diversification appropriée des risques. Une attention particulière doit donc être portée aux grilles d'allocation,[...]

Dans un arrêt récemment paru en italien et destiné à la publication (4C.188/2005), le Tribunal fédéral précise le champ d'application personnel de la prescription quinquennale de l'article 128 ch. 3 CO. Alors que le TF a eu l'occasion à plusieurs reprises de déterminer la portée de l'expression « action des artisans pour leur travail » c'est la première fois que notre Haute Cour définit tant les critères que le champ d'application personnel des « avocats, procureurs, agents de droit et[...]

Dans un arrêt du 2 décembre 2005, le Tribunal fédéral s'est penché sur la libération de la caution qui s'est engagée pour une durée indéterminée (art. 511 CO). Le demandeur s'était porté caution pour un crédit en compte courant ouvert en faveur de la personne avec laquelle il formait une société en nom collectif. A la suite de la dissolution et liquidation de ladite société, la caution a envoyé à la banque une lettre demandant "... la radiation [du] cautionnement".[...]

Le Conseil fédéral a approuvé hier le projet de loi sur l'« Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers » (FINMA). Tout bien considéré, ce projet de loi ne modifie pas de manière importante la surveillance des marchés financiers suisses. Il n'est donc pas étonnant qu'il soit généralement approuvé par les milieux concernés. Il s'agit d'une loi faîtière, laissant largement subsister les dispositions des lois sur les banques, sur les fonds de placement, sur les bourses et sur la lutte[...]

Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).

En date du 30 novembre 2005, la Cour de cassation du Tribunal fédéral a rendu un arrêt ayant trait à la qualification, au regard de l'art. 251 CP réprimant le faux dans les titres, d'une déclaration d'intégralité établie par l'administrateur d'une société anonyme à l'intention de l'organe de révision (arrêt X. contre Ministère public du canton d'Argovie, 6S.141/2005, destiné à la publication dans le Recueil officiel). L'arrêt a trait à la portée de l'art. 251 CP, plus précisément à la[...]

L'administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 20 décembre 2005 une nouvelle circulaire concernant le droit de timbre de négociation qui remplace les directives de 2001. Bien que la structure de la circulaire n'ait pas été modifiée par rapport aux directives de 2001, le contenu a été mis à jour pour tenir compte principalement de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi fédérale du 18 mars 2005 modifiant la loi fédérale sur les droits de timbre[...]

L'art. 494 al. 2 CO - qui prévoyait que les personnes physiques inscrites au Registre du commerce en qualité de chef de raison individuelle, de membre d'une société en nom collectif, de membre indéfiniment responsable d'une société en commandite, d'administrateur ou de directeur d'une société anonyme, d'administrateur d'une société en commandite par actions ou d'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée, pouvaient cautionner sans le consentement de leur conjoint - [vient d'être supprimé avec effet au 1er décembre 2005 (RO 2005[...]

Dans un arrêt publié récemment (ATF 131 III 595), le Tribunal fédéral a confirmé une jurisprudence déjà ancienne en matière de réserve de propriété : l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 al. 1 CC) est une exigence qui relève de l'ordre public ; il en résulte qu'une réserve constituée à l'étranger (en l'occurrence, en Autriche) doit être dûment inscrite en Suisse si les biens y sont par la suite importés (et n'y séjournent pas de[...]

Par circulaire n° 7444 du 21 décembre 2005, l'Association suisse des banquiers a fait part d'une modification de ses Directives concernant le mandat de gestion de fortune (les directives révisées devraient être disponibles en janvier 2006 sur le site public de l'ASB). Rappelons que ces règles appartiennent aux normes d'autoréglementation qu'une banque doit respecter pour présenter la garantie d'une activité irréprochable. Le succès des commodities sur les marchés a mis en évidence le caractère restrictif des Directives de l'ASB dans[...]

Dans un arrêt du 14 septembre 2005 (4C.94/2005) le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme interjeté par la bénéficiaire d'une Treuhänderschaft soumise au droit du Liechtenstein, institution conçue comme un trust de droit du Liechtenstein. Le TF a eu ainsi l'occasion de se prononcer à nouveau sur les principes de rattachement des trusts et de trancher des questions de consorité. Par acte du 17 février 1978, la Treuhänderschaft intitulée « E Trust » (ci-après : le Trust) est[...]

La SFA vient de publier un "Guide de mise en œuvre" de la directive concernant la transparence dans les commissions de gestion du 7 juin 2005. Cette directive a pour but de rendre transparente la façon dont la commission de gestion prélevée sur les fonds est utilisée en imposant la publication, dans le règlement et le prospectus, des taux effectifs ou maximaux des trois éléments (direction, asset management et commercialisation) qui composent ladite commission. La directive exige également[...]

La Commission de la concurrence a approuvé le 5 décembre 2005 un accord amiable passé entre d'une part le Secrétariat et d'autre part les banques émettrices des cartes de crédit Visa et MasterCard (Corner Banca, Credit Suisse, UBS et Viseca Card Services) ainsi que les sociétés acquéreuses (Telekurs Multipay et Aduno). L'objet dudit accord est l'abaissement des commissions multilatérales d'interchange domestiques (Domestic Multilateral Interchange Fee). Comme le nom l'indique, l'accord est limité aux commissions payées pour les transactions effectuées en[...]

Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a annoncé sa décision de signer la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Environ 85% des titres figurant en comptes dans les banques suisses, soit pour une valeur de 2'509 milliards de francs suisses à fin 2002, concernent des émetteurs étrangers. Cette proportion de situations transfrontières confère une importance décisive à l'adoption rapide de règles de conflit de lois claires, précises[...]

La Commission a publié, le 5 décembre 2005, un livre blanc présentant sa politique pour les cinq prochaines années dans le domaine des services financiers. Ce livre blanc reprend l'essentiel des propositions présentées dans le livre vert->art326] du 3 mai 2005. Il a été commenté par le Commissaire Charlie McCreevy dans un [récent discours à Londres. La Commission a décidé de ne pas présenter de nouveaux projets importants pendant les cinq prochaines années (sauf dans le domaine de la banque[...]

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 5 décembre 2005 un avant-projet de révision du droit des sociétés anonymes et du droit comptable (voir aussi le rapport explicatif ). Cet ambitieux projet de révision se décompose en trois éléments : (1) l'amélioration du gouvernement d'entreprise, y compris la tenue des assemblées générales, (2) la flexibilisation du capital et (3) la révision du droit comptable instaurant un régime indépendant de la forme sociale. Sur le plan du gouvernement d'entreprise, l'avant-projet[...]