Révision du droit pénal administratif
Publication de l’avant-projet
Katia Villard
— 19 février 2024
Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet – tant attendu – de révision du droit pénal administratif. La procédure de consultation dure jusqu’au 10 mai 2024. Pour mémoire, le droit pénal administratif est du droit pénal, avec cette particularité que la poursuite et le jugement des infractions sont de la compétence d’une autorité administrative fédérale, qui change selon le domaine concerné (p. ex. le Département fédéral des finances pour les infractions de droit pénal administratif[...]